Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
« S'ils en font la demande, il leur est délivré, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un titre de séjour, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique. »
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Eckenspieller et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer, après les mots : "Espace économique européen", les mots : "ou de la Confédération helvétique". »
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Cet amendement prévoit que les ressortissants de la Confédération helvétique, en dépit de la non-appartenance de leur Etat à l'Espace économique européen, soient également dispensés de la détention d'un titre de séjour lors de leur séjour en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
(réservé)
M. le président. L'amendement n° 297, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : ", ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 297, jusqu'après l'article 14 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Dans le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots : « passible de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérés les mots : « 20 de la présente ordonnance et 222-34 à 222-38, ».
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 249 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de nécessité liée au déroulement des études, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis, sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire français. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et l'inscription dans un établissement d'enseignement. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "II. -". »
L'amendement n° 298, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans cet article, supprimer les mots : "20 de la présente ordonnance et". »
L'amendement n° 21, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les références : "222-34 à 222-38," par la référence : "222-39,". »
Le sous-amendement n° 112, présenté par Mme Olin, M. Plasait et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 21 par la référence : "222-39-1,".
« II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer les mots : "la référence" par les mots : "les références". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que « la carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction... » et que « la carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles... »
Cette disposition signifie qu'une fois de plus on mélange les filières contre lesquelles nous sommes tous d'accord de lutter, et les individus.
Personnellement, je fais une très grande différence entre les mafieux qui font venir des clandestins pour les faire travailler de manière clandestine, en les payant peu ou pas du tout, et le brave homme, peut-être étranger, qui a pitié de son neveu, de son beau-frère ou de son ami, lequel, en attente d'être régularisé, a besoin de travailler, ne fut-ce que pour nourrir ses enfants.
Jusqu'à présent, la loi ne s'en prenait qu'aux employeurs pour lutter principalement contre les filières. Maintenant, on s'en prend à l'étranger qui travaille.
Le Sénat examinera tout à l'heure un amendement déposé par M. Hyest, et visant non plus à punir l'étranger mais à l'expulser avant même qu'il ait été éventuellement jugé. Nous nous élèverons contre cette disposition et nous proposerons que l'article soit purement et simplement supprimé.
Que signifie l'expression « passible d'une peine » ? Ce matin, je ne suis pas parvenu à interrompre M. le ministre pour lui dire qu'il se trompait lorsqu'il prétendait que nous avions vainement saisi le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a donné une interprétation - curieuse d'ailleurs, je dois le dire, en droit - du mot « passible ». Pour tout juriste, hormis ceux de la majorité ou de l'unanimité du Conseil constitutionnel, le mot « passible » signifie que, si les faits sont établis, le tribunal peut condamner. L'individu ne risque une peine que s'il est reconnu coupable.
Par ailleurs, M. Pascal Clément à l'Assemblée nationale a dit que cela signifiait « avoir été condamné ».
M. Jacques Mahéas. Bizarre !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je lui laisse la responsabilité de son propos.
Or, voici les termes de la décision du 13 mars 2003 du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre :
« Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : " La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal " ;
« Considérant qu'il est fait grief à cette disposition par les députés requérants de placer les étrangers sous un régime arbitraire, ainsi que de porter atteinte à la présomption d'innocence, aux droits de la défense et au droit de chacun à une vie familiale normale ;
« Considérant qu'aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu de séjour sur le territoire national ; que, dès lors, le législateur peut, sans méconnaître aucun droit ni aucun principe de valeur constitutionnelle, subordonner le maintien ou la délivrance d'un titre temporaire de séjour à l'absence de menace pour l'ordre public ;
« Considérant qu'eu égard à la nature des infractions visées, qui portent toutes préjudice à l'ordre public, il était loisible au législateur de permettre le retrait de la carte de séjour temporaire des personnes passibles de poursuites de ce chef ;... »
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et voilà !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... « ... que, pour l'application de la disposition contestée, éclairée par les débats parlementaires, il conviendra cependant d'entendre par " personnes passibles de poursuites " les seuls étrangers ayant commis les faits qui les exposent à l'une des condamnations prévues par les dispositions du code pénal auxquelles renvoie l'article 75 de la loi déférée ; ».
Monsieur le ministre, arrêtons de tordre notre droit traditionnel dans tous les sens !
« Passible », cela veut dire que l'on risque une peine. Admettons que, lorsque l'on ne fait que risquer une peine, on ne peut pas être expulsé. Il faut que l'on soit jugé, parce que l'on ne peut pas dire qu'une personne a commis des faits tant qu'elle n'a pas été jugée.
Voilà pourquoi le plus simple est de supprimer purement et simplement la disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 249.
M. Robert Bret. Cet article 6 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales dans deux cas : le premier cas, c'est la nouvelle infraction que vous avez créée, autremement dit, si l'étranger a travaillé sans autorisation de travail, bien qu'en étant en situation régulière ; le second cas, c'est l'infraction à la législation sur les stupéfiants. Plusieurs objections peuvent être formulées sur cet article 6 bis, ce qui nous a d'ailleurs conduits à en demander la suppression.
Tout d'abord, il semble contraire au principe de la présomption d'innocence d'appliquer une sanction à une personne parce que celle-ci encourt une peine, alors qu'elle n'a pas encore été jugée pour cette infraction. Cela ne peut que nous inquiéter.
Jusqu'à preuve du contraire, pour qu'une personne soit reconnue coupable d'un fait, il faut qu'elle ait été condamnée par un tribunal. Cela nous semble évident. Ce ne sera pas le cas ici. Pis encore, c'est l'administration, et non la justice, qui va décider qu'une personne est coupable d'un fait ou non. Que se passera-t-il si l'étranger n'est finalement pas reconnu coupable de l'infraction dont il était accusé ? L'article 6 bis ne prévoit pas que la carte de séjour lui sera restituée.
Par ailleurs, la commission propose un amendement tendant à prévoir que la carte de séjour temporaire pourrait être retirée à un étranger non pas pour les infractions les plus graves en matière de stupéfiants, mais pour celles qui sont prévues à l'article 222-39 du code pénal, c'est-à-dire la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
La raison invoquée par M. le rapporteur est qu'il ne faudrait pas que les auteurs des infractions les plus graves en matière de stupéfiants puissent être éloignés du territoire sans être jugés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !
M. Robert Bret. Nous sommes d'accord.
Plusieurs points sont à souligner.
Tout d'abord, selon vous, le proxénétisme n'est pas un délit suffisamment grave pour justifier que la personne reste sur le territoire afin d'être jugée.
Si, en matière de trafic de stupéfiants, vous estimez que l'étranger ne doit pas pouvoir être éloigné du territoire avec un éventuel procès en matière de traite des êtres humains, la personne passible de poursuites pénales pourra, en revanche, être éloignée avant d'avoir à répondre de ses actes devant un tribunal.
Enfin, cet article permettra d'expulser un étranger qui aura travaillé sans autorisation de travail bien qu'étant en situation régulière, disposition introduite par l'Assemblée nationale. C'est donc une situation sans précédent et la brèche désormais ouverte par cette disposition permettra, de notre point de vue, tous les abus et toutes les dérives.
Alors que, jusqu'à présent, seuls les employeurs encouraient les sanctions en cas d'embauche de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, désormais, ce seront ceux qui étaient considérés comme victimes par le code du travail qui seront assimilés à des délinquants. Cette disposition pénalise non seulement une bonne partie des étrangers en situation régulière, monieur le ministre - il faut le répéter - mais aussi les demandeurs d'asile qui n'ont d'autre choix que de travailler pour pouvoir survivre en attendant une amélioration de leur situation.
Les employeurs qui exploitent des travailleurs clandestins auront donc désormais les mains libres et pourront continuer leur sombre commerce.
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer cette disposition et nous continuerons de le faire, notamment lors de la discussion de l'article 14 bis de ce projet de loi qui revient sur ce dispositif. Dans cette attente, nous nous prononçons pour la suppression de l'article 6 bis et nous vous invitons à nous suivre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est déjà défendu.
M. le président. Vous avez de nouveau la parole, monsieur Hyest, pour présenter l'amendement n° 298.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, il faudrait, me semble-t-il, réserver cet amendement. Il s'agit, en effet, d'un amendement de coordination avec un amendement de suppression de l'article 14 bis, lequel tend à rétablir l'article 20 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : les peines prévues par cet article pour le salarié ne nous ont pas paru indispensables.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, l'article 14 bis pourrait être appelé par priorité ! Cela permettrait également de répondre aux objections de M. Bret.
M. le président. Je voudrais bien y voir clair !
M. Christian Cointat. Nous aussi !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, pour simplifier les choses, je demande l'examen par priorité de l'article 14 bis. Nous reviendrons ensuite à l'article 6 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée. Mes chers collègues, pour la clarté du débat, nous allons poursuivre la défense des amendements présentés à l'article 6 bis et nous examinerons ensuite l'article 14 bis.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de remplacer les références renvoyant aux plus importantes infractions relatives au trafic de stupéfiants par celle de l'article 222-39 du code pénal relatif à la cession ou à l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
En effet, le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1958 autorise déjà le retrait de la carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement d'un certain nombre d'infractions. L'article 6 bis du projet de loi vise à étendre cette disposition à de nouvelles infractions.
Or, prévoir cette disposition pour les infractions relatives au trafic de stupéfiants les plus importantes pourrait laisser croire que les auteurs de telles infractions pourraient être éloignés du territoire à la suite du retrait de leur carte de séjour sans avoir été préalablement condamnés.
En revanche, il semble nécessaire d'envisager qu'un tel instrument juridique puisse être utilisé pour les infractions les moins importantes en matière de trafic de stupéfiants. En effet, il permettrait d'empêcher rapidement ces délinquants de reprendre leurs activités illicites.
En termes plus simples, ceux qui ont commis de petites infractions pourraient être reconduits à l'extérieur de notre territoire ; ceux qui ont commis des infractions plus graves seraient jugés, purgeraient leur peine sur le territoire français et seraient ensuite reconduits à la frontière.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, pour présenter le sous-amendement n° 112.
M. Christian Demuynck. Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que les étrangers qui sont passibles des poursuites pénales prévues à l'article 222-39-1 du code pénal, c'est-à-dire pour les infractions relatives à la non-justification de ressources correspondant au train de vie d'une personne étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des activités de trafic de stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, sont également susceptibles de se voir retirer leur carte de séjour temporaire.
M. le président. L'ensemble des amendements déposés sur l'article 6 bis ayant été présentés, j'appelle l'article 14 bis, dont la priorité a été ordonnée.
(priorité)
L'article 20 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 20. - La méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail est punie de 3 750 euros d'amende.
« Les étrangers coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans au plus, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
L'amendement n° 296 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut que les choses soient claires et que les auteurs des amendements n'empruntent pas des chemins tortueux, car nous avons du mal à les suivre.
Plusieurs intervenants vont demander la suppression de l'article 14 bis, mais pas dans le même esprit.
Pour notre part, nous en demandons la suppression pure et simple : il ne s'agit pas de le reprendre par l'intermédiaire d'autres articles, du moins en substance.
Monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui avez proposé cet article 14 bis : il provient de la surenchère faite par des membres maximalistes de la majorité de l'Assemblée nationale. De quoi s'agit-il ? Celui qui travaille alors qu'il n'a pas le droit de travailler, l'ouvrier, pas le patron...
M. Nicolas Sarkozy, ministre, et M. Dominique Braye. Le patron travaille aussi !
M. Robert Bret. Il s'agit d'un négrier !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez-moi de m'exprimer ! Je dis que, en l'espèce, il s'agit non pas du patron, mais de l'ouvrier !
M. Dominique Braye. Vous vous êtes bien mal exprimé, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Celui qui, dans le contrat de travail, n'est pas l'employeur. Cette définition vous convient-elle, monsieur le ministre ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Oui !
M. le président. C'est une terminologie plus adaptée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh bien ! celui-là, de deux choses l'une : soit il est la victime d'une mafia, d'une filière, et il serait tout de même un peu scandaleux de le condamner, alors que nous devons protection et assistance aux victimes, soit c'est un brave type qui a été embauché par une personne qui a eu pitié de lui.
Par cet article 14 bis, il nous est proposé, d'une part, de le punir d'une amende de 3 750 euros - le malheureux ; je sais bien que c'est un maximum ! - et, d'autre part, que les étrangers coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, cette « double peine » dont nous avons déjà parlé, dont nous reparlerons, et dont aurait été menacé - il y aurait échappé de très peu - ce Tunisien qui aurait contribué...
Mme Nicole Borvo. A sauver le Président de la République !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... à sauver, effectivement, le Président de la République. En tout état de cause, il ne serait pas couvert par les dispositions prévues dans le projet de la loi pour limiter les effets de la « double peine ». Tout de même, c'en est trop !
Alors, notre collègue Jean-Jacques Hyest, inspiré,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... je n'en dirai pas plus,...
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis capable de raisonner tout seul !
M. Jacques Mahéas. Grâce à l'inspiration !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tous les poètes sont inspirés !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas de la poésie !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh bien ! je dis que vous avez eu une inspiration - vous proposez que l'on supprime cette peine et que, sans attendre que le malheureux ait été condamné à une peine d'interdiction du territoire, ni même qu'il ait été jugé, on puisse l'expulser. C'est ce à quoi tend votre proposition. C'est le chemin tortueux dont je parlais tout à l'heure.
Je veux bien que l'on supprime tout de suite l'article 14 bis, mais que ce ne soit pas pour suivre ce qui nous sera suggéré tout à l'heure.
Nous vous proposons purement et simplement de supprimer l'article 14 bis et de ne plus s'occuper du malheureux qui est ou une victime, ou un pauvre type.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est un point important, et il conviendrait de rester sérieux dans l'argumentation.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui n'est pas sérieux ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. « Il » conviendrait, ai-je dit. Le « il » me contient aussi ! C'est un pluriel !
De quoi s'agit-il ? Un étranger qui entre en France avec un visa de tourisme, avec interdiction de travailler, travaille. Il contrevient donc au sens de l'autorisation de séjour qu'il a reçue. On l'accueille volontiers en France pour qu'il y fasse du tourisme, mais il est expressément prévu qu'il ne travaille pas. Or cet étranger travaille. Avec la législation actuelle, nous ne pouvons ni l'expulser ni le punir, d'une façon ou d'une autre, car son titre de séjour est en règle : il est régulièrement en France,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas pour longtemps !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Peut-être, mais il y est régulièrement, donc on ne peut pas l'expulser.
Par ailleurs, le code du travail interdit de travailler lorsqu'on est titulaire d'un visa de tourisme, mais il ne prévoit aucune sanction.
Nous sommes donc confrontés à de véritables mafias qui organisent des tournantes - c'est le cas de le dire - trimestrielles, faisant venir des malheureux avec des visas de tourisme et les changeant tous les trois mois. Ainsi, ni vu ni connu, je t'embrouille !
M. Jacques Mahéas. Ce sont ceux-là qu'il faut punir !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'y arrive, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons un accroissement des peines !
Ils font donc quelque chose d'illégal, mais on ne peut pas les condamner.
Qu'a proposé l'Assemblée nationale ? Notez bien que ce n'est pas la version extrême de je ne sais qui : c'est une décision de l'Assemblée nationale. On ne peut tout de même pas dire que l'Assemblée nationale, dans sa majorité, soit extrémiste !
L'Assemblée nationale propose, d'une part, que puisse être expulsé celui qui ne respecte pas les conditions de son titre de séjour. Il n'y a là rien de choquant !
M. Jean Chérioux. C'est logique !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Elle suggère, d'autre part, d'appliquer une peine d'amende de 3 750 euros maximum. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) J'ai eu l'occasion d'indiquer à la radio, monsieur Hyest, que, à la réflexion, cette peine ne me semblait pas opportune pour une raison très simple : comme, de toute manière, la personne est expulsée, comment voulez-vous que l'on récupère cette somme ? En vérité, ce que l'on voulait faire, c'était l'expulser en lui disant ceci : « Puisque vous n'avez pas respecté les dispositions relatives à votre titre de séjour, vous serez frappée de l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. »
J'ai donc proposé que l'on supprime l'amende, qui n'avait pas d'intérêt, mais que l'on maintienne le principe : peut être expulsé quelqu'un qui ne respecte pas son titre de séjour. Il est, par conséquent, inutile de s'énerver sur l'amende. M. Hyest, opportunément, propose sa suppression, et le Gouvernement a indiqué que, si des amendements étaient déposés dans ce sens, il les accepterait.
En revanche, considérez qu'il est normal qu'une personne qui vient en touriste et qui se comporte en travailleur, alors qu'elle n'en a pas le droit, doit être raccompagnée à la frontière. C'est le moins que l'on puisse attendre de nous !
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les victimes des filières !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 260.
Mme Nicole Borvo. Ainsi, les choses sont parfaitement claires, monsieur le ministre ! D'ailleurs, on pourrait considérer que, pour payer son amende de 3 750 euros, la personne en question devra continuer de travailler. Alors, ne frisons pas le ridicule !
M. Robert Bret. Trois ans de travaux forcés !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Au goulag !
Mme Nicole Borvo. Néanmoins, là aussi, l'affichage est très négatif. Restons-en à ce qui existe, c'est-à-dire que l'employeur qui est en infraction totale avec la législation du travail soit puni.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est prévu !
Mme Nicole Borvo. Certes, l'étranger ne devrait pas travailler : à l'issue de son visa temporaire, il devrait retourner chez lui. Mais ne créons pas un délit de travail...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas un délit de travail : il n'a pas le droit de travailler !
Mme Nicole Borvo. ... pour des gens qui sont manipulés et que les employeurs exploitent à loisir.
Par conséquent, je crois que l'on peut se passer des deux peines. En effet, pénaliser de trois ans d'interdiction du territoire quelqu'un qui possède un visa de tourisme et qui a été employé si ce n'est par une mafia, en tout cas par un employeur malhonnête, c'est vraiment très exagéré.
De surcroît, cela donne une image catastrophique de la façon dont nous traitons les étrangers, alors que nous savons très bien que ce ne sont pas eux les responsables.
Par conséquent, nous sommes tout à fait favorables à la suppression de l'article 14 bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sont des victimes des filières !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 296.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est évident que nombre des étragers qui sont amenés à travailler clandestinement, pour des durées longues ou brèves, qu'ils aient un visa de tourisme ou pas, sont des victimes de réseaux.
Donc, la création de peines nouvelles - en l'occurrence, il s'agit d'un ancien article 20 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui avait été supprimé - ne me semble pas indispensable.
En revanche, comme l'a dit M. le ministre, il est normal que quelqu'un qui a un titre de séjour pour une fin et qui l'utilise pour une autre soit expulsé.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Ensuite, il perd sont titre de séjour temporaire. A fortiori, quand il n'en a pas, il sera bien sûr expulsé aussi. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.
Il est donc inutile de stigmatiser ces personnes, qui ne sont souvent que des victimes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je n'ai jamais eu besoin de personne pour réfléchir sur un certain nombre de sujets de société.
J'ai dit pourquoi je soutenais le projet du Gouvernement, mais je ne soutiens pas forcément les dispositions que l'Assemblée nationale a ajoutées au texte initial.
C'est peut-être aussi pour cela qu'il y a deux assemblées... Le Sénat sait souvent raison garder devant la volonté sinon de surenchérir, du moins de trop bien faire de l'Assemblée nationale. Dans ces cas-là, trop bien faire peut nuire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez pu entendre M. Sarkozy à la télévision !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est favorable aux trois amendements identiques qui tendent à supprimer l'article 14 bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous verrons !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Par cohérence, le Gouvernement est favorable,... mais à l'amendement n° 296... (Sourires.) En effet, si le but de ces trois amendements est identique, les raisonnements qui les sous-tendent ne sont pas tout à fait les mêmes. En l'occurrence, le Gouvernement considère que c'est celui de M. Hyest qui est le bon. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 154, 260 et 296.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé à l'unanimité !
Article additionnel après l'article 6
(suite)
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 297, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, qui avait été précédemment réservé, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : ", ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail". »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis contre ces peines qui ont été ajoutées dans le dispositif. Cependant, comme le disait M. le ministre, la personne qui travaille alors que son titre de séjour ne le lui permet pas méconnaît la loi. L'article 12 prévoit précisément la sanction, c'est-à-dire le retrait du titre de séjour temporaire, ce qui entraîne la possibilité d'expulsion. Cela me paraît cohérent et suffisant, sans qu'il soit besoin d'ajouter une peine d'amende ou d'interdiction du territoire.
Donc, ces amendement est une conséquence de la suppression de l'article 14 bis. On était touriste, on devient salarié, on méconnaît une disposition du code du travail : il faut bien qu'il y ait une sanction, et c'est la possibilité d'expulsion, avec les recours prévus en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Hyest vient de nous présenter un raisonnement parfaitement cohérent : suppression de l'article 14 bis, présentation de l'amendement n° 297, en attendant celle du n° 298, à l'article 6 bis. Avis favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons tous très bien entendu et nous avons tous parfaitement compris. Je dois dire que l'inspiration « spontanée », la muse de M. Hyest (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)...
M. Jean-Jacques Hyest. Mais arrêtez, enfin !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Laissez-moi finir !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous êtes vraiment désagréable !
M. Dominique Braye. Il a toujours été désagréable ! Pourquoi changerait-il ce soir ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas être désagréable que d'imaginer que vous avez été convaincu par M. le ministre de l'intérieur quand celui-ci s'est exprimé à la télévision.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. A la radio !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah, c'était à la radio ? En général, c'est en même temps.
M. le président. Venons-en au fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'y viens.
Je voulais dire que M. le ministre de l'intérieur, en acceptant l'amendement de M. Hyest, a de la suite dans les idées. M. Hyest, pour sa part, s'inspire de ce qu'a déjà proposé et fait voter M. le ministre de l'intérieur il n'y a pas très longtemps en ce qui concerne les étrangères qui racolent, même passivement, sur la voie publique ou les personnes qui se livrent à la mendicité en bandes. Ces personnes étaient déjà visées par un certain article 75 sur lequel s'est prononcé le Conseil constitutionnel. Et nous sommes bien d'accord, monsieur le ministre de l'intérieur, le résultat était bien le même que celui auquel nous allons maintenant aboutir, si l'amendement de M. Hyest est adopté.
Or vous nous avez clairement exposé qu'il s'agit, dans votre esprit, de victimes de filières, de victimes de ces personnes qui en font venir d'autres tous les trois mois sur notre territoire.
M. Maurice Ulrich. Mais ces gens-là viennent bien, tout de même !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ne peuvent pas faire autrement, les malheureux !
M. Dominique Braye. Ah bon ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est évident que c'est cela la définition d'une victime de filières. Relisez les accords de Palerme, ils ne disent absolument rien d'autre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Donc, on les ramène chez eux !
M. Dominique Braye. Et gratuitement !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Or, leur titre de séjour va expirer. En tout état de cause, vous saurez de quel pays ils viennent, puisque vous aurez pris leurs empreintes digitales et leur photo. Il n'y a donc pas lieu d'instaurer de procédures comme celle-là.
Voilà les raisons pour lesquelles nous vous demandons de ne pas voter l'amendement de notre collègue Hyest dont la discussion, c'est le moins que l'on puisse dire, a été difficile à suivre, compte tenu du va-et-vient entre l'article 6 bis et l'article 14 bis.
Nous avons, cependant, grâce à cette discussion - mais cela ne l'a pas simplifiée ! - réussi à voir quel était exactement votre but, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.