Article 14

Le 13° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 258 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade etM. Vergès.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Jacques Mahéas. Je ne comprends pas comment on peut aider les femmes turques en les renvoyant chez elles !

M. Jean-Jacques Hyest. Non ! Il ne s'agit pas de cela.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Non, pas du tout !

M. Jacques Mahéas. Et tout cela parce qu'elles n'arrivent pas à apprendre le français !

La loi Chevènement du 11 mai 1998 a introduit, sur proposition de l'Assemblée nationale, un nouvel alinéa, 13°, à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 tendant à étendre le champ d'attribution de plein droit de la carte de résident à l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis - carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » - et 12 ter - étranger ayant obtenu l'asile territorial - de l'ordonnance de 1945 qui remplissent les conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident.

Le projet de loi modifiait le 13° de l'article 15 afin de prévoir que la carte de résident serait accordée de plein droit à l'étranger qui ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas précédents de l'article 15 de l'ordonnance, mais qui sont titulaires depuis cinq ans d'une carte de séjour temporaire délivrée en application des articles 12 bis et 12 ter, sous réserve, cependant, de l'intégration satisfaisante dans la société française.

Lors de l'examen du texte, sur proposition de la commission des lois, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime le 13° de l'article 15 de l'ordonnance, par coordination avec les modifications adoptées par l'article 10 à l'article 14 de l'ordonnance. Vous le voyez : les choses sont simples !

Ainsi, la carte de résident pourra être délivrée à celui qui justifie d'une résidence ininterrompue en France pendant cinq ans, à condition qu'il soit bien intégré dans la société française.

Je reprends l'exemple précédent, celui de la femme qui est restée au foyer pour élever ses enfants et peut-être aussi pour avoir à domicile une activité spécifique : elle exerce effectivement des responsabilités familiales et elle peut participer financièrement à l'éducation des enfants. Elle se trouve donc dans une situation tout à la fois positive au regard de certains des critères d'intégration dont nous avons parlé, et négative parce que cette femme ne parle pas le français et que l'on peut en déduire qu'elle n'est pas intégrée. Si on va plus loin, on pourra également reprocher à cette mère de famille de ne pas savoir écrire le français !

De toute manière, ce sont des notions extrêmement floues, sujettes à des interprétations divergentes suivant les préfectures, plus ou moins rigoristes, et suivant les fonctionnaires, plus ou moins formés pour instruire les dossiers.

Une telle insécurité est bien évidemment un facteur supplémentaire de précarité pour les étrangers, qui s'interrogeront sur leurs chances de réussir à prouver leur bonne intégration.

Nous sommes devant une rédaction tout à fait ambiguë en la matière. Il n'y a pas de règles, et elles seraient d'ailleurs extrêmement difficiles à édicter.

Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article, bien trop sujet à interprétations.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Robert Bret. L'article 14, dont nous vous demandons la suppression, est une nouvelle manifestation de la défiance à l'égard des étrangers.

Loin de s'attaquer à l'immigration clandestine, loin de lutter contre les réseaux et les mafias, comme vient de le rappeler ma collègue Nicole Borvo, cette disposition, en supprimant l'une des conditions d'accès de plein droit à la carte de résident, ne fait que précariser les étrangers régulièrement et durablement installés en France.

Le projet de loi avait déjà sensiblement restreint l'accès à la carte de résident prévu par le 13° de l'article 15 de l'ordonnance, lequel permet à toute personne titulaire d'une carte « vie privée et familiale », régulièrement installée en France depuis cinq ans, de l'obtenir de plein droit.

Entérinant la lecture restrictive de l'article opérée par la circulaire du 19 décembre 2002, le Gouvernement avait en effet choisi de subordonner cette obtention à l'acquisition, tout au long de ces cinq années, de la carte « vie privée et familiale », condition qui, je le rappelle, n'existe pas dans le cadre de la loi RESEDA.

Une fois de plus, cette restriction a été jugée trop favorable par les députés, qui ont passé ladite disposition au rouleau compresseur en la supprimant purement et simplement.

Dorénavant, il n'existera plus de cas d'obtention de plein droit de la carte de résident pour séjour régulier et durable. Voilà qui devrait faciliter l'intégration des étrangers en France, monsieur le ministre !

J'ajoute que la suppression de cette disposition est en contradiction avec la directive actuellement en préparation sur les résidents non communautaires de longue durée, laquelle prévoit l'attribution automatique de la carte de résident au bout de cinq ans dans une formule impérative. Selon l'article 4 du projet de directive, en effet, les Etats membres accordent, et non « peuvent accorder », le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande.

Il convient dès lors, monsieur le ministre, afin de respecter la lettre de cette directive, de maintenir le délai de cinq ans pour l'obtention de plein droit de la carte de résident. Tel est le sens de l'amendement que les sénateurs communistes vous proposent et, sur ce point aussi, monsieur le ministre, ils attendent vos réponses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l'article 14 du projet de loi, qui tend, lui, à abroger le 13° de l'article 15 de l'ordonnance, alinéa qui prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale ».

Ces amendements sont contraires à la position de la commission puisque celle-ci n'a pas souhaité le rétablissement de cet alinéa supprimé à la suite d'un amendement présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 153 et 258.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après la référence "2°", les références "3° et 5°" sont supprimées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à supprimer des références inutiles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article additionnel avant l'article 14 bis

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Avant l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Avec le présent amendement, nous abordons un aspect de la double peine qui est totalement absent de la réflexion menée par le Gouvernement. En effet, le groupe de travail réuni sous votre égide, monsieur le ministre, a volontairement exclu du champ de ses propositions toute modification qui porterait sur les infractions à la législation sur les étrangers.

Pourtant, on doit regretter cette exclusion arbitraire, s'agissant d'un texte relatif à l'entrée et au séjour des étrangers, d'autant que le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français dans le cadre d'une infraction à la législation sur le séjour était directement abordé dans les différentes réflexions menées sur la double peine ou, plus généralement, sur le sens de la peine s'agissant de personnes incarcérées au seul motif qu'elles ont voulu pénétrer sur le territoire français.

C'est ainsi que le rapport Chanet préconisait, au titre de sa première proposition, de ne réserver la peine d'interdiction du territoire français qu'aux cas de récidive.

De même, la majorité sénatoriale avait approuvé à l'unanimité les conclusions de la commission d'enquête sur les prisons qui, dans ses actions à moyen terme, recommandait de modifier la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le fondement suivant : « La législation sur le séjour des étrangers prévoit aujourd'hui une peine d'un an d'emprisonnement pour les "sans-papiers". Cette mesure a un effet pervers : elle encombre les prisons, ce qui contribue à la dégradation des conditions de détention, notamment dans les grandes maisons d'arrêt. Il serait nécessaire que le législateur reconsidère cette question, qui ne devrait plus relever du droit pénal. »

Notre position n'est donc pas « absolutiste » et correspond bien à l'évolution de la réflexion sur la double peine. Elle n'encourage nullement l'immigration illégale dans la mesure où, dans un objectif de modération, elle ne recommande pas l'entière dépénalisation du séjour irrégulier, comme nous le verrons dans un amendement postérieur concernant l'article 27 de l'ordonnance de 1945, prenant en compte les inquiétudes exprimées par Mme Chanet quant au signal incitant au respect de la loi.

Il convient, en outre, de rappeler que la modification maintient l'existence d'une voie administrative de reconduite à la frontière et n'implique donc pas d'impunité des étrangers qui entrent illégalement sur le territoire français.

Elle prend en compte les observations de la commission d'enquête sur les établissements pénitentiaires, laquelle notait que « la plus grande part de cette population [étrangère] n'a rien à faire dans nos prisons » et indiquait qu'elle distinguait « mal l'intérêt d'incarcérer des étrangers en situation irrégulière sauf à dissuader - bien peu - les candidats à l'immigration ».

Je signale a fortiori que nous avions proposé cette modification dans le cadre de la proposition de loi déposée par MM. Hyest et Cabanel sur les conditions de détention dans les prisons, discutée au Sénat le 26 avril 2001.

La majorité sénatoriale, par l'intermédiaire de son rapporteur, M. Othily, n'avait pas exprimé une opposition de fond à la mesure, mais elle estimait que cette question devait être réglée dans un autre cadre : « La proposition de loi est centrée sur le sort de ceux qui se trouvent en prison, et non sur la situation qui les y a conduits. Si nous élargissons trop le champ de notre démarche, elle risque de perdre de son efficacité... La proposition de M. Bret mérite une réflexion plus approfondie et je me permets de lui demander de retirer son amendement. »

M. Bret avait accepté. Quel meilleur cadre que le présent texte pour procéder à la modification proposée ? Cela mettrait fin à une situation d'inégalités liée à une application fluctuante, tant dans le temps que dans ses modalités d'application, dans un contexte de surpopulation carcérale patent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 19 de l'ordonnance, qui prévoit les pénalités pour l'entrée ou le séjour irréguliers en France.

S'agissant de la suppression d'un article auquel elle est favorable, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 259.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14 bis

M. le président. L'article 14 bis a été examiné par priorité et supprimé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

10

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Bret une proposition de loi visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 16, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 18, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de Mmes Marie-France Beaufils, Evelyne Didier, Odette Terrade, MM. Gérard Le Cam, Yves Coquelle, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Paul Vergès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 15 distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

12

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2396 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2397 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2398 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2399 et distribué.

13

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Roger Besse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 17 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 15 octobre 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

Rapport (n° 1, 2003-2004) fait par M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 octobre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 octobre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 octobre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 15 octobre 2003, à zéro heure trente.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE

ET DES FORCES ARMÉES

Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 12 (2003-2004) adopté(e) par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 13 (2002-2004) adopté(e) par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 octobre 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 15 octobre 2003, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Jeudi 16 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

2° Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 15 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 octobre 2003.)

A 15 heures et le soir :

3° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 21 octobre 2003 :

A 10 heures :

1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 272 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Spécificités des collectivités insulaires) ;

- n° 291 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre délégué à la famille (Evolution du statut des assistantes maternelles permanentes) ;

- n° 295 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux) ;

- n° 306 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Calcul des retraites des frontaliers) ;

- n° 308 de M. Paul Natali à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse) ;

- n° 309 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Insuffisance des crédits de l'ADEME accordés aux commissions consultatives de riverains) ;

- n° 310 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation applicable à la production de sapins de Noël) ;

- n° 311 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité des OPCVM européens) ;

- n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Moyens budgétaires du centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane) ;

- n° 315 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Moyens d'intervention de l'ANAH) ;

- n° 318 de M. André Trillard à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Moyens de détection des « voyous des mers ») ;

- n° 324 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Fiscalité des spiritueux) ;

- n° 328 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Lourdeur des investissements liés au réaménagement des cuisines de collèges).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2003.)

Mercredi 22 octobre 2003, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre 2003.)

Jeudi 23 octobre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Lundi 27 octobre 2003, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 5, 2003-2004).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 octobre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 28 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

1° Quatorze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 301 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (Difficultés des organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux) ;

- n° 312 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Ligne ferroviaire à grande vitesse en Languedoc-Roussillon) ;

- n° 317 de M. Claude Haut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse) ;

- n° 320 de M. Gérard Cornu à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux) ;

- n° 321 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation des Constructions mécaniques de Normandie [CMN]) ;

- n° 322 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sécurité des transports de fonds) ;

- n° 325 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Politique en faveur du développement des biocarburants) ;

- n° 327 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (TVA applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées) ;

- n° 329 de M. Ernest Cartigny à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions d'immatriculation des aéronefs) ;

- n° 330 de M. Christian Gaudin à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Coût de la main-d'oeuvre et compétitivité des entreprises) ;

- n° 331 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Régime social des travailleurs indépendants) ;

- n° 332 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Cessation de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité) ;

- n° 333 de M. Alain Dufaut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Programme de restructuration du Trésor public) ;

- n° 334 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de la construction navale française).

A 16 heures et le soir :

2° Eloge funèbre de Patrick Lassourd.

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

4° Projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 27 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à six heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre 2003.)

Mercredi 29 octobre 2003, à 15 heures et le soir, et jeudi 30 octobre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Mardi 4 novembre 2003 :

9 h 30 :

1° Questions orales.

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Mercredi 5 novembre 2003, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Jeudi 6 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003).

2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433, 2002-2003).

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003).

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003).

5° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

A 15 heures :

6° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

7° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le soir :

8° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application de l'article 72-4 de la Constitution.

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 novembre 2003.)

Mercredi 12 novembre 2003 :

Ordre du jour réservé

A 15 heures :

1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques Oudin et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures en matière de transport (n° 377 rectifiée, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 10 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)

2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis (n° 253, 2002-2003).

Le soir :

3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances (dix minutes) ;

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (dix minutes) ;

- le président de la commission des finances (dix minutes) ;

- le président de la commission des affaires sociales (dix minutes) ;

- et les orateurs des groupes.

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)

Jeudi 13 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rectifié, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 novembre 2003.)

2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

A 15 heures et le soir :

3° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Eventuellement, vendredi 14 novembre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

- suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Lundi 17 novembre 2003, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (AN, n° 1106).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 novembre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 14 novembre 2003.)

Mardi 18 novembre 2003, à 10 heures, à 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

A 10 heures aura lieu un débat sur l'assurance maladie.

A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe (dix minutes) et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (cinq minutes).

(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 novembre 2003.)

Mercredi 19 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

A 15 heures aura lieu un débat sur la famille.

A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe (dix minutes) et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (cinq minutes).

(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 novembre 2003.)

Du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (AN, n° 1093).

(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire seront fixés ultérieurement.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Lourdeur des investissements liés au

réaménagement des cuisines de collège

328. - 10 octobre 2003. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les engagements financiers auxquels sont tenues les collectivités locales concernant les équipements des collèges et notamment la restructuration des cuisines, qui prennent des proportions importantes et inquiètent les élus. Concernant le département des Hautes-Pyrénées, les investissements liés au réaménagement de cuisines équipées depuis moins de dix ans représentent plus de 10 % du budget consacré aux collèges. Pour information, les opérations engagées depuis 1992 pour ces restructurations atteignent près de 5 250 000 euros pour neuf établissements. Un investissement global supérieur à 1 500 000 euros est prévu pour trois autres établissements. Le mouvement semble s'être accéléré ces dernières années, notamment en ce qui concerne les établissements entièrement restructurés autour des années 1990, 1991, 1992 (collèges d'Arreau, Saint-Laurent, Trie-sur-Baïse, Tournay et Maubourguet). L'évolution de la réglementation remettant en cause des équipements, pourtant aux normes lors de la réalisation des travaux et de leur réception, met en difficulté les collectivités locales. Cette situation provient sûrement d'une évolution très rapide des textes, mais aussi de l'interprétation très stricte qu'en font certains services, notamment la direction des services vétérinaires, chargée du contrôle. Compte tenu de la lourdeur de ces conséquences financières, elle lui demande de bien vouloir apprécier la normalité de l'évolution aussi rapide des textes et l'interprétation qui peut en être faite par les services de l'Etat.

Conditions d'immatriculation des aéronefs

329. - 9 octobre 2003. - M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Lors de la discussion d'une question orale le 6 mai 2003, il s'était interrogé sur la portée d'un courrier daté du 13 février 2003, émanant du service du contrôle technique de la Direction générale de l'aviation civile adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration leur demandant d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et basés plus de 183 jours sur notre territoire. En réponse à cette question, le ministre avait évoqué la présence sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et qui étaient en contravention avec la réglementation française et la réglementation de leur pays d'immatriculation. Or, sa question concernait non pas des avions russes mais des avions immatriculés à l'étranger, principalement aux Etats-Unis, et répondant aux normes OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) et à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome. Il lui demande, dans ces conditions, quelle est actuellement la position de la DGAC sur ce problème.

Coût de la main-d'oeuvre et compétitivité des entreprises

330. - 9 octobre 2003. - M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des emplois liés à une activité de production. Il lui rappelle que l'emploi industriel a baissé de 4,4 % depuis 2001 et que pour la seule industrie manufacturière le mouvement est encore plus marqué puisqu'on estime à 176 500 le nombre d'emplois supprimés dans ce secteur au cours de ces deux dernières années. Des dispositifs spécifiques, centrés sur les bas salaires, ont été progressivement mis en place, depuis une dizaine d'années, visant ainsi à réduire le coût du travail salarié. Le nouvel allègement de cotisations sociales, issu de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, en constitue la dernière étape. Toutefois, ce nouveau dispositif ne compense pas les effets de l'augmentation du SMIC (salaire minimum de croissance) et des GMR (garantie de rémunération mensuelle) souhaitée dans le cadre de la convergence des SMIC. Dans le département de Maine-et-Loire, la quasi-totalité des entreprises manufacturières ont 100 % de leur effectif directement ou indirectement concerné par la hausse du SMIC et des GMR. L'augmentation du coût du travail - déduction faite du nouvel allègement - y est de l'ordre de 22 %. L'effet cumulé de la situation économique et la perspective de hausses identiques au 1er juillet 2004 et au 1er juillet 2005, liées aux rattrapages successifs des SMIC, risquent de compromettre gravement la pérennité même de ces entreprises. Le nouveau dispositif d'allègement fiscal proposé ne peut nier cette réalité économique. Il est en effet impératif que la revalorisation du SMIC soit compensée intégralement. Aussi, dans un souci d'une meilleure prise en compte des spécificités de cette catégorie de salariés relevant de l'industrie manufacturière, ne faut-il pas aujourd'hui explorer d'autres voies d'allègement social, plus propices au maintien de l'activité de ces entreprises ? En conséquence et au regard d'un contexte de compétition internationale difficile, il lui demande quel signal fort le Gouvernement peut donner aux industriels pour les conforter aujourd'hui dans leurs efforts et les encourager à rester compétitifs ?

Régime social des travailleurs indépendants

331. - 10 octobre 2003. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime social des travailleurs indépendants. Le principe d'une modification du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été établi par l'article 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article prévoit que les travailleurs indépendants bénéficieront de « services communs à plusieurs régimes (...) et s'adresseront à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Conscients des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure, les présidents de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants), de la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans) et d'ORGANIC (Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce) ont engagé une concertation pour simplifier les relations des travailleurs indépendants avec leurs caisses de sécurité sociale et proposent la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ce guichet social unique engloberait le recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants et la gestion des prestations maladie, invalidité-décès et vieillesse. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette initiative.

Cessation de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité

332. - 10 octobre 2003. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à Amiens qui, faute de magistrats, a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003. Il lui précise que son prédécesseur et lui-même avaient été saisis d'une requête d'une administrée périgourdine qui attend que cette juridiction se prononce sur le recours qu'elle lui avait adressé à l'encontre d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux datant du 10 février 2001. Or, malgré plusieurs rappels, la cour est présentement dans l'incapacité de donner une date probable d'audiencement au motif : « que, par suite de retards dans la mise en oeuvre de la réforme de la cour prévue par la loi du 17 janvier 2002 (n° 2002-73), la cour a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003 en attendant l'adoption et la publication de toutes les mesures prévues par ladite réforme ». Cette situation n'est pas acceptable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement en souffrance devant la Cour nationale de l'incapacité en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises très rapidement pour résorber un retard d'instruction d'autant plus préjudiciable aux réclamants qu'il s'agit de questions de santé.

Programme de restructuration du Trésor public

333. - 13 octobre 2003. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux au regard du programme de restructuration du Trésor public, ayant pour conséquence un grand nombre de fermetures de trésoreries, en particulier, dans les communes rurales. Ces décisions, qui s'inscrivent dans le cadre plus général de la disparition de nombreux services dans la ruralité (bureaux de poste, brigades de gendarmerie), provoquent la légitime inquiétude des élus locaux et de leurs administrés. Il ne s'agit pas d'être opposé, par principe, à des évolutions tendant à rendre le service public plus efficace, mais simplement de demander une prise en compte de tous les aspects de la question et surtout l'organisation d'une véritable concertation avant que les décisions définitives ne soient prises. Certaines économies peuvent, en effet, se révéler à l'usage coûteuses lorsqu'il s'agit de remettre en cause la proximité des services publics et, en l'occurrence, les recettes perception dans les communes rurales, dont les agents assurent des services précieux à la population (conseils, renseignements, contentieux, mensualisation, surendettement, transfert d'acomptes prévisionnels) mais qui effectuent également un travail important avec les collectivités locales. Cette source d'explication, de renseignements, va donc disparaître dans plusieurs communes ainsi que les emplois correspondants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes.

Avenir de la construction navale française

334. - 13 octobre 2003. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir d'Alstom Marine et, plus généralement, de la construction navale française. Par un curieux paradoxe, en moins d'un mois le préoccupant avenir du groupe Alstom a mobilisé l'actualité française et européenne, tandis que l'opinion publique avait tout le loisir de contempler l'une des plus brillantes réalisations des chantiers de l'Atlantique, à l'occasion des essais à la mer du Queen Mary 2. Même si Alstom Marine ne représente que 5 % de l'ensemble du groupe Alstom, les chantiers navals de Saint-Nazaire, qui sont les derniers chantiers navals français actifs, constituent une activité économique vitale pour toute la basse Loire. Ils représentent en effet 4 700 emplois directs et 10 000 à 13 000 avec les sous-traitants, cela dans une région caractérisée par une faible diversité industrielle. La construction navale française a fortement ressenti les effets de la suppression, en 1997, par le précédent gouvernement, des dispositions législatives sur les quirats, qui concédaient des avantages fiscaux aux armateurs qui choisissaient de faire construire leurs navires en France. Depuis, aucun mécanisme incitatif n'a été mis en place. C'est pour l'ensemble de ces motifs qu'elle souhaiterait qu'il apporte des éléments de réponse au Parlement sur les deux questions suivantes : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que nos armateurs, voire nos entreprises publiques, aillent faire construire leurs bateaux en Asie, et plus particulièrement en Corée, pays qui a paradoxalement bénéficié d'aides importantes de la part de l'Europe ; le rapprochement des chantiers civils avec la construction navale militaire apparaissant à beaucoup comme une solution permettant de remédier au comportement erratique de la construction navale marchande, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faciliter le rapprochement des Chantiers de l'Atlantique avec la Direction de la construction navale et le groupe Amaris, né récemment du rapprochement de la DCN avec Thales.

Hébergement d'urgence des étrangers

335. - 14 octobre 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suspension par les services de l'Etat de toute réponse d'accueil d'urgence à destination des personnes isolées d'origine étrangère. Les services du département de la Haute-Vienne sont de plus en plus confrontés à l'arrivée de familles d'origine étrangère qui, en attente de statut, s'adressent aux assistants sociaux du département pour obtenir en urgence un hébergement. Malgré tout le professionnalisme de ces personnels, il est apparu difficile, voire impossible dans certains cas, de procéder à de nouvelles admissions : les moyens budgétaires alloués au CADA (Centre d'accueil pour demandeurs d'asile) de Limoges se sont considérablement réduits, ce qui affecte l'efficacité de l'action sociale de ses personnels. Les services sociaux du département ne sauraient être davantage sollicités sur un domaine de compétences qui relève de l'Etat. Face à ce mécanisme de désengagement, il le prie de bien vouloir l'informer des modalités substitutives qu'il compte adopter afin que ces personnes en situation de détresse ne soient pas les victimes d'une politique dans laquelle l'Etat ne joue manifestement plus son rôle de garant de la solidarité.

N° 272. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la spécificité des collectivités insulaires. Certains pays européens ont su faire reconnaître la spécificité de leurs îles (Açores, Madère, Baléares, Canaries, etc.), qui bénéficient ainsi du statut de région ultra-périphérique. Tel n'est pas encore le cas de la France. L'insularité engendre naturellement des contraintes diverses et des surcoûts très importants tant pour les particuliers (scolarisations en internat, accouchements et soins médicaux, approvisionnements divers, etc.) que pour les collectivités. Il a été démontré que ce surcoût a pour conséquence majeure, pour la collectivité, de diminuer sa capacité d'investissement d'environ 460 000 EUR par an, ce qui freine la réalisation de travaux et de programmes importants. De surcroît, ces collectivités, de part leur insularité, ne peuvent bénéficier de la péréquation effectuée dans le cadre d'une intercommunalité (centre d'enfouissement technique, déchetterie, aérodrome, hélistation, station d'épuration, téléphonie, logements, etc.). Compte tenu des difficultés rencontrées par ces collectivités insulaires et des exemples européens en la matière, il lui demande s'il envisage de faire reconnaître la spécificité des îles françaises et donc de doter ces collectivités de moyens particuliers, adaptés à leur situation géographique excentrée.

N° 291. - M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles permanentes de l'aide sociale à l'enfance, qui fait l'objet de réflexions depuis plusieurs mois sur de nombreux aspects de cette profession tels que : l'agrément préalable, qui évoluerait vers la professionnalisation de manière à être mieux distingué de la procédure d'embauche, et serait acquis à durée indéterminée après un laps de temps de cinq ans ; la formation, afin d'aller vers la professionnalisation et une meilleure qualification des assistantes maternelles, et qui serait sanctionnée par un certificat d'aptitude ; la protection sociale, avec accès aux congés maladie et maternité et mise en place d'une aide spécifique dans ce cas, assurée par une auxiliaire de vie, mais aussi accès à la médecine du travail ; la rémunération, qui est le pendant de la professionnalisation et mérite d'être harmonisée en même temps que portée progressivement à 169 heures pour l'accueil d'un enfant ; la prise en compte de la précarité via une rémunération d'attente versée sur une durée calculée au prorata de l'ancienneté et la modification de la loi afin d'interdire à l'employeur tout licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les congés, à mettre en concordance avec le droit commun des autres salariés et impliquant une organisation permettant la prise effective de congés ; l'organisation des équipes d'accueil familial permanent afin que l'assistante maternelle soit une collaboratrice à part entière au projet institutionnel et participe aux réunions d'évaluation, tout en étant informée des choix qui accompagnent l'enfant. Compte tenu des concertations réitérées depuis l'automne 2002 entre le cabinet du ministre et les organisations représentatives des assistantes maternelles permanentes, et eu égard à l'annonce, lors de la conférence de la famille du 29 avril dernier, de la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer la réforme législative nécessaire à la revalorisation de ce métier, il lui demande à quel stade d'avancement est aujourd'hui parvenu ce statut et quelles sont les propositions qui lui ont été fournies par l'assemblée des départements de France, en matière de rémunération notamment.

N° 295. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires de petites communes à l'égard des difficultés du financement par les budgets communaux des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux. En effet, si la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats et des fonctions a bien prévu un relèvement différencié suivant les strates de population des indemnités des maires, aucune mesure d'accompagnement financière n'est intervenue depuis lors, de sorte que nombreuses sont les petites communes, au budget plus que limité, qui n'ont pas pu appliquer ces dispositions. L'inquiétude de ces élus grandit à la lecture d'un certain nombre de dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sur le principe desquelles ils sont, évidemment, favorables. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ces mesures visant à faciliter l'exercice des mandats locaux risquent de ne pas pouvoir être appliquées dans ces communes, faute de moyens. Seule une participation financière de l'Etat serait en mesure d'apporter une solution satisfaisante à ce problème : celle-ci pourrait se traduire sous la forme d'un abondement de la DGF (dotation globale de fonctionnement) ou d'une augmentation de la dotation « élu local » de manière que les dépenses des petites communes liées à l'exercice des mandats de leurs élus, lorsqu'elles dépassent une partie de leurs recettes de fonctionnement, qui pourrait être fixée à 3 %, soient prises en charge par l'Etat. Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.

N° 306. - M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la méthode de calcul discriminatoire pour la retraite des travailleurs frontaliers mosellans. Jusqu'en 1993, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 (décret n° 93-1022 du 27 août 1993), le nombre de ces années a augmenté pour atteindre en 2008 vingt-cinq années. La mise en oeuvre de cette réglementation a pour objet de faire baisser le montant des pensions. Elle pénalisera encore plus les travailleurs frontaliers de notre région, pour lesquels on retiendra la totalité des années travaillées en France, ce qui correspondra souvent aux années d'apprentissage et aux premières années de travail, où les revenus sont les plus faibles. Il souhaiterait savoir s'il n'était pas envisageable pour les travailleurs frontaliers de modifier la méthode de calcul en y introduisant une période de référence réduite (par exemple, pour un travailleur frontalier qui a travaillé 10 ans en France, le calcul serait : 25 ans (décret n° 93-1022 du 27 août 1993)/40 ans (durée type d'une carrière en France) × 10 ans (durée de travail en France) = 6,25 ans). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème. Ainsi serait mieux pris en compte l'esprit de la sécurité sociale, qui prévoit que pour le calcul de la retraite soient retenues les vingt-cinq meilleures années.

N° 308. - M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse, travailleurs dont le nombre est d'environ 3 500. Un projet de centre de préorientation et d'un UEROS (unité d'évaluation, de reclassement orientation sociale ou professionnelle des cérébraux lésés et trauma-crâniens) a été refusé par le CROSS au printemps 2003. Or, les besoins sont avérés en Corse, où le problème d'emploi est pertinent. Ce projet avait obtenu l'adhésion unanime de tous les partenaires sociaux en comité paritaire interprofessionnel régional emploi (COPIR), organisations syndicales et patronales ainsi que des chargés d'insertion travailleurs handicapés et centres d'aide par le travail (CAT). En outre, cette structure limiterait les transports sanitaires puisqu'ils sont, actuellement, pris en charge par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). L'année 2003 étant celle des handicapés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette structure pourrait être créée dans l'intérêt des usagers ainsi que dans l'intérêt économique de la région Corse et la position du ministre sur cette question.

N° 309. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'insuffisance de crédits accordés à l'ADEME pour que les budgets des commissions consultatives aux riverains puissent répondre aux demandes d'indemnisation déposées et instruites. Elle lui fait remarquer que, du fait du développement des nappes de nuisances, le nombre de riverains sollicitant les aides est en progression et que, du fait de la qualité de gestion de l'ADEME et de ses services spécialisés, de nombreux dossiers sont prêts techniquement et risquent de ne pas être traités au cours de l'année 2003. Elle lui demande si elle envisage de répondre rapidement à la demande d'un crédit nouveau de 20 millions d'euros. Elle lui fait remarquer que, jusqu'alors, l'appel de crédits nouveaux en matière d'insonorisation était entendu et faisait l'objet de virement des crédits nécessaires. Elle lui demande de lui faire part des mesures envisagées pour ne pas ralentir l'attribution des aides et les travaux envisagés par les riverains. Actuellement, 2 000 dossiers instruits, prêts, ne peuvent pas être approuvés faute de crédits. Elle lui demande de lui confirmer la responsabilité de l'ADEME et de la commission consultative de l'aide aux riverains (CCAR) pour le traitement des dossiers d'indemnisation des travaux nécessaires contre les nuisances et de réaffirmer une volonté d'octroi des moyens pour les dossiers actuels et ceux de l'année 2004.

N° 310. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le récent décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël. Ce décret organise la production de sapins de Noël, qui doit désormais répondre à un certain nombre de conditions : densité de plants à l'hectare, hauteur maximale, durée maximale d'occupation des sols, distances de plantation, etc. Dans la mesure où les terrains plantés en sapins de Noël sont considérés comme étant de nature agricole, ils échappent à la réglementation des boisements, mise en place par certaines communes depuis de nombreuses années maintenant, afin de garantir l'ouverture des paysages et des points de vue. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité de compléter ledit décret afin de prendre en compte la réglementation des boisements mise en place par les communes et de permettre que certaines zones soient totalement interdites à la production de sapins de Noël, afin de respecter le cadre paysager de ces dernières et de ne pas fermer certaines perspectives.

N° 311. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier la situation fiscale des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) européens et notamment des SICAV qui fonctionnent conformément à la directive européenne 85/611/CEE du 20 décembre 1985. En effet, la directive européenne 85/611/CEE a été modifiée en 2002 dans le sens de l'amélioration de la protection des épargnants et de l'harmonisation des produits d'épargne librement commercialisables dans les pays membres de l'Union européenne. Au plan fiscal, l'article 208 1° bis A du code général des impôts précise que sont exonérées de l'impôt sur les sociétés « les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ». Une lecture littérale de ce texte pourrait faire craindre qu'une SICAV coordonnée étrangère exerçant une partie de son activité dans notre pays puisse être soumise à l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les SICAV, dont le siège est situé dans un Etat de l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, bénéficient de l'exonération prévue à l'article 208 1° bis A du code général des impôts.

N° 313. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les restrictions budgétaires subies par le budget de l'éducation nationale et sur les conséquences qui en découlent pour le personnel enseignant affecté au centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane. Dans le cadre de la création de cet établissement public administratif, et compte tenu des missions et activités qui lui sont assignées, le département de la Haute-Vienne a établi, avec le rectorat, un partenariat qui repose sur la volonté de reconnaître le centre comme lieu de connaissance historique et d'apprentissage à la citoyenneté : ce partenariat a donné naissance en décembre 1999 à un service éducatif au sein même de cet établissement public. Le service éducatif du centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane était doté, jusqu'à la rentrée précédente, d'enseignants totalisant dix-huit heures de décharge hebdomadaire et il n'est pas trop dire qu'à ce jour celui-ci a pleinement atteint les objectifs qui lui étaient fixés, puisqu'au titre de l'année 2002, 12 600 élèves ont bénéficié des activités pédagogiques dispensées par l'ensemble de ces professionnels. La réduction de deux tiers de la dotation d'heures de détachement de professeurs auprès de cet établissement apparaît donc inacceptable à l'heure où l'éducation à la citoyenneté se veut être une priorité énoncée par le ministère : les arguments tenant à l'effort national que chacun doit consentir ne sauraient être pertinents eu égard à la persistance de disparités entre académies. L'équité ne constitue manifestement pas le levier de cette politique académique. Dès lors, il souhaiterait que le ministre lui apporte des assurances quant à la volonté de conduire une politique qui ne soit pas attentatoire à l'une des missions essentielles du service public éducatif et qu'en conséquence le centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane soit doté de moyens à la hauteur de ses missions.

N° 315. - M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes de logement social, et plus largement du parc locatif, qui souffre de l'insuffisance des constructions neuves mais aussi du vieillissement des constructions existantes. Des incitations fiscales ont été consenties en faveur des bailleurs privés et un effort financier de l'Etat semble promis en faveur du logement social. Cependant, il semble bien que cette volonté nouvelle affirmée par le ministère du logement et le secrétariat d'Etat à la ville intéresse essentiellement les zones urbaines et les grands quartiers d'habitat social. Dans les zones rurales, la question du logement revêt pourtant un caractère tout aussi aigu en raison de la pénurie de l'offre et de l'inconfort des logements disponibles. Cette situation n'est d'ailleurs pas étrangère à l'exode des populations les plus jeunes et à la désertification des zones rurales. A cet égard, le rôle joué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est déterminant. Cette agence est le principal outil de mobilisation du parc privé, permettant l'adaptation des logements des propriétaires occupants âgés et la remise sur le marché locatif des logements vacants. Par son action, l'ANAH développe de très fortes valeurs ajoutées sociales et territoriales dans les secteurs ruraux qui concentrent 40 % des logements inconfortables et où 70 % des logements vacants datent d'avant 1949. Dans ce contexte, le gel des crédits affectés au budget de l'ANAH revêt une particulière gravité en sus du fait qu'il affecte les emplois qui auraient été générés (20 000 estimés) si une telle mesure de restriction n'avait pas été prise. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur la nécessaire revalorisation des moyens d'intervention de l'ANAH et serait particulièrement satisfait d'obtenir d'ores et déjà l'assurance que, dans le cadre de la loi de finances 2004, il est déterminé à promouvoir un budget de l'ANAH à hauteur des besoins criants de nos concitoyens.

N° 318. - M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les actions conjuguées du gouvernement français et des élus des collectivités du littoral ont permis d'accomplir des progrès réels au plan international mais surtout communautaire et national en matière de sécurité maritime depuis la catastrophe du Prestige. Mais, qu'il s'agisse de la politique de prévention, de l'aggravation des sanctions, de l'extension des zones de compétence des tribunaux maritimes, les avancées récemment intervenues n'ont de sens que si des moyens suffisants sont mis en oeuvre pour repérer et confondre les « voyous des mers ». A cet égard, l'efficacité des avions POLMAR I et II, spécialement équipés des matériels de haute technologie qui permettent l'enregistrement d'images thermographiques sur lesquelles la présence d'hydrocarbures est clairement visible, n'est plus à démontrer. L'on ne peut, par contre, que déplorer leur petit nombre. Aussi, il lui demande tout d'abord ce qu'il en est exactement aujourd'hui du troisième appareil, dit POLMAR III, dont le projet d'acquisition a été contrarié par les difficultés rencontrées par la société chargée de le construire et, d'autre part, à quelle échéance il est envisagé de doter la direction des douanes d'appareils supplémentaires, seuls outils techniquement capables d'apporter les preuves flagrantes des dégazages sauvages.

N° 324. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité des spiritueux, et de l'armagnac en particulier. A ce jour, à volume d'alcool pur équivalent, l'armagnac est déjà taxé 60 fois plus que le vin et 5,6 fois plus que la bière. Il s'inquiète d'autant plus qu'une hypothèse liée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 envisage une hausse des droits spécifiques supportés par les spiritueux. Il lui demande donc de veiller à ce que cette production française ancestrale liée à un terroir original ne soit pas une fois de plus pénalisée. In fine, une surtaxation risquerait de mettre en danger la filière de l'armagnac et pourrait conduire alors à une baisse des rentrées fiscales induites, évaluées aujourd'hui à plus de 11 millions d'euros.

N° 328. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les engagements financiers auxquels sont tenues les collectivités locales concernant les équipements des collèges et notamment la restructuration des cuisines qui prennent des proportions importantes et inquiètent les élus. Concernant le département des Hautes-Pyrénées, les investissements liés au réaménagement de cuisines équipées depuis moins de 10 ans représentent plus de 10 % du budget consacré aux collèges. Pour information, les opérations engagées depuis 1992 pour ces restructurations atteignent près de 5 250 000 EUR pour 9 établissements. Un investissement global supérieur à 1 500 000 EUR est prévu pour trois autres établissements. Le mouvement semble s'être accéléré ces dernières années, notamment en ce qui concerne les établissements entièrement restructurés autour des années 1990, 1991, 1992 (collèges d'Arreau, Saint-Laurent, Trie-sur-Baïse, Tournay et Maubourguet). L'évolution de la réglementation remettant en cause des équipements, pourtant aux normes lors de la réalisation des travaux et de leur réception, met en difficulté les collectivités locales. Cette situation provient sûrement d'une évolution très rapide des textes, mais aussi de l'interprétation très stricte qu'en font certains services, notamment la direction des services vétérinaires, chargée du contrôle. Compte tenu de la lourdeur de ces conséquences financières, elle lui demande de bien vouloir apprécier la normalité de l'évolution aussi rapide des textes et l'interprétation qui peut en être faite par les services de l'Etat.

N° 301. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les difficultés que rencontrent les organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux. Depuis un certain temps, les prix plafonds ne correspondent plus à la réalité des marchés. De ce fait, on constate d'une part la difficulté de conclure les appels d'offres, soit en raison de propositions bien supérieures aux prix plafonds, soit par absence de candidat, et, d'autre part, que la faiblesse des prix plafonds ne permet pas aux entreprises qualifiées et compétentes de participer aux consultations. Trop souvent, les entreprises retenues n'ont pas le personnel qualifié. La qualité du travail en est affectée. Les délais ne sont pas respectés. Leur fragilité financière occasionne de nombreux dépôts de bilan avant la fin du chantier. Cette situation est très préoccupante. Elle ne permet pas de répondre aux demandes qualitatives et quantitatives de logements sociaux. Elle fragilise la situation financière des sociétés d'économie mixte, des offices et des sociétés HLM. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin d'apporter une solution à cette situation particulièrement préoccupante.

N° 312. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importante question de la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse sur la façade méditerranéenne et plus particulièrement sur la section Barcelone-Nîmes. Il lui indique qu'après bien des vicissitudes l'étape que constitue la liaison internationale Figueras-Perpignan, par le franchissement pyrénéen, est bien engagée. Concernant le contournement de Nîmes-Montpellier, jugé prioritaire par l'audit, l'enquête publique, selon certaines informations, devrait se dérouler dans les prochaines semaines, tandis qu'il serait question d'un possible échéancier de réalisation. Par contre, le projet relatif à la section Montpellier-Perpignan avec raccordement vers Toulouse et Bordeaux paraît être toujours en sommeil. Or, il lui précise que c'est dans le cadre d'un projet global Perpignan-Nîmes qu'il faut analyser l'ensemble des implications, selon une logique, non seulement française, mais aussi européenne, sur l'un des plus grands axes à l'échelle de l'Europe, l'axe Londres-Séville. Il tient à souligner qu'à défaut de cette réalisation, en corrélation avec le contournement de Nîmes-Montpellier, se constituerait, alors, un goulet d'étranglement sur cette section Montpellier-Perpignan, tandis que les effets positifs de la levée du verrou pyrénéen se réduiraient considérablement, en raison des contraintes de saturation qui brideraient fortement la demande. Au contraire, une ligne nouvelle à grande vitesse de Perpignan à Nîmes aurait un effet catalyseur, évitant ainsi, dans un contexte de trafic fret transpyrénéen en croissance exponentielle, de reporter les échanges sur les réseaux routiers et autoroutiers quasiment, déjà, à saturation. Outre le fait qu'il constituerait un outil majeur de développement pour le Languedoc-Roussillon, ce projet global de ligne nouvelle grande vitesse de Perpignan à Nîmes paraît clairement lié au concept « d'arc méditerranéen » regroupant les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, PACA et Catalogne... ou encore à « l'arc latin » allant de l'Andalousie au Latium. C'est pourquoi il lui demande si, à l'issue du débat parlementaire et compte tenu des voeux maintes fois exprimés par les élus, les décideurs économiques et les populations du Languedoc-Roussillon, il entend d'ores et déjà établir un calendrier aboutissant dans des délais rapprochés à la réalisation de la section Perpignan-Montpellier.

N° 317. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences du plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse. La fermeture envisagée de plusieurs trésoreries aurait des conséquences très négatives en termes de service à la population et d'aménagement du territoire. Il faut souligner que ce plan n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les élus locaux. Par ailleurs, alors même que l'Etat encourage l'intercommunalité, force est de constater qu'il n'en tient pas compte lorsqu'il met en place des plans de réorganisation de ses propres services. C'est ainsi que le plan vauclusien de restructuration prévoit la suppression simultanée des trésoreries de Monteux et de Pernes-les-Fontaines, deux établissements situés sur la communauté de communes les Sorgues du Comtat, et leur rattachement à Carpentras. En conséquence, il lui demande d'intervenir afin que le plan vauclusien de restructuration des trésoreries soit retiré et qu'une réelle concertation avec les élus locaux soit engagée en respectant les réalités territoriales.

N° 320. - M. Gérard Cornu rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a conduit à assujettir France Télécom aux impôts locaux dans des conditions de droit commun. Désormais, les collectivités encaissent les impôts de l'opérateur comme elles le font pour toute entreprise à un détail près, la taxe professionnelle. En effet, pour neutraliser la perte que représente cette réforme pour le budget de l'Etat, la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle versée aux collectivités concernées est réduite simultanément du montant qu'elles encaissent au titre de la taxe professionnelle de France Télécom en prenant 2002 pour année de référence, et cela définitivement. Or les modalités de calcul de ce prélèvement compensatoire ne sont pas sans incidence pour certaines communes dont celle de Saint-Symphorien-le-Château en Eure-et-Loir, laquelle abrite sur son territoire le siège d'un important établissement de France Télécom. Une diminution des immobilisations ayant eu lieu sur le site en 2002, la base d'imposition se trouve réduite d'un tiers et cette même municipalité va, en 2004, devoir s'acquitter d'une compensation « réelle » d'un montant supérieur à la recette « virtuelle » attendue et ainsi perdre l'équivalent du tiers de ses recettes fiscales habituelles. Cette situation pénalisante, visiblement imprévue par le législateur, menace la commune d'asphyxie fiscale et obère sensiblement son développement. Quelle solution adaptée le Gouvernement est-il en mesure de préconiser pour venir en aide aux élus, quelle disposition se propose-t-il de prendre ?

N° 321. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation critique que connaît actuellement l'industrie de construction navale cherbourgeoise, dont l'un des chantiers, les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), employant 450 personnes, est dans une position difficile. Après avoir connu plusieurs crises par le passé, les CMN subissent depuis quelques années une baisse constante de leur plan de charge qui, depuis deux ans, n'atteint pas la moitié de celui nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise. Placée sous perfusion de son actionnaire principal, en l'attente d'un contrat avec Abu Dhabi, l'entreprise vient d'obtenir un nouveau délai du tribunal de commerce de Paris, mais sa situation financière reste « tendue ». Depuis des mois, on parle de trois gros contrats qui pourraient relancer l'entreprise mais toujours rien de concrétisé. En attendant, l'Etat français, lui, commande ses bateaux à l'étranger. Ainsi, c'est un chantier norvégien qui assurerait la construction des nouveaux navires « Abeilles » (500 000 heures de travail), décidée lors du comité interministériel de la mer en juin 2000. De tels choix sont économiquement intolérables, socialement injustifiables et nationalement préjudiciables. Comment en effet justifier l'affrètement par la Marine nationale de navires construits à l'étranger ? Il lui demande en conséquence comment l'Etat compte venir en aide à ce secteur en proie à de sérieuses difficultés.

N° 322. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gravité des conséquences du projet de modifications du décret du 28 avril 2000 concernant le transport de fonds et valeurs. Elle lui fait remarquer que, contre toute attente, les modes de transports envisagés seraient remis en cause : fourgon blindé avec trois hommes armés, équipement des nouvelles technologies, sur cinq ans, fourgon semi-blindé avec minimum de deux convoyeurs armés équipés de nouvelles technologies, véhicule banalisé avec deux convoyeurs en civil pour le transport de 1 à 30 000 euros. Elle lui demande de lui confirmer que, à ce dispositif actuellement en négociation avec ses services, serait envisagé un transfert de fonds par véhicule léger, sans limitation des sommes transportées, avec toute la monnaie possible, sans la présence de convoyeurs qualifiés et armés. Elle lui fait remarquer que ce dispositif privilégierait définitivement le véhicule léger, ferait disparaître définitivement l'utilisation de fourgons blindés, des armes et convoyeurs spécialisés. Elle lui demande de lui faire savoir si cette décision ne se traduira pas par un regain d'insécurité, de vulnérabilité nouvelle et grave des fonds, valeurs, des convoyeurs assurant leur transport et la recrudescence d'attaques les plus diverses de la part de bandes organisées s'adaptant rapidement aux véhicules légers désormais sans aucune défense. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour annuler ces dispositions nouvelles et reprendre la discussion sur l'utilisation de véhicules blindés et de convoyeurs armés.

N° 325. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les biocarburants et plus particulièrement sur l'éthanol, qui s'inscrit naturellement dans le débat national sur les énergies, compte tenu de son impact potentiel sur notre indépendance énergétique et sur la limitation de l'effet de serre. C'est aussi un débouché important pour notre agriculture. Deux directives européennes ont offert un cadre juridique adapté : l'une sur la promotion des biocarburants, l'autre autorisant les Etats membres à détaxer les biocarburants. Et, en France, au printemps dernier, les ministères concernés (agriculture, finances, industrie, environnement) marquaient leur intérêt pour cette politique de développement des biocarburants... mais il semble que des considérations budgétaires bloquent actuellement ce dossier. Il lui demande de faire le point et de présenter quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce dossier.

N° 327. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA actuellement applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées. Ces établissements sont assujettis à un taux de TVA de 19,6 % alors même que les maisons de retraite constituées elles aussi en SARL sont soumises à un taux de 5,5 %. Ce taux de TVA à 19,6 % pénalise lourdement les quelques six établissements de ce type situés sur le territoire français, dont deux dans le Gers. Dans le cadre de l'année européenne pour les personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir accepter cette baisse de TVA. Soucieux de l'équilibre des finances publiques, il sait que cette proposition est soutenable étant donné le nombre très réduit d'établissements concernés. Il espère vivement que cette décision pourra être annoncée lors de la manifestation de clôture de l'AEPH qui se tiendra à l'UNESCO le 15 décembre 2003.

N° 329. - M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Lors de la discussion d'une question orale le 6 mai 2003, il s'était interrogé sur la portée d'un courrier daté du 13 février 2003, émanant du service du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration leur demandant d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et basés plus de 183 jours sur notre territoire. En réponse à cette question, le ministre avait évoqué la présence sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et qui étaient en contravention avec la réglementation française et la réglementation de leur pays d'immatriculation. Or, sa question concernait non pas des avions russes mais des avions immatriculés à l'étranger, principalement aux Etats-Unis, et répondant aux normes OACI (organisation de l'aviation civile internationale) et à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome. Il lui demande, dans ces conditions, quelle est actuellement la position de la DGAC sur ce problème.

N° 330. - M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des emplois liés à une activité de production. Il lui rappelle que l'emploi industriel a baissé de 4,4 % depuis 2001 et que pour la seule industrie manufacturière, le mouvement est encore plus marqué puisqu'on estime à 176 500 le nombre d'emplois supprimés dans ce secteur au cours de ces deux dernières années. Des dispositifs spécifiques, centrés sur les bas salaires, ont été progressivement mis en place, depuis une dizaine d'années, visant ainsi à réduire le coût du travail salarié. Le nouvel allègement de cotisations sociales, issu de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, en constitue la dernière étape. Toutefois, ce nouveau dispositif ne compense pas les effets de l'augmentation du SMIC (salaire minimum de croissance) et des GMR (garantie de rémunération mensuelle) souhaitée dans le cadre de la convergence des SMIC. Dans le département de Maine-et-Loire, la quasi-totalité des entreprises manufacturières ont 100 % de leur effectif directement ou indirectement, concerné par la hausse du SMIC et des GMR. L'augmentation du coût du travail _ déduction faite du nouvel allègement _ y est de l'ordre de 22 %. L'effet cumulé de la situation économique et la perspective de hausses identiques au 1er juillet 2004 et au 1er juillet 2005, liées aux rattrapages successifs des SMIC, risquent de compromettre gravement la pérennité même de ces entreprises. Le nouveau dispositif d'allègement fiscal proposé ne peut nier cette réalité économique. Il est en effet impératif que la revalorisation du SMIC soit compensée intégralement. Aussi, dans le souci d'une meilleure prise en compte des spécificités de cette catégorie de salariés relevant de l'industrie manufacturière, ne faut-il pas aujourd'hui explorer d'autres voies d'allègement social, plus propices au maintien de l'activité de ces entreprises ? En conséquence et au regard d'un contexte de compétition internationale difficile, il lui demande quel signal fort le Gouvernement peut donner aux industriels pour les conforter aujourd'hui dans leurs efforts et les encourager à rester compétitifs.

N° 331. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime social des travailleurs indépendants. Le principe d'une modification du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été établi par l'article 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article prévoit que les travailleurs indépendants bénéficieront de « services communs à plusieurs régimes (...) et s'adresseront à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Conscients des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure, les présidents de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants), de la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans) et d'ORGANIC (Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce) ont engagé une concertation pour simplifier les relations des travailleurs indépendants avec leurs caisses de sécurité sociale et proposent la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ce guichet social unique engloberait le recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants et la gestion des prestations maladie, invalidité-décès et vieillesse. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette initiative.

N° 332. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à Amiens qui, faute de magistrats, a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003. Il lui précise que son prédécesseur et lui-même avaient été saisis d'une requête d'une administrée périgourdine qui attend que cette juridiction se prononce sur le recours qu'elle lui avait adressé à l'encontre d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux datant du 10 février 2001. Or, malgré plusieurs rappels, la Cour est présentement dans l'incapacité de donner une date probable d'audiencement au motif : « que par suite de retards dans la mise en oeuvre de la réforme de la Cour prévue par la loi du 17 janvier 2002 (n° 2002-73), la Cour a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003 en attendant l'adoption et la publication de toutes les mesures prévues par ladite réforme ». Cette situation n'est pas acceptable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement en souffrance devant la Cour nationale de l'incapacité en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises très rapidement pour résorber un retard d'instruction d'autant plus préjudiciable aux réclamants dès qu'il s'agit de questions de santé.

N° 333. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux au regard du programme de restructuration du Trésor public, ayant pour conséquence un grand nombre de fermetures de trésoreries, en particulier, dans les communes rurales. Ces décisions, qui s'inscrivent dans le cadre plus général de la disparition de nombreux services dans la ruralité (bureaux de poste, brigades de gendarmerie), provoquent la légitime inquiétude des élus locaux et de leurs administrés. Il ne s'agit pas d'être opposé, par principe, à des évolutions tendant à rendre le service public plus efficace, mais simplement de demander une prise en compte de tous les aspects de la question et surtout l'organisation d'une véritable concertation avant que les décisions définitives ne soient prises. Certaines économies peuvent, en effet, se révéler à l'usage coûteuses lorsqu'il s'agit de remettre en cause la proximité des services publics et, en l'occurrence, les recettes perception dans les communes rurales, dont les agents assurent des services précieux à la population (conseils, renseignements, contentieux, mensualisation, surendettement, transfert d'acomptes prévisionnels) mais qui effectuent également un travail important avec les collectivités locales. Cette source d'explication, de renseignements va donc disparaître dans plusieurs communes ainsi que les emplois correspondants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes.

N° 334. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir d'Alstom Marine et, plus généralement, de la construction navale française. Par un curieux paradoxe, en moins d'un mois, le préoccupant avenir du groupe Alstom a mobilisé l'actualité française et européenne, tandis que l'opinion publique avait tout le loisir de contempler l'une des plus brillantes réalisations des chantiers de l'Atlantique, à l'occasion des essais à la mer du Queen Mary 2. Même si Alstom Marine ne représente que 5 % de l'ensemble du groupe Alstom, les chantiers navals de Saint-Nazaire, qui sont les derniers chantiers navals français actifs, constituent une activité économique vitale pour toute la basse Loire. Ils représentent en effet 4 700 emplois directs et 10 000 à 13 000 avec les sous-traitants et cela dans une région caractérisée par une faible diversité industrielle. La construction navale française a fortement ressenti les effets de la suppression en 1997, par le précédent gouvernement, des dispositions législatives sur les quirats, qui concédaient des avantages fiscaux aux armateurs qui choisissaient de faire construire leurs navires en France. Depuis, aucun mécanisme incitatif n'a été mis en place. C'est pour l'ensemble de ces motifs qu'elle souhaiterait qu'il apporte des éléments de réponse au Parlement sur les deux questions suivantes : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour éviter que nos armateurs, voire nos entreprises publiques, aillent faire construire leurs bateaux en Asie, et plus particulièrement en Corée, pays qui a paradoxalement bénéficié d'aides importantes de la part de l'Europe ? Le rapprochement des chantiers civils avec la construction navale militaire apparaissant à beaucoup comme une solution permettant de remédier au comportement erratique de la construction navale marchande, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faciliter le rapprochement des Chantiers de l'Atlantique avec la direction de la construction navale et le groupe Amaris, né récemment du rapprochement de la DCN avec Thales.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 14 octobre 2003

SCRUTIN (n° 8)

sur les amendements n° 148 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 252 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (modification des règles d'accès au statut de résident).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 113
Contre : 199
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8.

Contre : 8.

Abstention : 1. _ M. Jacques Pelletier.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Émin

Jean-Paul Émorine

Michel Esneu

Jean-Claude Étienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstention

Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 114
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 9)

sur le sous-amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 24 rectifié présenté par la commission des lois, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (modification des règles d'accès au statut de résident).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Émin

Jean-Paul Émorine

Michel Esneu

Jean-Claude Étienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 115
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 10)

sur les amendements n° 151 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, et n° 256 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Émin

Jean-Paul Émorine

Michel Esneu

Jean-Claude Étienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 114
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 11)

sur les amendements n° 152 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 257 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1. - M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Émin

Jean-Paul Émorine

Michel Esneu

Jean-Claude Étienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 114
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.