I. - Le 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
II. - Dans le dernier alinéa du I du même article, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale, sur proposition de ceux que j'ai appelés les « maximalistes », et qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi.
Cette disposition prévoit que l'étranger auquel est notifié un arrêté de reconduite à la frontière devra être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, non plus « immédiatement » mais « dans les meilleurs délais », afin de rendre ce texte cohérent avec les dispositions du projet de loi portant adpatation de la justice aux évolutions de la criminalité. En effet, lors de l'examen de ce dernier projet, ici même, M. le rapporteur a précisément proposé au Sénat, qui l'a suivi, de revenir au mot « immédiatement ». Quoi qu'il en soit, l'expression « dans les meilleurs délais » ne veut rien dire.
Il n'y a aucune raison, au moment même où l'on notifie à l'étranger l'arrêté de reconduite à la frontière, de ne pas lui dire « immédiatement » qu'il peut avertir un conseil, le consulat ou une personne de son choix !
Voilà pourquoi, dans un but de coordination entre les deux textes qui, par hasard, se sont succédé devant nous depuis le début de la session, nous sommes convaincus que vous accepterez enfin un amendement socialiste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 156, en raison des contraintes particulières qui pèsent sur la procédure de reconduite à la frontière.
Les difficultés fréquentes d'interprétariat exigent en effet une certaine souplesse dans la procédure. Ce facteur explique que, contrairement à ce qui a pu se produire lors des débats sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, il convient de conserver l'expression « dans les meilleurs délais ».
Toutefois, je peux déjà annoncer que la commission des lois sera favorable aux amendements n°s 183 et 191, qui rétablissent l'information « immédiate » - et non plus « dans les meilleurs délais » -, du procureur de la République des décisions de placement en centre de rétention et de maintien en zone d'attente. Dans ces derniers cas, en effet, aucune contrainte particulière n'empêche l'information « immédiate » du procureur. L'obstacle de langue ne peut être invoqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarcozy, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ne pourrait-on pas, à la rigueur, préciser : « sauf difficultés insurmontables » ? (Non ! sur les travées de l'UMP.) Franchement, il nous paraît tout de même normal de prévenir « immédiatement » l'intéressé de ses droits !
Vous m'opposez le fait que des difficultés peuvent survenir. Alors, écrivez : « sauf difficultés insurmontables, immédiatement... » ! (M. le rapporteur fait un geste de dénégation.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19 ter.
(L'article 19 ter est adopté.)
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est ainsi rédigé :
« L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les 72 heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. Lorsque l'étranger est maintenu en rétention administrative, ce délai court à compter de sa première présentation devant le juge des libertés et de la détention. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1990, l'article 22 bis de l'ordonnance de 1945 disposait que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
La loi RESEDA a allongé le délai de recours en distinguant deux hypothèses : si la notification intervient par voie administrative, le délai passe de vingt-quatre à quarante-huit heures ; si elle se fait par voie postale, le recours peut être formé dans les sept jours qui suivent. L'arrêté ne peut pas être exécuté tant que le délai de recours n'est pas venu à son terme et, si le recours a été formé, tant qu'il n'aura pas été jugé.
L'article 20 du projet de loi tend à allonger le délai dont dispose le président du tribunal administratif ou son délégué pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière. Ce délai passe de quarante-huit à soixante-douze heures. Notre amendement vise donc à allonger le délai, actuellement de quarante-huit heures, pendant lequel un étranger peut contester l'arrêté de reconduite à la frontière, en le portant à soixante-douze heures, lui permettant ainsi d'exercer son droit de recours dans de meilleures conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à allonger le délai dans lequel l'étranger peut déposer un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie administrative dont il est l'objet.
Si cet amendement était adopté, l'étranger ne serait pas susceptible d'être éloigné avant l'écoulement d'un délai de soixante-douze heures, auquel peut s'ajouter le délai nécessaire au juge pour statuer. Le projet de loi fait d'ailleurs passer le délai maximal pendant lequel le juge administratif peut statuer à compter de sa saisine de quarante-huit heures à soixante-douze heures.
Au total, avec ces deux mesures, l'étranger pourrait ne pas pouvoir faire l'objet d'une mesure d'éloignement pendant les six premiers jours de sa rétention.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Exactement !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Certes, aux termes de ce projet de loi, la durée maximale de rétention passe à trente-deux jours, mais l'objectif recherché n'est pas d'allonger la durée de toutes les rétentions. Ces trente-deux jours doivent seulement permettre de remédier aux cas les plus difficiles, qui ne peuvent pas être à l'heure actuelle réglés en douze jours.
Il est une raison supplémentaire de ne pas allonger de quarante-huit à soixante-douze heures le délai pendant lequel l'étranger peut déposer un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière : des garanties nouvelles en matière d'exercice des droits de l'étranger sont apportées par ce texte. L'interprétariat en est d'ailleurs l'illustration. Du fait de ces garanties, le délai actuel de quarante-huit heures est suffisant pour que l'étranger ait la possibilité d'exercer ses droits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Nous voterons l'amendement n° 157, déposé par nos collègues socialistes. Comme la durée fortement allongée de la rétention administrative doit s'accompagner nécessairement d'un allongement corrélatif du droit de contester l'arrêté de reconduite à la frontière, un délai de soixante-douze heures semble d'autant plus adéquat que, très souvent, dans les premières heures de l'arrivée en centre de détention, aucune disposition n'est prévue pour aider l'étranger dans l'exercice de ses droits, et précisément dans l'exercice du droit de recours. En effet, ni associations ni avocats ne sont présents et les moyens matériels, par exemple des lettres types de recours, ne sont pas toujours réunis.
Prévoir que le délai court à compter de la présentation devant le juge des libertés et de la détention apparaît comme une solution opportune dans la mesure où cette visite constitue souvent le seul moyen pour l'étranger de se voir expliquer la procédure applicable, ainsi que les voies de recours qui lui sont attachées.
Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais rappeler les propos qu'a tenus le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. Mariani, tels qu'ils figurent dans le compte rendu analytique des débats, à propos d'un amendement de M. Pinte qui tendait à faire partir le délai de l'arrivée dans le centre de rétention : « Des arguments peuvent plaider pour une évolution : il arrive que le délai de recours soit épuisé lors de l'arrivée dans le centre de rétention. » Le rapporteur n'a pas pour autant accepté les trois amendements qui venaient du groupe socialiste, des Verts et de M. Pinte. Il a argué : « Cependant, les dispositions proposées nuiraient à l'efficacité des mesures d'éloignement, car elles allongeraient à l'excès la durée de la phase juridictionnelle pendant laquelle l'étranger ne peut être éloigné. » Au moment où l'on demande de porter le délai de rétention de douze à trente-deux jours, il s'agit de quarante-huit heures !
« La commission a donc préféré faire porter l'effort sur l'information » - on vient de voir ce qu'il en est, dans les meilleurs délais ! - « des étrangers concernés : ce sera l'objet d'amendements à l'article 33. »
C'est une mauvaise solution. Je répète que MM. Caresche, Mamère et Pinte mettaient tous trois en garde contre le risque que des personnes arrivent trop tard au centre de rétention pour pouvoir exercer leur droit de recours. En effet, la procédure va très vite, puisque le juge est tenu, je le rappelle, de statuer dans les quarante-huit heures. Il faut éviter cette situation et le seul moyen, c'est évidemment d'adopter notre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en France pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 24. »
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : "Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé". »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. L'article 23 de l'ordonnance de 1945 prévoit que l'expulsion d'un étranger peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Le deuxième alinéa de cet article dispose toutefois que l'arrêté d'expulsion peut être abrogé à tout moment. Il prévoit également que, lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de cet arrêté, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission du titre de séjour devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Le projet de loi complète cet article afin de prévoir, tous les cinq ans, un réexamen systématique par l'administration de ces mesures d'expulsion pour tenir compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa vie personnelle et des garanties de réinsertion professionnelle. Il s'agit d'une des mesures tendant à restreindre l'application de la « double peine ».
Cette disposition constitue une avancée qu'il convient de souligner. L'Assemblée nationale a complété ce dispositif afin de permettre à un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de présenter par écrit des observations, dans le cadre d'une nouvelle procédure d'examen des arrêtés d'expulsion instituée par cet article tous les cinq ans.
Notre amendement reprend un amendement qui avait été déposé à l'Assemblée nationale par Etienne Pinte. Il prévoit que, dans un délai de deux mois, une décision motivée soit notifiée à l'étranger. Il convient, en effet, compte tenu des conséquences tant pour la personne concernée que pour sa famille, que la décision de refus lui soit signifiée et expliquée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir qu'une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé à l'issue du réexamen automatique des motifs d'arrêté d'expulsion prévu à l'article 21 du projet de loi. Cette précision semble inutile dans la mesure où le texte prévoit, à défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans les deux mois, que le réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation.
Par conséquent, l'étranger pourra exercer les voies de recours quant à la décision s'il l'estime nécessaire. De plus, il convient de laisser une certaine souplesse dans l'application de cette procédure par l'administration. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Je souhaiterais présenter un sous-amendement ainsi libellé : « Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le réexamen donne lieu à consultation de la commission prévue à l'article 24." »
L'article 21 du projet de loi prévoit un réexamen systématique, tous les cinq ans, des motifs de l'arrêté d'expulsion prononcé sur la base d'une menace pour l'ordre public. A ce titre, il constitue une avancée dans la mesure où la menace que représente l'étranger pour l'ordre public peut évoluer en fonction de considérations tenant tant à la notion même d'ordre public qu'à la situation personnelle de l'étranger expulsé - je pense notamment à sa situation familiale ou aux problèmes de réinsertion.
Le fait d'avoir permis à l'étranger de présenter ses observations constitue également un progrès certain, alors que, la plupart du temps, les décisions prises revêtent un caractère unilatéral.
Néanmoins, il conviendrait de prévoir, par symétrie avec le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance de 1945, que la commission d'expulsion est consultée sur ce réexamen dans les mêmes formes, de façon à permettre à l'étranger de présenter ses observations.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Bret, il s'agit en l'occurrence non pas d'un sous-amendement, car un sous-amendement vient se greffer sur le texte d'un amendement, mais d'un amendement nouveau qui, de ce fait, compte tenu du dépassement des délais, n'est pas, à mon grand regret, recevable.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, nous ne nous faisons pas d'illusions : nous savons que tout ce que nous proposons, ou à peu près, est rejeté. Même lorsque nous demandons un scrutin public - je le dis à votre intention -, cela ne signifie pas forcément que nous pensons que, de ce fait, notre amendement sera adopté ! Il s'agit de marquer son importance et de permettre à certains de nos collègues de se prononcer en sa faveur. En effet, nous sommes en général cent douze, or nombre de nos amendements ont obtenu cent treize, cent quatorze, et même cent quinze voix. Je tenais à le dire. (Rires et exclamations sur cernaines travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. C'est bien !
M. Hilaire Flandre. C'est un succès !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela signifie que, parmi vous, certains ne se contentent pas d'être présents. D'ailleurs, au début de la séance, personne ne s'est proposé pour défendre un amendement présenté au nom de M. Schosteck et du groupe de l'UMP. Il est tombé !
M. René Garrec, président de la commission. Il a été défendu !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le rapporteur s'est finalement dévoué
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n'était pas du dévouement, je fais partie du groupe UMP !
M. le président. Nous vous remercions, monsieur Dreyfus-Schmidt, de ce rappel historique ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout ceci pour vous dire que, en la matière, M. Pinte a mené un combat solitaire au sein de l'UMP, même s'il a profité du recul de M. le ministre sur la « double peine ». M. le ministre a emporté l'adhésion de la majorité, ce qui n'a pas été le cas de M. Pinte. MM. Mamère et Caresche avaient également déposé des amendements similaires.
S'il est bien, en effet, d'examiner les arrêtés d'expulsion tous les cinq ans, il est évidemment complètement idiot de ne pas notifier et motiver le refus d'abrogation à l'intéressé de manière qu'il puisse éventuellement exercer un recours ou qu'un parlementaire, M. Pinte, par exemple, ou l'un d'entre vous - vous êtes en effet nombreux à intervenir pour des cas particuliers - puisse le faire en connaissance de cause.
C'est pourquoi il est très important que le refus d'abrogation ne soit pas tacite. Il doit absolument être notifié, d'une part, et être motivé, d'autre part. Nous avons donc repris l'amendement de M. Pinte qui nous paraît parfaitement justifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les mots : "avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer" sont remplacés par les mots : "avec l'avis conforme de la commission, à l'autorité administrative en charge d'appliquer cet avis". »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précise les conditions dans lesquelles une expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger.
J'en rappelle les grandes lignes. Tout d'abord, l'étranger doit être préalablement avisé de l'expulsion. Ensuite, il est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet. Cette convocation doit être remise à l'étranger quinze jours avant la réunion de ladite commission et préciser que ce dernier a le droit de se faire assister d'un conseil et d'être entendu par un interprète. Il peut, en outre, demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Devant cette commission, l'étranger fait valoir toutes les raisons qui, selon lui, militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant ses explications est alors transmis, « avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer ». Nous proposons de préciser que le procès-verbal est transmis « avec l'avis conforme de la commission, à l'autorité administrative en charge d'appliquer cet avis ».
Le présent projet de loi ne modifie pas la procédure d'expulsion. Or, il importe que l'avis de la commission d'expulsion redevienne un avis conforme. Il est en effet nécessaire que l'autorité administrative soit liée par l'avis de la commission d'expulsion, car nous constatons que trop d'expulsions sont encore décidées unilatéralement par l'administration, sans garantie, par exemple, quant au respect du droit à la vie privée et familiale. Les cas d'expulsions se déroulant dans des circonstances pour le moins ubuesques sont fréquents.
Nous en avons eu encore un exemple avec cette jeune femme rwandaise, accompagnée de son bébé de deux ans, qui a été embarquée, vendredi dernier, sur le vol de 14 h 40 pour Cotonou, alors même que son arrêté d'expulsion avait été levé le même jour, à 13 heures !
Tel est l'esprit dans lequel nous avons proposé cet amendement dont tout le monde, je pense, comprendra l'intérêt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que la commission d'expulsion rende un avis conforme dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Il me semble au contraire nécessaire de maintenir un avis consultatif, afin que l'autorité de décision, en l'occurrence le préfet, ne soit pas liée par cet avis et conserve une marge d'appréciation. Le dispositif actuel paraît tout à fait équilibré et la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 25. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :
« 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant ;
« 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
« 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
« 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
« 6° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
« Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Au moment d'aborder l'ensemble des articles qui traitent de ce qu'il est convenu d'appeler la « double peine », il me semble utile de préciser l'état d'esprit du Gouvernement sur cette question. Juridiquement, l'expression n'a d'ailleurs aucune signification ; je la retiendrai néanmoins pour la commodité de l'exposé et pour faciliter la compréhension de chacun. Je voudrais, en effet, que les membres de la Haute Assemblée comprennent bien quelle a été la démarche du Gouvernement.
J'ai évolué sur la question de la « double peine ». En effet, il m'est arrivé de prendre position sur cette question sans connaître la réalité du problème que j'ai découverte en recevant sur mon bureau un certain nombre de dossiers qui m'ont permis de comprendre de quoi il s'agissait. Disons les choses comme elles sont : avant d'être confronté à cette réalité, j'avais sans doute une vision quelque peu idéologique d'une question qui est profondément humaine.
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'aimerais que l'on comprenne le raisonnement du Gouvernement. Trois catégories de personnes doivent être distinguées, et il ne faut pas qu'il y ait d'amalgame dans ce débat très important.
La première catégorie, ce sont les Français qui commettent des délits ou des crimes. Ils sont condamnés à de la prison et, une fois qu'ils ont purgé leur peine, ils restent sur le territoire national.
La deuxième catégorie, ce sont les étrangers qui commettent des crimes ou des délits. Ils sont condamnés et ils sont expulsés après avoir payé leur dette. Parce qu'ils sont étrangers, nous ne les gardons pas, nous les expulsons.
Enfin, la troisième catégorie, celle sur laquelle se focalise principalement - en vérité, les choses sont plus compliquées que cela - la question de la « double peine », est composée de personnes qui sont juridiquement étrangères mais qui se trouvent de facto françaises du fait de l'ancienneté de leur implantation ou des liens qu'elles ont créés avec notre pays.
Je prendrai deux exemples.
M. Chalabi - non pas le chef du groupe terroriste, mais son frère - est né en France. Il est Algérien, mais n'a jamais mis les pieds en Algérie. Il a eu grand tort - c'est une affaire entendue - de ne pas faire régulariser sa situation. C'est un homme qui a environ 35 ans et qui a été condamné, pour association de malfaiteurs, à quatre ans d'emprisonnement. Les Algériens n'ont jamais voulu accorder un visa de retour consulaire à mes prédécesseurs pour une raison qui s'explique d'ailleurs parfaitement : pourquoi voulez-vous que les Algériens récupèrent quelqu'un qui n'a jamais vécu chez eux, qui n'a pas de famille en Algérie et dont tout démontre qu'il est de facto Français ?
Le second exemple est celui de M. Bouchelaleg, un Marocain qui est arrivé en France à l'âge de quatre ans, dont la femme est française, dont les six enfants sont nés en France, donc Français, et qui a commis un certain nombre de fautes. Jamais le Maroc n'a accordé de visa de retour consulaire pour ce ressortissant, arguant du fait que M. Bouchelaleg a peut-être des papiers marocains, mais qu'en vérité il n'a aucune attache au Maroc.
Telles sont les catégories de population concernées par la question de la « double peine ».
Ce qui m'a fait évoluer, c'est une conviction double que j'aimerais faire partager à la Haute Assemblée, non pas par discipline - cela n'a aucun sens sur des questions de cette nature -, mais par conviction, car nous devons, me semble-t-il, émettre sur ce sujet un vote de conviction, qui est le seul vote respectable.
Il y a donc deux raisons pour lesquelles j'ai évolué sur cette question et qui me font vous proposer aujourd'hui ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs.
Premièrement, je considère qu'il est parfaitement injuste, quand quelqu'un a commis une faute, de faire peser le poids de celle-ci sur les épaules de la femme ou des enfants qui n'y sont pour rien. Rien ni personne ne me fera changer d'avis de ce point de vue !
Je suis pour une politique de fermeté - je crois l'avoir démontré -, mais au nom de quoi les enfants de M. Bouchelaleg devraient-ils payer deux fois ? La première parce que leur père a fait de la prison et, la seconde, parce que, du fait que le père a fait de la prison, ils devraient être privés de parents. Chacun comprend ici qu'en tout état de cause il n'est pas question, même si l'on exclut M. Bouchelaleg, d'expulser ses six enfants puisqu'ils sont Français.
Au nom de quoi condamner la femme de M. Bouchelaleg, qui est Française, à vivre sans son mari, et ses enfants, qui sont Français, à vivre sans leur père ? Cela conduirait à une situation parfaitement absurde. Pourquoi devraient-ils payer ? C'est la première raison : la « double peine », telle qu'elle était inscrite, est injuste.
Si je n'ai pas convaincu avec ce premier argument, je pense convaincre avec un second, à savoir que la « double peine » est totalement inapplicable. En effet, comment voulez-vous que quelqu'un dont la femme et les enfants sont Français et vivent sur le territoire français, que vous allez expulser vers un pays où il ne vit plus depuis des années, voire où il n'est jamais allé, n'ait pas pour première et seule idée de revenir dans le pays d'où on l'a expulsé ?
Je crois qu'une politique ferme, c'est une politique qui est juste. Elle est, elle peut être ferme parce qu'elle est juste. Or la « double peine », telle qu'elle était organisée, n'est pas juste.
M. Jospin avait dit qu'il aimerait changer la « double peine », mais que l'opinion publique française n'y était pas prête. Je considère, pour ma part, que c'est une erreur politique majeure. En effet, les responsables politiques que nous sommes, soit nous avons des convictions et, dans ce cas-là, battons-nous pour convaincre, soit nous n'en avons pas et, dans ce cas-là, nous ne nous battons sur rien !
Se demander si l'opinion publique est prête, c'est se poser une question absurde. En effet, elle laisserait accroire que nous autres, les responsables politiques, nous pensons que les Français sont incapables de comprendre ce qui est juste, ce qui est généreux et ce qui est utile. Si nous pensons que c'est utile, alors il faut le faire et le faire maintenant !
M. Christian Cointat. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Un dernier point pour que les choses soient parfaitement claires : je n'ai pas voulu entrer dans des exceptions, à deux réserves près - peut-être y reviendrons-nous dans le cadre du débat. Pourquoi un tel choix ? Parce que, à entrer dans les exceptions - par exemple, pour trafic de drogue ou pour viol - on passerait à côté de la logique de la « double peine ». Moi, si je vous demande de réformer la « double peine », c'est, non pas parce qu'il y a des crimes ou des délits qui seraient moins graves que d'autres, mais parce qu'il s'agit de Français, en fait, de facto.
Je n'ai gardé que deux exceptions : l'espionnage et le terrorisme, qui traduisent l'une et l'autre un refus de s'intégrer dans la société française. En effet, ce n'est pas la marque d'une très grande intégration que de comploter contre l'Etat français ou de vouloir le détruire ! Non pas que je considère que l'espionnage est plus grave que le viol, mais le viol ne traduit pas un refus de la nation française, alors que le terrorisme constitue en soi un refus de ce qu'est l'Etat français.
Enfin, monsieur le président, je voudrais terminer en m'adressant à la majorité. Pour nous, qu'est-ce qu'une politique équilibrée ? Cette réflexion politique est pour moi majeure. La France est un pays contradictoire, qui veut à la fois l'autorité et l'humanité. La France souhaite la liberté de faire ce que l'on veut et, dans le même temps, la fermeté que l'on se doit.
Comment peut-on répondre à ces deux aspirations contradictoires ? Par une politique équilibrée. Or, longtemps, on s'est trompé sur ce qu'était l'équilibre. L'équilibre, ce n'est pas la moitié d'une idée forte. La moitié d'une idée forte, ça fait une idée faible. L'équilibre, ce sont deux idées fortes qui se complètent et qui se répondent.
Ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, contient deux idées fortes : la lutte contre l'immigration clandestine et, en même temps, la générosité, l'humanité, de la réforme de la « double peine ». Voilà pourquoi ce projet de loi fera honneur à ceux qui le voteront ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.
M. Robert Bret. L'article 22, comme l'a rappelé monsieur le ministre, est relatif aux catégories d'étrangers protégés contre les mesures d'expulsion prononcées au titre de menace pour l'ordre public.
Il s'agit en l'espèce d'une protection relative, puisqu'elle saute dès lors que l'étranger est condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement ferme, ce qui constitue un recul de taille par rapport à la situation actuelle.
En outre, cette modification de l'article 25 de l'ordonnance aboutit à exclure de la protection contre l'expulsion un certain nombre de personnes qui pensent en faire l'objet dans la situation actuelle. Les étrangers résidant régulièrement en France qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine d'au moins un an de prison ferme - c'est le 7° de l'article 25 - ne sont désormais plus protégés contre l'expulsion, de même que ceux qui résident en France sous le statut étudiant, y compris lorsqu'ils sont sur notre territoire depuis plus de quinze ans.
De plus, la protection octroyée aux six autres catégories l'est parfois sous condition renforcée par rapport à la rédaction actuelle. Ainsi la protection liée à l'ancienneté du séjour est assortie de la condition de ne pas avoir été sous statut étudiant. Les parents d'enfants français doivent contribuer, effectivement, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure.
Les avancées relatives à la « double peine », monsieur le ministre, car il s'agit bien d'avancées, sont donc singulièrement relativisées ! Nous le regrettons particulièrement, alors que vous avez eu le courage de vous attaquer à cette question qui est source d'injustice, notamment pour les familles et les enfants, et qui aurait dû être traitée depuis bien longtemps.
Les sénateurs communistes y sont d'autant plus sensibles qu'ils ont combattu en faveur d'une telle réforme au moyen de je ne sais combien d'amendements lors de nos débats ou encore par le dépôt de propositions de loi. Nous aurions vivement souhaité que le Gouvernement aille au bout de la logique en supprimant cette protection relative au profit d'une protection absolue à vocation large. Mais, à bien vous écouter, monsieur le ministre, quand vous vous adressez à votre majorité, on comprend aussi les limites de vos marges de manoeuvre !
Les amendements que nous avons déposés, notamment à l'article 24, et que défendra ma collègue Mme Nicole Borvo, nous permettront de mieux nous expliquer sur cette question importante, qui peut permettre au Parlement de faire une avancée significative en faveur de ces populations.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, nous devons vous féliciter d'avouer publiquement que vous avez évolué sur ce sujet.
En effet, le 28 novembre 2002 - ce n'est pas si loin ! -, à l'Assemblée nationale, lorsque le groupe socialiste proposait de modifier cette « double peine », vous n'aviez pas répondu présent. Bien au contraire, vous aviez soutenu les positions de députés - même celle du futur rapporteur - qui étaient contre l'abolition, bien évidemment en partie, de cette « double peine ».
Vous avez fait oeuvre pédagogique, et ce fut quasiment un exploit de convaincre, notamment, M. Leonetti, qui disait : « Nous ne pensons pas qu'il soit opportun de légiférer (...). Qu'y a-t-il de pénalisant à rentrer chez soi ? Je le maintiens : juridiquement, il n'y a pas de double peine », et M. Folliot, apparenté UDF, qui affirmait les mêmes intentions. Je ne peux pas, hélas ! vous lire tout ce qui a été dit.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est un peu politicien, quand même !
M. Jacques Mahéas. Cela vous gêne, je le comprends bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas à la hauteur ! Soit on veut résoudre le problème, soit on veut le compliquer !
M. Jacques Mahéas. Laissez-moi m'exprimer !
M. Grand disait également : « Il s'agit en fait de supprimer une sanction complémentaire (...) que vous considérez, pour des raisons idéologiques et politiques, comme une double peine. (...) Doit-on abolir cette sanction complémentaire de reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger, hors Communauté européenne, ayant commis dans notre pays un grave délit ? Ma réponse est résolument non. S'agit-il en l'occurrence d'une double peine ? Ma réponse est résolument non. »
Le comble, c'est effectivement l'attitude de M. Thierry Mariani, qui, tout comme vous, a dû changer d'avis en quelques mois...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !
M. Jacques Mahéas. Mais je n'ai jamais dit que vous étiez un imbécile !
M. Henri de Raincourt. Ce serait inexact ! (Sourires.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Merci de le dire !
M. Jacques Mahéas. Ce serait inexact, je suis d'accord avec vous, et ce serait inconvenant de tenir un tel propos dans cette assemblée !
M. Mariani, donc, déclarait : « Vous considérez cette peine comme double, pas nous. Cette peine justifiée n'est pas double. Je suis résolument contre le principe de l'abolition de la double peine. »
Le moins que l'on puisse dire est que, sur les bancs de la droite, vous étiez si peu convaincus de ce qui vous était proposé que vous n'avez même pas voulu en discuter et que ce texte a été balayé d'un revers de main !
Tout à l'heure, vous avez très bien défini les difficultés humaines et juridiques liées à cette « double peine ». A certains moments, le groupe socialiste a essayé de faire évoluer la mesure, mais il n'a pas toujours trouvé d'oreilles attentives. Il faut le dire. Nous, membres du groupe socialiste du Sénat, nous n'avons pas changé et nous avons toujours la même attitude.
Nous pensons que vous avez fait un pas en avant, mais qu'il faut encore améliorer les choses.
M. Jean-Claude Gaudin. Vous allez nous le faire regretter !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ils ne veulent pas la résolution de ce problème !
M. Jacques Mahéas. Cette peine, introduite dans le code pénal en 1970, ne visait au départ que certaines infractions à la législation sur les stupéfiants. Depuis, son champ a été progressivement étendu à des infractions très diverses telles que les infractions à la législation sur l'hébergement collectif, les infractions commises lors des manifestations sportives, les infractions à la législation du travail des étrangers, les crimes contre l'humanité - c'est logique -, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le terrorisme, la participation armée à un attroupement, à une manifestation ou à un groupe de combat, la corruption de magistrat, la subordination de témoin, la torture, les actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles, le proxénétisme, le vol, l'extorsion de fonds et le recel aggravé. Au total, l'interdiction du territoire français peut être prononcée pour plus de deux cents infractions !
M. le président. Concluez, monsieur Mahéas !
M. Jacques Mahéas. Nous remercions au passage...
M. Jean-Claude Gaudin. Vous pouvez remercier M. le ministre !
M. Jacques Mahéas. ... toutes les associations et les individus - Bertrand Tavernier, le MRAP, le GISTI, la CIMADE, le collectif pour la « double peine » - qui ont oeuvré pour faire évoluer la situation des étrangers. Nous nous réjouissons que des associations puissent aiguiller les politiques afin que le droit soit modifié dans le bons sens.
Sur cet article 22, nous proposerons différents amendements tendant à supprimer l'interdiction du territoire français, sauf pour les infractions actuellement exclues de l'obligation de motivation spéciale de l'article 131-30 du code pénal, c'est-à-dire les crimes contre l'humanité, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et les infractions de terrorisme puisque, pour les plus graves d'entre elles, l'expulsion peut toujours être décidée, y compris en urgence absolue et sans consultation de la commission d'expulsion.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Mahéas, il y a des moments où chacun doit essayer de s'élever au-dessus de ses intérêts partisans pour servir l'intérêt général. Ce que vous venez de faire n'est pas très bien, car on ne réformera pas la « double peine » de façon consensuelle en cherchant à humilier les uns ou les autres. On ne réformera la « double peine » qu'en élevant tout le monde vers le haut.
J'ai moi aussi beaucoup travaillé avec les associations. Mais il ne s'agit pas d'un combat des associations contre les politiques. Ce n'est pas non plus une victoire posthume d'une partie de la gauche contre une partie de la droite. Il s'agit de la prise de conscience d'une réalité humaine douloureuse qui nous interpelle tous.
Continuez comme cela, monsieur Mahéas, en essayant d'exploiter des failles politiques ; vous ne parviendrez qu'à faire se cabrer une partie des élus qui n'accepteront pas cette humiliation et, à l'arrivée, ceux qui paieront, ce n'est pas vous, ce sont ceux qui, à l'extérieur, attendent ce que nous allons faire. («Très bien ! » sur les travées de l'UMP.)
Si nous voulons que ce débat soit utile, qu'il aille jusqu'au bout d'une démarche, personne ne doit chercher à humilier l'autre.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'ai dit moi-même que j'avais changé d'avis. Je n'en tire aucune gloire et je n'en ai aucune honte. Ce qui compte, c'est l'avenir, et ce qui restera, c'est l'action de ceux qui auront eu le courage de supprimer une injustice. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le ministre, je pourrais m'en tenir à un mot en vous disant : « merci ! ». Mais peut-être devrais-je ne rien dire du tout !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce serait mieux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout de même, nous voulons bien vous rendre hommage.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne vous le demande pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais nous aimerions que vous nous rendiez aussi hommage. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin. C'est plus difficile !
M. Laurent Béteille. Pour ce que vous avez fait pendant cinq ans ? Pour votre courage politique ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, ce que vous avez découvert, il y a longtemps que nous le disions. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Claude Gaudin. Pouquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il ne fallait pas vous gêner !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes convaincu aujourd'hui, grâce à votre expérience personnelle. Toutefois, je ne peux pas ne pas rappeler ce que proposait la majorité sénatoriale en 1992 lors de la discussion de la réforme du code pénal.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Vous ne les aviez pas convaincus !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous non plus, nous ne vous avions pas convaincu à l'époque.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est normal !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lors de l'examen de la loi Chevènement, nous ne vous avions pas convaincus non plus, et vous n'aviez pas voté notre proposition de suppression de la « double peine ».
Monsieur le ministre, comme vous le dites, tout le monde peut changer. Tant mieux ! Mais nous avons quand même le droit de dire que nous réclamons cette suppression depuis fort longtemps. J'ai également le droit de rappeler que, dans les discussions sur le code pénal, la majorité sénatoriale demandait une interdiction judiciaire du territoire obligatoire dans de très nombreaux cas.
Je vous rappelle les propos que je tenais ici même le 22 avril 1992 : « Monsieur le président, il est dommage de ne pas pouvoir procéder à un vote unique sur les amendements de ce type et se prononcer sur le principe une fois pour toutes. En effet, nous rencontrons cette discussion continuellement depuis le début de l'examen des dispositions du code pénal. Je me contenterai de dire : pas de peines complémentaires obligatoires, que cela concerne ou non les étrangers.
« J'ajoute que l'on ne m'a toujours pas expliqué les raisons pour lesquelles vous demandez que l'interdiction du territoire français soit prononcée à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. (...)
« Nous demandons, pour notre part, que l'interdiction du territoire soit une possibilité et soit exclue dans les cas où les étrangers méritent une protection particulière parce qu'ils sont quasiment français. Là encore, le texte que vous proposez est un texte d'affiche ».
Finalement, sur le code pénal, un accord était intervenu le Sénat étant, comme toujours, de droite et l'Assemblée nationale de gauche. Une commission mixte paritaire s'était réunie et n'avait été retenue que l'interdiction du territoire, sauf dans certains cas, et, évidemment, elle était facultative.
Et puis, intervinrent les lois Pasqua, Debré et Chevènement et, à chaque fois, nous avons proposé que la « double peine » soit supprimée et que certaines personnes soient protégées en raison du lien étroit et ancien qui les unit à la France.
Permettez-nous, pour l'histoire, de le rappeler, d'autant que - et nous l'avons expliqué - nous allons aujourd'hui plus loin. Nous ne tenons pas à être des précurseurs, mais nous souhaitons que vous nous suiviez.
Votre texte, vous le savez, ne mentionne pas les nombreux cas où l'interdiction du territoire ne devrait pas non plus pouvoir être prononcée. A l'Assemblée nationale, M. Pinte - encore lui ! - a déposé de très nombreux amendements qui n'ont pas été retenus.
Vous me répondrez sans doute : c'est déjà cela, n'en demandez pas trop. Mais si ! Puisque l'Etat peut dans tous les cas expulser tout étranger dangereux pour l'ordre public, supprimons complètement l'interdiction judiciaire du territoire. Le Gouvernement prendra ses responsabilités. Des recours seront évidemment possibles pour savoir s'il s'agit bien d'un cas d'urgence absolue ou d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat. Ainsi, il n'y aura plus de discussion devant les tribunaux pour savoir si telle personne doit ou non être protégée.
C'est pourquoi nous demandons, sinon la suppression de l'article 22, du moins sa réserve, de manière que vous puissiez, monsieur le ministre, nous faire part de votre sentiment sur notre suggestion.
M. Pinte, qui connaît bien ce problème, n'est pas loin de penser comme nous : la suppression de la possibilité pour les tribunaux, dans tous les cas, de prononcer une peine d'interdiction du territoire serait, finalement, la meilleure solution. On s'en remettrait alors à la procédure administrative, dans laquelle des recours sont possibles, et cette question n'empoisonnerait plus personne.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, aujourd'hui, à dix-sept heures précises, vous nous avez, pendant cinq minutes, répété mot pour mot les termes du discours liminaire que vous avez prononcé la semaine dernière, lors de l'ouverture de notre débat sur le présent projet de loi. Je rappelle très brièvement vos propos. Il y a trois catégories de personnes : les Français qui commettent un délit, qui vont en prison, et qui en sortent ; les étrangers qui commettent un délit, qui vont en prison, et que l'on expulse ; enfin - et ce sont eux qui posent un problème - les étrangers juridiquement étrangers, mais Français dans les faits.
Le seul changement a été de demander si l'opinion publique était prête. C'est une question absurde, question que vous aviez évoquée la semaine dernière sous la forme : le rôle d'un homme politique est non pas de suivre l'opinion, mais de montrer le chemin des choses justes.
Dans cette répétition, je vois l'utilité de convaincre à nouveau les membres de votre majorité, au départ peu enclins aux limitations de la « double peine ». J'y vois aussi un souci de médiatisation renouvelé d'un acte humain au coeur d'une loi, hélas ! de fermeture de la France.
Mais la médiatisation ne suffit pas et vous n'allez pas au bout de la logique. Alors, moi aussi, je vous répèterai très brièvement mes arguments. C'est toute l'interdiction judiciaire du territoire français qu'il faut abolir. L'Etat dispose d'un autre outil : l'arrêté ministériel d'explusion encadré par la commission des expulsions. Les termes - sans fondement -, « double peine » sont hélas ! bien révélateurs du climat de suspicion qui pèse sur les étrangers, dont la première peine est alors de venir d'ailleurs, tout simplement.
Une France d'accueil en 2003, après les tergiversations des uns et des autres, mérite donc mieux qu'une demi-mesure et c'est l'interdiction judiciaire du territoire français qu'il faut purement et simplement abolir.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 159, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous aurions aimé que M. le ministre nous réponde sur notre suggestion de supprimer complètement l'interdiction judiciaire du territoire.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 22, de manière à ne retenir que l'expulsion par l'autorité administrative.
Evidemment, si le Sénat n'est pas d'accord avec cette suppression, nous examinerons l'article 22 tel qu'il est. Mais cet amendement fait partie d'une batterie d'amendements tendant à supprimer complètement, je le répète, l'interdiction judiciaire du territoire.
J'aimerais que M. le ministre nous donne son sentiment sur l'évolution possible dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots : "entretien et" par les mots : "entretien ou".
« II. - Dans le même alinéa, après les mots : "prévues par l'article 371-2 du code civil", insérer les mots : "sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Comme vient de l'expliquer M. Dreyfus-Schmidt, nous proposons de supprimer l'article 22, pour que le problème de l'expulsion ne relève que du ministre de l'intérieur ou du préfet, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
L'amendement n° 160 est un amendement de repli pour le cas où l'amendement n° 159 ne serait pas retenu.
Nous proposons de maintenir la définition actuelle de l'autorité parentale.
Nous souhaitons le maintien de la protection contre les expulsions d'un père ou d'une mère d'enfant français. Mais, une fois de plus, vous réduisez les cas qui ouvrent droit à cette protection relative, et vous imposez désormais des conditions cumulatives en cohérence avec l'article 12, qui traitait du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance d'une carte de résident.
Je m'étonne de cette sévérité dans la mesure où la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une définition stricte de l'autorité parentale, qui suffit à elle-même dans la lutte contre ces paternités dites « de complaisance ». Il s'agit de l'article 372 du code civil.
De même, en intégrant une condition financière à la définition de la parentalité, vous vous opposez à la définition juste et équilibrée retenue par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel a précisé les critères pour admettre que « doit être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de l'enfant le père ou la mère qui a pris les mesures nécessaires, compte tenu de ses ressources, pour assurer l'entretien de celui-ci ».
Je tenais à rebondir sur cette jurisprudence constante pour justifier notre volonté d'insérer dans la loi les mots : « sauf dans le cas où il est impossible de travailler ». Comment comptez-vous vous comporter avec les personnes qui sont privées d'emploi pour cause de chômage, d'invalidité, etc. ? Ne croyez-vous pas que l'on peut se considérer comme parent sans pour autant pouvoir contribuer financièrement à l'entretien de son enfant ? Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs su traiter ce problème en précisant que l'entretien d'un enfant s'apprécie « compte tenu des ressources » des père et mère.
En imposant des conditions cumulatives et non plus alternatives, vous créez une très large discrimination sociale et vous portez atteinte à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Béteille, Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après les mots : "code civil", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : "Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an ;". »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Cet amendement est essentiellement rédactionnel.
Nous avons souhaité éviter une mauvaise interprétation du texte voté par l'Assemblée nationale, qui pourrait laisser penser que les parents, y compris celui qui a reconnu l'enfant dès la naissance, doivent justifier de l'avoir entretenu depuis lors ou depuis plus d'un an.
En fait, cette disposition concerne la reconnaissance d'un enfant postérieure à la naissance, et nous vous proposons, par conséquent, de rédiger ce texte différemment, mais en lui conservant le sens qu'a voulu lui donner l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot : "deux" par le mot : "un". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à ramener de deux ans à un an la durée du mariage exigée d'un étranger pour bénéficier d'une protection relative contre une mesure administrative d'éloignement. La durée du mariage de un an est issue de la loi RESEDA du 11 mai 1998.
On parle de la fin de la « double peine », mais, en fait, elle continuera à s'appliquer. J'en veux pour preuve que sont énumérées, à l'article 22, un certain nombre de conditions qui sont restrictives dans leur application.
Comme je l'ai indiqué lors de ma précédente intervention, ce sont des conditions cumulatives : l'autorité parentale et les conditions de ressources permettant l'entretien d'un enfant.
Nous sommes toujours là dans l'état d'esprit de l'étranger fraudeur.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 264 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot : "quinze" par le mot : "dix". »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 161.
M. Jacques Mahéas. C'est dans le même état d'esprit que nous vous présentons cet amendement, puisqu'il s'agit de remplacer le mot « quinze » par le mot « dix ». C'est un amendement de repli, qui tend à prévoir que l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et non pas quinze ans, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion.
Convenez tout de même que dix ans est un délai raisonnable et que le fait de porter cette durée à quinze ans n'est pas, me semble-t-il, une harmonisation voulue par la Communauté européenne. S'il en était ainsi, nous serions effectivement heureux de l'apprendre de M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 264.
M. Robert Bret. Les modifications de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que vous proposez apparaissent, sur certains points, en recul par rapport à la situation actuelle.
Tel est le cas de l'exigence d'une résidence habituelle depuis plus de quinze ans en France, alors que le 3° de l'article 12 bis prévoit l'octroi de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » à tout étranger qui, « ne vivant pas en état de polygamie, justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans », sauf s'il a le statut d'étudiant.
De la même façon, la carte de résident est délivrée de plein droit - le projet de loi n'opère aucune modification sur ce point - à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans.
Dès lors, monsieur le ministre, ne convient-il pas d'harmoniser les durées afin de protéger, dès dix ans de résidence habituelle, contre une mesure d'expulsion constitutive de la « double peine » ?
Tel est le sens du présent amendement, qui est identique à l'amendement n° 161 de nos collègues socialistes.
M. le président. L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. _ Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
« II. _ Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots : "l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5° peut", par les mots : "l'étranger peut". »
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est un amendement de coordination qui anticipe sur l'amendement que présentera le groupe communiste républicain et citoyen à l'article 24 et visant à faire passer les étrangers malades de la protection relative à la protection absolue. Le Gouvernement émettra un avis favorable à cet égard.
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivré des diplômes visés par l'Etat ; »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. En ce qui concerne les étudiants, vous avez proposé une autre formulation, puisque la condition de situation régulière a été introduite.
Nous retirons cependant cet amendement, car votre proposition nous paraît positive.
M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.
L'amendement n° 304, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Cet article 22 trouvera sa pleine application sur le territoire français de la métropole. En raison de la situation particulière de la Guyane, je ne peux accepter toutes ses dispositions, d'autant que l'article 73 de la Constitution dispose : « Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessités par leur situation particulière ». C'est d'ailleurs ce qui s'est produit à la Réunion avec la loi portant révision du titre XII de la Constitution.
Compte tenu de la spécificité de la Guyane, les dispositions du présent article ne doivent pas s'appliquer à ce département. Aujourd'hui, on ne peut pas dire que la Guyane est française, dans la mesure où près de 60 % de sa population est composée de communautés étrangères. Loin de nous tout esprit de xénophobie ou de racisme, mais on ne peut pas vouloir le développement d'un pays, la cohésion sociale, la reconnaissance de l'identité culturelle guyanaise, tout en acceptant ce qu'on a laissé faire sur ce territoire depuis de très nombreuses années et qui n'aurait jamais dû être fait.
C'est non seulement le sénateur de la Guyane, mais aussi les maires, les élus et la population qui vous demandent, pour éviter les très graves incidents qui risquent d'éclater très prochainement, de voter l'amendement que je vous propose. Il s'agit tout simplement de salubrité publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les huit amendements restant en discussion ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 159 vise à supprimer l'article 22 du projet de loi tendant à modifier l'article 25 de l'ordonnance relatif aux protections relatives dont peuvent bénéficier certains étrangers.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l'évolution prévue au présent article du projet de loi et qui s'inscrit dans une réforme globale de la « double peine ». De plus, l'essentiel des modifications prévues à cet article visent à prendre en compte l'instauration, à l'article 24 du projet de loi, d'une protection absolue contre les arrêtés d'expulsion.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 159.
L'amendement n° 160 tend à modifier les conditions devant être remplies par l'étranger parent d'un enfant français qui souhaite bénéficier d'une protection relative contre un arrêté d'expulsion.
Le dispositif issu de la première lecture à l'Assemblée nationale s'appuie notamment sur les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil et convient parfaitement à la commission des lois.
De plus, comme cela a déjà été précisé à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 142, il n'est pas souhaitable de compléter les conditions prévues. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 114 a pour objet de préciser la rédaction du texte proposé pour l'article 25 de l'ordonnance en indiquant que la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui doit être satisfaite par l'étranger depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an s'applique au cas de reconnaissance de l'enfant par l'étranger postérieurement à la naissance.
Cet amendement n° 114 clarifie le texte sans le modifier et reprend une formulation déjà employée au 5° de l'article 12 de l'ordonnance. La commission a émis un avis favorable.
L'amendement n° 163 vise à rétablir la durée d'un an de mariage nécessaire pour que l'étranger puisse, en remplissant les autres conditions prévues au 2° de l'article 25 de l'ordonnance, bénéficier d'une protection relative contre un arrêté d'expulsion.
Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, qui est favorable, elle, à la nouvelle rédaction de l'article 25 de l'ordonnance prévue à l'article 22 du projet de loi, notamment s'agissant de l'extension à deux ans de la durée de mariage nécessaire pour pouvoir bénéficier de cette protection. La commission a émis un avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 161 et 264 visent à réduire de quinze à dix ans le nombre d'années de résidence habituelle dont il doit être justifié par l'étranger pour bénéficier d'une protection relative contre un arrêté d'expulsion en vertu du 3° de l'article 25 de l'ordonnance telle que modifiée par l'article 22 du projet de loi.
Cette modification ne semble pas souhaitable, notamment parce que la même durée de dix ans est retenue pour l'étranger résidant régulièrement et non habituellement en France, au 4° du même article. De plus, le nombre d'années retenu est conforme au droit en vigueur. L'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 317 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 267. Il a pour objet de faire bénéficier les étrangers les plus gravement malades et ne pouvant recevoir effectivement de traitement approprié dans leur pays d'origine d'une protection absolue contre l'expulsion.
La commission des lois n'a pas pu se prononcer sur cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 304, la suppression de toutes les protections contre la « double peine » pour une partie du territoire français, en l'occurrence la Guyane, s'avère difficile à envisager, même si je conçois tout à fait les difficultés que vous rencontrez, monsieur Othily.
Dans le projet de loi, il est prévu la création d'une commission qui statue sur les conditions particulières de l'immigration en Guyane. Il conviendra donc de revoir l'ensemble de ces questions à l'occasion de leur examen par cette commission.
Je vous propose donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement après avoir entendu le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement partage en tous points les explications données et les positions prises par M. le rapporteur concernant, notamment, l'amendement n° 114 présenté par M. Béteille, sur lequel il a émis un avis favorable.
Mais je me tourne vers M. Othily.
En premier lieu, il me semble tout à fait inconstitutionnel de prévoir une loi pénale qui ne s'appliquerait pas sur le territoire de la Guyane. La censure du juge constitutionnel ne ferait aucun doute. En effet, la loi pénale s'applique sur l'ensemble du territoire national, dont la Guyane fait partie.
En deuxième lieu, monsieur le sénateur, pour m'être rendu en Guyane, voilà peu de temps, je puis dire que votre constat est lumineux de véracité. Quel est le problème de la Guyane ? C'est celui d'une immigration incontrôlée provenant, notamment, de cette frontière avec le Surinam, le Maroni, qui, pour être magnifique, n'en est pas moins très difficile à garder. Or la « double peine » ne saurait constituer une mesure de régulation de l'immigration clandestine, cela n'a rien à voir.
J'ai donné des instructions aux préfets pour qu'ils doublent le nombre d'expulsions et, s'agissant de la Guyane, nous essaierons, avec le préfet Mancini, de faire même davantage. Mais, je le répète, la « double peine » n'a rien à voir ici, ce n'est pas une mesure de régulation de l'immigration clandestine.
En troisième lieu, je vous propose, monsieur Othily, que nous travaillions ensemble, dans le cadre de la commission ici créée, pour voir, notamment en termes d'effectifs, quels moyens nous permettraient d'être plus efficaces afin que la Guyane ne soit pas submergée par un flux migratoire, notamment de Guyaniens - qu'il ne faut pas confondre avec les Guyanais - et de Surinamiens, et répondre ainsi à la juste inquiétude qui est la vôtre.
Au bénéfice de ces explications, vous pourrez convenir que la « double peine » ne change rien. La preuve ? A dispositif de « double peine » inchangé, vous êtes déjà submergés. Si la « double peine » était un rempart, la situation que vous venez de décrire avec beaucoup d'éloquence vaudrait condamnation du maintien de la « double peine » telle qu'elle existe.
En revanche, le Gouvernement apportera des solutions spécifiques et constitutionnelles, qui n'ont rien à voir avec la « double peine », pour la Guyane.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je regrette vraiment que M. le ministre n'ait pas daigné nous dire ce qu'il pensait de la suppression complète - aujourd'hui, demain ou après-demain -, de l'interdiction judiciaire du territoire. S'il veut bien nous le dire, nous serons satisfaits.
M. Nicolas Sarkozy, ministre, Monsieur Dreyfus-Schmidt, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Nicolas Sarkozy, ministre, Excusez-moi si je ne me suis pas davantage expliqué, ce n'était pas du tout par arrogance, mais parce que je pensais que chacun s'était déjà beaucoup exprimé.
Le groupe socialiste veut supprimer l'interdiction judiciaire du territoire français en faisant croire que l'on peut réformer la « double peine » par ce coup de baguette magique.
Monsieur le sénateur, il ne sert à rien de supprimer l'interdiction judiciaire du territoire français si l'on ne réforme pas en même temps le régime de l'expulsion. En effet, il serait trop facile de reprendre de la main gauche ce que l'on aurait donné de la main droite !
Par ailleurs, indépendamment de la « double peine », l'interdiction du territoire français est très utile pour les infractions à la législation sur les étrangers, qui représentent 6 000 des 7 000 ITF prononcées chaque année, en attendant, je l'espère, beaucoup plus. Or ces infractions à la législation sur les étrangers n'ont rien à voir avec la question de la « double peine ».
Je me suis engagé à réformer la «double peine », et nous cheminons ensemble sur ce dossier, mais je ne me suis pas engagé, bien au contraire, à empêcher l'expulsion des étrangers en situation irrégulière.
M. Jean-Jacques Hyest. Evidemment !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas du tout le même cas de figure.
Je ne veux nullement fuir mes responsabilités et, si nous pouvons avoir un point de consensus sur la « double peine », il n'est pas question que nous nous passions de l'interdiction du territoire français, qui concerne à 90 % des infractions à la législation sur les étrangers et, pour le reste, des infractions commises par des étrangers sans lien avec la France - je pense aux hooligans dans les manifestations sportives ou aux trafiquants de drogue dans les aéroports - cas pour lesquels je souhaite pouvoir continuer à utiliser des interdictions du territoire. La suppression de cette peine aurait des conséquences telles que, pour le coup, l'argumentation de M. Othily prendrait une pertinence toute nouvelle. Il faut savoir, en effet, que, en Guyane, on prononce de nombreuses interdictions du territoire et qu'elles sont absolument nécessaires.
Ce que je veux, c'est réformer la « double peine », qui correspond à des cas bien précis, et pas l'interdiction du territoire français. J'assume ce désaccord entre nous, mais voilà la réponse que je voulais vous faire, monsieur Dreyfus-Schmidt, en vous priant de m'excuser de ne pas l'avoir fait d'emblée.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La réponse du ministre est double.
Comme il veut arriver à ses fins, il sait très bien nous dire que l'on doit pouvoir continuer à retirer leur titre de séjour aux personnes qui sont passibles d'une peine. Et, à ce moment-là, il n'y a aucun problème : il n'y a pas besoin d'interdiction du territoire prononcée en justice.
Par ailleurs, il reste toujours la possibilité de l'arrêté administratif d'expulsion sur lequel, encore une fois, nous sommes d'accord.
Bon, je note qu'il vous aura fallu longtemps, monsieur le ministre, pour que vous vous convertissiez à l'idée sinon de la suppression, du moins de la réduction de la « double peine ». J'espère que nous aurons moins longtemps à attendre pour vous voir convaincu du bien-fondé de notre point de vue d'aujourd'hui.
Nous retirons l'amendement n° 159.
M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 160.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit encore une fois de protéger le père ou la mère d'enfant français résidant en France et d'empêcher que l'on puisse l'expulser et lui interdire le territoire. En effet, on lui demande d'établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance ; enfin, c'est vraiment extraordinaire : n'en demandons pas tant !
Notre amendement n° 160 a pour objet de préciser « sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler ». Car il s'agit du père ou de la mère d'un enfant français, ne l'oublions pas ! Même s'il n'a commencé à payer la pension qu'au bout de deux mois, et même s'il ne l'a paie pas - il peut être amené à le faire par la suite -, il y a des liens du sang qui ne sont pas contestables ! Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre, vous tenez à ces mesures qui marquent un tel recul par rapport aux protections existantes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 161 et 264.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En fait, monsieur le président, j'avais levé la main pour intervenir sur l'amendement n° 161.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Tant pis !
M. le président. Nous en sommes parvenus à la mise aux voix de l'amendement n° 317, mon cher collègue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai, comme dit M. Gélard, que nos amendements n'étant de toute façon pas retenus, ce n'est pas la peine que nous les défendions !
M. Patrice Gélard. Je n'ai pas dit cela !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 304 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. L'Assemblée nationale a introduit, à l'article 44 quater, une commission composée de parlementaires, d'acteurs socio-économiques et d'élus, afin qu'ils réfléchissent tous ensemble aux adaptations à apporter aux textes concernant l'immigration en Guyane.
Il y a de cela une quinzaine d'années, j'avais formulé un certain nombre de propositions, qui, malheureusement, n'avaient pas pu aboutir.
Je souhaite que cette nouvelle commission ne soit pas un autre de ces « comités Théodule »...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je m'y engage !
M. Georges Othily. ... et que, très rapidement, elle soit installée pour que nous puissions mettre un frein à ce déversement des communautés étrangères qui viennent vivre de notre système social. Nous déposerons d'ailleurs un amendement en ce sens lors de l'examen de l'article 44 quater.
En espérant que cette proposition soit acceptée,...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Elle le sera !
M. Georges Othily. ... je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.
La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l'article 22.
M. Robert Bret. Nous allons voter l'article 22. Il faut savoir reconnaître les avancées réalisées, d'autant que le sujet interdit la polémique. Il y a trop de souffrance et de douleur derrière ce que l'on appelle communément la « double peine ». A nous de montrer le chemin, comme nous le faisons aujourd'hui, pour apporter demain d'autres réponses, plus complètes.
Pour nous, sénateurs du groupe CRC, ce n'est qu'une étape sur la voie de l'abolition totale de l'interdiction du territoire français.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si cela ne gêne pas M. le ministre, si, ce faisant, nous ne le compromettons pas, nous allons, nous aussi, voter cet article !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cela ne fait pas trop mal ? (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, il serait tout de même étonnant - et vous en seriez vous-même, monsieur le ministre, assez étonné - que nous ne votions pas ce qui va dans le sens de ce que nous réclamons depuis si longtemps.
M. Jean Chérioux. Cela paraît logique !
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)