Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Cet amendement est similaire à l’amendement précédent. La commission y est donc défavorable, puisque seule la rédaction change.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :
de logement
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Comme je l’ai dit en présentant l’amendement précédent, le calcul du reste à vivre est une question fondamentale. C’est certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi.
J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre.
L’écueil reste, selon moi, l’uniformisation de ce montant, uniformisation inadaptée à la réalité des charges réelles et incompressibles que les personnes concernées ont à payer.
Les commissions de surendettement, faisant preuve d’un bon sens évident, considèrent dans une large majorité que le poste « logement » subit une grande fluctuation et qu’il ne doit donc pas être inclus dans le forfait. L’amendement que nous présentons ici tend à ériger ce principe en règle.
Le rôle de la commission de surendettement – faut-il le rappeler ? – est de fournir de façon réaliste et efficace aux personnes ayant des créances auxquelles elles ne peuvent plus faire face sans aide les moyens d’assainir leur situation, et ce de façon durable.
Si le reste à vivre, c'est-à-dire les sommes nécessaires pour vivre, est sous-évalué, comment le plan de surendettement mis en place pourra-t-il être durable ?
Est-il nécessaire de rappeler que, malgré les nombreux dispositifs de défiscalisation, la réquisition des fonds du 1 % patronal, l’augmentation des prix du foncier et la spéculation effrénée à laquelle se sont livrés et se livrent encore les institutionnels sur leur patrimoine immobilier ont provoqué une hausse inadmissible du prix des loyers, hausse qu’une majorité des ménages moyens ne peut plus assumer ?
Ce phénomène est particulièrement flagrant en Île-de-France, dans les départements d’outre-mer et dans les régions du sud-est de la France.
Le ralentissement de cette bulle spéculative, très variable suivant les territoires, laisse malgré tout perdurer un niveau de loyer très élevé dans les zones denses.
Le poste « logement » varie donc beaucoup selon les territoires ou dans le temps. Le prendre en compte de façon uniforme dans les plans de surendettement conduirait assurément à nombre d’échecs de ces derniers, du fait d’un montant trop faible du reste à vivre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels.
En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement.
En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les intéressés dans la mesure où le logement constitue bien souvent le poste de dépenses le plus important. Cette disposition va donc à l’encontre de l’objectif que vous visez.
Mme Odette Terrade. C’est pour prendre en compte la valeur réelle du logement !
M. Philippe Dominati, rapporteur. Certes, mais j’ai déjà évoqué la question de la valeur réelle et de la valeur forfaitaire à l’occasion des amendements précédents.
Cet amendement aurait en réalité un effet dévastateur et totalement contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Pasquet, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 55 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dès lors, en cas de surendettement, la réalité des créances dues par le débiteur peut être modifiée.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vérification des créances dues réellement par le débiteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Laurent Béteille. J’ai déposé cet amendement d’appel, car un certain nombre de créances sont réclamées par différents organismes, d’ailleurs de natures très diverses, alors qu’elles ne sont plus dues.
Nul besoin de se référer à l’article 14 du projet de loi : ce fait a été constaté par un certain nombre de commissions de surendettement.
Ma question est simple : comment éviter que des personnes en situation extrêmement difficile ne se voient réclamer des sommes qu’elles ne doivent pas ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 54.
Mme Odette Terrade. Il n’est pas rare qu’un créancier attaché à recouvrer son argent envoie des injonctions de payer alors que les créances sont déjà réglées et ne sont plus d’actualité.
Nous le constatons dans nos permanences, des sommes sont réclamées alors qu’elles sont recouvrées, ou qu’un dispositif de remboursement ou de réduction de celles-ci a déjà été mis en place.
Pour la bonne marche du processus du plan de surendettement, il convient de s’assurer de la réalité et de l’actualité des créances d’un candidat au dossier de surendettement.
De plus, les procédures de recouvrement des sommes versées en sus sont souvent, au regard de la précarité du budget du surendetté, longues et lourdes, ce qui met de nouveau l’emprunteur dans une grave fragilité financière.
Pour éviter cet écueil, l’amendement proposé vise à s’assurer de la réalité des créances avant un examen du dossier de surendettement afin que le plan soit mis en place sur la somme réelle des créances réclamées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 90.
Mme Muguette Dini. Je n’ai rien à ajouter aux propos tenus par mes trois collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale.
La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beaucoup plus efficaces.
Ces amendements identiques, qui ont certes leur justification, entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une procédure lourde et ralentiraient le mécanisme que nous voulons mettre en place.
Je rappelle que le système actuel est protecteur à l’égard de la personne surendettée. Cette dernière déclare ses créances, et il revient aux créanciers, s’ils contestent la déclaration faite, d’apporter des justificatifs.
Par ailleurs, les commissions de surendettement ont l’habitude de saisir le juge lorsqu’elles considèrent qu’une créance est douteuse. La créance n’est pas systématiquement vérifiée, mais la faculté de saisir le juge existe. Je rappelle d’ailleurs que, sur proposition de notre collègue Laurent Béteille, une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique siègera, avec voix consultative, au sein des commissions de surendettement.
Quoi qu’il en soit, la mesure que vous proposez, même si son inspiration est louable, serait particulièrement nocive par rapport à l’objectif recherché.
Mais dans la mesure où ces quatre amendements identiques émanent de divers groupes politiques, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces quatre amendements.
Monsieur Béteille, vous l’avez dit, l’amendement n° 35 est un amendement d’appel, destiné à soulever un problème qui est réel. Toutefois, il n’apporte pas la bonne réponse. En effet, dans une telle hypothèse, le temps jouera contre l’emprunteur.
Comme M. le rapporteur l’a rappelé, une procédure de vérification des créances, qui se rapproche un peu de celle qui existe en matière de procédure collective lorsqu’une entreprise est dans une telle situation, prend du temps.
Les créances sont multiples, et il faut examiner la validité des différents contrats, les conditions des crédits à la consommation, du contrat de bail, etc. Tout cela nécessite des compétences, ou des budgets pour y suppléer. En l’absence des uns et des autres, le temps d’examen s’allonge, et les procédures durent de plus en plus longtemps. Or nous nous efforçons précisément de raccourcir les délais d’instruction, afin que les consommateurs en situation de surendettement voient leur passif apuré le plus rapidement possible. La solution proposée va donc à l’encontre de l’objectif poursuivi.
Par ailleurs, imaginons qu’un certain nombre de créances ne puissent pas être vérifiées dans ce cadre. Que se passe-t-il alors ? Décide-t-on d’apurer simplement une partie du passif ? Que fera-t-on du reste ?
Je compte demander aux participants aux assises du surendettement qui se tiennent actuellement – elles réunissent en effet les commissions de surendettement, afin de mettre en commun leurs expériences et de définir les meilleures pratiques – d’examiner si, oui ou non, certaines catégories de créances ne sont pas systématiquement douteuses, comme M. Béteille semblait l’indiquer tout à l’heure. Il s’agit des cas où le prêteur « gonfle » le passif, alors que, je le rappelle, c’est l’emprunteur qui a la responsabilité de la déclaration. Sur la base des conclusions rendues, nous examinerons s’il convient d’instituer un mécanisme particulier à l’égard de ces catégories de créances.
Mais pour l’instant, j’invite les auteurs des quatre amendements identiques à retirer ces derniers.
Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Béteille, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. La question des délais est effectivement importante, et, sur ce point, je ne peux aller que dans le sens de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il importe que les procédures ne traînent pas.
Pour autant, madame la ministre, votre réponse laisse un peu en suspens le problème de certaines créances. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur les explications que j’ai développées tout à l’heure.
Vous nous proposez une démarche à laquelle j’adhère bien volontiers, car il nous faudra trouver une solution. Je retire donc l’amendement n° 35.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.
Madame Terrade, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Dini, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Pour les raisons que vient de présenter notre collègue Laurent Béteille, je retire l’amendement n° 90, en espérant que des solutions plus efficaces et plus rapides seront trouvées afin d’éviter d’allonger les délais et, surtout, de prendre en compte certaines créances qui ne sont pas toujours réelles.
Mme la présidente. L’amendement n° 90 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation :
Le dépôt du dossier emporte...
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 31.
Mme Nicole Bricq. Il est assez curieux de constater que quatre groupes politiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement …
Le problème posé par les trois amendements identiques nos 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’agit de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution au dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à compter de la recevabilité de la demande.
Certes, le projet de loi vise à réduire, sans doute dans un souci de rapidité évoqué à l’instant par Mme la ministre, de six mois à trois mois le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche que nombre de foyers en situation de surendettement sont confrontés à des sociétés spécialisées en recouvrement de dettes dont les pratiques sont parfois extrêmement musclées.
Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettra d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis.
On me répondra que ces personnes n’auraient pas dû se retrouver dans une telle situation ! Mais nous connaissons, pour en avoir déjà longuement parlé, les raisons pour lesquelles elles s’y trouvent. Nous avons tous des exemples de situations insupportables eu égard au respect de la dignité humaine, et cela prévaut sur toute autre considération.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Laurent Béteille. Madame Bricq, je tiens à vous signaler que je ne suis pas un groupe politique à moi tout seul ! (Sourires.) J’avais annoncé, y compris en commission, que mon amendement n° 35 était un texte d’appel visant à poser un problème que je considère comme sérieux. Pour autant, il faut trouver une solution adaptée qui permette d’éviter un certain nombre d’inconvénients.
S’agissant de l’amendement n° 34, je tiens à rappeler tout d’abord que le projet de loi permettra d’améliorer grandement la situation, puisqu’il prévoit le caractère automatique de la suspension des poursuites. Le problème de la date d’effet de cette suspension subsiste toutefois.
Nous avons évoqué la question des délais à l’occasion de l’examen des amendements identiques précédents.
Entre le moment où le débiteur dépose son dossier de surendettement et le moment où la commission statue sur la recevabilité de ce dernier, il s’écoule parfois trois, voire quatre mois durant lesquels la situation du débiteur s’avère particulièrement pénible.
Je me suis donc efforcé de trouver des solutions à ce problème de décalage dans le temps, en déposant l’amendement n° 34 ainsi que l’amendement de repli n° 33 rectifié que nous examinerons dans un instant, qui visent à mettre en place des solutions assez voisines. Il s’agit de faire en sorte que la personne ayant déposé son dossier ne se retrouve pas confrontée à des comportements extrêmement agressifs, qui pourraient d’ailleurs conduire à fausser l’égalité entre les créanciers.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 53.
Mme Odette Terrade. Le présent amendement s’inscrit dans la démarche de bonne pratique et la logique d’efficacité de la procédure de surendettement, que ma collègue Isabelle Pasquet a défendues tout à l’heure en présentant l’amendement n° 55.
Les créanciers et leurs services contentieux multiplient les courriers et démarches incitant leurs débiteurs à s’acquitter de ce qu’ils doivent, ce qui est bien normal. Or, lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le délai entre l’examen de ce dernier et la déclaration de sa recevabilité peut prendre plusieurs semaines.
Durant ce laps de temps, l’organisme de crédit continue à effectuer auprès du débiteur ces démarches légales de relance, de façon plus ou moins énergique, pouvant aller jusqu’à compromettre, comme cela a été dit tout à l’heure, la dignité des personnes.
Devant la menace d’être expulsé de son logement ou confronté à la pression importante d’une société de recouvrement, le débiteur, compte tenu de l’état de fragilité qui caractérise souvent ceux qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses, paye. Ce faisant, sa situation financière s’aggrave, et la commission de surendettement statue alors sur un dossier qui n’est plus à jour et dont les informations sont incomplètes.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, conformément au souhait des associations de consommateurs, de ramener le point de départ de suspension des voies d’exécution à la date de dépôt du dossier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Comme l’a souligné notre collègue Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution.
La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voies d’exécution. En effet, un effet d’aubaine et un encombrement subi des commissions de surendettement seraient à craindre.
La solution intermédiaire, présentée par l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant, paraît préférable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Comme cela a été dit lors des discussions au sein de la commission spéciale auxquelles j’ai eu le plaisir de participer, la question de la suspension des poursuites est importante. Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le texte améliore considérablement la situation.
Toutefois, durant cette période intermédiaire, des poursuites indignes peuvent être engagées. Nous devons donc tenter de remédier à une telle situation. Pour autant, prévoir la suspension des poursuites dès lors que le dossier est déposé, c’est prendre le risque de dépôts de dossiers dilatoires, et cela ne me paraît donc pas une bonne solution.
En revanche, l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant permettrait à la commission de saisir extrêmement vite le juge pour permettre la suspension des poursuites dans un délai très rapide. Le Gouvernement – je me permets de le dire avant même que ce texte ait été défendu – sera favorable à ce qu’il considère comme une solution judicieuse.
Mme la présidente. Monsieur Béteille, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement n° 33 rectifié me permettent de retirer l’amendement n° 34.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 31 et 53.
Mme Nicole Bricq. Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, parler dans le cas présent d’ « effet d’aubaine » et de « dossiers dilatoires » me paraît vraiment déplacé ! J’imagine la légende que Reiser, dessinateur très virulent, malheureusement disparu, aurait pu rédiger pour accompagner un croquis sur ce thème : « Salauds de surendettés » !
Je pourrais vous citer des cas qui méritent vraiment de tels qualificatifs. Mais les populations dont nous parlons aujourd’hui ne sont assurément pas concernées !
Je maintiens donc l’amendement n° 31.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension produit les effets mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article L. 331-3-1 » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je remercie le Gouvernement et la commission d’avoir par avance émis un avis favorable sur cet amendement. Ce dernier, qui présente un système légèrement plus complexe que le dispositif prévu dans les amendements précédemment rejetés, vise à reprendre les dispositions du texte actuel tout en permettant à la commission de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution, si le débiteur en fait la demande.
Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° L'article L. 331-5 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La saisine du juge de l'exécution aux fins de suspensions des procédures d'exécution, peut intervenir avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier et du représentant local de la Banque de France. »
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge accueille la demande introduite dans les conditions prévues au premier alinéa, sa décision emporte recevabilité du dossier de surendettement. »
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis favorable sur l'amendement n° 33 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l’amendement n° 51.
Mme Odette Terrade. Encore une fois, nous cherchons à développer de façon constructive les dispositions de ce texte et à rendre les dispositifs des plans de surendettement aussi justes et efficients que possible.
La situation d’urgence et de précarité dans laquelle se trouvent les ménages surendettés est par essence très instable. Le surendettement s’accompagne souvent d’autres problèmes, et il suffit fréquemment de peu de chose – par exemple une perte d’emploi ou une augmentation de loyer – pour que tout un équilibre, toute une vie s’écroule.
A contrario, il arrive également qu’un salarié surendetté retrouve du travail ou qu’il se voit accorder une augmentation de salaire – il est permis d’être optimiste même en ces temps de crise !
La vie n’est pas linéaire, et différents événements peuvent survenir pendant la durée du plan de surendettement. Un plan adapté au moment de sa mise en place peut devenir inadapté à la suite de ces changements. Il se peut ainsi que le montant des remboursements échelonnés devienne trop important, et le reste à vivre insuffisant. À l’inverse, il arrive que le bénéficiaire puisse rembourser plus rapidement ses créances sans pour autant mettre à mal ses finances.
Comme nous l’avons déjà souligné, le dispositif de surendettement est indispensable, mais intervient a posteriori, une fois le feu déclaré. Selon nous, ce dispositif ne saurait être efficace sans une augmentation réelle du pouvoir d’achat des ménages. Pour que le feu ne reprenne pas, il faut s’assurer qu’aucune braise ne subsiste qui pourrait le raviver !
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’instituer une mise à jour systématique des dossiers de surendettement, via un réexamen bisannuel par la commission de surendettement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 107.
Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle (Mme Nicole Bricq désigne les travées situées à gauche de l’hémicycle.), c’est alors la vie elle-même qui devient un accident en raison, notamment, de l’extension de la précarité.
Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.