Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Résumés des débats

Première lecture - 9, 14, 15 et 16 octobre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    accroissement de l'immigration irrégulière. Procédure d'asile territorial. Acquisition de la nationalité française par le mariage. Transformation du phénomène migratoire. Exemples des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne, du Danemark et de l'Espagne. Positions caricaturales sur l'immigration. Question de l'atteinte aux droits de l'homme. (texte intégral du JO)
nécessité de lutter contre l'immigration clandestine. Ouverture des frontières, notamment aux étudiants. Augmentation possible du nombre de visas pour certains pays. Politique migratoire ouverte et juste. Sanctions pénales contre les passeurs. Nouvelles incriminations contre les filières d'immigration organisées. Infraction du travail clandestin. Contrôle par les maires des attestations d'accueil. Fichier des empreintes digitales des demandeurs de visa. Titres de séjour octroyés à des conjoints de Français. Création d'un délit d'organisation de mariage de complaisance. Réforme de la procédure de rétention. Exemple des pays de l'Union européenne. Exécution des arrêtés de reconduite à la frontière. Retours groupés des immigrés clandestins. Tribunal de Bobigny. Mise en place d'une salle d'audience à Roissy. (texte intégral du JO) conditions d'intégration des étrangers. Situation des femmes immigrant en France au titre du regroupement familial. Prévention du mariage forcé. Mesures d'expulsion et peine d'interdiction du territoire français. Caractère injuste et inefficace de la double peine. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    nécessité de définir une politique migratoire. Sanction contre les filières d'immigration clandestine. Rénovation des procédures d'éloignement. Intégration des étrangers en situation régulière. Délivrance des attestations d'accueil. Lutte contre les mariages de complaisance. Clarification des règles d'acquisition de la nationalité. Réforme de la législation relative aux arrêtés d'expulsion et aux peines d'interdiction du territoire. Projet de loi humain, efficace et équitable. Approbation globale du projet de loi par la commission. Renforcement des droits des étrangers dans le cadre d'une procédure de rétention. Modifications en matière de nationalité. Lutte contre les reconnaissances en paternité de complaisance. Propose l'adoption du projet de loi assorti de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    maîtrise de l'immigration dans l'espace Schengen. Dépendance de la femme migrante. Crainte devant les mariages mixtes et les regroupements familiaux. Rayonnement et influence de la France par l'intermédiaire des étudiants étrangers. Conditions de vie dans les centres de rétention. Doute sur l'utilité du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    importance des pressions migratoires dans les départements d'outre-mer. Exemple de Mayotte et de la Réunion. Sentiment de rejet à l'égard des Comoriens. Approbation de la réforme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Nécessité de mener des politiques régionales ou internationales contre l'immigration clandestine. Durcissement des conditions d'obtention de prestations sociales pour les étrangers. Confiance du groupe UC dans ce débat. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    respect des exigences de sécurité et des droits de l'homme. Diminution du nombre d'étudiants étrangers en France. Difficultés de la procédure d'inscription et du visa d'études dans les universités françaises. Instauration dans les mairies d'une cérémonie d'accueil lors de l'acquisition de la nationalité française. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    dénonciation de la politique du Gouvernement en matière d'immigration. Abrogation de la double peine. Appréhension purement économique des flux migratoires. Suspicion pesant sur les étrangers. Nécessité d'une politique d'intégration volontaire. Dislocation de la politique d'immigration entre les communes. Commission nationale consultative des droits de l'homme. Effets du partenariat euro-méditerranéen. Aspects liberticides et rétrogrades de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la dignité de la personne humaine. Spécificités de la Guyane en matière d'immigration. Hommage au travail du rapporteur. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à la lutte contre les filières d'immigration clandestine. Désapprobation de l'intervention des municipalités dans la politique d'immigration. Précarisation de la situation des étrangers. Durée du maintien en zone d'attente. Accord sur la disparition de la double peine. Suppression de l'interdiction judiciaire du territoire. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    complexité du sujet du projet de loi. Caractère équilibré du texte. Approbation d'un fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visa. Renforcement des pouvoirs du maire en matière d'attestation d'accueil. Soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    nécessité d'abolir la double peine en supprimant l'interdiction du territoire français. Dénonciation de l'accroissement des contraintes administratives imposées aux immigrants. Restera vigilante. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    projet de loi juste, équilibré et pragmatique. Lutte contre l'immigration irrégulière. Intégration des étrangers en situation régulière. Renforcement des pouvoirs des maires pour la délivrance d'attestations d'accueil. Salle d'audience de l'aéroport de Roissy. Coordination avec les partenaires européens et les pays d'origine des immigrants. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    sentiment d'inefficacité des politiques de lutte contre l'immigration clandestine. Place centrale de l'intégration au sein de la politique migratoire. Condition des femmes issues de l'immigration. Modernisation des centres de rétention. Formation des élites des pays en voie de développement. Doublement des flux migratoires. Harmonisation des situations au sein de l'espace Schengen. Exemple de la Guyane. Pragmatisme des maires. Conventions européennes en matière de réadmission. Double peine et suppression de l'interdiction du territoire. Salle d'audience de Roissy. (texte intégral du JO)

    • Exception d'irrecevabilité

    • Jacques MAHÉAS :
      soutient la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Salue la suppression de la double peine. Inquiétude sur la responsabilité des personnes morales pour l'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Exemple de l'immigration roumaine. Texte excessif, disproportionné et arbitraire. Violation du principe d'égalité devant la justice. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      élargissement des prévenus par le tribunal de Bobigny. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      pouvoir de substitution du préfet. Mariages de complaisance. Fichier d'empreintes digitales des demandeurs de visa. L'UMP votera contre la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Référence à la convention de Palerme. Position du Conseil constitutionnel sur la loi pour la sécurité intérieure. Campement de Roumains à Saint-Denis. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteintes aux droits de l'homme. Lacunes du projet de loi. Texte idéologique. Rejet, stigmatisation et méfiance à l'égard des étrangers. Filière du travail clandestin. Conception dévoyée de l'intégration. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er A

    (dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 3 : extension du champ d'application du rapport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      ses sous-amendements n° 233  : organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport et n° 234  : extension du champ d'application du rapport ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport) et, sur celui-ci, les sous-amendements de M. Robert Bret n° 233 (organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport) et n° 234 (extension du champ d'application du rapport).. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport), favorable au sous-amendement n° 233 de M. Robert Bret (organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      sur son amendement n° 3 précité, accepte le sous-amendement n° 233 de M. Robert Bret (organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport) et (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur le sous-amendement n° 234 de M. Robert Bret (extension du champ d'application du rapport). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 234 de M. Robert Bret (extension du champ d'application du rapport). (texte intégral du JO)

    Art. 1er B

    (suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

    Art. 1er C

    (prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 236 : suppression ; rejeté. Obstacle à la venue des étrangers en France dans un but médical. Essai en direction de la privatisation du système social. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Robert Bret (suppression). Son amendement n° 4 : définition par décret en Conseil d'Etat des étrangers soumis aux dispositions de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Robert Bret (suppression) et accepte l'amendement n° 4 de la commission (définition par décret en Conseil d'Etat des étrangers soumis aux dispositions de cet article). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'article 1er C. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er C (réservé)

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      demande la réserve de l'amendement n° 222 de M. Patrice Gélard (coordination). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte la demande de réserve de l'amendement n° 222 de M. Patrice Gélard (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 1er

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 308 : alignement pour les étrangers des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'AAH sur celles du RMI ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (alignement pour les étrangers des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'AAH sur celles du RMI). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (alignement pour les étrangers des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'AAH sur celles du RMI). Risque d'inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de M. Robert Bret n° 237 (suppression), et n° 238 (facilités accordées aux visites familiales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Schosteck (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 5  : rédaction, et n° 6  : aménagement du dispositif ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 239 de M. Robert Bret (encadrement du délai en matière de délivrance de visas) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 126 de Mme Michèle André et n° 237 de M. Robert Bret (suppression). S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 238 (facilités accordées aux visites familiales) et n° 239 (encadrement du délai en matière de délivrance de visas). Accepte l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Schosteck (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 126 de Mme Michèle André et n° 237 de M. Robert Bret (suppression). S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 238 (facilités accordées aux visites familiales) et n° 239 (encadrement du délai en matière de délivrance de visas) et accepte les amendements de la commission n° 5 (rédaction) et n° 6 (aménagement du dispositif) ainsi que l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Schosteck (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (aménagement du dispositif). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (aménagement du dispositif). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jacques MAHÉAS :
      préférence pour une validation des attestations d'accueil par les préfets. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      difficultés pour les associations humanitaires du Nord - Pas-de-Calais accueillant des enfants de Tchernobyl. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      nécessité de préciser par décret l'étendue des pouvoirs des maires. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      nécessité d'attribuer aux maires un véritable pouvoir de vérification. Engagement de l'hébergeant à financer le retour de la personne hébergée. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      refus du transfert des compétences de l'OMI aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 240 : suppression ; rejeté. Difficultés opposées à l'hébergement d'étrangers. Transfert des responsabilités de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      morcellement de l'autorité de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient les amendements de Mme Michèle André n° 130 (dispense pour cause grave) ; adopté, n° 127 (délivrance par le préfet) ; rejeté et n° 128 (intervention de l'OMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      ses amendements n° 241  : suppression partielle, et n° 242  : intervention de l'OMI ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 7 : saisine des services sociaux par le maire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 122 de M. Christian Demuynck. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      sur l'amendement n° 7 de la commission (saisine des services sociaux par le maire), ses sous-amendements n° 104  ; rejeté et n° 122  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 243 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 8  : conséquence et n° 9  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 245 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      soutient l'amendement n° 217 de Mme Françoise Férat (obligation pour l'hébergeant d'informer le maire du départ de la personne hébergée) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 129 de Mme Michèle André (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 10 et n° 11  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 131 de Mme Michèle André (limitation du montant de la taxe perçue lors de la demande de validation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ; satisfait par l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 244 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 12 : attestation d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 13 : conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat), soutient le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert ; adopté. Exemple du séjour des enfants ukrainiens. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 127 (délivrance par le préfet), n° 128 (intervention de l'OMI), n° 129 (suppression partielle) et n° 131 (limitation du montant de la taxe perçue lors de la demande de validation) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 240 (suppression), n° 241 (suppression partielle), n° 242 (intervention de l'OMI), n° 243 (suppression partielle), n° 244 (conséquence) et n° 245 (repli). A titre personnel, accepte l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). S'oppose aux sous-amendements de M. Christian Demuynck n° 104 et n° 122 déposés sur son amendement n° 7 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Françoise Férat (obligation pour l'hébergeant d'informer le maire du départ de la personne hébergée). Accepte l'amendement n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    accepte les amendements n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave), n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ainsi que les amendements de la commission n° 7 (saisine des services sociaux par le maire), n° 8 (conséquence), n° 9 (rédaction), n° 10 (rédaction), n° 11 (rédaction), n° 12 (attestation d'assurance) et n° 13 (conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat). S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 127 (délivrance par le préfet), n° 128 (intervention de l'OMI), n° 129 (suppression partielle) et n° 131 (limitation du montant de la taxe perçue lors de la demande de validation) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 240 (suppression), n° 241 (suppression partielle), n° 242 (intervention de l'OMI), n° 243 (suppression partielle), n° 244 (conséquence) et n° 245 (repli). S'oppose au sous-amendement n° 104 de M. Christian Demuynck déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité. Demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Françoise Férat (obligation pour l'hébergeant d'informer le maire du départ de la personne hébergée). Accepte le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert, déposé sur l'amendement n° 13 de la commission précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Christian Demuynck. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable à l'amendement n° 240 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    défavorable à l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    favorable à l'amendement n° 241 de M. Robert Bret (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (saisine des services sociaux par le maire). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 243 de M. Robert Bret (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • intervient sur les amendements n° 129 de Mme Michèle André (suppression partielle), n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ainsi que sur les amendements de la commission n° 11 (rédaction) et n° 12 (attestation d'assurance). Intervient sur le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    • Art. 3

    (etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Lucien LANIER :
      soutient l'amendement n° 223 de M. Patrice Gélard (mesures concernant les étrangers de plus de dix-huit ans) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 223 de M. Patrice Gélard (mesures concernant les étrangers de plus de dix-huit ans). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 223 de M. Patrice Gélard (mesures concernant les étrangers de plus de dix-huit ans). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 246 de M. Robert Bret (suppression de la référence à une intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 132 : suppression de la subordination de l'octroi de la carte de résident à la preuve d'une intégration satisfaisante ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 14 : inscription de l'adhésion aux valeurs de la République et suppression du critère du comportement au regard de l'ordre public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 133 de Mme Michèle André (suppression de la saisine pour avis du maire par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Robert Bret (suppression de la référence à une intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française), ainsi qu'aux amendements de Mme Michèle André n° 132 (suppression de la subordination de l'octroi de la carte de résident à la preuve d'une intégration satisfaisante) et n° 133 (suppression de la saisine pour avis du maire par le préfet). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Robert Bret (suppression de la référence à une intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française), ainsi qu'aux amendements de Mme Michèle André n° 132 (suppression de la subordination de l'octroi de la carte de résident à la preuve d'une intégration satisfaisante) et n° 133 (suppression de la saisine pour avis du maire par le préfet). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (inscription de l'adhésion aux valeurs de la République et suppression du critère du comportement au regard de l'ordre public). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 15 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 15 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 16 : conditions de délivrance d'une carte de séjour suite au rejet d'une demande d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 16 de la commission (conditions de délivrance d'une carte de séjour suite au rejet d'une demande d'asile). (texte intégral du JO)

    Art. 3 bis

    (délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 17 : limitation aux hypothèses de renouvellement d'une carte de résident ; adopté après modification par le sous-amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Schosteck qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER :
      sur l'amendement n° 17 de la commission (limitation aux hypothèses de renouvellement d'une carte de résident), soutient le sous-amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Schosteck ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (limitation aux hypothèses de renouvellement d'une carte de résident) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Schosteck. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER :
      soutient l'amendement n° 224 de M. Patrice Gélard (suppression d'une précision inutile) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 224 de M. Patrice Gélard (suppression d'une précision inutile). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 224 de M. Patrice Gélard (suppression d'une précision inutile). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3 bis

    • Lucien LANIER :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Carle (extension, jusqu'au premier péage, de la zone autoroutière dans laquelle les visites sommaires de véhicules sont autorisées) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Carle (extension, jusqu'au premier péage, de la zone autoroutière dans laquelle les visites sommaires de véhicules sont autorisées). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Carle (extension, jusqu'au premier péage, de la zone autoroutière dans laquelle les visites sommaires de véhicules sont autorisées). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      suggère la mise en application au moment de la délivrance du visa. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 18 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 109 de M. Daniel Eckenspieller qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Daniel ECKENSPIELLER :
      sur l'amendement n° 18 de la commission (précision), son sous-amendement n° 109  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 18 (précision) et n° 19 (rédaction), et sur l'amendement n° 18 précité, accepte le sous-amendement n° 109 de M. Daniel Eckenspieller. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 248 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      soutient l'amendement n° 110 de M. Daniel Eckenspieller (dispense pour les ressortissants helvétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 134 : dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Del Picchia (dispositions applicables au moment de la remise du visa) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. A titre personnel, accepte l'amendement n° 103 de M. Robert Del Picchia (dispositions applicables au moment de la remise du visa). S'oppose aux amendements n° 248 de M. Robert Bret (suppression) et n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Accepte l'amendement n° 110 de M. Daniel Eckenspieller (dispense pour les ressortissants helvétiques). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte les amendements n° 103 de M. Robert Del Picchia (dispositions applicables au moment de la remise du visa) et n° 110 de M. Daniel Eckenspieller (dispense pour les ressortissants helvétiques). S'oppose aux amendements n° 248 de M. Robert Bret (suppression) et n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable à l'amendement n° 248 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Prise des empreintes et de la photographie au moment de la délivrance du visa. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Prise des empreintes et de la photographie au moment de la délivrance du visa. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      son amendement n° 316 : relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      favorable à l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande la priorité pour le vote de l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa). (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission :
      favorable à la demande de priorité pour le vote de l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa). (texte intégral du JO)

    Art. 5 bis

    (suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

    Art. additionnel après l'art. 1er C

    Art. 6

    (suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Christian DEMUYNCK :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Daniel Eckenspieller (extension aux ressortissants helvétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 111 de M. Daniel Eckenspieller (extension aux ressortissants helvétiques). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 111 de M. Daniel Eckenspieller (extension aux ressortissants helvétiques). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 6 (réservé)

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      Demande la réserve sur l'amendement n° 297 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      Favorable à la demande de réserve sur l'amendement n° 297 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 135 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 249 : suppression ; rejeté. Violation du principe de présomption d'innocence. Pénalisation des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient l'amendement n° 106 de M. Patrice Gélard (facilités accordées aux étudiants) ; adopté. Son amendement n° 298 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      demande l'examen par priorité de l'article 14 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      favorable à la demande d'examen par priorité de l'article 14 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 21 : retrait en cas de cession ou offre illicite de stupéfiants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      sur l'amendement n° 21 de la commission (retrait en cas de cession ou offre illicite de stupéfiants), soutient le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 14 bis (priorité)

    (sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 154 de Mme Michèle André (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      absence de sanction dans le code du travail. Caractère inopportun de la peine d'amende. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 260 de M. Robert Bret (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      son amendement n° 296 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 154 de Mme Michèle André, n° 260 de M. Robert Bret et n° 296 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      Accepte l'amendement n° 296 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 6

    Art. 6 bis

    (création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 135 de Mme Michèle André et n° 249 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements n° 106 de M. Patrice Gélard (facilités accordées aux étudiants) et n° 298 de M. Jean-Jacques Hyest (coordination) ainsi que, sur son amendement n° 21 précité, le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      S'oppose aux amendements identiques n° 135 de Mme Michèle André et n° 249 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements n° 106 de M. Patrice Gélard (facilités accordées aux étudiants) et n° 298 de M. Jean-Jacques Hyest (coordination) ainsi que, sur l'amendement n° 21 de la commission (retrait en cas de cession ou offre illicite de stupéfiants), le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable aux amendements identiques n° 135 de Mme Michèle André et n° 249 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      durcissement de ces conditions. Inégalité au sein d'une même famille. Pénalisation des femmes. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      obstacle à l'intégration des étrangers. Exemple du conjoint étranger marié à un ressortissant français. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 136 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 250 : extension aux étrangers ayant conclu un PACS ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 137 (repli), n° 141 (repli) et n° 144 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 142 de Mme Michèle André (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 143 : cas des étrangers gravement malades ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 22 : cas des conjoints victimes de violence conjugale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 210 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      Sur l'amendement n° 22 de la commission (cas des conjoints victimes de violence conjugale), son sous-amendement n° 210 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de Mme Michèle André n° 138 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), n° 139 (repli) ; rejetés ; et n° 140 (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      son amendement n° 313 : cas des parents dont l'enfant a atteint l'âge de la majorité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 136 (suppression), n° 137 (repli), n° 138 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), n° 139 (repli), n° 140 (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire), n° 141 (repli), n° 142 (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité), n° 143 (cas des étrangers gravement malades) et n° 144 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), ainsi qu'à l'amendement n° 250 de M. Robert Bret (extension aux étrangers ayant conclu un PACS). Sur son amendement n° 22 précité, accepte le sous-amendement n° 210 de Mme Michèle André. A titre personnel, accepte l'amendement n° 313 du Gouvernement (cas des parents dont l'enfant a atteint l'âge de la majorité). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 136 (suppression), n° 137 (repli), n° 138 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), n° 139 (repli), n° 140 (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire), n° 141 (repli), n° 142 (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité), n° 143 (cas des étrangers gravement malades) et n° 144 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), ainsi qu'à l'amendement n° 250 de M. Robert Bret (extension aux étrangers ayant conclu un PACS). Accepte l'amendement n° 22 de la commission (cas des conjoints victimes de violence conjugale) et sur celui-ci, le sous-amendement n° 210 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements de Mme Michèle André n° 142 (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité) et n° 144 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 140 de Mme Michèle André (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Michèle André précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      exemple de mineurs roumains scolarisés en Seine-Saint-Denis. Caractère illogique des dispositions proposées par l'amendement n° 140 de Mme Michèle André précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
      son amendement n° 321 : création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 321 du Gouvernement (création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 321 du Gouvernement (création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

    Art. 9

    (réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Michel Mercier (précision sur la désignation du maire et la place du directeur départemental du travail) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 147 de Mme Michèle André (présence d'un représentant des associations pour l'accueil de ressortissants étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 146 (attribution d'un rôle décisionnel à la commission) et n° 147 (présence d'un représentant des associations pour l'accueil de ressortissants étrangers), ainsi qu'à l'amendement n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission). Accepte l'amendement n° 214 de M. Michel Mercier (précision sur la désignation du maire et la place du directeur départemental du travail). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 146 (attribution d'un rôle décisionnel à la commission) et n° 147 (présence d'un représentant des associations pour l'accueil de ressortissants étrangers) ainsi qu'à l'amendement n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission). Accepte l'amendement n° 214 de M. Michel Mercier (précision sur la désignation du maire et la place du directeur départemental du travail). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      défavorable à l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission). Historique. Caractère inutile de la nouvelle commission. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 146 précité. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      liberté de parole des sénateurs du groupe UC. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 251 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Favorable aux amendements n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission) et n° 147 de Mme Michèle André précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 9

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      favorable à l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Robert BRET :
      double langage du Gouvernement quant à l'intégration des étrangers. Politique européenne protectionniste. Transposition de la directive sur les étrangers résidents de longue durée. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      soutient l'amendement n° 148 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 252 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      transposition de la directive prise lors du conseil justice et affaires intérieures à Luxembourg. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 24 : rédaction, précision, coordination, extension ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 254 : repli ; devenu sans objet. Partisan d'une Europe sociale, culturelle et de la paix. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      soutient l'amendement n° 149 de Mme Michèle André (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction, précision, coordination, extension), son sous-amendement n° 255  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 252 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 254 de M. Robert Bret et n° 149 de Mme Michèle André (repli). S'oppose au sous-amendement n° 255 de M. Robert Bret déposé sur son amendement n° 24 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 252 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 254 de M. Robert Bret et n° 149 de Mme Michèle André (repli). Accepte l'amendement n° 24 de la commission (rédaction, précision, coordination, extension) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 255 de M. Robert Bret. . (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 252 de M. Robert Bret (suppression). Rôle du Parlement dans la transposition des directives. Précarisation de la situation des étrangers. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Louis MERMAZ :
      soutient l'amendement n° 150 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 253 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. Suspicion pesant sur les mariages mixtes. Sort des femmes victimes de mariage forcé. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 150 de Mme Michèle André et n° 253 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 150 de Mme Michèle André et n° 253 de M. Robert Bret (suppression). Citation du rapport Weil. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 150 de Mme Michèle André et n° 253 de M. Robert Bret (suppression). Durcissement des conditions. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Caractère suffisant de la législation en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 151 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Paternité de complaisance. Sévérité du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 151 de Mme Michèle André et n° 256 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 151 de Mme Michèle André et n° 256 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 152 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 257 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 25 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 152 de Mme Michèle André et n° 257 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      favorable au regroupement familial. Alphabétisation des femmes immigrées. Accepte l'amendement n° 25 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements identiques n° 152 de Mme Michèle André et n° 257 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande la réserve sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      demande la réserve sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à la demande de réserve sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à la demande de réserve sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Aspect caricatural de la dénonciation de la séquestration des femmes immigrées. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à la protection de la femme immigrée. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      nécessité de protéger les femmes immigrées. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 153 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Exemple d'une femme au foyer élevant ses enfants. Rédaction ambiguë et texte sujet à interprétation. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 258 : suppression ; rejeté. Contradiction avec la directive sur les résidents communautaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 153 de Mme Michèle André et n° 258 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 153 de Mme Michèle André et n° 258 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 14

    Art. additionnel avant l'art.14 bis

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 259 de M. Robert Bret (suppression de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Robert Bret (suppression de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Robert Bret (suppression de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jacques MAHÉAS :
      procédure de dépôt d'un amendement. Communauté turque de Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
      communauté turque de France. Recherche d'un débat constructif. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 27 : intervention de la CNIL et suppression d'un cas de dispense ; adopté après modification par son sous-amendement n° 113 . (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 27 (intervention de la CNIL et suppression d'un cas de dispense) et le sous-amendement n° 113 de la commission. (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      centre de la Croix-Rouge de Sangatte. Menace pour les associations d'aide aux étrangers. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      acharnement contre les proches des étrangers. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      transposition dans le droit français de la convention de Palerme. Aggravation des peines contre les passeurs. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      ratification et dispositions de la convention de Palerme. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      entrée en vigueur de ladite convention. Notion d'intention en droit pénal. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 261 : restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers), son sous-amendement n° 326 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      sur cet amendement, favorable au sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      sur ce dernier, à titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      souci d'assurer l'immunité aux personnes agissant dans un but caritatif. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur le sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt déposé sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande un vote par division sur cet amendement et un scrutin public sur le paragraphe II. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      demande de scrutin public sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission :
      vote par division pour les questions complexes. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      retire cette demande. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      citation du compte rendu analytique du 9 octobre 2003. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Circonstances aggravantes - art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 29 : extension des circonstances aggravantes aux zones réservées des ports ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 29 de la commission (extension des circonstances aggravantes aux zones réservées des ports). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

    Art. 19 bis

    (sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Robert BRET :
      déséquilibre par rapport aux sanctions frappant les travailleurs clandestins. Exploitation des étrangers clandestins dans le cadre des travaux saisonniers. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      nécessité de différencier le responsable d'une filière de travailleurs clandestins de l'employeur en général. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 31 : cumul avec la contribution versée à l'OMI ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (cumul avec la contribution versée à l'OMI). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      intervient sur l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 32 : plafonnement du montant cumulé des amendes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 32 de la commission (plafonnement du montant cumulé des amendes). (texte intégral du JO)

    Art. 19 ter

    (recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 157 : allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      votera l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 158 : notification et motivation obligatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Michèle André (notification et motivation obligatoires). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Michèle André (notification et motivation obligatoires). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      consultation de la commission d'expulsion. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 158 de Mme Michèle André (notification et motivation obligatoires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 21

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 263 de M. Robert Bret (avis conforme de la commission d'expulsion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Robert Bret (avis conforme de la commission d'expulsion). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Robert Bret (avis conforme de la commission d'expulsion). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      position du Gouvernement sur la double peine. Exemples. Caractère injuste et inapplicabilité de cette sanction. Exception pour l'espionnage et le terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      insuffisance de cette protection. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      position de l'Assemblée nationale sur la double peine. Extension du champ d'application de cette sanction depuis 1970. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      prise de conscience d'une réalité humaine douloureuse. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      historique des propositions de suppression de la double peine depuis 1992. Nécessité de supprimer l'interdiction judiciaire du territoire. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      nécessité d'abolir l'interdiction judiciaire du territoire. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 159 de Mme Michèle André (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 160 de Mme Michèle André (maintien de la définition actuelle de la parentalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 114 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 163 de Mme Michèle André (diminution de la durée exigée du mariage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 161 de Mme Michèle André (diminution de la durée exigée de résidence en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 264 : diminution de la durée exigée de résidence en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    son amendement n° 317 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son amendement n° 304 : maintien de la double peine en Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 159 (suppression), n° 160 (maintien de la définition actuelle de la parentalité) et n° 163 (diminution de la durée exigée du mariage). Accepte l'amendement n° 114 de M. Laurent Béteille (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 161 de Mme Michèle André et n° 264 de M. Robert Bret (diminution de la durée exigée de résidence en France). A titre personnel, accepte l'amendement n° 317 du Gouvernement (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 304 de M. Georges Othily (maintien de la double peine en Guyane). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 161 de Mme Michèle André et n° 264 de M. Robert Bret (diminution de la durée exigée de résidence en France) ainsi qu'aux amendements de Mme Michèle André n° 159 (suppression), n° 160 (maintien de la définition actuelle de la parentalité) et n° 163 (diminution de la durée exigée du mariage). Accepte l'amendement n° 114 de M. Laurent Béteille (rédaction). Demande le retrait de l'amendement n° 304 de M. Georges Othily (maintien de la double peine en Guyane). Application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire français. Immigration incontrôlée en Guyane. Nécessité de conserver l'interdicition judiciaire du territoire français. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements de Mme Michèle André n° 159 précité et n° 160 (maintien de la définition actuelle de la parentalité). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    votera cet article. (texte intégral du JO)

    • Art. 23

    (dérogations au régime général de l'expulsion - art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      comparaison avec l'ancien article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 265 de M. Robert Bret (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle de comportement) ; rejeté. Hommage aux associations ayant lutté contre la double peine. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 165 de Mme Michèle André (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 166 de Mme Michèle André (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle du comportement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient les amendements de Mme Michèle André n° 167 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 168 (réduction de la durée de résidence exigée) et n° 170 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      soutient l'amendement n° 221 de M. Laurent Béteille (exclusion de la polygamie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 169 de Mme Michèle André (suppression de la condition de communauté de vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 266 de M. Robert Bret (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de Mme Michèle André n° 171 (extension aux pères et mères d'un enfant français mineur), n° 172 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 173 (coordination) et n° 174 (hypothèse du parent placé dans l'impossibilité de travailler) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Laurent Béteille (assouplissement des conditions exigées quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 116 : exception en cas de menace contre le conjoint ou les enfants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 267 de M. Robert Bret (extension aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins sur place) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    son amendement n° 318 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 165 (suppression), n° 166 (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle du comportement), n° 167 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 168 (réduction de la durée de résidence exigée), n° 169 (suppression de la condition de communauté de vie), n° 170 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 171 (extension aux pères et mères d'un enfant français mineur), n° 172 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 173 (coordination) et n° 174 (hypothèse du parent placé dans l'impossibilité de travailler) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 265 (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle de comportement) et n° 266 (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial). Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 115 (assouplissement des conditions exigées quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) et n° 221 (exclusion de la polygamie) ainsi que les amendements n° 116 de M. Patrice Gélard (exception en cas de menace contre le conjoint ou les enfants), n° 267 de M. Robert Bret (extension aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins sur place) et n° 318 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 165 (suppression), n° 166 (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle du comportement), n° 167 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 168 (réduction de la durée de résidence exigée), n° 169 (suppression de la condition de communauté de vie), n° 170 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 171 (extension aux pères et mères d'un enfant français mineur), n° 172 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 173 (coordination) et n° 174 (hypothèse du parent placé dans l'impossibilité de travailler) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 265 (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle de comportement) et n° 266 (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial). Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 115 (assouplissement des conditions exigées quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) et n° 221 (exclusion de la polygamie) ainsi que les amendements n° 116 de M. Patrice Gélard (exception en cas de menace contre le conjoint ou les enfants) et n° 267 de M. Robert Bret (extension aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins sur place) (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 266 de M. Robert Bret (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial). (texte intégral du JO)

    • Art. 25

    (reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement - art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 33 : référence explicite à la directive européenne du 28 mai 2001 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 33 de la commission (référence explicite à la directive européenne du 28 mai 2001). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 34 : décret d'application ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 34 de la commission (décret d'application). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 25

    • Robert BRET :
      son amendement n° 268 : suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Robert Bret (suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Robert Bret (suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande de scrutin public sur l'amendement n° 268 de M. Robert Bret (suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière). Retrait de sa demande. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) soutient l'amendement n° 176 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 269 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 177 de Mme Michèle André (suppression des conditions de ressources) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 35 : modification des conditions de ressources ; adopté. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 36 : suppression des conditions de scolarité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 178 de Mme Michèle André (suppression des conditions de scolarité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 271 de M. Robert Bret (suppression des conditions de scolarité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 37 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    son amendement n° 123 : appel aux agents municipaux des services du logement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 38 : renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. Robert Bret qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 38 de la commission (renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales), soutient le sous-amendement n° 314 de M. Robert Bret ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 39 : exclusion de la possibilité de retrait du titre de séjour pour les étrangers bénéficiant d'une protection relative ou absolue ; adopté. (texte intégral du JO)
    • s'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Michèle André et n° 269 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement). Estime les amendements identiques n° 177 de Mme Michèle André et n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) satisfaits par son amendement n° 35 précité. Accepte l'amendement n° 123 de M. Christian Demuynck (appel aux agents municipaux des services du logement). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Michèle André et n° 269 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement). Estime les amendements identiques n° 177 de Mme Michèle André et n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission (modification des conditions de ressources) qu'il accepte. Accepte les amendements de la commission n° 36 (suppression des conditions de scolarité), n° 37 (coordination), n° 38 (renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales) et n° 39 (exclusion de la possibilité de retrait du titre de séjour pour les étrangers bénéficiant d'une protection relative ou absolue) ainsi que l'amendement n° 123 de M. Christian Demuynck (appel aux agents municipaux des services du logement). Accepte le sous-amendement n° 314 de M. Robert Bret déposé sur l'amendement n° 38 de la commission précité. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable aux amendements identiques n° 177 de Mme Michèle André et n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) ainsi qu'à l'amendement n° 36 de la commission (suppression des conditions de scolarité). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    conception des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement). (texte intégral du JO)
    • intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (la protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Robert BRET :
      dispositions relevant du droit d'asile. Question appréhendée uniquement sous un angle de gestion comptable. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 180 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 273 : délivrance simultanée de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 40 : extension du champ d'application à des catégories supplémentaires de personnes déplacées ; adopté. S'oppose aux amendements n° 180 de Mme Michèle André (suppression) et n° 273 de M. Robert Bret (délivrance simultanée de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
      s'oppose aux amendements n° 180 de Mme Michèle André (suppression) et n° 273 de M. Robert Bret (délivrance simultanée de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail). Accepte l'amendement n° 40 de la commission (extension du champ d'application à des catégories supplémentaires de personnes déplacées). Exemple d'afflux important de réfugiés. Droit au travail ou droit à une prestation sociale. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      compétence du ministère de l'intérieur en matière de droit d'asile. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande un scrutin public sur l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 31

    Art. 33

    (réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Robert BRET :
      atteinte à la liberté d'aller et venir. Rôle restreint du juge des libertés et de la détention. Dispositif très complexe, voire incompréhensible. Légalisation des vols charters par le projet de loi. Fermement opposé à cet article. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      insuffisances d'une majorité des zones d'attente. Conditions de rétention dans les postes de police. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      plan de rénovation des centres de rétention. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      nécessité de procéder aux réparations urgentes des centres de rétention et de réduire au minimum leur taux d'occupation. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 182 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Allongement inconsidéré du délai de rétention. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 320 de Mme Michèle André ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 183 de Mme Michèle André (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 43 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      sur l'amendement n° 43 de la commission (précision), son sous-amendement n° 327  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient les amendements de Mme Michèle André n° 184 (information immédiate des droits de la défense) et n° 186 (installation d'une permanence d'avocats) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 44  : conséquence, n° 45  : affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice, n° 46  : maintien de l'étranger à la disposition de la justice jusqu'au prononcé de l'ordonnance et n° 47  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 274 : réduction de la durée de prolongation de la rétention ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 48  : précision et n° 49  : maintien de l'étranger à la disposition de la justice dans l'attente d'un éventuel appel suspensif ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 275 : suppression de la prolongation de rétention pour une nouvelle période de quinze jours ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 50  : coordination, n° 51  : extension à l'audience de seconde prolongation de la rétention, de la possibilité de statuer dans une salle d'audience délocalisée et n° 52  : extension à l'audience de seconde prolongation de la rétention, du dispositif de maintien à la disposition de la justice ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 185 de Mme Michèle André (suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 276 : suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 53  : modalités de l'audience de seconde prolongation, n° 54  : coordination, n° 55  : maintien à disposition de la justice dans le cadre de la seconde prolongation et n° 56  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      son amendement n° 322 : précision sur le motif d'une demande d'appel suspensif ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 323 : motivation d'une telle demande ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 57 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    sur l'amendement n° 57 de la commission (conséquence), soutient le sous-amendement n° 219 de M. Laurent Béteille ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 279 : suppression du délai de dépôt d'une demande d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 58 : recevabilité des demandes d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 310 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) son amendement n° 59 : mention des droits de la défense et de l'obligation de quitter le territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    ses amendements n° 277  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'issue de la période de rétention et n° 278  : suppression de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des audiences ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    ses amendements n° 60  : rédaction, n° 61  : rédaction, n° 311  : rédaction, n° 62  : rédaction, n° 63  : rétablissement de la procédure normale pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire et n° 64  : suppression partielle par coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    son amendement n° 226 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 187 de Mme Michèle André (normes applicables aux lieux de rétention) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 281 : normes applicables aux lieux de rétention ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 188 de Mme Michèle André (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 185 de Mme Michèle André et n° 276 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures). Sur l'amendement n° 43 précité, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 327 de M. Patrice Gélard. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de Mme Michèle André (installation d'une permanence d'avocats). Sur son amendemnet n° 42 précité, accepte le sous-amendement n° 320 de Mme Michèle André et sur son amendement n° 57 précité, accepte le sous-amendement n° 219 de M. Laurent Béteille. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 184 (information immédiate des droits de la défense), n° 187 (normes applicables aux lieux de rétention) et n° 188 (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 274 (réduction de la durée de prolongation de la rétention), n° 275 (suppression de la prolongation de rétention pour une nouvelle période de quinze jours), n° 277 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'issue de la période de rétention), n° 278 (suppression de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des audiences), n° 279 (suppression du délai de dépôt d'une demande d'asile) et n° 281 (normes applicables aux lieux de rétention). Estime l'amendement n° 183 de Mme Michèle André (coordination) satisfait par le sous-amendement n° 320 précité. Accepte les amendements du Gouvernement n° 322 (précision sur le motif d'une demande d'appel suspensif) et n° 323 (motivation d'une telle demande) ainsi que l'amendement n° 226 de M. Patrice Gélard (précision). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michèle André n° 184 (information immédiate des droits de la défense), n° 187 (normes applicables aux lieux de rétention) et n° 188 (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux). Sur l'amendement n° 57 de la commission (conséquence), accepte le sous-amendement n° 219 de M. Laurent Béteille. Estime l'amendement n° 183 de Mme Michèle André (coordination) satisfait par le sous-amendement n° 320 de cette dernière portant sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction) qu'il accepte. S'oppose aux amendements identiques n° 185 de Mme Michèle André et n° 276 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 274 (réduction de la durée de prolongation de la rétention), n° 275 (suppression de la prolongation de rétention pour une nouvelle période de quinze jours), n° 277 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'issue de la période de rétention), n° 278 (suppression de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des audiences), n° 279 (suppression du délai de dépôt d'une demande d'asile) et n° 281 (normes applicables aux lieux de rétention). Sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), accepte le sous-amendement n° 320 de Mme Michèle André. Sur l'amendement n° 43 de la commission (précision) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 327 de M. Patrice Gélard. Accepte les amendements n° 186 de Mme Michèle André (installation d'une permanence d'avocats), n° 226 de M. Patrice Gélard (précision) ainsi que les amendements de la commission n° 42 (rédaction), n° 43 (précision), n° 44 (conséquence), n° 45 (affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice), n° 46 (maintien de l'étranger à la disposition de la justice jusqu'au prononcé de l'ordonnance), n° 47 (précision), n° 48 (précision), n° 49 (maintien de l'étranger à la disposition de la justice dans l'attente d'un éventuel appel suspensif), n° 50 (coordination), n° 51 (extension à l'audience de seconde prolongation de la rétention, de la possibilité de statuer dans une salle d'audience délocalisée), n° 52 (extension à l'audience de seconde prolongation de la rétention, du dispositif de maintien à la disposition de la justice), n° 53 (modalités de l'audience de seconde prolongation), n° 54 (coordination), n° 55 (maintien à disposition de la justice dans le cadre de la seconde prolongation), n° 56 (rédaction), n° 57 (conséquence), n° 58 (recevabilité des demandes d'asile), n° 59 (mention des droits de la défense et de l'obligation de quitter le territoire), n° 60 (rédaction), n° 61 (rédaction), n° 62 (rédaction), n° 63 (rétablissement de la procédure normale pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire), n° 64 (suppression partielle par coordination), n° 310 (rédaction) et n° 311 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    exécution des arrêts préfectoraux de reconduite à la frontière. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    pragmatisme des salles d'audience délocalisées. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    construction d'un nouveau tribunal à Roissy. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    installation d'une salle d'audience à Roissy. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 274 de M. Robert Bret (réduction de la durée de prolongation de la rétention). (texte intégral du JO)
    • le groupe socialiste votera l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) favorable à l'amendement n° 188 de Mme Michèle André (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux). (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    construction d'une salle d'audience à Coquelles. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 329 : suppression du terme "appropriés" dans le III de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 329 du Gouvernement (suppression du terme "appropriés" dans le III de l'article). (texte intégral du JO)

    • Art. 34

    (amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 189 : information immédiate des droits de la défense ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 189 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 330 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 330 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 65 : création d'hébergements à proximité du lieu de débarquement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 65 de la commission (création d'hébergements à proximité du lieu de débarquement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 302 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 302 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 191 : information immédiate du procureur de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 191 de Mme Michèle André (information immédiate du procureur de la République). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 191 de Mme Michèle André (information immédiate du procureur de la République). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 66 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 66 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 282 de M. Robert Bret (présence physique de l'interprète) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Robert Bret (présence physique de l'interprète). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Robert Bret (présence physique de l'interprète). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence) ; rejeté (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 67  : affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice, n° 68  : rédaction, et n° 69  : maintien des étrangers à la disposition de la justice dans l'attente d'un éventuel appel suspensif ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence), accepte les amendements de la commission n° 67 (affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice), n° 68 (rédaction) et n° 69 (maintien des étrangers à la disposition de la justice dans l'attente d'un éventuel appel suspensif). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (utilisation de la visio-conférence pour les audiences en appel) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (utilisation de la visio-conférence pour les audiences en appel). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (utilisation de la visio-conférence pour les audiences en appel). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 70 : délai d'appel de l'ordonnance du juge des libertés fixé à quatre heures ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 70 de la commission (délai d'appel de l'ordonnance du juge des libertés fixé à quatre heures). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 192 : suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 284 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 71  : conséquence, et n° 72  : information immédiate du juge des libertés en cas de prorogation du maintien en zone d'attente ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 192 de Mme Michèle André et n° 284 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile). (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° 193 : fréquence des visites du procureur de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 193 de Mme Michèle André et n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 193 de Mme Michèle André et n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République). Accepte l'amendement n° 73 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable aux amendements identiques n° 193 de Mme Michèle André et n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République). Souhaite la suppression de cet article. (texte intégral du JO)

    Art. 34 bis

    (encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 74 : utilisation du français si l'étranger refuse d'indiquer la langue qu'il comprend ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
      accepte l'amendement n° 74 de la commission (utilisation du français si l'étranger refuse d'indiquer la langue qu'il comprend). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 74 de la commission (utilisation du français si l'étranger refuse d'indiquer la langue qu'il comprend). (texte intégral du JO)

    Art. 34 ter

    (assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 194 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 286 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 75 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 194 de Mme Michèle André et n° 286 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 75 de la commission (précision) et s'oppose aux amendements identiques n° 194 de Mme Michèle André et n° 286 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable aux amendements identiques n° 194 de Mme Michèle André et n° 286 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 34 quater

    (expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 195 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 76  : impossibilité pour les agents de sécurité assurant la conduite des personnes retenues ou maintenues d'être armés ; n° 77 et 78  : précision rédactionnelle ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Michèle André et n° 287 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      S'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Michèle André et n° 287 de M. Robert Bret (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 76 (impossibilité pour les agents de sécurité assurant la conduite des personnes retenues ou maintenues d'être armés) et n° 77 et 78 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable aux amendements identiques n° 195 de Mme Michèle André et n° 287 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      avec le groupe socialiste, votera les amendements identiques de l'article. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 34 quater

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 79 : élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 de M. Robert Bret qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente), son sous-amendement n° 328  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable au sous-amendement n° 328 de M. Robert Bret déposé sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente). (texte intégral du JO)
    concomitance entre la participation des sénateurs aux colloques et le travail législatif. (texte intégral du JO) Absence de réponses aux questions posées. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente). (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 80 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    accepte l'amendement n° 80 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 80 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    • Art. 34 quinquies

    (peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné - art. L. 362-3 du code du travail)

    Art. 34 sexies

    (aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 82 : définition de l'infraction et peines encourues ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 82 de la commission (définition de l'infraction et peines encourues). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 82 de la commission (définition de l'infraction et peines encourues). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 34 sexies

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 84 : peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 83 : insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 83 de la commission (insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire). Demande la réserve de l'amendement n° 83 précité ; rejetée. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 85 : peines complémentaires encourues par les personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 85 de la commission (peines complémentaires encourues par les personnes morales). (texte intégral du JO)

    Art. 34 septies

    (constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail)

    Art. 34 octies

    (constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail)

    Art. 34 nonies

    (habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater - art. L. 611-8 du code du travail et L. 724-8 du code rural)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 87 : possibilité pour les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre de relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements et suppression de la référence au code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 87 de la commission (possibilité pour les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre de relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements et suppression de la référence au code de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 88 : extension aux contrôleurs du travail de l'habilitation à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 88 de la commission (extension aux contrôleurs du travail de l'habilitation à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 35 A

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 89 : définition du territoire français au sens du droit de la nationalité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 89 de la commission (définition du territoire français au sens du droit de la nationalité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 90 : précision sur l'attribution de la nationalité française par défaut aux enfants nés en France de parents étrangers et n'ayant pas leur nationalité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 90 de la commission (précision sur l'attribution de la nationalité française par défaut aux enfants nés en France de parents étrangers et n'ayant pas leur nationalité). (texte intégral du JO)

    Art. 35 A

    (modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      son amendement n° 228 : modification du régime de transmission de la nationalité française par un étranger ayant acquis la nationalité française à la suite de son mariage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 91 : nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage), son sous-amendement n° 229  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 228 de M. Christian Cointat (modification du régime de transmission de la nationalité française par un étranger ayant acquis la nationalité française à la suite de son mariage). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression), accepte l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage) et demande le retrait de l'amendement n° 228 de M. Christian Cointat (modification du régime de transmission de la nationalité française par un étranger ayant acquis la nationalité française à la suite de son mariage). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      absence de réponse aux demandes exprimées. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      acquisition de la nationalité française par le mariage. Situation de faiblesse de nombreuses femmes étrangères. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 35 A

    Art. 35 B

    (acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 197 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Opposé à l'introduction du délai de cinq ans de prise en charge. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      incohérence de la situation des mineurs algériens nés en France et des mineurs asiatiques arrivant en France au regard de l'acquisition de la nationalité française. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 289 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      Action de la France à l'égard des mineurs étrangers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 93 : rédaction ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements identiques n° 197 de Mme Michèle André et n° 289 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      S'oppose aux amendements identiques n° 197 de Mme Michèle André et n° 289 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutien à l'action du Gouvernement contre les filières. Favorable à un délai inférieur à cinq ans. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      Proposition d'un délai de trois ans. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      favorable à un délai de trois ans. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'allongement du délai. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      maintien du délai de droit commun de cinq ans pour un enfant né en France et délai porté à trois ans pour un enfant arrivant en France. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      prise en compte indispensable de l'intérêt de l'enfant. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      possibilité pour un enfant de devenir français sans aucune condition de délai. (texte intégral du JO)
    favorable à la suppression de l'article. Groupe de travail sur la nationalité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    son amendement n° 331 : délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    défavorable à l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
    • avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)

    Art. 35 C

    (exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 94 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression) et accepte l'amendement n° 94 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 35 D

    (absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 95 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 95 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 95 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 35

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 288 de M. Robert Bret (acquisition automatique de la nationalité française pour les pupilles de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Robert Bret (acquisition automatique de la nationalité française pour les pupilles de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Robert Bret (acquisition automatique de la nationalité française pour les pupilles de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Art. 35 bis

    (extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 96 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression) et accepte l'amendement n° 96 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      abus en matière de déchéance de la nationalité. Intervient sur l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
    défavorable à l'amendement n° 96 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 35 bis

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 97 : contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 97 de la commission (contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité). (texte intégral du JO)

    Art. 35 quater

    (publication des bans - art. 63 du code civil)

    Art. 36

    (contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)
    • Christian COINTAT :
      son amendement n° 230 : aménagement de la procédure de présentation au consulat en vue de la célébration des mariages à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 230 de M. Christian Cointat (aménagement de la procédure de présentation au consulat en vue de la célébration des mariages à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 230 de M. Christian Cointat (aménagement de la procédure de présentation au consulat en vue de la célébration des mariages à l'étranger). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

    Art. 37 bis

    (suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil)

    Art. 38

    (aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 292 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 202 de Mme Michèle André (suppression de l'interdiction judiciaire du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 118 : rédaction et précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 203 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Patrice Gélard (modification de la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 204 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 98 : rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements n° 220 de M. Laurent Béteille et n° 315 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 220  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 315 de M. Robert Bret ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 205 de Mme Michèle André (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 206 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 119 : clarification des règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    S'oppose aux amendements n° 292 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire), de Mme Michèle André n° 202 (suppression de l'interdiction judiciaire du territoire), ainsi que n° 203 à n° 206 (coordination). Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 118 (rédaction et précision) et n° 119 (clarification des règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), de M. Patrice Gélard n° 107 (modification de la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire) et sur son amendement n° 98 précité, les sous-amendements n° 220 de M. Laurent Béteille et n° 315 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 292 (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire), de Mme Michèle André n° 202 (suppression de l'interdiction judiciaire du territoire) et n° 203 à n° 206 (coordination) et accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 118 (rédaction et précision) et n° 119 (clarification des règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), de M. Patrice Gélard n° 107 (modification de la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire), de la commission n° 98 (rédaction) et sur celui-ci, les sous-amendements n° 220 de M. Laurent Béteille et n° 315 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    avec le groupe socialiste, s'abstient sur le sous-amendement n° 220 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 206 de Mme Michèle André (coordination). (texte intégral du JO)

    • Art. 39 bis

    (contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres - art. 78-2 du code de procédure pénale)

    Art. 39 ter

    (facilitation de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision de cour d'assises - art. 380-13 du code de procédure pénale)

    Art. additionnels après l'art. 39 ter

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 100 : simplification de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision en matière correctionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 100 de la commission (simplification de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision en matière correctionnelle). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 100 de la commission (simplification de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision en matière correctionnelle). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 294 : possibilité de représentation de la personne interdite du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 294 de M. Robert Bret (possibilité de représentation de la personne interdite du territoire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 294 de M. Robert Bret (possibilité de représentation de la personne interdite du territoire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 41

    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les agents des douanes de pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les agents des douanes de pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres). (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les agents des douanes de pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 42

    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      son amendement n° 324 : utilisation d'appareils de détection des clandestins par les agents des ports maritimes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 324 du Gouvernement (utilisation d'appareils de détection des clandestins par les agents des ports maritimes). (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (règlement des situations antérieures)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire), son sous-amendement n° 325  ; retiré. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 207, 208 et 209 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 295 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 325 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 207, 208 et 209 (coordination), ainsi qu'à l'amendement n° 295 de M. Robert Bret (coordination). (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
      accepte l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 325 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 207, 208 et 209 (coordination), ainsi qu'à l'amendement n° 295 de M. Robert Bret (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'article 42

    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 332 : conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 333 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      Accepte le sous-amendement n° 333 de la commission déposé sur son amendement n° 332 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable au sous-amendement n° 333 de la commission déposé sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      Référence indispensable à un motif d'ordre familial. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Favorable au principe d'égalité entre ceux qui se sont maintenus irrégulièrement en France et ceux qui ont exécuté leur peine d'interdiction du territoire. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      défavorable au sous-amendement n° 333 déposé sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      situation différente entre les étrangers bénéficiant de l'amnistie et résidant en France et ceux ayant quitté la France. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à la décision du juge sur la justification de l'opposition de la famille. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)

    Art. 42 bis

    (rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine")
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 101 : allongement du délai de dépôt du rapport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de la commission (allongement du délai de dépôt du rapport). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      défavorable à l'amendement n° 101 de la commission (allongement du délai de dépôt du rapport). (texte intégral du JO)

    Art. 44 ter

    (dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 232 : report de l'entrée en vigueur de l'article 8 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 232 de la commission (report de l'entrée en vigueur de l'article 8). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 44 ter

    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 121 de M. Patrice Gélard (codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 121 de M. Patrice Gélard (codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France). (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 121 de M. Patrice Gélard (codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      nécessité d'un projet de loi de ratification afin de procéder à la codification. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      Caractère technique de la codification. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      Objectif de la codification. (texte intégral du JO)

    Art. 44 quater

    (création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 212 : création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 102 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 306 : restriction de l'accès aux prestations pour les étrangers arrivant illégalement en Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 212 de Mme Anne-Marie Payet (création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion) et n° 306 de M. Georges Othily (restriction de l'accès aux prestations pour les étrangers arrivant illégalement en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL :
      accepte l'amendement n° 102 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 44 quater

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 211 : création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 211 de Mme Anne-Marie Payet (création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 211 de Mme Anne-Marie Payet (création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 45

    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 307 : possibilité pour les maires du département de la Guyane d'avoir accès à la liste des habitants de leur commune assujettis à la taxe d'habitation et redevables à France Télécom et à EDF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 307 de M. Georges Othily (possibilité pour les maires du département de la Guyane d'avoir accès à la liste des habitants de leur commune assujettis à la taxe d'habitation et redevables à France Télécom et à EDF). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 2 : modification de l'intitulé du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 2 de la commission (modification de l'intitulé du projet de loi). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      référence indispensable à la nationalité. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Robert BRET :
      Absence du débat attendu. Nécessaire approbation par le Parlement d'une transposition des directives sur les résidents de longue durée et sur les réfugiés. Absence de mesures contre les mafias et les trafics. Absence d'humanité du texte. Banalisation des comportements xénophobes. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      amélioration de la lutte contre l'immigration clandestine. Situation de l'immigration à la Réunion. Avec le groupe de l'UC, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      regrets et inquiétudes. Mesures n'allant pas dans le sens de la simplification de l'intégration. Aménagement de la double peine. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      travail du rapporteur. Confrontation de tous les Etats européens à l'immigration. Nécessité d'une législation spécifique à la Guyane. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      lien entre la maîtrise de l'immigration et le budget de la coopération. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      qualité du débat. Recherche du consensus par le Gouvernement. Importance de la réforme de la double peine. Travail de la commission des lois et de son rapporteur. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      quelques points positifs pour un texte d'affichage idéologique inquiétant. Attitude d'une politique de l'immigration. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      remerciements. Consensus en dépit des désaccords. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Points d'accord. Volonté de réduire l'immigration clandestine pour favoriser l'immigration du travail. (texte intégral du JO)