SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Jardins familiaux et jardins d'insertion. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.) (p. 2).
Discussion générale : M. Hilaire Flandre, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ; MM. Christian Cointat, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 3)
Article L. 561-1 du code rural (p. 4)
Amendement n° 5 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 6 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.
Amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 561-2, L. 561-3, L. 562-1 et L. 562-2 du code rural. - Adoption. (p. 5)
Article L. 563-1 du code rural (p. 6)
Amendement n° 1 de M. Christian Cointat et sous-amendement n° 10 de la commission. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 563-2 du code rural (p. 7)
Amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 564-1 du code rural (p. 8)
Amendement n° 2 de M. Christian Cointat. - M. Christian Cointat. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Articles L. 564-2 et L. 564-3 du code rural. - Adoption (p. 9)
Adoption de l'article 1er modifié.
Articles 2 à 4. - Adoption (p. 10)
Article 5 (p. 11)
Amendement n° 3 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 12)
Amendement n° 4 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 7 à 12. - Adoption (p. 13)
Intitulé de la proposition de loi (p. 14)
Vote sur l'ensemble (p. 15)
Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Cointat, le président.
Adoption de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 16)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 17).
4. Modification de l'ordre du jour (p. 18).
5. Conférence des présidents (p. 19).
6. Perspectives des négociations à venir au sein de l'Organisation mondiale du commerce. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.) (p. 20).
M. le président.
M. Gérard Larcher, auteur de la question.
7. Souhaits de bienvenue à une délégation de Polynésie française (p. 21).
8. Perspectives des négociations à venir au sein de l'Organisation mondiale du commerce. - Suite de la discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.) (p. 22).
MM. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; Daniel Soulage, Jean Bizet, Mme Odette Terrade.
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Bel, Marcel Deneux, Serge Lepeltier, Jean-Marc Pastor, Gérard César, Mme Marie-Christine Blandin.
MM. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
Clôture du débat.
Suspension et reprise de la séance (p. 23)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
9. Maîtrise de l'immigration. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 24).
Article additionnel après l'article 7 (p. 25)
Amendement n° 321 du Gouvernement. - MM. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 8 (p. 26)
Amendement n° 145 de Mme Michèle André. - MM. Louis Mermaz, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 9 (p. 27)
Amendements n°s 146, 147 de Mme Michèle André, 251 de M. Robert Bret, 214 de M. Michel Mercier et 23 de la commission. - M. Jacques Mahéas, Mmes Nicole Borvo, Anne-Marie Payet, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Patrice Gélard. - Rejet des amendements n°s 146, 251 et 147 ; adoption des amendements n°s 214 et 23.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 9 (p. 28)
Amendement n° 213 de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, René Trégouët. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 10 (p. 29)
M. Robert Bret.
Amendements identiques n°s 148 de Mme Michèle André et 252 de M. Robert Bret ; amendement n° 24 rectifié de la commission et sous-amendement n° 255 rectifié de M. Robert Bret ; amendements n°s 254 rectifié de M. Robert Bret et 149 de Mme Michèle André. - MM. Louis Mermaz, Robert Bret, le ministre, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 148, 252 et du sous-amendement n° 255 rectifié ; adoption de l'amendement n° 24 rectifié, les amendements n°s 254 rectifié et 149 devenant sans objet.
Mme Marie-Christine Blandin.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 30)
Amendements identiques n°s 150 de Mme Michèle André et 253 de M. Robert Bret. - M. Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 12 (p. 31)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements identiques n°s 151 de Mme Michèle André et 256 de M. Robert Bret. - MM. Jacques Mahéas, le président, le ministre, Robert Bret, le rapporteur. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 13 (p. 32)
Amendements identiques n°s 152 de Mme Michèle André et 257 de M. Robert Bret ; amendement n° 25 de la commission. - M. Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest. - Rejet d'une demande de réserve des amendements n°s 152 et 257 ; rejet, par scrutin public, des amendements n°s 152 et 257 ; adoption de l'amendement n° 25.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 33)
Amendements identiques n°s 153 de Mme Michèle André et 258 de M. Robert Bret. - MM. Jacques Mahéas, Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 14 (p. 34)
Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 14 bis (p. 35)
Amendement n° 259 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
10. Dépôt de propositions de loi (p. 36).
11. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 37).
12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 38).
13. Dépôt d'un rapport d'information (p. 39).
14. Ordre du jour (p. 40).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
JARDINS FAMILIAUX
ET JARDINS D'INSERTION
Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission
(ordre du jour réservé)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 376, 2002-2003) de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi (n° 368, 2001-2002) de MM. Christian Cointat, Gérard Bailly, Laurent Béteille, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Robert Del Picchia, Michel Doublet, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Lucien Lanier, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Philippe Leroy, Jean-Louis Masson, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, M. Joseph Ostermann, Mme Janine Rozier, MM. Louis Souvet, Jacques Valade et Jean-Pierre Vial relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Hilaire Flandre, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte dont nous discutons aujourd'hui vise, contrairement à l'objectif que préconisait un célèbre humoriste normand du siècle dernier, à mettre un peu de campagne dans les villes, à défaut de pouvoir mettre les villes à la campagne.
Si une très grande majorité de nos compatriotes vit aujourd'hui dans des métropoles, dont l'importance et l'étendue ne cessent de croître, l'aspiration à « retourner » au vert n'est pas morte pour autant et bénéficie même d'un nouvel engouement : une vingtaine de millions de Français possèdent un potager et s'adonnent régulièrement à sa culture.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'excellente initiative de notre collègue Christian Cointat, consistant à déposer voilà plus d'un an maintenant une proposition de loi sur les jardins familiaux. Cette proposition de loi reprend et enrichit les conclusions d'un rapport sur le sujet commandé par le ministère de l'agriculture et déposé en 2000 par M. Xavier de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Les jardins familiaux sont nés à la fin du xixe siècle, sous l'impulsion de l'abbé Lemire, par ailleurs député. Ils sont alors un moyen d'assurer l'autosubsistance alimentaire de populations ouvrières et de prévenir les ravages de l'alcoolisme.
Diverses lois vont, tout au long du xxe siècle, fixer progressivement le statut de ces jardins alors appelés « ouvriers ». Relativement ancien, le dispositif juridique encadrant les jardins familiaux est donc également complexe puisqu'il concerne cinq codes et ne représente pas moins de quarante-cinq articles.
Aujourd'hui, les jardins familiaux sont devenus une occupation régulière pour des milliers de personnes et de familles : on estimait, voilà une dizaine d'années, qu'ils représentaient 100 000 à 200 000 unités et recouvraient 2 500 à 5 000 hectares.
Généralement divisés en parcelles d'environ 200 mètres carrés, réduits parfois dans les villes à une dizaine de mètres carrés, ces jardins sont essentiellement gérés par des associations qui sont souvent fédérées à l'échelon national : Fédération nationale des jardins familiaux, réseau des Jardiniers de France, Jardins du cheminot... Certaines d'entre elles datent de plus d'un siècle.
Ces associations concluent avec les collectivités ou les personnes privées auxquelles appartiennent les parcelles des conventions de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux. Elles redistribuent ensuite ces parcelles entre leurs adhérents. La demande est particulièrement forte puisqu'on estime à deux milliers le nombre de dossiers en attente sur la seule région parisienne.
Tout en continuant d'assumer leurs missions premières, les jardins familiaux assurent aujourd'hui de nouvelles fonctions : lieu de vie locale où s'épanouissent des relations entre personnes d'âge et d'origine différents, moyen privilégié d'initiation aux cycles naturels et à la protection de l'environnement, instrument de réhabilitation de quartiers négligés ou délaissés.
Parallèlement aux jardins familiaux classiques, se développent de nouvelles formes de jardins familiaux répondant à des besoins plus contemporains.
Face à la montée des situations d'exclusion, depuis une vingtaine d'année sont apparus des jardins dont l'objectif est avant tout la réinsertion de personnes en difficulté sociale ou professionnelle. Le jardinage constitue en effet un parfait outil de réinsertion, car il exige patience, travail, rigueur et solidarité.
Reconnus et encadrés par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ces jardins dits d'insertion visent donc à réintégrer les publics les plus en difficulté à la fois dans la société et dans le monde du travail. Ils sont gérés par des associations telles que les Jardins de la solidarité, les Jardins de cocagne ou les Restaurants du coeur.
Plus récemment encore que les jardins d'insertion est apparue une nouvelle catégorie de jardins en provenance de New York : les jardins partagés. L'objectif de ces jardins gérés collectivement par les habitants d'un même quartier et largement ouverts au public est moins la production de fruits et légumes que la création d'un lieu d'échange et de rencontre, l'éducation à l'environnement ou encore l'organisation d'activités culturelles.
J'en viens maintenant à l'exposé de la proposition de loi de notre collègue Christian Cointat, proposition très structurée juridiquement et dont je préconiserai très volontiers l'adoption, à quelques précisions près.
Comportant douze articles, le texte vise globalement à donner une impulsion nouvelle à la création de jardins familiaux.
Cette impulsion passe d'abord par le renforcement de la protection juridique dont bénéficient les associations de jardins familiaux. Ainsi, le régime de location des parcelles qu'elles occupent serait favorisé - bail passant de un an à trois ans et délai du congé passant de trois mois à six mois - afin de permettre des installations correctes. Les collectivités locales seraient ajoutées à la liste des bénéficiaires du droit de préemption exercé par les SAFER pour la création, le maintien ou l'aménagement des jardins familiaux. Les modalités de rétablissement des jardins supprimés seraient revues afin de permettre aux associations évincées de récupérer des terrains similaires. Enfin, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations de jardins familiaux serait étendue à l'ensemble des communes, alors qu'elle était jusque-là limitée aux communes de plus de 5 000 habitants.
L'impulsion donnée à la création de jardins passe aussi par la reconnaissance de la catégorie des jardins d'insertion et par l'extension à leur profit des dispositions dont bénéficient les jardins familiaux, qu'il s'agisse de leur constitution, de la procédure de préemption des terrains leur étant destinés, de la procédure de rétablissement en cas de suppression, des avantages et subventions qui leur sont accordés ainsi que du régime d'exonération d'impôt - impôt sur les sociétés, droits de timbre et d'enregistrement, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle - dont ils bénéficient.
Toutefois, la proposition de loi n'aligne pas totalement le régime des jardins familiaux sur celui des jardins d'insertion. Contrairement aux premiers, les titulaires des organismes gestionnaires des seconds se voient reconnaître le droit d'exploiter commercialement le produit de leur culture, car on estime que la vente par des personnes en difficulté du produit de leur travail est un facteur de réinsertion.
Par ailleurs est prévue la possibilité de ne pas appliquer aux jardins d'insertion le régime locatif dont relèvent les jardins familiaux. En effet, le caractère plus contraignant de ce régime risquerait d'inciter les propriétaires fonciers à ne pas mettre leurs terrains à disposition des organismes de jardins d'insertion.
J'en viens aux modifications que la commission a souhait apporter à la proposition de loi.
Certaines concernent la forme.
Compte tenu de la création d'un nouveau type de jardins, la commission a souhaité alléger la référence aux différentes catégories de jardins et la regrouper tout au long du texte sous l'appellation générique de « jardins collectifs ». Dès l'article 1er, il est précisé que l'ensemble « jardins collectifs » regroupe les sous-ensembles « jardins familiaux », « jardins d'insertion » et « jardins partagés ». En outre, elle a adopté plusieurs modifications rédactionnelles aux articles 1er, 2, 6, 9 et 11.
Sur le fond, la commission a adopté ce matin plusieurs modifications de précision.
Ainsi, à l'article 1er, elle a étendu le droit de préemption accordé aux SAFER par l'article L. 562-1 du code rural au maintien des jardins collectifs.
Elle a indiqué explicitement aux articles L. 563-1 et L. 563-2 du code rural qu'est de droit le rétablissement des jardins collectifs lorsqu'il est demandé par les organismes évincés.
Elle a complété l'article L. 563-1 du code rural pour préciser que la procédure de restitution d'un terrain ne s'applique pas lorsque le propriétaire a mis le terrain à disposition de l'organisme de jardins collectifs à titre gratuit et qu'il en a financé les équipements.
Enfin, elle a précisé, au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 563-2 du code rural, que les terrains mis à disposition en cas de rétablissement des jardins supprimés devront être exempts de toute pollution.
A l'article 2, la commission des affaires économiques a modifié la rédaction proposée pour l'article L. 471-2 du code rural, qui fixe la date à laquelle prend effet le congé donné par l'une des parties à l'autre, pour la simplifier et s'assurer qu'elle prend bien en compte la fin de l'année culturale, c'est-à-dire la fin de la récolte.
La seconde série de modifications que la commission a apportées à la proposition de loi vise à reconnaître la catégorie des jardins partagés et à lui appliquer en grande partie le régime des jardins familiaux.
La commission a donc introduit à l'article 1er la définition des jardins partagés en insistant sur leur gestion collective ou participative, sur leur large ouverture au public et sur leurs activités d'ordre socioculturel. Cette reconnaissance leur permettra de bénéficier des dispositions régissant les jardins familiaux, qu'il s'agisse de leur constitution, de la procédure de préemption des terrains leur étant destinés, de la procédure de rétablissement en cas de suppression et des avantages et subventions leur étant accordés ainsi que du régime d'exonération d'impôts dont ils bénéficient.
Toutefois, ces jardins ayant souvent, comme les jardins d'insertion, un caractère précaire ou éphémère, il importe de ne pas décourager par un régime trop contraignant les propriétaires fonciers souhaitant mettre leurs terrains à disposition.
Aussi la commission des affaires économiques a-t-elle prévu, à l'article 2, comme cela a déjà été fait par la proposition de loi pour les jardins d'insertion, que les organismes gérant les jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seul le régime locatif de droit commun s'appliquera.
La commission des affaires économiques a examiné ce matin neuf amendements, dont certains émanent de l'auteur même de la proposition de loi. Elle vous proposera d'adopter ces derniers tout en émettant des réserves sur les autres amendements.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires économiques vous propose, mes chers collègues, d'adopter ses conclusions sur la proposition de loi de notre collègue Christian Cointat.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, le ministre de l'agriculture étant aujourd'hui, à Luxembourg, j'ai l'honneur d'intervenir sur la proposition de loi, déposée par M. Christian Cointat, relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.
Depuis une vingtaine d'années, les initiatives en faveur de la création de jardins collectifs se sont multipliées.
Si ces jardins conservent leur fonction initiale d'apport alimentaire pour de nombreux ménages, notamment dans les espaces urbains et périurbains, ils développent aujourd'hui de nouvelles et nombreuses fonctions : ils constituent un lien de vie sociale, favorisent la vie associative, jouent un rôle important dans les loisirs et la vie familiale, et représentent un terrain de prédilection pour l'initiation à la nature et à la protection de l'environnement.
Ils constituent, en outre, un moyen de gérer l'espace périurbain, de mettre en valeur le paysage, et contribuent à la réhabilitation de quartiers négligés ou délaissés.
A côté des jardins familiaux, représentés notamment par la Fédération nationale des jardins familiaux, les Jardins du cheminot et la Société nationale d'horticulture de France, sont apparus les jardins d'insertion, qui s'adressent spécifiquement à des personnes en difficulté.
Les Jardins de la solidarité, les Jardins du coeur, les Jardins d'aujourd'hui, les Jardins de Cocagne, l'association Lortie sont quelques-unes de ces associations qui utilisent le jardinage comme outil d'insertion. La possibilité de vendre les produits récoltés, proscrite lorsqu'il s'agit de jardins familiaux, permet de redonner sens et valeur au travail de ces jardiniers.
Plus récemment, s'inspirant d'une expérience menée aux Etats-Unis, sont nés, dans de nombreuses grandes villes de France, des jardins dénommés « jardins partagés ».
Ces jardins, gérés en étroite association avec les services de la municipalité dans le cadre de la politique de la ville, ont plus pour objectif l'amélioration du cadre de vie, la création d'échanges et de rencontres entre habitants du quartier ou encore l'éducation à l'environnement.
Toutes ces réalisations, toutes ces initiatives ne peuvent que susciter approbation et encouragement. Elles s'inscrivent tout à fait dans une démarche de développement durable, car elles créent des « passerelles », des liens entre des personnes qui s'ignorent et des objectifs souvent opposés comme la croissance économique, l'épanouissement de l'individu et le respect de l'environnement.
Cependant, leur développement, nécessaire pour répondre à une demande sociale forte, se heurte à un régime juridique inadapté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se félicite de l'heureuse initiative de M. Christian Cointat visant à actualiser et à compléter cette base juridique.
Il ne s'agit donc pas d'une loi complètement nouvelle mais d'une loi visant à réviser un dispositif normatif déjà existant tout en donnant une reconnaissance juridique aux nouvelles catégories de jardins collectifs que sont les jardins d'insertion et les jardins partagés.
Cette proposition de loi met l'accent sur quelques points forts : le renforcement de la protection juridique dont bénéficient les associations de jardins familiaux, s'agissant du régime de location des parcelles qu'elles occupent, les modalités de rétablissement des jardins supprimés, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou encore l'ajout des collectivités locales à la liste des bénéficiaires du droit de préemption exercé par les SAFER.
C'est aussi la reconnaissance des jardins partagés et des jardins d'insertion, avec leurs spécificités propres par rapport au régime des jardins familiaux plus traditionnels.
Qu'ils soient familiaux, d'insertion ou partagés, les jardins sont source d'équilibre social, facteur de vie locale et de cadre de vie ; souvent oeuvres paysagères de qualité, ils sont un enjeu du développement durable de nos villes.
La réglementation nouvelle figurant dans la proposition de loi pourra être l'occasion pour l'Etat et les collectivités locales de s'impliquer plus fortement encore dans le développement de tels jardins. Elle redonnera aux associations concernées, qui effectuent une oeuvre considérable, une impulsion nouvelle.
Le Gouvernement s'associe donc pleinement à cette initiative parlementaire, fruit d'une longue réflexion menée avec les représentants de toutes les associations, initiative que le travail de la commission des affaires économiques a permis par ailleurs d'enrichir substantiellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette époque où le béton envahit nos villes, n'est-il pas rafraîchissant de se pencher un instant sur la colonisation de nos cités par la nature...
M. Jean-Pierre Sueur. Cela nous change !
M. Christian Cointat. ... et de procéder, ici, à côté du magnifique jardin du Luxembourg, à un rapide retour à la terre ?
Pourquoi ai-je déposé cette proposition de loi, qui a donné lieu à l'excellent rapport de notre collègue Hilaire Flandre ? Pourquoi un représentant des Français établis hors de France s'est-il intéressé à un domaine de la loi si étroitement lié avec le sol national ? Tout simplement parce que cette question dépasse les frontières, pour toucher à l'homme dans son essence même.
C'est au grand-duché de Luxembourg, à l'époque où j'étais l'élu de nos compatriotes installés dans ce beau pays, que j'ai découvert les jardins familiaux par le biais de la Ligue du coin de terre et du foyer. Aux heures officielles de la reconversion de la sidérurgie, j'ai pu mesurer tous les bienfaits que pouvaient apporter ce contact avec la terre, ce mariage avec la nature, cette charmante complicité avec les plantes. Espaces de convivialité, de liberté, de labeur et de succès, ces jardins ont favorisé l'insertion ou la reconversion de nos compatriotes, comme leur réinsertion en cas de retour en France. Quelle magnifique mission sociale et récréative !
Je n'oublie pas non plus l'influence de mon milieu familial, avec un père qui fut ministre de l'agriculture et, pendant de longues années, président de la Société nationale d'horticulture de France. Au point que j'aurais dû, pour le remercier de ses conseils avisés - que je n'ai, bien entendu, pas toujours suivis ! (Sourires) - ; signer cette proposition de loi de mon véritable prénom, « Christian-Michel », mais, comme on m'attribue très souvent le sien, y compris dans cet hémicyle, cet oubli n'est pas trop grave !
Cette proposition de loi a pour objet de consolider et de développer le dispositif existant pour les jardins familiaux, mais aussi de l'étendre aux jardins d'insertion, auxquels la commission des affaires économiques a, dans sa sagesse, ajouté les jardins partagés.
Cette évolution est très attendue par les associations responsables, et je tiens à rendre un particulier hommage, d'une part, à M. Xavier de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dont le rapport diligenté à la demande du ministère de l'agriculture m'a servi de guide pour la rédaction de ma proposition de loi, et, d'autre part, à notre excellent collègue et ami Hilaire Flandre, dont le rapport, présenté au nom de la commission des affaires économiques, permettra, je l'espère, de répondre enfin à la légitime attente des milieux concernés et de nos concitoyens amoureux de la nature.
La poésie du béton et de l'asphalte n'attire guère les foules. Le monde se minéralise, s'atomise, s'informatise, et les Français se tournent de plus en plus vers le monde du vivant : les jardins, la forêt, la campagne. Ce constat explique le développement rapide des jardins dans notre pays. Les espaces verts pénètrent de plus en plus dans les villes et l'on peut s'en féciliter. La verdure rehausse le charme de nos cités.
Désormais, plus d'un Français sur deux s'occupe directement ou indirectement d'un jardin, ne fût-ce que d'une jardinière sur un balcon, voire sur un toit. Les plantes ornementales se complaisent largement dans les maisons et un appartement sans un brin de verdure paraît inhabité.
Si, aujourd'hui, grâce à une prise de conscience de notre patrimoine écologique, à la nécessité de sauvegarder et d'améliorer notre environnement, le jardin d'agrément a vu renouveler ses lettres de noblesse, le jardin potager, non seulement garde toute sa place dans le milieu rural, mais attire de plus en plus de personnes modestes dans les cités.
Les jardins dits « ouvriers » sont nés en 1897. On les a appelés « jardins familiaux » à partir de 1976. Plus récemment, ont vu le jour les jardins d'insertion, visant à favoriser la « reconstruction » de personnes en situation d'exclusion, et les jardins partagés comme lieu de convivialité au sein d'un quartier. Les jardins en général, et ces jardins collectifs en particulier, sont devenus un élément important de notre société moderne.
Un grand nordique blond aux yeux bleus et au visage ouvert, Jules Lemire, né en 1853, mort en 1928, est à l'origine de la politique du jardin social. C'était un ecclésiastique, un abbé plutôt original pour l'époque : démocrate, social et favorable à la séparation de l'Eglise et de l'Etat.
Elu député en 1893 et maire d'Hazebrouck, dans le Nord, en 1914, on lui doit des lois sociales de grand intérêt, dont l'interdiction de faire travailler les enfants dans les usines. Mais sa doctrine personnelle était le « terrianisme », si vous me permettez ce néologisme. Selon lui, toute famille devait pouvoir disposer d'un coin de terre cultivable.
A partir de cette idée, il fonde en 1897 la Ligue du coin de terre et crée les jardins ouvriers. Le premier congrès des jardins ouvriers, en 1903, est un succès. L'abbé Lemire préférait que les personnes démunies bêchent quelques mètres carrés de terre pour obtenir quelques légumes qui amélioreraient l'ordinaire plutôt que de s'abrutir d'alcool dans les estaminets...
D'autres organisations nationales ont depuis été créées, venant s'ajouter à la Ligue du coin de terre ; il serait trop long de toutes les citer, ce qui montre d'ailleurs l'extraordinaire expansion qu'a connue cette activité au cours du siècle qui vient de s'écouler.
Le texte dont j'ai pris l'initiative et qui est repris dans le rapport de notre collègue Hilaire Flandre, a pour objet de moderniser et d'élargir la loi de 1976 pour mieux protéger et encourager les jardins sociaux. Il s'efforce de répondre aux attentes de toutes les organisations qui s'occupent avec beaucoup de dévouement et d'enthousiasme de ces jardins.
N'oublions pas, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que le premier des jardins fut celui de l'Eden ! Certes, notre ambition est moins élevée, mais elle est bien réelle. Nos racines sont inscrites dans la nature et c'est en se tournant vers elle que l'on peut les retrouver, ou se retrouver. « La raison nous trompe plus souvent que la nature », disait Vauvenargues avec bon sens, car celle-ci nous permet de garder le contact avec les réalités.
Le poète a tort : les fleurs, les tomates, les fraises ne mangent pas le soleil. Elle sont le soleil ! D'ailleurs, nous le savons tous,
Il suffit d'une fleur
Et d'un jardin autour
Pour embaumer les heures
Et colorer les jours.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est, il est vrai, un bonheur que d'être réunis ici pour parler des jardins, un sujet qui intéresse un très grand nombre de nos compatriotes. C'est d'ailleurs l'un des sujets qui a vocation, je crois, à rassembler le plus les Français, comme d'ailleurs tous les habitants du monde.
Comment ne pas penser, après ce que vous avez dit, monsieur Cointat, aux Villes tentaculaires d'Emile Verhaeren décrivant cette industrialisation qui a peu à peu créé des paysages urbains où le végétal n'avait pratiquement aucune place ? Comment ne pas évoquer aussi ce vers d'Albert Samain, dans un poème évoquant son enfance dans une ville du Nord : « Et pour voir des jardins, je fermais les paupières » ? Ce tétramètre parfait décrit bien un monde dans lequel tout est minéral et où il n'y a plus de place pour la nature, où l'homme, la femme, les enfants se trouvent ainsi dépossédés d'une dimension tout à fait essentielle.
Pendant une longue période, on a défendu les jardins ouvriers ou jardins familiaux, considérés comme une antidote au mal des villes, un pansement, une thérapie. Ces jardins étaient un peu présentés comme une contrepartie : des jardins résiduels en quelque sorte, souvent calfeutrés, enclavés dans les villes.
Ce mouvement a, bien sûr, été positif en ce qu'il visait à la fois à une défense et à une reconquête. Mais, reconnaissons-le en toute objectivité, ce mouvement a eu ses limites. Entre la force de l'urbanisation et de l'industrialisation et le mouvement des jardins ouvriers, c'est souvent la première qui l'a emporté sur le second.
Aujourd'hui, me semble-t-il, nous devons nous situer dans une nouvelle perspective et nous demander quelles villes nous voulons, quelles agglomérations, quel urbanisme, quel équilibre entre les diverses fonctions de l'espace, entre les divers espaces. Il nous faut repenser la ville, les villes dans leur pluralité, avec des jardins, des parcs, des espaces verts, des aires de loisirs qui soient non des concessions obligées mais des éléments nécessaires occupant toute leur place et d'emblée posés comme des entités sans lesquelles l'agglomération n'est pas équilibrée.
Ce qui fait la ville, c'est la densité : s'il n'y a pas densité de population et d'habitat, il n'y a pas de ville. La ville n'est pas une addition de villages, mais la ville du futur doit abriter ces espaces de verdure comme il en existe à Paris, à Londres et dans la plupart des grandes villes du monde, qui soient des lieux de convivialité, d'urbanité, d'échanges, de démocratie, des lieux de vie et non des espaces morts.
Nous avons besoin non de jardins résiduels mais de jardins qui soient en quelque sorte magnifiés par ce que j'appellerai un nouveau rythme urbain, qui soient indissociables des espaces bâtis correspondant aux différentes fonctions urbaines.
Cela suppose notamment de mettre fin à certaines manifestations d'anarchie, et je pense là, une fois encore, aux entrées de villes.
Aujourd'hui, les abords de toutes les villes de France, dans toutes les régions, présentent un aspect identique. Partout, vous retrouvez les mêmes enseignes, les mêmes pancartes, les mêmes bâtiments, qui ne sont d'ailleurs généralement pas d'une grande richesse architecturale. Cette monotonie qui imprègne tous les faubourgs de nos villes es stigmatisée, en particulier, par nos amis étrangers, qui nous disent : « Vos villes sont belles, mais, pour y accéder, il faut passer par ces entrées de villes qui sont partout les mêmes. »
M. Christian Cointat. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces entrées de villes, bien souvent, on cherche en vain de la verdure ! Le long de la route nationale s'alignent indéfiniment des espaces commerciaux totalement dépourvus de grâce.
Certes, notre collègue Ambroise Dupont a fait adopter un amendement fort utile qui interdit, dans les entrées de ville, les constructions commerciales à moins de 100 mètres ou de 75 mètres, selon les cas, de part et d'autre des axes routiers. Mais malheureusement, cela n'a pas changé grand-chose : les bâtiments commerciaux sont simplement construits un peu plus loin, ne laissant la place qu'à une herbe chétive, parsemée de détritus, voire à quelques arbres qui peinent à se faire une place dans une forêt de pancartes et d'enseignes plus agressives les unes que les autres !
Il est parfaitement possible d'arrêter des règles permettant, dans notre pays, d'en finir avec ces horreurs que l'on a laissé proliférer pendant des décennies, marquées par le triomphe de la marchandisation de l'espace.
Cela demande beaucoup de volonté, mais la maîtrise de l'espace est à ce prix.
Evidemment, un tel revirement ne peut se faire en un jour. D'où la nécessité de nous y mettre rapidement et d'avoir un plan d'ensemble pour reconquérir les espaces urbains, ce qui nous ramène toujours à la même question, celle de savoir, plus largement, quelle ville nous voulons.
Je veux évoquer ici un certain nombre de recherches récentes faites par des architectes et par des urbanistes, en Europe ou sur d'autres continents, qui repensent le rythme urbain en liaison avec la nature.
Dans les zones d'habitat collectif, où se pose la question du sort à réserver à toutes ces barres et toutes ces tours qu'on a construites jadis, ce que l'on appelle les « espaces verts » n'est pas du tout à la hauteur des attentes et des besoins.
Cela étant, les espaces pavillonnaires sont, eux aussi, parfois, un peu mornes, ne se caractérisant pas par une grande animation. Où est l'imagination quand s'alignent des centaines de constructions du même type, toutes cernées par les mêmes éternels thuyas ? Je ne suis pas certain que ce soit la voie la plus ambitieuse pour instaurer un nouveau rapport entre la ville et la nature, pour parvenir à ce rythme entre bâti et végétal auquel nous pouvons aspirer.
Mon propos risque de paraître quelque peu pessimiste, mais des propositions de loi comme celle-ci permettent d'avancer, et j'espère qu'il y en aura d'autres.
Au demeurant, la France a beaucoup d'atouts en matière de jardins et abrite bien des splendeurs, depuis les jardins provençaux, monsieur le président, jusqu'à tous ceux que l'on retrouve dans bien des régions de France, par exemple dans le Val de Loire, qui est en soi un magnifique jardin. Dans la ville dont j'ai l'honneur d'être l'élu, il y a un magnifique parc floral qui est l'une de nos fiertés, et l'on pourrait citer bien d'autres exemples.
Mais il ne faut pas qu'il y ait trop de différence entre ce que l'on a plaisir à montrer, ce dont on est fier, d'une part, et, d'autre part, ce qui, dans l'espace urbain, n'est pas vraiment satisfaisant et justifie des propositions de loi comme celle-là.
Pour terminer, je dirai à M. Cointat que j'ai beaucoup apprécié la clarté juridique de ce texte, qui permet d'envisager à la fois la question des jardins ouvriers-jardins familiaux, des jardins d'insertion et des jardins partagés.
Je suis très favorable à la manière dont vous avez proposé de réécrire l'article L. 562-1 du code rural afin de prévoir que les SAFER pourront exercer leur droit de préemption au bénéfice des collectivités locales, des groupements et des associations. C'est là une précision très utile.
De même, vous prévoyez que les jardins qui seront rétablis le soient sur des terrains exempts de pollution.
Mme Marie-Christine Blandin nous présentera à très juste titre un amendement qui permettrait de donner son plein effet à cette proposition puisqu'il tend à ce qu'une expertise permette de vérifier cette absence de pollution.
L'article 5 de la proposition de loi, qui vise à modifier l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est également très utile puisqu'il vise à ce que les plans locaux d'urbanisme protègent désormais les jardins collectifs.
Enfin, vous nous proposez, par l'article 10, de faire bénéficier les jardins familiaux et les jardins d'insertion de l'exonération du foncier non bâti dans les communes de moins de 5 000 habitants, comme c'est le cas dans les communes de plus de 5 000 habitants. Vous mettez ainsi fin à une injustice qui n'avait pas de fondement.
Le rapport apporte en outre des éléments intéressants. Je pense, notamment, monsieur le rapporteur, à votre proposition tendant, à l'article L. 471-5 du code rural, à supprimer une virgule. Cette suppression est tout à fait justifiée car, à défaut d'y procéder, le texte en question aurait une autre signification. Cela prouve une fois de plus qu'il y a, dans notre pays, un rapport entre le jardin de la langue et les jardins tout court ! (Sourires.)
Il est très important de mettre aussi l'accent, comme vous le faites, monsieur le rapporteur, sur le rôle des jardins en matière d'insertion et sur leur importance dans les démarches pédagogiques.
On ne dira jamais assez combien est utile la présence d'un jardin dans certaines écoles - pour ma part, je souhaiterais que toutes les écoles en aient un -, car le fait d'apprendre à cultiver des jardins est un outil extrêmement précieux dans l'éducation et dans la formation de nos enfants. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un ange passe : cet hémicycle est aujourd'hui paritaire, nous y parlons de fleurs et de fruits, de la ville et de la beauté, de l'insertion de tous, et M. Sueur, qui m'a précédée à cette tribune, nous a cité des vers d'Albert Samain...
Cette proposition de loi est bienvenue parce qu'elle répond aux aspirations de nombreux acteurs en facilitant le maintien et l'émergence de jardins collectifs, familiaux, d'insertion ou partagés.
Chaque civilisation a eu ses jardins, paysage dans le paysage, architecture végétale mêlée à la pierre.
Des jardins de monastères avec plantes médicinales, fleurs, légumes et vergers aux jardins à la française, des jardins de Babylone aux jardins ouvriers de l'ancien député-maire, célèbre dans le Nord, l'abbé Lemire d'Hazebrouck, des jardins écologiques de restauration de notre patrimoine naturel aux jardins conservatoires cultivés pour que les générations futures puissent aussi un jour connaître l'acidité de la rhubarbe ou les senteurs de l'origan, les finalités divergent et se croisent pour un bien commun de civilisation.
Les fonctions nourricières, financières, éducatives, récréatives et créatives, environnementales et sociales, doivent trouver leur place dans cette proposition de loi.
De nos jours, dans une société qui se « tertiarise », le jardin apparaît comme un moyen de s'investir et de créer par soi-même dans une continuité que nos civilisations modernes ont, hélas ! fragmentée, cassée, pulvérisée. Un moyen de produire sainement du plaisir, des légumes et de la convivialité. Un moyen d'organiser à sa guise son propre espace, répondant à de vrais besoins non satisfaits.
Le jardin est le lieu où la créativité de ses occupants peut encore s'exprimer. Ces reconstitutions miniatures sont l'image de l'ingéniosité à construire avec la nature, ici une réserve d'eau, là un abri couvert de lierre, un auvent pour se protéger du soleil, des plantations pour se protéger du vent, une allée bordée de culots de bouteilles étoilées pour faire fuir les taupes sans modération. Autant d'astuces et d'idées pour reconstituer dans un espace un microcosme rêvé.
Le jardin est aussi un lieu. Et, dans une société où tout s'individualise, il est avant tout un lieu partagé, un lieu de discussion et d'échanges. Echanges de savoir-faire et de pratiques des anciens aux nouveaux, des plus âgés aux plus jeunes, mais aussi échanges culturels, l'aménagement et l'usage du jardin, le choix des fleurs et des légumes traduisant des modes de vie et des cultures différentes.
Mais ce jardin rêvé est difficilement réalisable dans un milieu urbain où les quelques parcelles existantes sont réservées depuis des mois et où la pression foncière et les moyens limités des pouvoirs publics freinent le développement de ces lieux d'échanges.
D'après certaines estimations - les statistiques sont rares -, si l'on prend l'exemple des jardins familiaux, sur les 700 000 lopins existant en 1948, il ne reste que 130 000 lopins environ. Il était temps d'enrayer cette érosion.
C'est le statut des jardins et le travail des associations qu'il s'agit de revaloriser. Si les jardins sont souvent qualifiés « de bric et de broc » et si leurs abris peuvent apparaître inesthétiques, c'est souvent le reflet d'une situation de précarité : investir dans l'aménagement d'un abri en sachant que l'on peut être délogé sous la pression foncière est un risque difficile à prendre. La durabilité que cette proposition de loi met en perspective sera encourageante.
A nos urbanistes d'en prendre de la graine et de donner une véritable place au jardin dans la ville. C'est l'objet de cette proposition de loi, et nous nous en félicitons.
Trop souvent encore, les jardins sont les bouche-trous des zones non aedificandi. Ils sont implantés sur des sols pauvres, restes de gravats et de remblais, qu'il va falloir amender et traiter avant d'espérer produire. Nos jardins ont donc besoin de reconnaissance dans les choix et les plans d'urbanisme.
Espérons que, dans le nouveau cadre juridique, se développeront des actions d'insertion, de pédagogie et de production sécurisées par des règles durables.
Les services de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, nous rapportent que l'on utilise dix fois plus de polluants chimiques dans l'agriculture familiale que dans l'agriculture industrielle : raison de plus pour favoriser la pédagogie sur la santé. Les jardins collectifs encadrés par les associations sont pour cela le lieu idéal, d'autant que le jardinier se trouve en prise directe, humaine, concrète avec une traçabilité de proximité, « de la graine à l'assiette ».
L'Association des jardiniers de France, dont le siège se trouve dans le Nord, agit de longue date en ce sens. Partie prenante des espaces verts dans la ville, les jardins pourront trouver place dans des corridors biologiques et leurs jardiniers un rôle réel dans l'appropriation collective de la trame verte.
De la simple production maraîchère, celui qui bêche, sème, arrose et entretient devient un acteur modeste, mais à part entière, de l'application française du protocole de Carthagène sur la biodiversité !
Nous ne sommes pas seuls à aborder ainsi ce plan significatif de la politique urbaine. A Rotterdam, 30 % de la surface des espaces verts sont constitués de jardins familiaux ; au passage, les coûts d'entretien sont, pour la ville, minorés. A Lausanne, on cultive au pied des immeubles sur cinq terrains de 1 100 mètres carrés mis à disposition par la ville contre un demi-euro par mètre carré ; ce sont les « plantages » : les francophones ont beaucoup d'imagination dans la dénomination. A New York, ce sont les « délaissés urbains » qui sont reconquis, sur l'initiative de Lis Christy, depuis 1973.
En France, cette proposition de loi participe de cette intelligente dynamique, et elle était attendue. C'est une pièce significative du développement durable, je dirai même du développement durable et désirable de la ville. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Le titre VI du livre V du code rural est ainsi modifié :
« TITRE VI
« JARDINS COLLECTIFS
« Chapitre Ier
« Constitution
« Art. L. 561-1 - L'appellation "jardins collectifs" fait référence aux jardins familiaux, aux jardins d'insertion et aux jardins partagés.
« On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial. En outre, dans un but pédagogique ou de formation au jardinage, certaines parcelles de jardins familiaux peuvent être affectées à des personnes morales par convention conclue entre celles-ci et les collectivités territoriales ou les associations de jardins familiaux.
« On entend par jardins d'insertion les jardins créés ou utilisés en vue de favoriser la réintégration des personnes en situation d'exclusion ou en difficulté sociale ou professionnelle. Ces jardins peuvent être, le cas échéant, divisés en parcelles affectées à ces personnes à titre temporaire.
« On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités socioculturelles et étant accessibles au public.
« Art. L. 561-2 - Les associations et fédérations de jardins collectifs doivent être constituées sous forme d'associations ou fédérations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
« Elles ont notamment pour objet :
« 1° La recherche, l'aménagement, la répartition ou la gestion des terrains visés à l'article L. 561-1 ;
« 2° Le groupement des affectataires de jardins collectifs en vue de faciliter l'exploitation et l'animation de ces jardins ;
« 3° Le développement des jardins collectifs par des actions de vulgarisation horticole ;
« 4° La conclusion des conventions prévues à l'article L. 561-1.
« Les personnes affectataires de parcelles de jardins familiaux sont tenues d'adhérer à l'association chargée de gérer le groupe de jardins familiaux considéré.
« Au sens du présent titre :
« 1° Les références faites aux associations de jardins collectifs s'entendent des associations constituées conformément aux dispositions du présent article ;
« 2° Le terme « associations de jardins collectifs » s'entend également des fédérations de ces associations.
« Art. L. 561-3 - Les organismes comportant dans leur objet social à titre non exclusif ou principal la création et/ou la gestion des jardins collectifs peuvent bénéficier pour ces jardins des dispositions s'appliquant aux associations de jardins collectifs.
« Chapitre II
« Préemption des terrains destinés à la création
ou la protection des jardins collectifs
« Section 1
« Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural (SAFER)
« Art. L. 562-1 - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, à l'aménagement ou au maintien de jardins collectifs.
« Ce droit s'exerce au bénéfice des collectivités territoriales ou de leurs groupements ou des associations de jardins collectifs.
« Les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15, L. 144-4 et L. 144-5 sont applicables.
« Section 2
« Droit de préemption des collectivités locales
« Art. L. 562-2 - Les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit.
« Chapitre III
« Rétablissement de jardins collectifs
« Art. L. 563-1 - Les jardins collectifs qui ont été supprimés par suite d'une expropriation, d'une cession amiable ou d'une opération d'aménagement foncier autorisée par une collectivité publique ou un établissement public habilité sont rétablis dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Toutefois, les dispositions dudit chapitre ne s'appliquent pas aux jardins collectifs dont les terrains ont été mis à disposition à titre gratuit par leurs propriétaires et dont les investissements ont été financés par lesdits propriétaires.
« Art. L. 563-2 - Les associations de jardins collectifs obtiennent de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement la mise à disposition de terrains pour le rétablissement des jardins supprimés.
« Les terrains mis à disposition doivent être au moins équivalents en surface et en équipements, d'une situation comparable du point de vue de la valeur culturale et de l'éloignement, et exempts de pollution.
« La mise à disposition de ces terrains a lieu sans préjudice des indemnités dues pour frais de réaménagement, de remise en culture, pour perte de récolte et privation de jouissance pour la période pendant laquelle ils ne sont pas rétablis. Ces indemnités sont fixées par convention entre l'expropriant, le cessionnaire ou l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement et les associations de jardins collectifs concernées.
« Chapitre IV
« Avantages et subventions
« Art. L. 564-1 - Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin :
« 1° Les modalités d'application des articles L. 562-1 et L. 563-1 ;
« 2° Les normes auxquelles les jardins collectifs doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'État destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
« Art. L. 564-2 - Lorsque l'objet social d'une association de jardins collectifs correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, cette association peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-7 avec ceux prévus par le code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
« Art. L. 564-3 - Les associations de jardins collectifs peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions de fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »
ARTICLE L. 561-1 DU CODE RURAL
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Blandin, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural, après les mots : "ou utilisés", insérer les mots : "notamment à des fins pédagogiques". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il me paraît important de faire figurer dans la loi l'éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins.
Mme la secrétaire d'Etat a évoqué l'éducation à l'environnement. Or les jardins que nous visons sont souvent, pour les enfants des villes, l'unique support pour appréhender de façon ludique et concrète la culture et la production des aliments ainsi que les notions de temps biologiques et de cycle de l'eau.
Avec cette mention, nous pourrions ainsi reconnaître l'indispensable apprentissage de la réalité de nos fruits et de nos légumes, afin que puissent cesser les persiflages des adultes sur l'ignorance des enfants des villes qui ne connaissent ni la cosse du petit pois, ni l'itinéraire souterrain et sablonneux des asperges, ni la hauteur à laquelle poussent les choux de Bruxelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. J'ai bien compris l'argumentation développée par notre collègue Mme Blandin, mais la précision introduite par l'amendement n° 5 ne peut s'appliquer aux jardins d'insertion. Préciser que lesdits jardins sont utilisés « notamment à des fins pédagogiques » nous paraît diluer, et donc affaiblir, leur rôle premier, qui demeure avant tout la réintégration dans la société de personnes en situation d'exclusion et en difficulté socioprofessionnelle.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Comme la commission, avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Blandin, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural, remplacer les mots : "par le biais d'activités socioculturelles" par les mots : "par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'objet de cet amendement est semblable à celui de l'amendement n° 5, que je viens d'exposer. Mais nous sommes ici dans un autre lieu, et j'espère que M. le rapporteur se laissera cette fois séduire...
Dans le texte adopté par la commission, figure l'expression « par le biais d'activités socioculturelles ». Cet ajout constitue un apport très enrichissant de la commission. Toutefois, en substituant à ces termes les mots : « par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives », nous introduirions la notion de pédagogie qui nous est chère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à préciser que les jardins partagés, outre leurs fonctions sociales et culturelles, peuvent avoir des fonctions éducatives.
Une telle précision, qui vise à reconnaître pleinement leur rôle pédagogique, nous paraît tout à fait pertinente, et nous y sommes favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Avis favorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Blandin, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jardins collectifs peuvent participer aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques initiées par les communes ou leurs groupements. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. On sait que, notamment dans le cadre des Agendas 21, de nombreuses collectivités s'efforcent de développer des continuités de végétation. Il s'agit là de promouvoir au niveau local la biodiversité, conformément au protocole de Carthagène, signé par la France.
Toutefois, nous ne sommes pas simplement en train d'élaborer un texte en faveur de la biodiversité : nous pensons aussi à l'insertion des jardiniers, qui, de fait, seraient associés aux projets de la cité en matière de développement durable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. On pourrait souscrire à l'idée de faire participer les jardins à l'aménagement d'espaces verts et de continuités de végétation par les collectivités locales.
Cependant, une telle action relève du droit de l'urbanisme et doit s'inscrire, par conséquent, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, les PLU, ce qui est au demeurant prévu à l'article 5 de la proposition de loi.
Une telle disposition serait donc redondante et alourdirait le texte de l'article 1er. Cela a amené la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Si les jardins collectifs peuvent participer à la constitution de trames vertes comme à la biodiversité, ils assurent ce rôle comme l'ensemble des autres espaces végétalisés, publics et privés, qui peuvent être mis en place par les collectivités.
A cette fin, le code de l'urbanisme comporte plusieurs dispositions qui permettent aux documents d'urbanisme de réaliser des trames vertes, notamment par la définition d'espaces boisés classés ou d'éléments de paysage visés à l'article L. 123-1 (7°). De plus, cette proposition de loi conforte la place des jardins collectifs dans ce dispositif par l'ajout de leur mention à l'article L. 123-1 (9°) du code de l'urbanisme.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J'avoue ne pas avoir été convaincu par les explications de la commission et du Gouvernement.
Vous n'êtes absolument pas contre l'amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin et le groupe socialiste, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, mais vous considérez qu'il est redondant car une autre disposition de ce texte concerne l'urbanisme. Toutefois, cette dernière ne précise pas que les jardins collectifs peuvent participer à ces dynamiques de trame verte et de corridors biologiques ! Or un tel ajout nous paraît vraiment utile.
Le protocole de Carthagène, ainsi que l'a rappelé Mme Marie-Christine Blandin, a été transposé en droit français. Et l'amendement n° 7 se veut une conséquence de ce protocole, il apporte une précision qui ne se trouve pas à un autre endroit du texte. Il n'est donc pas contradictoire avec la présente proposition de loi !
M. Hilaire Flandre, rapporteur. Ce n'est pas contradictoire, c'est redondant !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Sénat ne pourrait pas adopter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Blandin, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jardins collectifs contribuent à la sauvegarde de la biodiversité des plantes cultivées, fruits, légumes, fleurs, en favorisant leur connaissance, leur culture, leur échange non lucratif entre jardiniers. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement répond aux trois exigences du développement durable : le rôle social, en développant la réhabilitation des quartiers, les lieux de vie locale, les associations ; le rôle économique, en offrant un complément de subsistance aux personnes en situation précaire ; enfin, le rôle environnemental, en respectant le protocole de Carthagène sur la bioéthique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les jardins collectifs contribuent au développement durable et participent à la sauvegarde de la biodiversité en favorisant la connaissance, la culture et l'échange des plantes entre les jardiniers.
Un tel amendement n'a rien de normatif et ne précise rien qui ne soit déjà contenu, au moins implicitement, dans la définition des jardins collectifs. Il ne paraît pas vraiment utile et devrait donc entraîner de ma part un avis défavorable. Toutefois, je préfère m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 561-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 561-2, L. 561-3, L. 562-1
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 562-1 et L. 562-2 du code rural.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 563-1 DU CODE RURAL
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-1 du code rural :
« Toutefois, les dispositions dudit chapitre ne s'appliquent pas aux jardins d'insertion et aux jardins partagés dont les terrains ont été mis à disposition à titre gratuit par leur propriétaire dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1 et dont les investissements ont été financés par lesdits propriétaires. »
Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Flandre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 1, remplacer les mots : "d'insertion et aux jardins partagés" par les mots : "collectifs", et les mots : "dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1" par les mots : "pour une durée initiale inférieure à trois ans". »
La parole est à M. Christian Cointat, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Christian Cointat. Le premier alinéa de la rédaction proposée pour l'article L. 563-1 du code rural précise que les jardins collectifs qui ont été supprimés par suite d'une expropriation, d'une cession amiable ou d'une opération d'aménagement foncier doivent être rétablis dans les conditions prévues au présent chapitre.
Mais le second alinéa de ce texte annule en partie cette disposition, car il précise : « Toutefois, les dispositions dudit chapitre ne s'appliquent pas aux jardins collectifs dont les terrains ont été mis à disposition à titre gratuit par leurs propriétaires et dont les investissements ont été financés par lesdits propriétaires. »
Telle qu'elle est rédigée, même si j'en comprends fort bien la finalité, cette dernière disposition pourrait remettre en cause le dispositif législatif prévu au bénéfice des jardins familiaux. En réalité, elle concerne essentiellement les jardins d'insertion et les jardins partagés, qui pourraient, par ce biais, bénéficier pour une courte durée de terrains qui seraient temporairement inoccupés.
Je souscris donc à la démarche de la commission, mais la rédaction proposée me paraît imprécise. Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Cela étant, la commission proposant un sous-amendement dont la rédaction me paraît encore meilleure, je m'y rallie bien volontiers.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Hilaire Flandre, rapporteur. Ce point a fait l'objet de discussions assez longues au sein de la commission. La proposition de M. Cointat n'étant pas tout à fait satisfaisante, nous avons déposé un sous-amendement.
Il s'agit d'éviter que les terrains mis à disposition d'une association pour une durée précaire parce qu'ils n'ont pas d'utilité immédiate n'entraînent ensuite une obligation de réinstallation. En effet, cela conduirait les propriétaires, qui peuvent être des collectivités, à renoncer à mettre à disposition les terrains dont ils disposent, ce qui serait dommageable pour le mouvement des jardins familiaux et des jardins d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1, modifié par le sous-amendement n° 10.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 563-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 563-2 DU CODE RURAL
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Blandin, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
« Une expertise sur l'absence de pollution des sols sera diligentée aux frais de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le texte prévoit, lorsque des jardins familiaux ou des jardins d'insertion ont été supprimés par suite d'une expropriation, d'une cession amiable ou d'une opération d'aménagement foncier autorisée par une collectivité publique ou un établissement public habilité, l'obligation de compenser cette suppression. La personne qui est à l'origine de la procédure d'expropriation doit donc mettre à la disposition des associations ou des particuliers des terrains équivalents en surface et en équipements, d'une situation comparable du point de vue de la valeur culturale et de l'éloignement. La commission a ajouté, à très juste titre, pensons-nous, « et exempts de pollution ».
Cependant, il ne suffit pas de le dire. Encore faut-il pouvoir attester que le terrain en question est exempt de pollution. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'ajouter une phrase ainsi rédigée : « Une expertise sur l'absence de pollution des sols sera diligentée aux frais de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement. » Il s'agit de rendre effective la préoccupation légitime de la commission de veiller à ce que les terrains soient exempts de pollution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. Cet amendement vise à mettre à la charge de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative d'une opération d'aménagement entraînant l'éviction d'une association de jardins collectifs une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition de l'association au titre du rétablissement des jardins supprimés.
Outre le fait que seules trois personnes peuvent être concernées par la facture, cet amendement est en partie redondant avec les dispositions du deuxième alinéa du texte prévu par l'article 1er pour l'article L. 563-2 du code rural, qui prévoit déjà que les terrains mis à disposition en cas de rétablissement des jardins supprimés doivent être exempts de pollution. De surcroît, l'amendement tend à faire peser sur tous les expropriants la suspicion de pollution. Or, tous les terrains ne sont pas pollués, fort heureusement.
Le texte de la proposition de loi tel qu'il est présenté lui donnant satisfaction, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 563-2 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 564-1 DU CODE RURAL
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 564-1 du code rural, après les mots : "subventions de l'Etat", insérer les mots : "ou des collectivités territoriales". »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Après plus ample réflexion, cet amendement de précision ne me paraît pas améliorer le texte. Dans ces conditions, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 564-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 564-2 ET L. 564-3 DU CODE RURAL
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 564-2 et L. 564-3 du code rural.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Le titre VII du livre IV du code rural est ainsi rédigé :
« TITRE VII
« LOCATION DE TERRAINS À USAGE
DE JARDINS COLLECTIFS
« Art. L. 471-1 - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux associations de jardins collectifs qu'elles soient locataires ou occupants de bonne foi, à l'exclusion de leurs membres bénéficiaires. Est réputé de bonne foi l'occupant dont l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.
« Toutefois, les associations de jardins d'insertion et de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions du droit commun seront applicables.
« Art. L. 471-2 - Toute location aux associations de jardins collectifs est consentie pour une durée minimale de trois ans, renouvelable pour une durée au moins égale par tacite reconduction.
« Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins collectifs ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet du congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai de préavis au moins égal à six mois.
« En tout état de cause, le congé ne prend effet qu'après enlèvement des récoltes et au plus tard le 30 novembre.
« Art. L. 471-3 - Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend donner au terrain dans l'avenir.
« Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge, dans les conditions prévues à l'article L. 471-6.
« Si le motif du congé est un changement d'utilisation des sols, il sera fait application des dispositions de l'article L. 563-2.
« Art. L. 471-4 - Si le motif du congé formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-2 ; il peut également obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.
« Art. L. 471-5 - A l'expiration du bail, une indemnité est due à l'association locataire.
« A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-6. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais d'investissement et de tous éléments utiles.
« Si le motif de non-renouvellement du bail est un changement d'utilisation des sols, il sera fait application des dispositions de l'article L. 563-2.
« Art. L. 471-6 - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.
« Art. L. 471-7 - Les dispositions du présent titre s'appliquent de plein droit aux locations conclues ou renouvelées à partir de la publication de la loi n° du relative aux jardins collectifs, ainsi qu'aux baux en cours. » - (Adopté.)
Article 3
Le 6° de l'article 617 du code rural (ancien) est ainsi rédigé :
« 6° Les organismes de jardins collectifs ». - (Adopté.)
Article 4
La fin du second alinéa de l'article 657 du code rural (ancien) est ainsi rédigée : « aux organismes de jardins collectifs ». - (Adopté.)
Le quatorzième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Sont toutefois admises les constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs. »
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Au début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le quatorzième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "Sont toutefois admises" par les mots : "Toutefois, peuvent être admises". »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, il paraît plus judicieux, pour qu'une marge d'appréciation soit laissée à celui qui prendra la décision, de prévoir, s'agissant de permis de construire, que des dérogations « peuvent être admises ». Cela paraît plus en harmonie avec les règles applicables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement visant à laisser une marge de manoeuvre à l'autorité qui peut accorder le permis de construire, c'est-à-dire la commune, ce qui nous paraît essentiel dans le cadre de la décentralisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
L'article L. 216-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 216-1 - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit ».
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "destinés à la création", insérer les mots : ", au maintien". »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. En matière de droit de préemption, il était prévu que celui-ci s'exerce pour la création et l'aménagement des jardins collectifs.
Il paraît logique d'ajouter le mot « maintien », pour que ce droit puisse s'exercer dans ces conditions également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hilaire Flandre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :
« - aux articles L. 563-1 et L. 563-2 du code rural relatifs au rétablissement des jardins collectifs ; ». - (Adopté.)
Article 8
Le 5° de l'article 208 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° Les organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée. » - (Adopté.)
Article 9
Le 1° du II de l'article 1052 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée. » - (Adopté.)
Article 10
Le 6° de l'article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 6° Les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins collectifs, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée. » - (Adopté.)
Article 11
L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots « , les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ;
2° Au 5°, le mot « familiaux » est remplacé par le mot « collectifs ». - (Adopté.)
Article 12
Les mesures nouvelles résultant des articles 8 à 11 ci-dessus sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. - (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi relative aux jardins collectifs ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 368, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Cette proposition de loi est vraiment bienvenue, et nous en remercions les auteurs. L'enjeu peut paraître modeste, il sera pourtant significatif pour des milliers de personnes, des dizaines d'associations et pour notre cadre de vie commun.
Nous donnons acte du fait que le développement durable repose tant sur les sommets mondiaux que sur les initiatives locales, lesquelles ont trouvé ici un terrain fertile grâce au travail de M. Cointat et de M. le rapporteur, aux avis de Mme la secrétaire d'Etat et même à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je veux remercier très chaleureusement mes collègues, le Gouvernement et vous-même, monsieur le président, du soutien que vous avez apporté à cette proposition de loi qui répond, je le crois sincèrement, à l'attente de tous ceux qui aiment la nature.
M. le président. Monsieur Cointat, il est en effet important de souligner une telle unanimité, dont je me réjouis.
Lorsque je suis entré, à l'âge de vingt-cinq ans, au conseil municipal de Marseille, je suis allé négocier à la Ligue du coin de terre et du foyer un morceau de terrain pour procéder à l'élargissement d'une voie, ce qui m'a été accordé. Je me souviens que, en pénétrant dans les locaux de la Ligue, rue Saint-Romain, j'avais été impressionné par un portrait représentant l'abbé Lemire en habit ecclésiastique !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 368.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité établi en application de l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. A la demande du Gouvernement et sur la proposition de la conférence des présidents, le Sénat a accepté l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de la séance de ce soir, mardi 14 octobre 2003, de l'examen de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).
L'ordre du jour de la séance de ce soir est ainsi modifié.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 15 octobre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
Jeudi 16 octobre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;
2° Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 15 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 octobre 2003.)
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 21 octobre 2003 :
A 10 heures :
1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 272 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Spécificités des collectivités insulaires) ;
- n° 291 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre délégué à la famille (Evolution du statut des assistantes maternelles permanentes) ;
- n° 295 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux) ;
- n° 306 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Calcul des retraites des frontaliers) ;
- n° 308 de M. Paul Natali à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse) ;
- n° 309 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Insuffisance des crédits de l'ADEME accordés aux commissions consultatives de riverains) ;
- n° 310 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation applicable à la production de sapins de Noël) ;
- n° 311 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité des OPCVM européens) ;
- n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Moyens budgétaires du centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane) ;
- n° 315 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Moyens d'intervention de l'ANAH) ;
- n° 318 de M. André Trillard à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Moyens de détection des « voyous des mers ») ;
- n° 324 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Fiscalité des spiritueux) ;
- n° 328 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Lourdeur des investissements liés au réaménagement des cuisines de collèges) ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2003.)
Mercredi 22 octobre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1° Suite du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre 2003.)
Jeudi 23 octobre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile.
Lundi 27 octobre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 5, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 octobre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 28 octobre 2003 :
A 9 h 30 :
1° Quatorze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 301 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (Difficultés des organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux) ;
- n° 312 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Ligne ferroviaire à grande vitesse en Languedoc-Roussillon) ;
- n° 317 de M. Claude Haut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse) ;
- n° 320 de M. Gérard Cornu à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux) ;
- n° 321 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation des Constructions mécaniques de Normandie [CMN]) ;
- n° 322 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sécurité des transports de fonds) ;
- n° 325 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Politique en faveur du développement des biocarburants) ;
- n° 327 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (TVA applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées) ;
- n° 329 de M. Ernest Cartigny à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions d'immatriculation des aéronefs) ;
- n° 330 de M. Christian Gaudin à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Coût de la main-d'oeuvre et compétitivité des entreprises) ;
- n° 331 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Régime social des travailleurs indépendants) ;
- n° 332 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Cessation de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité) ;
- n° 333 de M. Alain Dufaut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Programme de restructuration du Trésor public) ;
- n° 334 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de la construction navale française) ;
A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de M. Patrick Lassourd ;
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de la loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;
4° Projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à six heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre 2003.)
Mercredi 29 octobre 2003, à 15 heures et le soir, et jeudi 30 octobre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Mardi 4 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Mercredi 5 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Jeudi 6 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433, 2002-2003) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003) ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003) ;
5° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
A 15 heures :
6° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
7° Suite de l'ordre du jour du matin ;
Le soir :
8° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 novembre 2003.)
Mercredi 12 novembre 2003 :
Ordre du jour réservé
A 15 heures :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques Oudin et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures en matière de transport (n° 377 rect, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis (n° 253, 2002-2003) ;
Le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (10 minutes),
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (10 minutes),
- le président de la commission des finances (10 minutes),
- le président de la commission des affaires sociales (10 minutes),
- et les orateurs des groupes.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)
Jeudi 13 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rect., 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 novembre 2003.)
2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Eventuellement, vendredi 14 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Lundi 17 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (AN, n° 1106) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 17 novembre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 14 novembre 2003.)
Mardi 18 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 10 heures, à 16 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
A 10 heures, aura lieu un débat sur l'assurance maladie ;
(A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe [dix minutes] et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [cinq minutes].
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 novembre 2003.)
Mercredi 19 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
A 15 heures, aura lieu un débat sur la famille ;
(A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe [dix minutes] et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [cinq minutes].
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 novembre 2003.)
Du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (AN, n° 1093) ;
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire seront fixés ultérieurement.)
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
PERSPECTIVES DES NÉGOCIATIONS À VENIR
AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Discussion d'une question orale avec débat
(Ordre du jour réservé)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 20.
M. Gérard Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, qui s'est tenue à Cancún du 10 au 14 septembre dernier. Intervenant à mi-parcours des négociations lancées en 2001 à Doha, celle-ci s'est conclue par un échec sur les causes duquel, eu égard aux enjeux, on ne peut que s'interroger. L'importance des divergences qui s'y sont manifestées ainsi que l'apparition d'une coalition de pays en développement aux intérêts souvent hétérogènes, mais s'opposant radicalement aux positions européennes et américaines, peuvent susciter des craintes quant aux négociations à venir. Au demeurant, le calendrier fixé à Doha avait déjà, avant la conférence de Cancún, enregistré des retards, voire des blocages sur un certain nombre de sujets, à l'exception de celui de l'accès aux médicaments.
Or la poursuite d'une mondialisation maîtrisée et organisée suppose de parvenir à des accords commerciaux équilibrés au niveau multilatéral. A cet égard, on peut noter que l'Union européenne a d'ores et déjà consenti d'importantes concessions. Ainsi, s'agissant du volet agricole, la récente réforme de la politique agricole commune prévoit le découplage d'une part significative des aides agricoles, alors que les Etats-Unis ont privilégié la démarche inverse. De plus, les droits de douane sur les produits industriels étant faibles dans l'Union européenne, le maintien de tarifs élevés dans beaucoup de pays pénalise nos entreprises.
Dans ce contexte, il lui demande de tracer les perspectives des négociations à venir, ainsi que les positions que la France et l'Union européenne comptent y défendre.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, près d'un mois après l'échec de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancún, cette question orale nous offre l'occasion de faire le point sur l'état des négociations commerciales.
Je salue la qualité du rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne par nos collègues Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage.
La parole est à M. Gérard Larcher, auteur de la question.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la création de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, voilà maintenant huit ans, a constitué un progrès majeur pour tous ceux qui, comme nous, souhaitent le développement d'un commerce mondial régulé et équitable.
La conférence de Doha, qui a lancé un vaste programme pour le développement, s'inscrivait pleinement dans cette démarche. L'accord sur l'accès aux médicaments, à la fin du mois d'août, attestait de la possibilité de parvenir à des avancées concrètes en matière de développement.
C'est bien dans ce contexte global qu'il faut replacer la conférence de Cancún et analyser les perspectives qu'elle fait naître.
Cinq grandes interrogations, messieurs les ministres, apparaissent aujourd'hui fondamentales pour la commission des affaires économiques du Sénat.
La première d'entre elles, bien sûr, concerne la priorité accordée au multilatéralisme.
Le commissaire Pascal Lamy a dit qu'il consulterait les membres de l'Union européenne à ce sujet. Nous souhaiterions savoir quels sont votre sentiment et votre position sur cette question, mais aussi ceux de nos partenaires européens.
On le sait, les Américains ont déclaré, dès la fin du sommet, qu'ils entendaient désormais multiplier les accords bilatéraux. Il ne faut pas négliger cette donnée ; mais on peut quand même s'interroger. Les Etats-Unis ne se heurteront-ils pas, pour conclure des accords régionaux, aux mêmes obstacles que l'Organisation mondiale du commerce ? Autrement dit, le Brésil s'engagera-t-il dans un accord régional si les Américains continuent à ne faire aucune concession en matière agricole ?
En tout état de cause, il ne fait aucun doute que l'Union européenne doit réaffirmer clairement la priorité accordée au multilatéralisme. Plus que jamais, un effort d'explication à l'égard de nos concitoyens s'impose sur ce sujet.
En effet, la mondialisation - et ce n'est pas une évidence - est un atout pour l'économie. Aujourd'hui le développement du commerce international est un facteur central de croissance et d'emploi pour notre pays.
La France, quatrième exportateur mondial, bénéficie largement de son ouverture extérieure. Chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaires engendre en moyenne 15 000 nouveaux emplois en France. Au total, 28 % de la richesse produite est destinée aux marchés étrangers, et 5 millions d'emplois, soit plus de 20 % de la population active, dépendent directement des exportations françaises.
Mais le développement d'un commerce mondial équitable et régulé c'est aussi la conciliation entre l'ouverture des marchés, la croissance des pays développés et la prise en compte des intérêts des pays les plus pauvres.
Les pays en développement l'ont d'ailleurs bien compris : ils saisissent de plus en plus l'organe de règlement des différends et ont gagné plus de panels que les Etats-Unis. Par ailleurs, l'un des principes de l'Organisation mondiale du commerce, rappelons-le, c'est le traitement spécial réservé aux pays en développement, c'est-à-dire la non-réciprocité des obligations entre pays développés et pays en développement, notamment en matière de désarmement tarifaire.
Face à ce système d'inspiration démocratique et soucieux d'équilibre, comment ne pas voir que le développement du bilatéralisme sera toujours plus porteur d'inéquité pour ces pays ? Par quel raisonnement les nombreuses ONG présentes à Cancún arrivent-elles à la conclusion que les intérêts des pays les plus pauvres seront d'autant mieux protégés que le multilatéralisme sera affaibli ? C'est pour moi une réelle interrogation. Car la mission de l'Organisation mondiale du commerce, ce n'est pas la dérégulation. C'est le contraire, vous le savez, messieurs les ministres. Je crois qu'il importe plus que jamais d'insister sur ces quelques principes afin d'éclairer nos concitoyens sur le rôle que peut et que doit jouer l'Organisation mondiale du commerce.
Il nous faut sans doute, les uns et les autres - et je me félicite que la conférence des présidents ait inscrit ce débat à l'ordre du jour du Sénat - davantage communiquer vers l'opinion sur ces sujets.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Tout à fait !
M. Gérard Larcher. La deuxième interrogation porte évidemment sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.
Il paraît aujourd'hui difficile de terminer le cycle de Doha en 2005, comme cela était prévu initialement. Il faut donc désormais mettre à profit les mois qui arrivent pour engager une réflexion sur les moyens de faire vivre le système multilatéral auquel nous sommes attachés.
En effet, le sommet de Cancún ne révèle-t-il pas, paradoxalement, une Organisation mondiale du commerce victime de son succès ?
Certains observateurs ont évoqué une OMC « moribonde », voire « morte ». Pour ma part, je pense que ce n'est pas tout à fait de cela qu'il est question.
Que nous montre le sommet de Cancún ?
En premier lieu, il nous montre une Europe unie. Le temps des querelles entre Européens s'est éloigné. Les quinze membres de l'Union européenne ont manifesté, vous l'avez confirmé, messieurs les ministres, une unité constante, historiquement inédite dans les négociations. Cette unité est le gage que l'Europe pourra faire avancer les valeurs qui lui sont propres dans les négociations d'aujourd'hui et de demain.
En deuxième lieu, les pays en développement se sont organisés pour se faire entendre. Certains observateurs ont même évoqué à ce propos une « victoire pour la démocratie ». Souvenons-nous de Seattle : les pays en développement s'étaient sentis marginalisés, tenus à l'écart des discussions informelles des fameuses « green rooms ». Quatre ans après, tous les pays en développement ont souligné à Cancún que, désormais, ils pouvaient s'exprimer et être entendus. L'inscription du problème du coton dans l'agenda, sur l'initiative de quatre pays africains constitue une illustration concrète de cette évolution.
En troisième lieu, les Etats savent, à l'OMC, qu'ils négocient des accords qui seront effectivement appliqués. Près de trois cents plaintes ont été déposées auprès de l'organe de règlement des différends depuis la création de l'OMC, en 1995, soit autant que le nombre de plaintes enregistrées en cinquante ans, entre la création du GATT et celle de l'OMC ! On comprend sans mal que certains Etats aient parfois des réticences à conclure des accords qui les lieront ensuite et pourront déboucher sur des sanctions.
Faut-il vraiment voir là le signe d'un déclin irrémédiable de l'OMC ou bien, au contraire, se réjouir de ces éléments - notamment l'existence d'un organe de règlement des différends - qui font défaut à tant d'autres organisations internationales ?
Plutôt enclin à donner une réponse optimiste à cette question, il m'apparaît nécessaire, pour que cet optimisme devienne réalité, de réfléchir aux moyens d'adapter l'OMC à cette nouvelle donne. Comment parvenir à un accord à 148 sur des sujets aussi vastes, dans un temps court et hypermédiatisé ? Pourquoi ne pas mettre en place un comité de négociation plus restreint, représentant, par exemple, les Etats sur une base régionale ? Presque toutes les organisations internationales disposent aujourd'hui d'un organe restreint. Nous souhaiterions connaître, messieurs les ministres, votre sentiment sur ce sujet.
La troisième interrogation porte sur la politique à mener en faveur des pays les plus pauvres. Nul ne peut nier, en effet, que la conférence constitue aussi une défaite pour les pays pauvres.
Nous ne pourrons pas avancer dans les négociations commerciales sans une politique ambitieuse en matière de développement. A Cancún, le coton a, d'une certaine façon, occupé la place symbolique qu'avait prise le médicament à Doha. L'Union européenne a fait des propositions constructives dans ce domaine. En revanche, la déclaration finale, dans laquelle on proposait aux pays africains de « diversifier » leurs économies, ne saurait constituer une bonne base pour de prochaines négociations.
Il faut le rappeler, l'Afrique reste la grande oubliée du commerce international. Le commerce extérieur total de ce continent, Afrique du Sud exceptée, représente moins de 1 % du commerce mondial.
Par ailleurs, les études réalisées par la Banque mondiale montrent que, en l'absence d'un minimum d'infrastructures logistiques, sociales ou financières, le libre-échange en tant que tel ne marche pas.
Au demeurant, les échanges commerciaux entre ces pays restent largement inférieurs à leur potentiel, en raison de multiples obstacles. A cet égard, il faut bien garder à l'esprit que les recettes douanières représentent encore un tiers du total des ressources publiques des Etats d'Afrique subsaharienne. Telles sont les réalités auxquelles nous sommes confrontés.
L'Union européenne doit donc maintenir le système de préférences tarifaires mis en place en faveur des pays les plus pauvres, système qui n'est sans doute pas encore assez connu de l'opinion publique nationale et internationale. D'ores et déjà, avec 42 milliards de dollars en 2002, les importations européennes en provenance des pays ACP - Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - dépassent les importations combinées des Etats-Unis, du Japon, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
C'est pourquoi on peut regretter que cette politique n'ait pas été suffisamment valorisée avant et pendant Cancún. Sans doute y a-t-il là le signe d'une insuffisance de communication et d'explication de l'Union européenne sur ce sujet. L'Union doit davantage faire valoir ses actions en faveur des pays les plus pauvres et trouver des appuis auprès d'eux pour défendre sa vision de la mondialisation, une mondialisation maîtrisée et humaine, comme l'a souhaitée le Président de la République.
M. Gérard César. Très bien !
M. Gérard Larcher. La France, quant à elle, joue et doit continuer à jouer un rôle particulier en matière de développement. L'initiative pour l'Afrique du Président de la République symbolise bien cette démarche. A cet égard, pouvez-vous nous éclairer, messieurs les ministres, sur l'état d'avancement des négociations relatives aux propositions formulées par le Président de la République ?
La quatrième interrogation concerne l'apparition, à Cancún, de nouvelles fractures au sein des pays en développement. L'émergence du G20, puis du G21, voire du G22 ou du G23, paraissait un événement important. Cette coalition regroupe, en effet, près de la moitié de la population mondiale. Le Brésil, grand pays émergent exportateur, a réussi à entraîner derrière lui les pays du Sud du groupe de Cairns et de grands pays émergents. Ce groupe s'est posé en défenseur des pays du Sud, alors même que les différences entre les puissances émergentes et les pays les plus pauvres n'ont cessé de s'accroître.
C'est toute la question de la différenciation qui est posée : faut-il traiter le Brésil comme le Burkina Faso, ou réserver le traitement spécial aux pays les plus pauvres ? A l'heure où les firmes multinationales exportent massivement depuis la Chine ou l'Inde, ces Etats peuvent-ils garder le même niveau de protection que les pays les plus pauvres au nom de leur statut de pays en développement ?
Enfin, ma cinquième et dernière interrogation concerne la préservation du modèle agricole européen.
Par la grâce d'un arrêt précoce des négociations, les Etats-Unis n'ont pas eu à s'expliquer sur leur politique de soutien à l'agriculture, alors même que le soutien par agriculteur américain est aujourd'hui près de trois fois plus important que le soutien européen.
Il nous est à cet égard apparu surprenant, et pour le moins regrettable, que les négociations sur le projet final soient closes si rapidement par le président de la conférence, M. Derbez. En effet, les négociations sur l'agriculture, c'est-à-dire l'enjeu le plus important de la conférence, n'ont pas pu avoir lieu de ce fait. Il aurait pourtant été intéressant de connaître les positions des différents pays, notamment des Etats-Unis, sur cette question.
Nous estimons nécessaire que les négociations à venir soient l'occasion d'examiner enfin le système de soutien américain, moins visible que celui de la PAC, mais, nous semble-t-il, plus contestable. Depuis l'adoption du Farm bill, la proportion des aides couplées à la production est ainsi passée à 72 % et entraîne la constitution d'importants surplus, écoulés en partie sous forme d'aide alimentaire vers les pays en développement, avec les conséquences que l'on connaît pour ces pays.
Par ailleurs, la coalition emmenée par le Brésil a défendu des thèses ultralibérales en matière agricole, thèses fort éloignées des nôtres. Certes, la réunion du G22, qui s'est tenue vendredi, à Buenos Aires, a débouché sur le constat qu'il s'agissait sans doute d'une alliance de circonstance. Toutefois, les revendications des grands pays exportateurs en matière agricole seront, n'en doutons pas, à nouveau posées lors des prochaines négociations. Quel est, messieurs les ministres, votre sentiment à cet égard et, plus précisément, en ce qui concerne le sucre ?
En tout état de cause, il est plus que jamais nécessaire pour l'Europe de défendre son modèle agricole, tourné vers la qualité, l'environnement et le développement rural.
De nombreuses interrogations des agriculteurs européens s'expriment d'ailleurs depuis Cancún. Les efforts fournis à l'occasion de la réforme de la PAC seront-ils pris en compte ? Quelles seront les bases des discussions à venir en matière de soutien et d'aide à l'exportation ? Qu'en est-il de la « clause de paix » en matière agricole, qui mettait les régimes agricoles hors d'atteinte des procédures de réglement des différends et qui expire en 2004 ? L'absence d'accord à Cancún a empêché son renouvellement. Un certain nombre de pratiques pourraient donc être théoriquement contestées à partir de l'année prochaine. Nous souhaiterions connaître votre position sur tous ces sujets, qui préoccupent non seulement nos agriculteurs, mais également tous les acteurs de la filière agro-alimentaire.
Messieurs les ministres, la commission des affaires économiques suit de très près la question de l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la délégation du Sénat pour l'Union européenne, notamment notre collègue Jean Bizet.
Il est apparu à la commission des affaires économiques, après la présentation du rapport très clair et intéressant - vous y avez rendu hommage, monsieur le président - de nos collègues Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage sur Cancún, que l'Union européenne est porteuse d'une vision plus humaine de la mondialisation. De fait, elle prend en compte le développement des pays les plus pauvres, le droit à une agriculture de qualité et la mise en place de conditions stables, prévisibles et transparentes pour le commerce international. L'Europe ne fait sans doute pas assez savoir qu'elle défend ces valeurs qui font partie du socle de l'aventure européenne et qu'elle a en partage depuis près de cinquante ans. Quoi qu'il en soit, l'OMC doit demeurer l'enceinte privilégiée pour promouvoir ces valeurs.
Telles sont, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques-unes des préoccupations que partagent les membres de la commission des affaires économiques, chacun avec sa sensibilité, mais aussi avec la volonté que la mondialisation soit l'occasion d'oeuvrer pour un monde plus cohérent, plus stable, duquel disparaîtraient progressivement un certain nombre d'inégalités incompatibles avec nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Bernard Piras applaudit également.)
M. le président. Messieurs les ministres, vous le voyez, les sénateurs sont curieux. J'espère que vous saurez satisfaire une curiosité au demeurant légitime ! (Sourires.)
M. Gérard César. Bien sûr !
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans les tribunes, d'une délégation de Polynésie française. Nos amis sont venus nous rendre visite, et nous sommes heureux de les accueillir au Sénat. (MM. les ministres ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
PERSPECTIVES DES NÉGOCIATIONS À VENIR
AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Suite de la discussion d'une question orale avec débat
(Ordre du jour réservé)
M. le président. Nous reprenons la discussion de la question orale avec débat n° 20 de M. Gérard Larcher.
Dans la suite du débat, la parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier M. Gérard Larcher d'avoir pris l'initiative de ce débat.
Nos concitoyens accordent en effet une importance grandissante, parfois même passionnelle, à ces questions de commerce mondial et de mondialisation.
Je me réjouis également que nos collègues qui nous ont représentés à Cancún - MM. Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage - nous aient livré dans un délai aussi rapide une analyse des causes et des conséquences de l'échec de Cancún.
Ce qui m'a le plus frappé à l'issue de ce rendez-vous manqué, c'est l'unanimité des réactions européennes. Cette unanimité traduit une grande déception, mais aussi une volonté de relancer ce processus sur des bases plus claires. C'est pourquoi si, comme beaucoup, je partage un pessimisme relatif quant aux perspectives de négociations à très court terme au sein de l'OMC, je crois néanmoins que, à plus long terme, l'OMC a toujours un avenir pour organiser le multilatéralisme, pour peu que nous sachions tirer quelques leçons de l'échec de Cancún.
A très court terme, je le disais, il paraît difficile d'espérer une reprise rapide des négociations. Celles-ci vont entrer inévitablement dans une phase de léthargie, car les pays voudront d'abord évaluer ce qui s'est passé à Cancún et, éventuellement, réajuster leurs stratégies.
Le groupe des vingt-trois et le groupe des quatre-vingt-dix seront sans doute tentés de consolider leurs stratégies et leurs positions. Cela ne sera certainement pas facile pour eux, comme l'a montré la réunion du groupe des vingt-trois à Buenos Aires, vendredi dernier. On peut d'ailleurs se demander si ce groupe des vingt-trois ne fut pas seulement « un groupe de circonstance ».
Mais cela devrait conduire également les Etats-Unis et l'Europe à réfléchir à leur propre stratégie, notamment à leur alliance, de circonstance elle aussi, sur l'agriculture.
Par ailleurs, je ne crois pas que la réunion des « hauts fonctionnaires » du 15 décembre prochain permettra d'aboutir aux résultats que les ministres, eux, n'ont pas pu obtenir. Une relance rapide du processus des négociations supposerait que soit rétablie la confiance entre les membres, notamment sur le dossier symbolique du coton. Or le calendrier politique intérieur de certains membres, en particulier celui des Etats-Unis, n'est pas favorable à un tel scénario.
Il est donc douteux qu'une relance des négociations soit possible d'ici à la fin de l'année 2004, et le respect de l'échéance du 1er janvier 2005 pour la conclusion du cycle de Doha apparaît aujourd'hui difficile. On peut, bien sûr, déplorer ce retard, mais on peut aussi espérer qu'il sera mis à profit par l'Union européenne pour préciser, en interne, à la fois ses objectifs et le champ des négociations. N'oublions pas que le nombre des membres de l'Union sera alors passé de quinze à vingt-cinq.
A la lumière de ce qui s'est passé à Cancún, l'Union européenne doit en effet affiner sa stratégie sur plusieurs points.
Il me semble, tout d'abord, que l'Union européenne n'a pas tiré un crédit suffisant de son initiative « Tout sauf les armes », peut-être parce que cette dernière a été décidée trop tôt par rapport à Cancún, de même qu'elle n'a pas tiré un crédit suffisant de sa réforme de la PAC, peut-être parce que la réforme a été décidée trop tard par rapport à Cancún.
M. Gérard César. Oh !
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Surtout, la question des préférences commerciales et, au-delà, de la place de l'Afrique dans les négociations commerciales revêt une importance capitale pour l'avenir du système multilatéral.
L'initiative pour l'Afrique que la France a proposée, et que l'Union a défendue, conserve plus que jamais, après Cancún, toute sa pertinence au sein des pays développés. Il revient à l'Union européenne de reprendre l'initiative et de proposer des réponses concrètes aux questions que nous posent les pays africains : comment le système multilatéral peut-il contribuer à la réduction de la pauvreté ? Comment traiter la question des matières premières, notamment celle du coton ?
Cancún a confirmé l'urgence de ces questions, sur lesquelles l'Union ne peut pas rester en retrait.
Il me semble aussi, messieurs les ministres, qu'il revient plus particulièrement à la France d'insister sur l'attention prioritaire à accorder à l'Afrique et, plus globalement, de poser la question de la communication sur les actions que l'Europe conduit en faveur du développement ; on se demande aujourd'hui quels en sont les véritables relais.
Il est, en effet, paradoxal que l'Union européenne ait été la seule à multiplier les concessions depuis Doha - de la réforme de la PAC à l'initiative « Tout sauf les armes », sans oublier ses efforts pour l'accès aux médicaments -, mais sans en retirer le moindre crédit auprès des pays les plus pauvres, notamment africains.
Concernant les perspectives des négociations à plus long terme, je vous disais en introduction mon optimisme relatif, pour peu que nous puissions tirer les leçons de l'échec de Cancún.
Trois facteurs se sont conjugués depuis le lancement du cycle de Doha pour aboutir à l'échec de Cancún : une crise de croissance de l'OMC, un déficit de confiance, une absence de cohérence.
J'évoquerai, tout d'abord, la crise de croissance.
Contrairement aux cycles précédents, les négociations du cycle de Doha ont échappé progressivement à la seule maîtrise des deux principaux acteurs du développement international - les Etats-Unis et l'Europe - et du groupe de Cairns. Avec l'accession de soixante nouveaux pays depuis 1994, plusieurs autres catégories de membres aux intérêts très divergents sont ainsi apparues : les pays émergents aux intérêts offensifs très marqués sur l'agriculture ; l'Inde, pays essentiellement en position défensive ; les pays pauvres, de plus en plus marginalisés dans le commerce mondial, qui ont donné prise à une influence croissante des ONG, lesquelles ont poussé ces pays à donner un contenu radical à leurs revendications.
Dans le même temps, à la demande de l'Union européenne, l'agenda de la négociation a été élargi, passant des sujets d'accès au marché aux sujets dits de « régulation », tels que l'investissement, la concurrence, l'environnement, ce qui a rendu encore plus complexe le processus de négociation.
A cette crise de croissance s'est ajouté un déficit de confiance. Celui-ci était en germe dans l'accord de Doha du fait de sa rédaction ambiguë sur certains points essentiels. Il a été également nourri par le reproche grandissant des pays en voie de développement envers les pays développés de ne pas vouloir remplir les promesses faites à Doha sur le développement. De ce point de vue, le dossier du coton a pris, après le dossier des médicaments, comme l'a fort justement souligné Gérard Larcher, une valeur emblématique.
En outre, les grandes entreprises, actrices de la mondialisation, ont manifesté un désintérêt croissant pour le processus de Doha, jugé inadapté pour aboutir rapidement à une solution et pour répondre à leurs préoccupations.
Enfin, Cancún a permis de mettre en lumière l'absence de cohérence de certaines positions ou stratégies de négociations : absence de cohérence des pays émergents, qui se sont posés en champions de la cause des plus pauvres tout en défendant des positions très libérales ; absence de cohérence de certains pays africains, tout à la fois défenseurs des régimes préférentiels dont ils bénéficient et critiques de la position de l'Union européenne sur le maintien de ces préférences ; absence de cohérence des Etats-Unis qui, malgré un engagement multilatéral affiché, ont poursuivi la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange.
Quelles conclusions devons-nous tirer de ces évolutions ?
D'une part, Cancún a apporté un démenti, peut-être salutaire, à l'affirmation selon laquelle l'OMC est unilatéralement au service des pays du Nord et du libéralisme.
D'autre part, malgré ses insuffisances et l'échec de Cancún, l'OMC reste une organisation d'une efficacité rare dans le paysage des organisations internationales. Néanmoins, cette organisation ne peut pas continuer à jouer sa survie à chaque conférence ministérielle. Il faut également éviter qu'elle ne devienne qu'un forum politique marginalisé par la relance des processus bilatéraux ou régionaux.
Il est donc impératif que l'Union européenne réaffirme très clairement son attachement au multilatéralisme et qu'elle s'efforce de convaincre ses partenaires, notamment les plus pauvres, qu'un retour au bilatéralisme ne ferait qu'ériger la loi du plus fort en règle absolue du commerce mondial.
Il nous faut aussi continuer à soutenir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, qui peut protéger cette organisation d'un risque de dérive « onusienne ». Si ce mécanisme de règlement des différends était amené à se développer avec la fin de la clause de paix agricole, il devrait surtout inciter les membres à poursuivre activement le processus de négociation, quitte à se montrer beaucoup moins ambitieux et plus réaliste sur l'agenda et à ouvrir une réflexion plus large sur les réformes à introduire dans les processus de négociation et de décision.
Ma conviction est que l'Europe a un rôle majeur à jouer au sein de l'OMC. A Cancún, l'Europe a existé. Elle doit continuer à porter, comme vient de le dire M. Larcher, une vision plus humaine de la mondialisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;
Groupe socialiste, 44 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier M. Larcher, président de la commission des affaires économiques, qui nous permet de débattre aujourd'hui des leçons à tirer des négociations de Cancún.
Messieurs les ministres, avec quelques collègues parlementaires, j'ai eu l'honneur de vous accompagner à Cancún et je tiens à vous remercier pour l'organisation du travail de la délégation et pour l'information que vous nous avez fait parvenir presque en direct, alors que vous étiez mobilisés en permanence lors de ces difficiles négociations.
Les réunions d'information quotidiennes regroupant organisations non gouvernementales, syndicalistes, et parlementaires ainsi que les échanges que vous avez eus avec chacun ont largement contribué à la cohésion de la délégation française et à la création d'un esprit « équipe de France », même si chacun est, bien sûr, resté fidèle à ses sensibilités. J'ai été également très heureux de constater que la délégation européenne était très soudée et que l'Europe, à Cancún, avait parlé d'une seule voix. C'est une chose suffisamment rare pour qu'elle soit notée.
Avant d'examiner les problèmes que soulève l'absence d'accord à Cancún, je voudrais faire plusieurs remarques générales sur le déroulement des négociations.
Pour commencer, cette conférence a été marquée par l'émergence du groupe des 22, le G22. Nous pensions que ce groupe allait être dissous rapidement en raison des intérêts extrêmement divergents et des positions ultralibérales de certains pays. Or il a tenu le temps des négociations, c'est-à-dire assez longtemps pour bloquer le processus de négociation à l'OMC. C'est seulement maintenant que la cohésion de ce groupe montre quelques signes de faiblesse.
Je voudrais également parler de l'accord américano-européen d'août dernier qui s'est transformé, pour ces pays, en entente préétablie à leur détriment. Cet accord, pourtant souhaité et nécessaire à la négociation, a suscité de vives réactions contre l'Europe et la France. C'est très regrettable, car l'action de notre pays, notamment l'initiative pour l'Afrique du Président de la République, et la politique d'aide au développement de la France démontrent notre engagement aux côtés de ces pays. Je regrette également que, de ce fait, l'accord sur les médicaments et l'investissement de l'Union européenne sur ce sujet aient été un peu oubliés lors des discussions à
Cancún.
Le mépris avec lequel ont été traités les pays d'Afrique, notamment ceux qui sont à l'origine de l'initiative sur le coton, est également une déception. L'attitude américaine en la matière a largement contribué à bloquer les négociations. Mais ces pays et leurs homologues doivent comprendre que l'Union européenne a entendu leur appel et que, comme à Cancún, elle va s'efforcer de faire des propositions pour que des équilibres commerciaux s'installent durablement.
Chaque réunion interministérielle au sein de l'OMC fait l'objet d'une évaluation immédiate. On dit que
Marrakech est un succès, Seattle, un échec, et Doha, un demi-succès. Enfin, on ne sait pas encore si Cancún est un échec, un demi-échec ou un nouveau départ !
Après deux jours de discussions, le choix du Président mexicain de commencer la discussion par les sujets dits de Singapour - sujets qui n'étaient pas au coeur du débat comme pouvait l'être l'agriculture - et la rapidité avec laquelle l'absence d'accord a été mise en avant m'ont beaucoup étonné. Il me semble - et je pense que cet avis est largement répandu - que les enjeux de Cancún méritaient des efforts réciproques et des compromis partagés qui n'ont peut-être pas eu le temps de voir le jour.
La mondialisation se décline dans tous les secteurs, et notamment en ce qui concerne les moyens de communication. Je pensais, peut-être naïvement, que, grâce à ces moyens technologiques, les pays présents à l'OMC avaient tous connaissance du contenu de la politique agricole commune actuelle, par exemple. J'ai donc été très étonné de constater, au hasard de discussions avec des confrères étrangers, notamment de pays en voie de développement, que, pour eux, la PAC correspondait à celle qui existait il y a une vingtaine d'années. A titre d'exemple, l'Europe a libéré des parts de marché concernant les céréales et le lait, parts qui ont été reprises par l'Australie et la Nouvelle-Zélande. L'Europe importe également 40 % des produits brésiliens. Le fait que l'Union européenne maîtrise sa production, qu'elle importe massivement des produits agricoles en provenance des pays en voie de développement, et notamment des pays les moins avancés, les PMA, n'avait pas franchi certaines frontières. C'est un fait qui est loin d'être anodin, car, après cela, comment s'étonner que ces pays se ferment aux négociations ?
Cancún n'est qu'un « moment de la vie de l'OMC », comme vous l'avez rappelé à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur. Certes, il faut adapter et réformer cet outil qu'est l'OMC, mais il n'est souhaitable pour personne de l'affaiblir. De plus, si les négociations n'ont pu avoir lieu sur nombre de sujets, un progrès considérable a été réalisé concernant les médicaments. Pour la première fois, les pays développés ont librement abandonné des droits au profit des pays pauvres pour une cause humanitaire. Cet accord est intervenu, il est vrai, avant Cancún, mais il n'a pas été remis en question lors de cette conférence. Enfin, l'existence de l'organe de règlements des différends, système unique qui permet que les accords soient appliqués à l'échelle mondiale, est appréciable pour tous les pays, petits ou grands.
Il est normal, après ce rendez-vous manqué, de douter de la pérennité de l'OMC sous sa forme actuelle, mais nous devons avant tout continuer d'avancer dans les négociations.
Associer de manière plus étroite les parlementaires de tous les pays aux négociations, améliorer la coordination avec les autres organisations internationales de la famille de l'ONU, modifier éventuellement le système actuel de conférences bisannuelles hypermédiatisées, favoriser le dialogue entre organisations régionales, ou bien, comme il en a été récemment question, discuter au sein d'une OMC à deux vitesses ? De nombreuses pistes sont à explorer au plan institutionnel pour adapter l'OMC aux évolutions géopolitiques du monde.
Je parlerai maintenant d'un aspect des négociations qui me touche particulièrement, celui qui concerne l'agriculture.
La réforme de la PAC intervenue en juin dernier n'avait pas été unanimement saluée. Les doutes que j'avais personnellement, à l'époque, sur l'opportunité d'une telle réforme ont été levés à Cancún. Bien sûr, je regrette vivement la mise en place du découplage, mais il me semble que l'Union européenne a bien fait de se préparer de la sorte aux négociations. Lors de la discussion à Cancún, nous étions en position offensive grâce à cette réforme. Certes, les négociations n'ont pas porté sur ce sujet, mais notre politique agricole n'est pas remise en question comme peut l'être celle qui est menée à l'heure actuelle par les Etats-Unis. De plus en matière agricole, nous disposons à l'échelon européen d'un cadre budgétaire jusqu'en 2013, et ce grâce à vos efforts, monsieur le ministre de l'agriculture. Cela ne nous était pas arrivé depuis longtemps.
Pour certains, mieux vaut pas d'accord qu'un mauvais accord ; n'oublions cependant pas que, dans le secteur de l'agroalimentaire, ainsi que pour les services et les produits industriels, un accord aurait pu être bénéfique. Toutefois, nous appartenons à un monde globalisé et, à ce titre, la France a des devoirs sur le plan tant national qu'européen et international.
On ne peut que le constater : la question agricole, même si elle n'a pas été réellement discutée à Cancún, a focalisé toute l'attention. Le lendemain de Cancún, l'affrontement entre le Nord et le Sud sur les questions agricoles faisait la une des journaux. L'agriculture est plus qu'un simple secteur économique à libéraliser pour nombre de pays : c'est un enjeu hautement politique.
Il existe un lien très étroit entre l'histoire d'un pays, son agriculture et son aménagement du territoire. L'initiative sur le coton, menée par quatre pays africains, en est un parfait exemple. C'était un geste à la fois courageux et désespéré.
J'aborderai à présent la diminution des aides à l'exportation et les indications géographiques.
Il est important de souligner et de mettre en avant l'attitude positive et responsable de l'Union européenne : nous souhaitons une libéralisation des échanges mais pas à n'importe quel prix. Nous venons de montrer que nous savons nous réformer et nous adapter aux exigences du commerce dans une perspective d'équilibre mondial.
S'il est vraiment inévitable que de nouvelles concessions soient requises et que de nouvelles baisses des aides à l'exportation soient exigées, par exemple, alors que celles-ci ont d'ores et déjà diminué de 30 % à 5 % entre 1993 et 2003, dans un cas semblable, nous devrions avoir deux exigences : d'une part, un partage des efforts par tous, y compris les Etats-Unis, qui viennent d'augmenter et de coupler leurs aides et, d'autre part, une protection de notre politique en matière de qualité, d'environnement et d'aménagement rural.
Je prendrai maintenant deux exemples concernant des productions particulièrement organisées qui comptent beaucoup dans l'économie du Sud-Ouest et qui sont, à mon avis, particulièrement fragilisées.
Le premier d'entre eux concerne le pruneau d'Agen. Si l'on ouvre brusquement le marché sans que l'indication géographique protégeant le pruneau d'Agen soit universellement reconnue, je vous laisse imaginer combien de temps vont pouvoir tenir les producteurs du Lot-et-Garonne face à ceux du Chili !
En ce domaine, 2 000 producteurs et 10 000 personnes sont concernés, y compris les emplois indirects. Cette filière, parfaitement organisée en interprofession, a mis en place une indication géographique protégée et a maîtrisé sa production. Grâce à une politique commerciale active, le marché était en équilibre autour d'une production de 50 000 tonnes, dont 33 000 sont consommées en France.
En supprimant les droits de douane avec le Chili, pays qui ne contrôle aucunement sa production, n'a pas arrêté de planter et, au contraire, développe ses vergers, l'Europe facilite l'entrée des produits chiliens sur son territoire.
Le pruneau français ne se vendant pas ou s'écoulant beaucoup moins, les stocks augmentent de façon catastrophique, ce qui met gravement en péril les entreprises françaises. A la fin de l'année, on pourra vraisemblablement constater que les exportations du Chili auront doublé par rapport à la moyenne des deux dernières années. Aussi, les producteurs vont être contraints à demander l'application de la clause de sauvegarde.
Cet exemple met en évidence la précarité de certaines « niches » de productions. L'Europe doit défendre énergiquement sa culture et ses productions particulières qui font la richesse de ses terroirs. Elle doit se battre pour que soient reconnues les indications géographiques protégées. Il y va de la survie de nos territoires.
Le second exemple concret que je souhaite développer concerne la défense d'une production qui, bien qu'ayant évolué, est restée essentiellement familiale.
L'Europe veut éradiquer la culture du tabac. S'il s'agissait d'empêcher les gens de fumer et d'améliorer ainsi la santé de nos populations, nous serions tous d'accord. Mais tel n'est pas le cas. Je voudrais citer quelques chiffres : la consommation européenne s'élève à 750 000 tonnes ; la production européenne atteint 350 000 tonnes ; les exportations de l'Europe sont de 150 000 tonnes et ses importations en provenance du Brésil, des Etats-Unis, de l'Afrique et du Sud-Est asiatique s'élèvent à 550 000 tonnes. Il faut savoir que les aides à cette culture représentent de 0,2 % à 0,3 % de la fiscalité sur les cigarettes, en fonction des pays.
Pourquoi supprimer cette culture puisque nous sommes importateurs, ce qui coûte à l'Europe 1,5 milliard d'euros par an ? Pour ne prendre que l'exemple de mon département, n'oublions pas que 1 000 emplois directs dépendent de cette production et que l'âge moyen des exploitants est de quarante-trois ans. C'est un devoir pour notre pays et pour l'Europe de maintenir la vie de nos campagnes.
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre de l'agriculture, je sais que, dans ce combat, vous êtes à nos côtés - je vous en remercie - et que vous avez des contacts suivis avec nos organisations de producteurs.
En conclusion, il ne s'agit plus de savoir si l'on peut arrêter la mondialisation, le processus étant d'ores et déjà engagé. La France, quatrième exportateur mondial, en bénéficie largement. L'exportation est pour nous un facteur de croissance et d'emploi. Comme cela a déjà été dit, 5 millions de personnes travaillent dans ce secteur.
Mais ces échanges doivent être organisés, équilibrés, car rien ne serait pire qu'une situation anarchique. Il est impératif de traiter globalement les problèmes et de tenir compte des intérêts de chacun, qu'il s'agisse des pays les moins avancés, qui doivent être soutenus dans leur lutte contre la pauvreté et leur volonté de se développer, des pays émergents, qui arrivent sur le marché mondial, ou des pays développés, qui se trouvent confrontés à des problèmes de croissance et d'emploi.
Nous disposons d'une organisation mondiale pour traiter les problèmes du commerce et d'un organe de règlement des différends qui est essentiel au respect des accords par les Etats membres. Il faut absolument préserver ces structures utiles à chaque pays, petit ou grand.
Désormais, le nombre d'Etats membres, qui est de 148, ainsi que la diversité et la complexité des problèmes, exigent de revoir les règles de fonctionnement de l'OMC afin de prendre un nouveau départ. Il est également indispensable de travailler étroitement avec les grandes institutions mondiales, dont le rôle pourrait être accru, l'OMC se consacrant à son activité première et essentielle, celle de l'organisation du marché.
Partageant les orientations que vous avez défendues au nom de la France à Cancún, messieurs les ministres, je souhaite conclure, si vous me le permettez, en citant M. le ministre délégué au commerce extérieur : « Nous avons à imprégner les accords de nos valeurs humanistes. Dans le monde définitivement ouvert qui est le nôtre, il est de notre devoir de travailler à une meilleure solidarité entre les peuples. Nous pouvons y contribuer, j'en suis convaincu. » (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)
M. le président. Monsieur Soulage, j'ai bien noté les excellents propos que vous avez développés pour défendre le pruneau. Je les fais miens pour défendre la mirabelle ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques et le groupe de travail « OMC » qu'elle a créé avec la délégation pour l'Union européenne, étaient représentés à Cancún par trois membres : Michel Bécot, Daniel Soulage et moi-même.
Je tiens d'abord à vous remercier ; messieurs les ministres ; pour la qualité de l'organisation de la délégation française : les réunions, tenues deux fois par jour avec vous-mêmes, ont été très fréquentées, et la précision des informations que vous nous avez fournies a été particulièrement appréciée. La conclusion de ce sommet et les commentaires médiatiques qu'elle a suscités vous sont connus.
Dans le rapport adopté par la commission des affaires économiques le 1er octobre, Michel Bécot, Daniel Soulage et moi-même avions tenu à relativiser ce que beaucoup désignent à Cancún comme un échec grave.
Nous avons observé, messieurs les ministres, des éléments très positifs durant cette conférence.
Le premier élément est la parfaite unité des quinze membres de l'Union européenne derrière le commissaire Pascal Lamy.
Le deuxième élément est le dialogue très fructueux que nous avons mené avec les parlementaires étrangers. Sur l'initiative conjointe de l'Union interparlementaire et du Parlement européen, la session de la conférence parlementaire sur l'OMC s'est tenue à Cancún du 9 au 12 septembre et a débouché sur l'adoption d'une déclaration commune.
Les parlements nationaux constituent, dans un contexte de contestation forte au regard de l'OMC, un relais indispensable entre la société civile et les négociateurs gouvernementaux. Pourquoi ne pas envisager, à l'avenir, qu'ils puissent se prononcer plus explicitement qu'aujourd'hui sur le mandat donné au commissaire européen ?
Le troisième élément, ce sont les différentes consultations que nous avons menées auprès des représentants de la société civile. Le bilan en est positif : à l'exception de quelques ONG, arc-boutées sur des positions de refus systématique et stérile, les associations et syndicats que nous avons rencontrés se sont montrés très constructifs dans la recherche d'une amélioration du fonctionnement de l'OMC.
Enfin, l'effervescence de Cancún atteste de l'implication croissante de tous les acteurs dans les négociations. Hier encore marginalisés, les pays en développement ont pris pleinement part aux discussions, et se sont organisés pour se faire entendre.
Par ailleurs, ne faut-il pas distinguer, messieurs les ministres, les vrais perdants des faux perdants ? En effet, les Etats-Unis apparaissent bien comme les faux perdants de Cancún.
Certains observateurs se sont interrogés sur d'éventuelles pressions américaines en faveur d'un arrêt précoce des négociations. L'absence d'accord à Cancún repousse toute réforme de la politique agricole américaine. La perspective électorale de 2004 n'a-t-elle pas influé sur le cours des négociations à Cancún ? Quel est votre sentiment à cet égard ?
Les Etats-Unis ont par ailleurs annoncé, dès la fin du sommet, leur intention de multiplier les accords bilatéraux. Si tel est le cas, comment l'OMC peut-elle mieux encadrer ces accords ? Comment l'Union européenne doit-elle réagir ? Pour sa part, la commission des affaires économiques estime que l'Union européenne doit continuer à privilégier le multilatéralisme.
Les pays en développement, qui espéraient obtenir une meilleure ouverture des marchés à leurs produits, sont les vrais perdants de Cancún.
Il nous a semblé, au vu des contacts avec nos homologues étrangers, qu'un certain nombre de pays en développement ont été surpris par un échec qu'ils ne voulaient pas.
Par ailleurs, une fracture est apparue au sein des pays en développement.
D'une part, le G20, devenu G23, a adopté des positions très offensives en matière agricole et très défensives pour l'accès à leurs marchés. Cela s'explique par la diversité des pays qui le composent, puisqu'on y trouve aussi bien des pays exportateurs nets, comme le Brésil, favorable à un démantèlement de toutes les barrières agricoles, que des pays comme l'Inde qui veulent maintenir leur propre protection.
Au demeurant, derrière une rhétorique volontiers tiers-mondiste, cette coalition a, en fait, émis des propositions ultralibérales en matière agricole, comme l'élimination de toutes les subventions à l'exportation.
D'autre part, les autres pays en développement, notamment les pays ACP, les pays les moins avancés et les pays africains, ont formé le G90.
Ces pays, notamment les pays ACP, restent très attachés au système de préférences commerciales qu'ils ont avec l'Union européenne, et se sont montrés plutôt réticents face aux propositions du groupe emmené par le Brésil.
La radicalité des positions qu'ils ont adoptées, notamment sur la suppression totale des aides au coton, montre simplement leur manque d'expertise et d'expérience dans les négociations. Le Fonds d'affectation spéciale pour le développement, créé en 2002, doit permettre de remédier à cette difficulté, et personnellement j'y attache beaucoup d'importance.
Pour l'Union européenne, Cancún constitue certes un contretemps, mais celui-ci ne doit pas affaiblir sa détermination à faire vivre le système multilatéral. Sur ce point, les différents intervenants ont été très clairs : nous avons, s'agissant du multilatéralisme, une prédisposition très forte.
Comme vous l'avez vous-même déclaré, monsieur le ministre de l'agriculture, le volet agricole du projet de déclaration était inacceptable en l'état par l'Union européenne. Il prévoyait en effet une réduction supplémentaire des soutiens internes et la fixation d'une date pour la suppression des aides à l'exportation.
La réforme de la PAC devait permettre à l'Union européenne d'arriver en position de force à Cancún. Force est de constater que nous n'avons pas pu obtenir ce que nous voulions dans ce domaine. Nous souhaitons donc que, lors des négociations à venir, les efforts fournis par les agriculteurs européens soient pleinement pris en compte.
Nous regrettons, à cet égard, un certain manque de communication de la part de l'Europe. L'accord passé avec les Etats-Unis, au mois d'août, a été très mal perçu par les pays en développement, alors même que ces dernièrs nous avaient demandé de nous mettre d'accord !
Il faudrait donc améliorer la communication de l'Union européenne dans ce domaine bien précis. Celle-ci devrait davantage valoriser les politiques ambitieuses qu'elle mène en matière de développement. Par ailleurs, face au G23, qui tente de remettre en cause la boîte verte, l'Union européenne devrait mieux expliquer la différence entre les soutiens agricoles européens, qui n'ont pas d'effet de distorsion sur les échanges, et les aides américaines, qui, dans certains cas, déstabilisent véritablement les marchés, notamment à travers la politique de l'aide alimentaire.
S'agissant des enseignements de Cancún et des perspectives pour l'avenir, nous souhaiterions connaître, messieurs les ministres, votre analyse sur les réformes possibles de l'OMC. Nous pensons que plusieurs pistes doivent être explorées.
La première est la mise en place d'un échelon intermédiaire entre les assemblées plénières qui regroupent 148 membres et les rencontres bilatérales.
Au sein d'une région, les pays pourraient choisir ceux d'entre eux qui s'exprimeraient pour les autres. Cela reviendrait à créer un comité exécutif, comme il en existe déjà dans d'autres institutions internationales.
La deuxième piste est la question du développement et, avec elle, la question du traitement spécial et différencié à réserver aux vrais « pays en développement ». Cette approche est au coeur de l'agenda de Doha. En effet, les « pays en développement » peuvent procéder à des réductions de droits moins importantes que les pays développés, sur des périodes plus longues. Or, à l'OMC, ce sont les membres qui décident eux-mêmes qu'ils font partie des pays « développés » ou des pays « en développement », à la différence des « pays les moins avancés », qui sont définis selon des critères objectifs. Actuellement, plus des trois quarts des membres de l'OMC sont des pays en développement.
La conférence de Cancún ne montre-t-elle pas qu'il faut davantage différencier entre les puissances du Sud, qui doivent ouvrir leur marché intérieur, et les pays pauvres, que nous devons aider ?
Troisième piste de réflexion, l'OMC souffre d'une trop grande fermeture aux autres institutions internationales. Seules six organisations ont le statut d'observateur auprès de l'OMC. Des organismes aussi importants que l'OIT, l'Organisation internationale du travail, ou l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, en sont absentes. Or, on l'a vu pour les médicaments, l'organisation de réunions communes entre l'OMC et l'OMS a été extrêmement utile. Sur ce point précis, je voudrais rendre hommage à M. le ministre délégué au commerce extérieur pour la façon dont il a traité le dossier relatif aux médicaments, avant la conférence de Cancún. Vous avez ainsi témoigné de votre humanisme, monsieur le ministre, et de celui de notre pays. Nous estimons donc qu'il convient au minimum de développer les forums de réflexion communs avec l'OMS et avec l'OIT, afin de prendre davantage en compte le respect des droits sociaux fondamentaux dans les négociations commerciales internationales. Sur ce point, nous avons d'ailleurs mené un large débat avec un certain nombre d'organisations syndicales, plusieurs d'entre elles nous ayant surpris par leur attitude extrêmement constructive.
Quatrième piste de réflexion, l'OMC dispose, avec l'organe de règlement des différends, d'un instrument sans équivalent dans le système international. Pour améliorer la transparence de la procédure, et renforcer sa légitimité, les délibérations, qui sont aujourd'hui confidentielles, pourraient être rendues publiques, conformément au principe de publicité des débats qui s'applique dans nos juridictions. En outre, les contributions écrites des Etats pourraient, elles aussi, être rendues publiques, ce qui permettrait de mieux faire connaître le droit de l'OMC à l'ensemble de nos concitoyens.
Pour conclure, la très grande médiatisation qui entoure les sommets de l'OMC ne doit certainement pas nous conduire à déclarer, comme certains, la mort de l'OMC. Les négociations vont se poursuivre et une réflexion sur la réforme de l'OMC doit s'engager. La commission des affaires économiques, et son groupe de travail sur l'OMC, sera particulièrement attentive aux propositions formulées en ce sens, et rappelle avec force l'attachement de la France au multilatéralisme et au développement d'un commerce mondial régulé et plus juste. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous nous félicitons du fait que le débat sur des questions aussi importantes que celles qui portent sur les négociations internationales se déroulant dans le cadre de l'OMC puisse - enfin ! - avoir lieu au sein de notre assemblée.
Je tiens à souligner que, cette année, nous avions déposé deux questions orales avec débat afin de faire le point, dans la transparence, des enjeux du sommet de Cancún. Organiser un tel débat parlementaire avant que ces négociations s'engagent nous paraissait essentiel pour notre démocratie.
La première question, adressée, en mai dernier, au Premier ministre portait plus particulièrement sur l'AGCS, l'Accord général sur le commerce des services. Il nous paraissait impératif de débattre, avant que des engagements soient pris, sur la libéralisation et la privatisation des services publics.
Comment justifier qu'à l'époque nous n'ayons pu disposer de la fameuse liste des services prêts à être libéralisés et donc connaître les services publics qui pourraient éventuellement échapper au champ de la dérégulation, et donc, en fin de compte, à la privatisation ?
N'est-il pas légitime et indispensable que des parlementaires puissent être informés et puissent débattre sur le choix du modèle de société qu'une institution internationale régulant le commerce impose à notre pays ?
Un tel débat est d'autant plus nécessaire que les négociations se déroulent sous l'égide de la Commission européenne, sans véritable concertation avec les parlements nationaux et le Parlement européen.
Nous déplorons qu'un tel débat n'ait pas été inscrit à l'ordre du jour !
La seconde question du groupe communiste républicain et citoyen, déposée au début du mois de septembre, vous était adressée, monsieur le ministre délégué. Elle portait sur l'ouverture des négociations du sommet de Cancún et sur le contenu du mandat du commissaire européen chargé de négocier au nom de la France et des autres pays membres de l'Union européenne. La renégociation en toute transparence du mandat du commissaire européen était-elle un sujet tabou puisqu'on n'a pu l'aborder nulle part ?
Quelle analyse devait-on tirer sur la suite des négociations de l'accord bilatéral sur l'agriculture signé au coeur de cet été par les deux grands qui ont pris part aux négociations, à savoir les Etats-Unis et l'Union européenne ? A n'en pas douter, rien de bon, vous en conviendrez, messieurs les ministres.
Ainsi, il est bien regrettable qu'il ait fallu attendre l'échec du sommet de Cancún pour que des parlementaires puissent enfin s'exprimer sur la nature de ces négociations internationales menées en catimini, en tenant systématiquement les peuples à l'écart, dans l'ignorance de la préparation des accords, des décisions prises lors de ces sommets et de leurs conséquences sur la vie de nos concitoyens des pays du Nord comme du Sud.
J'attire cependant votre attention sur les mouvements de la société civile qui, à certaines occasions, ont su faire pression contre des sommets, celui de Seattle par exemple, ou contre des accords, tels que, en 1998, l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, afin de leur faire barrage.
Cet accord, négocié dans le plus grand secret, a finalement été repoussé. Il visait la privatisation de toutes les activités humaines.
Ce dernier cas illustre de manière exemplaire les dénonciations des conditions non démocratiques et non transparentes dans lesquelles se déroulent les pourparlers et les tractations qui ne laissent rien paraître des décisions portant sur l'avenir de nos propres conditions de vie.
En effet, c'est bien au cours de telles négociations que, depuis 1995, l'OMC impose aux peuples des choix de sociétés libérales, risquant, contre leur volonté, d'engager irréversiblement leur avenir dans une voie contraire à leurs intérêts.
La mobilisation des altermondialistes, en progression constante, contre cette mondialisation libérale qui accroît les inégalités sociales, les inégalités territoriales, creuse les écarts de développement et multiplie le nombre des laissés-pour-compte, acculés à la misère dans les pays pauvres et à l'insécurité sociale dans les pays riches, ouvre des voies nouvelles pour une politique de régulation du commerce mondial éthique !
En France, mais notre pays n'est pas un cas isolé, cent vingt communes ont déjà rejeté l'Accord général sur le commerce des services et se sont mises « hors zone AGCS » !
L'appel des élus à la suspension des négociations de l'AGCS, lancé le 3 décembre 2002, a déjà recueilli près de six cents signatures à titre individuel. Déjà, des conseils généraux et des communes ont voté des motions déclarant leurs collectivités « zones non-AGCS » !
Lors de la conférence de Cancún, la formidable coalition de plus de 90 pays - « pays en voie de développement », « pays les moins avancés », « pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique », « pays membres de l'Union africaine » - ne semble guère non plus s'y être trompé. En effet, ces pays ont claqué la porte des négociations.
Je voudrais citer ici les parlementaires africains. A la fin du sommet de Cancún, ils ont déclaré : « Nous dénonçons les négociations en cours à l'OMC, qui ont été caractérisées par des manipulations flagrantes de la part des pays développés et par un total mépris pour les intérêts et les opinions des pays d'Afrique. Nous dénonçons le manque total de transparence appliqué lors des négociations au travers des réunions informelles réservées à certains pays, organisées de telle sorte que nos ministres soient contraints d'accepter des solutions qui protègent les intérêts des pays développés tandis qu'elles ignorent totalement les préoccupations importantes relatives au développement de nos pays. »
C'est bien ce processus opaque, non démocratique, mené sous l'égide d'une organisation mondiale du commerce instrumentalisée au service des pays riches dominés par les Etats-Unis et les pays de l'Union européenne qu'ils ont dénoncé.
Et comme le déplorait, non sans un certain cynisme, le 23 septembre dernier, le président de la Banque mondiale, « ce qui s'est passé à Cancún doit être un signal d'alarme, car les pays en développement - plus de 3 milliards d'êtres humains - ont trouvé inacceptable une conception des négociations dans laquelle on attend d'eux seulement qu'ils répondent à des propositions des pays riches ».
La coalition des pays du Sud nous donne une leçon de démocratie internationale, que nous ferions bien d'écouter.
Dès lors, et aussi parce qu'il y a eu celui de Seattle, l'échec de cette cinquième conférence ministérielle de l'OMC doit être analysé dans toutes ses dimensions afin d'en saisir et les significations et la portée, pour en tirer les leçons pour l'avenir.
Le monde va mal, messieurs les ministres, car son économie n'engendre que des inégalités entre les peuples.
Les écarts entre pays riches et pays pauvres augmentent, tandis que certaines zones - je pense plus particulièrement à certains pays africains - semblent écartées à tout jamais du bénéfice de la croissance. Ainsi - faut-il le rappeler ? -, 3 milliards d'individus n'ont que 2 dollars pour vivre par jour tandis que dans les pays riches l'exclusion progresse fortement.
Les tensions internationales ne cessent de s'exacerber tandis que, loin des exigences du développement socio-économique et de l'émancipation de tous les peuples, les Etats-Unis, avec la ferme volonté de s'imposer comme l'économie internationalement dominante et comme le gendarme du monde, mènent, à des fins égoïstes de contrôle des richesses énergétiques de notre planète, une guerre injuste.
Comment ne pas s'interroger, à ce moment précis de l'échec du sommet de Cancún, sur le coût que représente la guerre contre l'Irak et les choix qui sont effectués au détriment des besoins essentiels des populations ?
D'un côté, des milliards de dollars auront été engloutis pour une issue finale bien incertaine, alors que les tensions dans cette région ne faisaient que s'attiser. De l'autre, des millions d'individus dans les pays pauvres continuent de mourir par malnutrition, par manque de soins, parce que leur pays n'a pas les moyens financiers de développer les infrastructures de santé nécessaires, ou parce que le développement de leur industrie pharmaceutique se heurte aux firmes transnationales des pays développés qui imposent leurs propres règles, ou encore parce que l'accès aux médicaments essentiels leur est refusé.
Alors que la contribution des pays développés à l'aide au développement n'a jamais cessé de se réduire au cours des dernières années, nous ne pouvons que constater que la répartition des richesses créées à l'échelle de notre planète est particulièrement inégalitaire : 20 % de la population accapare 80 % des richesses, tandis que des milliards d'êtres humains vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Ainsi donc, il faut le souligner, les principales raisons de l'échec du sommet de Cancún sont liées au refus des pays riches de tenir les promesses faites à l'égard des pays en voie de développement et des pays les moins avancés lors des dernières négociations.
Cet échec est donc en premier lieu l'échec d'une organisation économique mondiale dominatrice qui fait fi de l'essentiel : les préoccupations des pays en voie de développement et des pays les plus pauvres de notre planète. C'est l'échec de cette organisation à promouvoir une régulation permettant un commerce équitable, en lieu et place d'échanges inégaux, renforçant la dépendance du Sud à l'égard du Nord et contribuant à accroître les disparités de niveaux de développement, à creuser les écarts entre les pays pauvres !
Les arguments traditionnellement invoqués par les chantres du libéralisme à tous crins et de la doctrine du libre-échange ne résistent pas à l'examen des faits. Si l'ouverture des échanges engendre des gains, force est de constater que ces derniers ne sont pas captés de manière égale par tous les pays participant au processus de libéralisation. L'échange semble donc bien, d'une manière ou d'une autre, être demeuré inégal !
Or, non seulement la plupart des promesses, notamment celles qui portent sur les questions agricoles, faites aux pays du Sud, lors du lancement du programme de Doha pour le développement au cours de la quatrième conférence de l'OMC en 2001, n'ont pas été tenues, mais, qui plus est, l'Union européenne a tenté d'imposer quatre nouvelles matières à négocier ! Parmi ces nouveaux sujets, dits de « Singapour », figurait en particulier le retour de l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI !
Dans le domaine du coton par exemple, les demandes des quatres pays d'Afrique de l'Ouest concernant le respect des règles de l'OMC par tous les adhérents, y compris les Etats-Unis, ont été bafouées dans le plus grand mépris !
En substance, les millions de paysans de ces pays devraient renoncer à cultiver le coton au profit des 25 000 paysans américains subventionnés par les Etats-Unis. A terme, si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, cela devrait permettre aux Etats-Unis de ne plus subventionner la culture du coton une fois que les producteurs de coton africains auront disparu.
Nous n'oublions pas qu'à la fin du xixe siècle, l'Angleterre, par divers moyens du même style, réussit à faire disparaître l'industrie indienne du coton et donc aussi, à l'époque, l'une des voies possibles du développement et de l'indépendance économiques de celle-ci.
Les économies dominantes savent, quand il le faut, exiger et faire appliquer partout le libéralisme, sauf évidemment sur leur propre territoire !
Dans le domaine agricole, la « clause de la paix » permet aux pays riches, Etats-Unis et Union européenne, de continuer à ne pas respecter les règles de l'OMC sans qu'aucune plainte puisse être déposée contre eux ! C'est cette clause qui condamne la paysannerie des pays pauvres.
Or le rôle de l'OMC n'est-il pas précisément d'éviter cet écueil ? Ne devrait-il pas être de promouvoir une régulation des prix mondiaux permettant à chaque pays de développer ; selon ses propres besoins, dans le cadre d'une autosuffisance alimentaire, une agriculture de qualité ?
Ne devrait-il pas, en matière agricole, favoriser la diversification des productions plutôt que la spécialisation dont on sait qu'elle fragilise fortement, en cas de crise, l'économie du pays ?
Un système commercial plus équitable et au service du développement des pays les plus pauvres ne passe-t-il pas par une réforme du fonctionnement et des attributions mêmes de cette institution qu'est l'OMC ?
Aujourd'hui, la mise en concurrence à l'échelle internationale des productions provoque des pressions à la baisse des prix telles que notre agriculture ne peut plus subsister sans les aides et les subventions.
Autrement dit, les prix ne sont plus suffisamment rémunérateurs pour que nos agriculteurs vivent décemment de leur activité. Si les pays riches peuvent se permettre de subventionner leur agriculture pour la préserver, il n'en demeure pas moins que ces subventions ne permettent pas de corriger les inégalités de revenus qui n'ont de cesse de s'accroître au sein de la profession.
Ainsi, en 2002, une enquête de l'Institut national de la recherche agronomique montrait que l'un des facteurs explicatifs de la pauvreté agricole résultait de la faible capacité des petits exploitants à bénéficier des aides publiques et des subventions européennes. Autant dire que ces subventions favorisent la concentration des exploitations et le développement de l'agriculture productiviste, laquelle est responsable de graves crises alimentaires que notre pays a connues.
On ne peut donc que souligner combien la déréglementation de certains marchés nationaux, l'accroissement de la concurrence internationale et, plus globalement, la libéralisation du marché agricole mondial conduisent à la concentration des exploitations agricoles, caractéristique du modèle productiviste dont on a pourtant, à maintes reprises, eu l'occasion de dénoncer les méfaits.
Dans un tel environnement les petites exploitations, pourtant essentielles en termes d'aménagement du territoire, ont du mal à persister et à dégager un revenu convenable.
La réforme de la PAC accusera plus encore cette tendance.
La mondialisation condamne donc à la disparition non seulement l'agriculture de subsistance des pays pauvres, mais aussi, chez nous, un certain type d'agriculture, plus soucieuse de la qualité des produits alimentaires. Les petites exploitations sont pourtant indispensables à l'aménagement de notre territoire, à la survie de nos villages et de nos campagnes.
Pour conclure, ce n'est guère trop s'avancer que de dire que le sommet de Cancún peut être vu comme l'émergence d'une résistance organisée des pays pauvres à ces accords commerciaux qui leur imposent la domination économique des pays les plus riches. Pour autant, ce blocage est beaucoup plus préjudiciable aux pays pauvres, la situation existante perdurant au profit des plus puissants.
On peut se demander si, au fond, les Etats-Unis n'ont pas intérêt à voir péricliter l'ensemble des institutions internationales qui ont été mises en place après la Seconde Guerre mondiale et qui, jusqu'au début des années soixante-dix avaient permis, dans une certaine mesure, d'assurer une stabilité dans les relations internationales. On sait combien elles furent, par la suite, détournées de leurs fins premières. Pour exemple, il suffit de citer le Fonds monétaire international et ses plans d'ajustement structurels qui ont compromis le développement de nombreux pays.
Cela dit, le résultat de Cancún exprime le refus d'une étape supplémentaire de subordination de l'ensemble des droits humains fondamentaux au droit du commerce dans le cadre de la généralisation à l'échelle mondiale des rapports marchands. Il exprime également le refus de voir se renforcer le pouvoir des firmes transnationales susceptibles d'accroître la marchandisation de toutes les activités humaines, que ce soit l'agriculture ou les services.
Les nouvelles matières introduites par l'Union européenne imposent, en effet, une nouvelle étape dans la marchandisation et la privatisation de toutes les activités humaines. Avec l'accord général sur le commerce et les services, c'est l'accès de l'ensemble des populations aux droits sociaux fondamentaux que sont la santé, l'éducation, l'énergie, l'eau, pour ne citer que les plus importants d'entre eux, qui sera compromis.
Ce qui fait cruellement défaut au monde d'aujourd'hui, messieurs les ministres, c'est une institution internationale capable de promouvoir d'autres règles, des règles fondées sur la coopération plutôt que sur la compétition et la concurrence entre les pays et les nations respectueuses des droits fondamentaux des êtres humains.
A défaut d'une institution capable d'imposer une conception différente de celles qui sont actuellement prônées par les institutions comme le FMI, la Banque mondiale ou l'OMC, nous courons à la catastrophe. En effet, seuls, le commerce et le libéralisme ne peuvent certainement pas conduire à une régulation des échanges internationaux respectueuse des exigences du développement économique et social.
Il est temps que les droits des peuples soient enfin pris en compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La parole est à M. Aymeri deMontesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, échec, fiasco, choc historique : les termes ont été parfois forts et sans doute excessifs pour qualifier la conférence de Cancún.
Nos collègues Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage, qui ont représenté notre assemblée à Cancún, semblent plus nuancés : les Quinze membres de l'Union européenne n'ont-ils pas fait preuve d'une parfaite unité derrière le commissaire Pascal Lamy ? Les pays ACP n'ont-ils pas réaffirmé leur attachement au système de préférences commerciales avec l'Union européenne ? Le G22, favorable à un démantèlement de toutes les aides agricoles, a ainsi échoué à former un front uni avec les pays les plus pauvres.
Néanmoins, il n'y a eu concrètement qu'un point positif à Cancún : l'accord intervenu fin août en matière d'accès des pays pauvres aux médicaments a été confirmé. Bien entendu, il reste beaucoup à accomplir pour garantir la mise en oeuvre pratique de cet accord sur le terrain.
Un mois après le sommet, nous pouvons seulement dresser des perspectives sur les négociations à venir à la lumière de l'évaluation de cet événement. Si Cancún est peut-être un échec, quelles perspectives dessiner, en particulier en matière agricole ?
On a coutume de dire que la négociation commerciale est un jeu « gagnant-gagnant » dans la mesure où les gains des participants sont, en cas de succès, supérieurs aux coûts qu'ils acceptent. Ce qui est vrai en cas de succès doit l'être en cas d'échec. Le fait que nous n'ayons pas progressé dans la négociation doit donc être considéré comme un échec.
Rappelons-nous qu'au Qatar les membres de l'OMC avaient pris la responsabilité de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales - le premier depuis quinze ans - et l'engagement de le conclure avant la fin de l'année 2004.
N'oublions pas non plus que ce nouveau cycle a été baptisé « agenda du développement de Doha » et qu'il engage ceux qui l'ont ainsi défini. Nous devons donc demander des comptes et exiger des résultats. Les pays en développement pourront étayer leur réquisitoire si, dans les années à venir, nous ne réussissons à créer qu'une OMC à deux vitesses, avec un groupe de membres ayant des obligations de second ordre, mais également des droits de seconde classe.
A Cancún, les pays en développement ont affirmé leurs attentes à l'égard de l'OMC et leurs craintes face à un possible duopole américano-européen. Ce duopole n'est guère réel si l'on considère les positions divergentes des Etats-Unis et de l'Europe sur l'accès aux médicaments, sur les sujets dits « de Singapour », sur les indications géographiques, sur la réforme du mécanisme de règlement des différends ou encore sur l'accès au marché en matière agricole.
Ayant pris conscience de la nécessité d'un succès du cycle de Doha, l'Union européenne a largement démontré qu'elle voulait trouver un accord.
A Doha, elle avait accepté à contrecoeur de ne pas négocier des liens entre les clauses sociales fondamentales et les règles commerciales et elle avait modéré ses ambitions environnementales.
Entre Doha et Cancún, elle a assoupli ses positions sur les sujets de Singapour et a aussi réformé sa politique agricole commune.
A Cancún enfin, elle a émis des propositions constructives : l'assimilation du coton à un « produit sensible » pour lequel les subventions à l'exportation seraient supprimées et les aides internes découplées de la production.
Mais il y a des limites aux concessions, et M. Pascal Lamy a affirmé avec raison ces limites à Cancún, d'abord sur l'investissement et la concurrence, ensuite sur la différence entre les soutiens agricoles qui perturbent les échanges et ceux qui ne les perturbent pas. Il s'agit là d'une frontière non seulement essentielle pour notre politique agricole commune, mais aussi de bon sens. Or, l'arrêt précoce des négociations n'a pas permis de l'aborder.
Le projet de texte agricole présenté à Cancún était inacceptable en l'état par l'Union européenne. Il outrepassait d'ailleurs le mandat donné au commissaire Lamy. En effet, en prévoyant un réexamen des critères des aides de la « boîte verte » - fixation d'une date pour l'élimination totale des subventions à l'exportation -, une réduction supplémentaire des aides de la « boîte orange », c'est-à-dire la baisse par produit et une diminution progressive des aides de la « boîte bleue », c'est-à-dire le rythme de l'élimination des subventions à l'exportation, ce texte ne prenait pas en compte l'effet de l'élargissement sur la PAC.
A contrario, il ne s'attaquait pas aux marketing loans américains.
Enfin, il traitait l'ensemble des pays en développement de façon identique, sans prendre spécifiquement en compte les plus pauvres d'entre eux, et laissait de côté de nombreux sujets comme les problématiques non commerciales.
Pour les négociations à venir, messieurs les ministres, l'agriculture ne saurait de toute évidence constituer une monnaie d'échange ou une variable d'ajustement au profit d'autres volets de la négociation. Tout accord agricole doit être accompagné d'une clause de paix et implique un résultat équilibré entre les différents chapitres : accès au marché, soutien interne, subventions à l'exportation et traitement spécial et différencié.
Pour ce qui concerne le soutien interne, il me semble que l'Europe a fait sa part du chemin. Depuis 1992, les soutiens à l'agriculture européenne ont été progressivement découplés et globalement réduits, dans la mesure où le démantèlement des soutiens par les prix n'a pas été compensé intégralement. L'accord conclu à Luxembourg le 26 juin 2003 institue un découplage généralisé des soutiens. La politique des quotas est maintenue, tandis que les agriculteurs se voient imposer une conditionnalité des aides exigeante.
En imposant ces nouveaux défis, la nouvelle PAC a anticipé sur les évolutions qui se font jour à l'OMC. Cette réforme a mis l'Union européenne en position de force pour négocier, et il est vrai qu'elle a permis le compromis euro-américain du 13 août dernier qui a eu le mérite de relancer la dynamique des négociations.
Toutefois, nous ne pouvons pas faire payer deux fois les agriculteurs européens. La réforme de la PAC n'a pas semblé encore suffisante, puisque, à Cancún, on réclamait déjà à l'Europe des efforts supplémentaires dans la voie du libéralisme. Que nous sera-t-il demandé dans deux ans ?
Ce n'est pas en alignant les agriculteurs européens sur le moins-disant mondial que les pauvres deviendront riches.
D'ailleurs, les pays en développement n'ont rien à gagner d'une politique qui en ferait des fournisseurs de matières premières alimentaires à bas prix.
Les agriculteurs, les consommateurs et l'opinion européenne tiennent au modèle agricole et alimentaire qui leur est propre. Celui-ci est le fruit d'une longue histoire qui a forgé une agriculture vivante, diversifiée, multi-fonctionnelle : une agriculture conjuguant compétitivité, qualité, sécurité alimentaire, valorisation des terroirs, environnement et protection des paysages.
Ces standards de production élevés ont un coût qui justifie le maintien de la préférence communautaire à son niveau et dans ses mécanismes actuels, qu'il s'agisse des tarifs douaniers, des contingents d'importation et de la clause de sauvegarde spéciale. Cette priorité n'est pas incompatible avec les concessions justifiées que l'Union européenne consent en matière d'accès aux Etats ACP et aux autres pays les plus pauvres.
Par ailleurs, dans les négociations à venir sur les soutiens à l'exportation, une remise à plat de tous les dispositifs existants sera nécessaire, que ce soient les restitutions européennes ou les autres formes de soutiens direct ou indirect, comme les marketing loans américains et les crédits à l'exportation. L'Europe ne peut et ne doit diminuer ses soutiens à l'exportation sans engagements réciproques de ses partenaires commerciaux de réduire les leurs, et ce dans les mêmes proportions.
Le sommet de Cancún est un choc politique, ne le masquons pas. Il permet de revenir à l'essentiel, à savoir une maîtrise relative de la mondialisation pour la rendre plus juste et plus équitable.
Formulons clairement notre position.
Tout d'abord, conservons-nous comme point de repère cet équilibre dynamique entre l'ouverture des marchés et la construction de règles sans lesquelles cette ouverture n'est ni réelle ni conforme aux valeurs qui sont les nôtres ? Cette question doit être posée, car l'appétit pour l'ouverture des marchés autour de la table de l'OMC devient dangereusement sélectif.
De plus, restons-nous attachés à ces priorités du multilatéral, qui est la marque identitaire des politiques extérieures de l'Union ? Cette préférence est-elle partagée par nos partenaires ? Face au probable développement du bilatéralisme américain, comment nous, Européens, allons-nous affronter la guerre commerciale qui risque de s'ensuivre ? Sur quel partenaire, sur quel groupe de pays pouvons-nous compter pour engager une stratégie de relance des négociations ?
Par ailleurs, comment aborder l'avenir de nos systèmes de préférences commerciales, celles que l'Union européenne a largement mises en place au profit des pays en développement, avec le souci de différenciation consistant à en concentrer le bénéfice sur ceux qui en ont le plus besoin ?
Enfin, les principes, l'organisation de l'OMC sont-ils encore adaptés au monde d'aujourd'hui ?
Vouloir sauver le multilatéralisme aujourd'hui ne peut se concevoir que si nous proposons une réforme profonde, non seulement du fonctionnement de l'OMC mais aussi de ses règles, de ses priorités et de ses dogmes, comme cela a été dit auparavant par d'autres orateurs.
Messieurs les ministres, je souhaiterais que vous apportiez des réponses sur ces points, même si elles sont parfois liées à d'hypothétiques accords. Pouvez-vous dégager les grandes lignes de force qui doivent affirmer la volonté du Gouvernement ?
L'Union européenne, la France en particulier, doit être ferme dans les principes qu'elle entend défendre dans l'Organisation mondiale du commerce. Elle ne doit pas renoncer à ses valeurs humanistes dans un monde au sein duquel les pays riches accumuleraient les richesses et les pays pauvres deviendraient de plus en plus misérables.
Elle doit défendre ses valeurs par la recherche d'une plus grande équité dans les échanges commerciaux, équité souhaitable d'un point de vue éthique, mais aussi d'un point de vue pragmatique : si le fossé économique entre les pays se creuse de façon inacceptable et intolérable pour les plus pauvres, les nantis devront consacrer une part de plus en plus importante de leurs revenus à des dépenses militaires, pour conserver leur trop-plein de richesses et pour préserver leur sécurité de façon sans doute souvent illusoire. N'oublions pas que le terrorisme peut être la guerre du pauvre. Montrons que plus de générosité peut aller de pair avec le réalisme. (Applaudissement sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans l'histoire récente de la mondialisation, il y a eu Seattle, il y a eu Porto Alegre, et nous venons de vivre Cancún. Notre propos, cet après-midi, est d'analyser l'échec de cette dernière conférence et d'essayer de dégager des perspectives. Je vais m'y efforcer dans un instant.
Auparavant, permettez-moi de m'étonner de certains étonnements. Je crois en effet qu'il y a une forme de myopie, notamment de la part de l'Union européenne, à ne pas comprendre que certains pays dits « en développement » ne peuvent se satisfaire de contempler de loin les bénéfices de la croissance, l'accélération du progrès technique, le développement multinational de grands groupes occidentaux, l'enrichissement mécanique de quelques pays favorisés par leur hégémonie sur les marchés.
En effet, comment ne pas entendre les inquiétudes et les préoccupations, non seulement de ces pays, mais aussi des opinions publiques. Il est facile de tirer à vue sur les ONG, accusées de tous les maux ; il est plus judicieux de saisir ce qu'elles expriment, parfois dans l'excès, parfois de manière confuse, mais, en tout état de cause, de façon légitime, sur le refus d'un nouvel âge du capitalisme, caractérisé par la libéralisation des politiques économiques et la déréglementation des échanges.
Ne voit-on pas que ceux qui perçoivent la mondialisation comme quelque chose de négatif pour leur pays sont de plus en plus nombreux ? Ces peuples-là ressentent l'injustice, ils constatent les inégalités, la mise à sac de leurs ressources naturelles, la destruction de leur environnement.
Ici même, en Europe, la mondialisation est parfois comprise comme une énorme machine à broyer la diversité, les identités et les avancées des systèmes sociaux.
Tout cela entraîne évidemment des réactions qui, quelquefois, on l'a vu à Cancún, jouent contre leurs auteurs : fatalisme, résignation, peur et repli sur soi, allant jusqu'à l'extrémisme d'un rejet global de l'état du monde.
Voilà tout ce que l'on peut retenir de Cancún, même si on ne peut se réjouir d'un échec aux tentatives de régulation du marché mondial, même si on voit bien que les Etats-Unis, de manière cynique, peuvent, eux, tirer profit de ce recul du multilatéralisme, qui leur permettra de mener leurs négociations de leur côté, en privilégiant leur intérêt propre au détriment de l'intérêt général.
Mais quels éléments ont pu permettre jadis, au sein du GATT, lors des premières négociations de l'OMC, de faire confiance à ceux qui n'avaient en vue que l'accroissement des inégalités entre les pauvres et les riches, la mise en place de groupes multinationaux quasi monopolistiques, les distorsions de concurrence, les abus de positions dominantes, bref une mondialisation sauvage qui consacre souvent le droit du plus fort. En fait - et ce pourrait être la leçon de Cancún - un monde qui évoluerait sur ces bases serait un monde sans avenir.
Il y a donc lieu de se donner du temps pour réfléchir aux bases sur lesquelles doivent redémarrer les négociations, car l'intérêt de tous n'est pas de rester dans une impasse ni d'ailleurs de chercher un vainqueur ou un vaincu. Personne ne peut se réjouir de voir stoppé net l'instrument de régulation du commerce mondial.
Une réforme du système commercial mondial est donc nécessaire pour soutenir les pays pauvres, pour éviter que les règles commerciales ne l'emportent sur la souveraineté nationale dans les domaines non commerciaux et pour rendre le commerce mondial plus ouvert et plus responsable. La mondialisation n'est pas qu'interdépendance économique. Elle est aussi une forme gobale de manifestations sociales et culturelles.
Une vraie dynamique d'affirmation s'est créée lors de cette conférence, et le G22, même s'il est mort-né, même s'il a été un outil conjoncturel, s'il n'est pas une coalition d'intérêts économiques identiques - loin s'en faut ! - a voulu exprimer une cohésion politique.
Un nouveau contre-pouvoir a vu le jour et les pays du Nord devront désormais en tenir compte, comme le démontre clairement le dossier agricole.
Cette nouvelle donne, cette redistribution des cartes ne peut être que positive, car si les pays en voie de développement ont enfin, pourrait-on dire, utilisé leurs droits dans le cadre actuel de l'OMC, c'est qu'ils considèrent celle-ci comme un espace favorisant le développement.
Ce qui vient d'échouer, ce n'est pas l'OMC que nous défendons, celle qui prendrait en compte les pays en voie de développement, celle qui donnerait la priorité à l'intégration régionale, au développement équilibré et à la diversification économique, bref, celle qui ne s'en remettrait pas seulement au libre-échange.
Le développement mondial n'est pas uniforme, il est multiple. Depuis Cancún, les enjeux se sont déplacés, ce qui n'est pas sans conséquences pour l'Union européenne, et notamment pour la France.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré, au lendemain de cette conférence ministérielle, que l'Europe doit maintenant privilégier « la combinaison efficace du bilatéralisme et du multilatérisme ». Même s'il est devenu un enjeu pour s'affronter et non plus un facteur prépondérant de paix et de stabilisation, le multilatéralisme doit rester le moteur des échanges.
A ce propos, je prendrai l'exemple de l'industrie textile, qui est touchée de plein fouet par la mondialisation. Pour cette industrie, l'avenir des négociations multilatérales est primordial. Pour l'instant, à l'issue de Cancún, le marché reste en l'état, avec des droits de douanes élevés dans les pays en voie de développement et faibles en Europe. C'est peut-être inquiétant, alors que se profile la disparition des quotas pour le textile-habillement à la fin de l'année 2004.
Préserver le multilatéralisme, ne pas y renoncer, c'est éviter le risque de voir la politique de l'Union européenne perdre son sens. Nous devons résister en prônant des mécanismes plus efficaces, en prônant une mondialisation mieux gouvernée, en accordant aux plus pauvres le bénéfice des avancées réalisées par l'OMC.
Amorcer la réforme de l'OMC est un devoir pour l'Union européenne. C'est à elle, notamment à la France, qu'incombe la tâche de renouer le dialogue sur des bases nouvelles, même si, ne nous le cachons pas, c'est un défi difficile à relever.
Au lendemain d'un échec qui doit tous nous alerter, la position du gouvernement français sur les perspectives des négociations à venir et les positions qu'il compte y défendre se doivent d'être claires. Face au danger d'une logique unilatérale, l'Union européenne doit proposer la convocation d'une conférence ministérielle extraordinaire de l'OMC.
La réforme du fonctionnement de l'OMC doit s'engager dans une totale transparence, être accompagnée d'un contrôle démocratique et parlementaire accentué au sein de l'Union européenne et s'intégrer plus globalement dans une refonte de l'OMC dans le cadre onusien. Le même principe de transparence devrait s'appliquer aux deux institutions que sont le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
En guise de conclusion, je voudrais exprimer une proposition.
C'est, bien sûr, par l'Europe que doit passer notre action pour être efficace. Nous devons peser sur les affaires du monde et contribuer à l'édification d'un monde multipolaire.
C'est pourquoi mes amis du groupe socialiste et moi-même réclamons - cette idée est sans doute largement partagée - un grand débat à l'échelon national, débat au cours duquel Gouvernement, représentants de l'Union européenne, parlementaires, organisations syndicales, ONG pourraient confronter leurs points de vue et dégager les grandes lignes d'une politique de maîtrise de la mondialisation.
Peut-être pourrons-nous ainsi répondre aux craintes et aux angoisses légitimes du mouvement social et de l'opinion internationale. En tout cas, c'est ainsi que nous ferons émerger un intérêt général planétaire, et c'est par la prise en compte de nouveaux sujets, de nouveaux acteurs, que nous pourrons créer un espace de progrès partagé et de justice pour tous.
Mes chers collègues, quel monde laisserons-nous aux générations futures ? C'est en ayant en tête en permanence cette question simple que nous serons - j'en ai l'intime conviction - à la hauteur des enjeux. C'est comme cela que nous donnerons du sens et du contenu à l'une des tâches les plus nobles qui soit : l'action politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que co-président du groupe de travail chargé, au sein du Sénat, de suivre le déroulement des négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC, je me félicite de la tenue de ce débat, qui devrait favoriser, une semaine après celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, une plus grande sensibilisation des parlementaires et de nos concitoyens sur cet important sujet. Pour l'instant, nous assistons plus à une désinformation du public qu'à une véritable prise de conscience des enjeux, pour notre économie, de l'OMC, et du rôle de cette organisation dans le développement.
A titre d'exemple, je rappellerai simplement, à la suite de M. Gérard Larcher, que chaque milliard d'euros d'exportations représente 15 000 emplois en France, ce qui fait, si je me réfère aux chiffres, un total de 5 millions d'emplois directs, les exportations sur la zone euro étant incluses, bien sûr.
Une véritable réflexion se fait actuellement jour sur l'avenir de l'OMC. J'ai eu récemment l'occasion de participer à un forum organisé par l'OCDE et réunissant des parlementaires de tous les Etats membres sur la nécessité de mettre en place une politique de développement. J'y représentais le Sénat. J'ai pu, à cette occasion, apprécier les différences d'approche qu'il pouvait y avoir entre les parlementaires de l'Union européence et ceux des pays du groupe de Cairns.
Les échecs répétés - Seattle, Cancún - montrent bien qu'il faut repenser la mondialisation et les liens entre les sujets commerciaux et les autres. Les parlementaires ont, eux aussi, un rôle à jouer dans la réflexion sur l'OMC.
La première question posée est celle de la survie de l'OMC à cette crise. A ce propos, je partage l'avis que vous avez exprimé, monsieur Loos, lors du débat sur les suites du sommet de Cancún à l'Assemblée nationale, avis selon lequel le rendez-vous raté de Cancún constitue un échec pour l'ensemble de la communauté internationale.
Le cycle de Doha a pris du retard à Cancún ; il ne se conclura certainement pas à la date prévue, soit à la fin de 2004. Les responsables de l'OMC évoquent désormais des négociations qui s'étendraient jusqu'en 2006. Force est de constater que l'OMC se trouve désormais dans l'impasse et que ses chances d'aboutir sont très minces.
De plus, l'année prochaine, de nombreuses échéances devraient venir perturber le calendrier des négociations : l'élection présidentielle américaine, qui aura lieu en novembre 2004, le renouvellement des commissaires européens et la succession de l'actuel directeur général de l'OMC ; on se souvient que, pour la dernière nomination à ce poste, un an de négociation avait été nécessaire.
Par ailleurs, le mode de travail même de l'OMC a été mis en cause. Qualifiée par Pascal Lamy de « médiévale », cette organisation, qui regroupe 148 pays depuis la récente adhésion du Népal et du Cambodge, fonctionne selon la règle dite « du consensus », c'est-à-dire de l'unanimité, alors même que les intérêts qui s'y affrontent sont fortement divergents.
Plusieurs autres facteurs expliquent le blocage actuel.
Tout d'abord, l'OMC est la seule organisation internationale dotée d'un organe de règlement des différends, ce qui est un progrès mais donne aux accords auxquels elle parvient une portée contraignante. Cela explique la difficulté à obtenir le consentement des Etats lors des négociations.
Ensuite, le domaine de compétence de l'organisation est extrêmement vaste, ce qui la conduit à se saisir de questions dont les implications ne sont pas exclusivement commerciales.
Enfin, la règle du consensus confère à chaque pays un véritable droit de veto, qu'il peut exercer y compris sur des sujets mineurs.
Pour autant, j'estime que l'OMC doit continuer d'exister, car elle répond à une nécessité évidente et correspond à une idée européenne selon laquelle l'ouverture des échanges doit se faire de manière maîtrisée et selon des règles.
Il est impossible, comme semblent vouloir le faire les Américains désormais, de se contenter d'accords bilatéraux. Seul le multilatéralisme est synonyme d'avancée véritable pour les pays en voie de développement. C'est en effet la seule solution pour ne pas se laisser enfermer dans de purs rapports de force et pour élaborer des règles communes accompagnant la libéralisation.
Ainsi, l'accord sur les médicaments est favorable aux pays en voie de développement puisqu'il les autorise à déroger aux règles de protection de la propriété intellectuelle pour lutter contre certaines pandémies en fabriquant ou en important des molécules génériques à bas prix. Un tel résultat, même s'il est fragile, montre l'intérêt du multilatéralisme, qui permet de concilier les logiques commerciales avec la recherche de l'intérêt général.
De même, avec l'organe de règlement des différends, les pays en voie de développement disposent maintenant d'un outil formidable. Ils y ont d'ailleurs gagné plus de panels que les Etats-Unis, ce qui atteste bien de son caractère démocratique.
Pour sortir de l'impasse actuelle, certains proposent de réformer globalement les différentes organisations internationales afin de recentrer l'OMC sur les seuls sujets purement commerciaux. Cette voie mérite d'être creusée, mais ne semble pouvoir être envisagée à court terme étant donné la position des Etats-Unis.
Il me paraît donc particulièrement important, dans cette période de remise en cause d'un demi-siècle de négociations multilatérales, que l'Europe, et singulièrement la France, conserve un rôle moteur dans les propositions de réforme. La Commission européenne a, pour sa part, déjà avancé plusieurs scenarii, dont celui d'une OMC à plusieurs vitesses : une OMC 1, limitée aux questions classiques du GATT d'avant l'OMC - tarifs douaniers et règles de base - que compléterait une OMC 2 n'engageant que les pays qui acceptent d'aller plus loin.
En tant que parlementaires, nous devons être partie prenante de cette réflexion, qui n'est pas terminée. Car nous savons bien, messieurs les ministres, qu'avec la globalisation l'organisation du monde de demain tendra vers un système sans doute régionalisé sur le plan économique - on en devine déjà les prémices - et supervisé par une gouvernance mondiale qui se cherche encore, où les organisations intergourvernementales, dont c'est la mission, devraient trouver le lieu de dialogue adapté avec les parlementaires.
Il me reste à remercier les trois membres de notre commission qui furent nos missionnaires à Cancún, MM. Bizet, Bécot et Soulage, pour la qualité de leur travail et de leur compte rendu, ainsi que nos deux ministres, ici présents, MM. Gaymard et Loos, pour leur action sur place.
Grâce à vous messieurs, « l'équipe de France » s'est bien comportée ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Serge Lepeltier.
M. Serge Lepeltier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes face à un échec, celui de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún.
Nous n'avions pas envisagé, dans les jours qui ont précédé sa tenue, qu'il s'agissait d'une conférence à mi-parcours, dont les enjeux n'étaient peut-être pas aussi importants qu'on avait pu l'imaginer et dont la mission était de définir des orientations plutôt que d'aboutir à des décisions chiffrées. On sait bien qu'il est plus simple d'aboutir à des orientations qu'à des décisions chiffrées !
C'est peut-être la raison pour laquelle l'échec apparaît encore plus grand. Avec le recul, il soulève de nombreuses questions. On s'aperçoit, d'une part, qu'il peut remettre en cause le processus de libéralisation des échanges, mais, d'autre part, qu'il est peut-être l'occasion de tout remettre à plat.
Une chose est certaine : l'OMC est à un tournant. Ou bien nous tirerons collectivement les conséquences de l'échec en redéfinissant les objectifs de l'OMC, en particulier en l'orientant vers l'application du programme de Doha ; ou bien l'OMC s'effritera progressivement et nous n'aurons pas répondu à l'un des grands défis de ce début du xxie siècle.
Quelles sont donc les questions qui se posent après Cancún ?
J'en vois trois principales : la première concerne l'équilibre du pouvoir dans les relations internationales, la deuxième, les objectifs à fixer à l'OMC et la troisième, le fonctionnement même de l'OMC.
La première question en soulève bien évidemment beaucoup d'autres.
Que signifie la création du groupe des 20, des 21, des 22, et, aujourd'hui, des 23 ? Ce groupe est-il appelé à perdurer en s'élargissant progressivement, en attirant vers lui d'autres pays en développement ?
Va-t-il aller vers ceux qui prônent plus de libéralisation, c'est-à-dire plus de mondialisation - comme c'est le cas du Brésil, en matière agricole notamment - ou va-t-il aller vers ceux qui sont favorables au maintien du protectionnisme - je pense, bien évidemment, à l'Inde ?
Ce groupe va-t-il consolider son alliance avec le groupe des 90, qui regroupe les pays ACP, l'Union africaine et les pays moins avancés ?
Ce qui est sûr en tout cas, c'est que les pays émergents sont apparus en pleine lumière à Cancún. C'est sûrement un fait nouveau à prendre en compte. Ces pays veulent en quelque sorte prendre les choses en main. Ils ne veulent pas que leur devenir soit décidé par d'autres. Naturellement, la personnalité du président brésilien ne peut être sans influence sur ce processus.
Deux scenarii sont possibles pour le groupe des 21.
S'il y a coopération entre des pays très divers mais dont les souhaits sont communs, ils seront très puissants face aux Etats-Unis et à l'Europe. Mais alors, quelle réponse les Etats-Unis et l'Europe donneront-ils à ce nouveau pouvoir ?
S'il y a dispersion, cela ne nous enlèvera pas nos propres responsabilités envers les pays les plus pauvres.
La deuxième question a trait aux objectifs fixés à l'OMC et à la méthode pour les atteindre.
Avons-nous, les uns et les autres, bien intégré le cycle du développement au lieu et place de la simple libéralisation des échanges ? Ce qui s'est passé à Cancún donne à penser qu'on en est resté à celle-ci. Je pense bien sûr ici à l'Afrique, en particulier l'Afrique subsaharienne ; rappelons que quarante-huit pays représentent seulement 8 % du commerce mondial.
D'où l'intérêt des trois propositions faites par le Président de la République, Jacques Chirac : premièrement, retenir systématiquement le régime de préférence commerciale des grands pays industrialisés le plus avantageux ; deuxièmement, instaurer un moratoire des soutiens à l'exportation des produits agricoles pénalisant les pays en difficulté ; troisièmement, proposer des solutions aux variations des cours des matières premières.
On en revient ici à la question, soulevée à Cancún, du coton.
Le coton africain ne représente que 11 % du commerce mondial, alors que le coton américain en représente 40 %, contre 25 % précédemment. Il y a là des évolutions évidemment très préoccupantes.
Le coton est emblématique de ce que nous voudrions faire à terme ; les quatre pays concernés ne s'y sont pas trompés.
Au fond, nous ne sommes pas totalement sortis de notre culture du GATT. Nous devons faire des efforts pour aborder les questions différemment. Le développement doit d'abord être considéré comme un objectif humanitaire - comment pourrait-il en être autrement ? -, mais également comme un objectif économique. Si nous réussissons à faire décoller les pays les moins avancés, cela représente évidemment aussi plus d'emplois pour nos économies, nous ne devons pas l'oublier.
N'avons-nous pas également laissé de côté des objectifs majeurs tels que la protection de l'environnement ? Avant de parvenir à la création de l'Organisation mondiale de l'environnement, il faut impérativement intégrer des objectifs environnementaux dans le processus de Doha. Or, à Cancún, ces derniers ont été largement oubliés. Il est essentiel de ne pas perdre de temps, sachant que la détérioration est plus rapide que la mise en place des faibles améliorations qui sont apportées. Je songe au réchauffement climatique, à la biodiversité, au sort des forêts humides.
Il faut savoir que, si le processus de destruction des forêts humides se poursuit, en 2050, il n'y aura plus de forêts humides dans le monde et ce sera alors toute la création de médicaments qui se trouvera mise en cause.
Mais, d'un autre côté, ne sommes-nous pas aussi trop ambitieux ? Ne multiplions-nous pas les sujets de négociation ? Cette multiplication rendait d'ailleurs d'emblée impossible le respect de l'échéance du 31 décembre 2004.
S'agissant, maintenant, de la méthode, nous persistons en fait à considérer que la meilleure façon d'atteindre l'objectif est la libéralisation des échanges partout de la même façon, en mettant tout le monde dans le même moule. Or, à l'évidence, il faut aider les pays les moins avancés de façon spécifique en créant des règles plus positives en leur faveur. C'était évidemment l'objet de l'initiative du Président de la République. Dans cette perspective, il convient vraisemblablement de changer les règles de l'OMC en lui fixant d'autres objectifs.
L'expérience de l'ALENA, l'accord de libre-échange nord-américain, et de l'ASEAN, l'association des Nations de l'Asie du Sud-Est, - demain, peut-être, celle du Mercosur - montre tout l'intérêt qu'il y a à regrouper des pays développés et des pays moins développés, de manière à tirer ces derniers vers le haut. Lorsque l'ALENA a été créée, tout le monde disait que le Mexique serait perdant, que son économie serait absorbée par celle des Etats-Unis. Or ce n'est pas du tout ce qui s'est passé : le développement du Mexique en témoigne.
A observer le fonctionnement même de l'Europe - qui est en quelque sorte une mondialisation réussie -, on s'aperçoit que l'intégration dans la Communauté de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce a été grandement profitable à ces trois pays, tout autant qu'à l'ensemble de l'Europe. Finalement, ce qu'il faut en retenir, c'est l'importance des solidarités régionales, qui n'ont pas été suffisamment prises en compte par l'OMC dans le passé. Peut-être y a-t-il un équilibre à trouver entre multilatéralisme et bilatéralisme, en intégrant dans le fonctionnement même de l'OMC des objectifs en matière de solidarité régionale.
La troisième question concerne le fonctionnement même de l'OMC : sont d'abord ici en cause la démocratie et la transparence.
Il faut intégrer les citoyens en instillant de la démocratie dans le processus. Comment y parvenir ?
Premièrement, en se faisant accompagner par les organisations non gouvernementales. Faut-il leur donner un statut d'observateur à l'OMC ? Je ne sais, mais la question mérite au moins d'être posée, tant il paraît difficile de les tenir à l'écart du processus.
Deuxièmement, en associant également les parlements nationaux, de manière que les représentants du peuple participent davantage à ce processus.
A ce propos, je veux, messieurs les ministres, vous remercier de la façon dont, à Cancún, vous nous avez permis d'être très proches de la négociation. Un effort très important a été fait, mais il faut à l'évidence aller plus loin.
J'ai aussi parlé de transparence parce que, on le sait bien, l'un des grands atouts de l'OMC est l'organe de règlement des différends.
Or beaucoup de critiques sont émises sur sa façon de prendre des décisions. Les critiques seraient peut-être moindres si ces décisions étaient rendues transparentes par l'ouverture des travaux des divers panels à des observateurs extérieurs.
Est également en cause le processus de décision. On a bien vu à Cancún à quoi pouvaient aboutir les difficultés susceptibles de se poser.
Faut-il revenir sur le consensus ? Ce qui est sûr, c'est que le consensus est tout de même un système de fausse démocratie. Si un pays au poids international relativement modeste était seul contre les autres, il est bien évident qu'il aurait des difficultés à exprimer son désaccord. Dès lors, cette démocratie est finalement un peu virtuelle. On l'a constaté à Cancún, ce système aboutit au blocage pur et simple du processus de décision dès qu'un problème de quelque importance se pose.
Doit-on parler de majorité qualifiée ? Je ne réponds pas à cette question, qui soulève bien des problèmes, notamment celui de la définition de la majorité qualifiée. Doit-elle être fonction du nombre d'habitants ou du potentiel commercial ? Si l'on retient le critère du nombre d'habitants, il est évident que l'Europe et les Etats-Unis vont se trouver marginalisés. Si, à l'inverse, c'est le potentiel commercial qui prime, on aboutit à un total verrouillage par les pays occidentaux.
Ce que l'on a observé à Cancún doit nous permettre d'en tirer au moins quelques conséquences quant au processus de décision.
Faut-il que ce soit le ministre du commerce du pays d'accueil qui préside la conférence ? Je ne le crois pas. Si la négociation échoue, toutes les interprétations sont possibles. On sait bien que la maîtrise de telles conférences internationales, eu égard à leur complexité, nécessite de l'expérience.
Ne faut-il pas donner plus de poids à la direction générale de l'OMC, qui n'est aujourd'hui qu'un simple secrétariat et qui n'a pas le pouvoir d'initiative ? Poser la question c'est y répondre. Si l'on croit à l'OMC, il faut donner plus de moyens à son organisation, tant en logistique qu'en pouvoir politique.
Ainsi, sans résoudre aucune question de fond, Cancún en a soulevé beaucoup de nouvelles. Bien sûr, la question essentielle est celle de savoir quel monde nous voulons. Nos valeurs nous conduisent évidemment à souhaiter plus de développement et un développement plus social. De ce point de vue, le modèle social européen mérite d'être défendu, tout comme le modèle agricole européen.
Plus de développement, à nos yeux, suppose aussi plus d'attention portée à l'environnement, et là se pose la question, qui devra être abordée dans les instances internationales, de la définition des biens publics mondiaux. Je pense à la biodiversité, à l'eau, aux fonds marins, aux forêts humides, dont je parlais tout à l'heure. Il nous faudra bien imaginer une gestion internationale de ces biens, sans que soient pénalisés les pays qui, par exemple, ont des forêts humides sur leur territoire.
Le sommet de Cancún a bien montré que nous ne pouvions pas éluder ces questions. Il est d'ailleurs heureux qu'en matière d'environnement la Chine commence à se soucier de ne pas commettre les mêmes erreurs que nous.
Aujourd'hui, avec l'extension du processus de mondialisation, nos concitoyens ont besoin d'explications, de pédagogie, et ce débat y contribue largement.
Je remercie donc M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, d'avoir pris l'initiative de ce débat, ainsi que M. Jean Bizet de s'être autant impliqué, en particulier en rédigeant, avant le sommet de Cancún, un remarquable rapport d'information. Merci aussi à vous, messieurs les ministres, d'être autant mobilisés, comme nous l'avons vu à Cancún.
De même que nous avons fait de l'Europe une affaire intérieure, il nous faut faire de la mondialisation une affaire intérieure : tel est tout l'enjeu de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à moins d'être cynique, on ne saurait se réjouir de la dérégulation du commerce mondial et de l'avènement d'un système de libre-échange dont il est avéré qu'il profiterait aux plus puissants d'entre nous sur Terre. Cela reviendrait à un déni de développement pour nombre de pays qui ne sont pas dans le peloton de tête et à une forme de partage des richesses du monde fondée sur une conception bien peu humaniste et, pour tout dire, inhumaine si l'on considère le sort de nombre de pays africains. Cela reviendrait également, pour les pays développés, à tolérer et à cautionner la disparition inéluctable des services publics et à creuser davantage le fossé des richesses entre nos concitoyens.
Je viens d'user du conditionnel comme s'il s'agissait d'une situation fictive, mais j'avoue avoir été tenté d'employer le présent de l'indicatif pour décrire le commerce mondial tel qu'il se pratique aujourd'hui dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
L'échec du sommet de Cancún marque-t-il la mort de l'OMC et la naissance d'un nouveau référentiel international ou l'accroissement de la démarche libérale telle que les Etats-Unis la pratiquent et veulent l'imposer compte tenu de leur puissance économique ? En d'autres termes, faut-il regretter ce qui s'est passé à Cancún ou y voir un objet de satisfaction ?
Ces deux types d'attitude se sont manifestés collectivement en s'affirmant comme des visions du monde opposées, mais qui revendiquent également plus de développement pour les pays les plus pauvres.
Les pays en voie de développement ont salué comme une victoire historique cette étape non aboutie du cycle de Doha, même s'ils ne voient que trop bien l'avantage que les Etats-Unis peuvent tirer à court et moyen terme de la crise de l'OMC.
Au demeurant, il est curieux de constater que non seulement les altermondialistes - ce qui ne faisait pas de doute - mais aussi les syndicalistes de la principale centrale agricole française y ont vu un motif de satisfaction.
D'autres, à l'inverse - les responsables européens, surtout -, ont regretté une telle issue du sommet de Cancún, estimant qu'elle marquait le recul de la régulation et le retour de la brutalité du commerce sauvage induit par les rapports bilatéraux.
Il est vrai que la création de l'OMC en 1994, à la fin du cycle de l'Uruguay, devait prendre acte de la globalisation de l'économie mondiale et de l'accroissement des investissements mondiaux, succédant au GATT de Bretton-Woods, devenu au fil du temps un instrument multilatéral insuffisant.
Or l'OMC n'a pas tenu toutes ses promesses, particulièrement pour les pays en voie de développement et les pays les moins avancés, qui avaient accumulé les frustrations et qui, petit à petit, ont découvert leur force dans une institution fonctionnant théoriquement sur le principe « un Etat, une voix ». L'OMC a d'ailleurs évolué en parallèle et a modifié sa rhétorique après le sommet de Seattle. Il n'était plus question à Doha de parler de l'ouverture des marchés, mais de développement et de réduction de la misère.
Cependant, le sommet de Doha, en novembre 2001, intervenait dans un contexte marqué par les événements du 11 septembre 2001 et par le bloc formé pour lutter contre le terrorisme. Ce sommet intervenait également après l'échec de celui de Seattle, sur des bases dont la réalisation obérait d'ores et déjà Cancún.
En effet, aucune des échéances du programme de Doha pour le développement n'a été respectée, qu'il s'agisse des modalités de réduction des subventions à l'agriculture, du traitement spécial et différencié, de la mise en oeuvre des accords existants, de l'ouverture des marchés aux produits non agricoles ou de la réforme de l'organe de règlement des différends.
Il était donc a priori difficile, compte tenu du contexte - la proximité des élections présidentielles aux Etats-Unis -, que Cancún marque une étape importante du cycle, ce que les premières journées de la conférence ont largement démontré puisque aucune négociation ne paraît avoir réellement eu lieu avant le dernier jour et que la négociation a tourné court sur l'agriculture, notamment sur le coton.
Je veux rappeler ici que les Etats-Unis, qui versent annuellement plus de 3 milliards de dollars de subventions aux 25 000 cultivateurs de coton américains, lesquels détiennent 40 % du marché mondial, ont refusé toute concession en maintenant sous le boisseau le Bénin, le Burkina-Faso, le Tchad et le Mali, qui avaient été encouragés par la Banque mondiale à développer cette production.
Pour autant, l'Europe, qui prépare son élargissement, en dépit des concessions qu'elle a pour sa part consenties, n'est pas exempte d'une part de responsabilité dans l'échec de Cancún dans la mesure où elle a déposé avec les Américains une proposition reprenant l'engagement de Doha, mais sans y inclure aucune obligation chiffrée et datée.
Par ailleurs, l'Europe, en incitant à la négociation des nouvelles matières dites « de Singapour » - investissement, concurrence et transparence -, ne semble pas avoir compris l'état d'esprit des pays réunis derrière le Brésil au sein du G21-G22, même s'il s'agit d'un groupe formé pour la circonstance.
Quoi qu'on en dise, ces pays paraissent s'être plus rassemblés en ayant conscience de représenter une forme de solidarité des moins forts face à un duopole formé par l'Amérique et l'Europe que par une coalition d'intérêts, naturellement disparates, voire divergents, entre des pays comme le Brésil, l'Inde ou la Chine et ceux qui ne constituent pas une force d'exportation.
Mais cette évidence ne peut pas servir d'argument à des puissances qui tirent le plus grand avantage de la mondialisation quand les autres n'y ont qu'un accès restreint ou restent à l'écart et n'en subissent que les conséquences négatives.
Que le G21, ou le G22 - provisoire, certes -, ait refusé toute négociation sur les sujets de Singapour n'a donc rien d'étonnant compte tenu de l'état d'esprit des protagonistes et du sentiment des pays pauvres, agglomérés aux pays en voie de développement, de compter pour la portion congrue dans une OMC au fonctionnement opaque.
Bien entendu, la réalité n'est pas aussi simple, car il n'y a pas - cela a déjà été dit - un Nord contre un Sud, mais plutôt des nords et des suds.
Or, une fois que l'on a dit cela, il faut en tirer des conséquences pour l'avenir, car il ne suffit pas, comme l'a commodément fait la FNSEA, d'affirmer que le Brésil a tort - alimentant du reste la confrontation entre le Nord et le Sud -, il faut trouver les voies d'une régulation internationale qui puisse laisser des chances aux pays composant le G21 ou le G22 d'émerger ou de développer leurs échanges, en faisant en sorte que cela ne soit pas qu'une clause de style.
Cela implique d'analyser de manière précise les causes de l'échec et de réaffirmer concrètement et fortement une volonté politique de promouvoir le multilatéralisme, car les Etats-Unis n'ont pas tardé à réagir après Cancún en souhaitant désormais privilégier des relations bilatérales ou régionales.
De son côté, l'Organisation mondiale du commerce vient récemment de projeter deux scénari, dont une OMC à deux vitesses et des accords bilatéraux lorsque les relations multilatérales ne seraient pas possibles. On aurait ainsi une OMC 1 traitant des tarifs douaniers et une OMC 2 n'impliquant qu'un nombre plus restreint de pays. La balle, si j'ose dire, est donc maintenant dans le camp de l'Union européenne, c'est-à-dire aussi dans notre camp.
Aussi, messieurs les ministres, quel scénario vous agrée-t-il et que prévoyez-vous de faire ? Je souhaite que, dans votre réponse, vous nous indiquiez comment vous envisagez qu'un organisme commercial international puisse permettre à chaque peuple d'utiliser le commerce pour son développement et non pour subir la concurrence au bénéfice de ceux qui sont déjà développés.
Pensez-vous qu'il faille continuer de faire fonctionner l'OMC par consensus à 148 pays inscrits et, sinon, comment ne pas porter atteinte à la souveraineté des Etats ? Estimez-vous qu'il faut préserver l'égalité des droits et des devoirs des pays ou, au contraire, créer une asymétrie dans les protections existantes ?
L'échec de Cancún appelle clairement une réforme des modes de fonctionnement de l'OMC. Cela a été dit à cette tribune, et j'adhère pleinement à toutes ces interrogations.
Il conviendrait de parvenir à plus de transparence au sein de l'institution et à plus de contrôle démocratique et parlementaire.
Participer au changement de la société tel que le souhaite l'OMC nous oblige, nous, parlementaires, à être beaucoup plus clairs auprès de nos concitoyens sur ce que nous voulons pour notre société.
Messieurs les ministres, travaillerez-vous à la mise en oeuvre d'une évaluation de l'impact des accords, par exemple de l'Accord général sur le commerce des services ?
Défendrez-vous l'idée d'un conseil de sécurité économique et social placé sous l'autorité de l'ONU et capable, notamment, de déterminer le périmètre des services publics mondiaux dont l'accès en ce qui concerne l'eau, l'énergie, mais aussi l'éducation, la santé et l'environnement doit être possible pour tous ? Mon prédécesseur à cette tribune, comme d'autres intervenants, a évoqué ce qu'il a appelé la « propriété mondiale ». Oui, j'adhère pleinement à ces interrogations !
Choisirez-vous de promouvoir au sein de la communauté internationale l'articulation d'une telle instance avec les autres organisations internationales, de sorte que l'OMC puisse être recentrée sur ses missions propres ?
Permettrez-vous que les parlements nationaux soient associés en amont à toute négociation internationale sur des sujets susceptibles de définir un modèle de société et d'organiser les rapports humains ?
A ce propos, je regrette vivement que M. le Premier ministre, à qui j'avais adressé une lettre ouverte au mois de mars au sujet de l'accord général sur le commerce et les services pour lui demander qu'il réunisse le Parlement et que celui-ci débatte des perspectives de Cancún, n'ait pas daigné me répondre.
Même si le multilatéralisme n'empêche pas le bilatéralisme, il appartient en tout cas à notre pays de décider qu'il défendra la régulation du commerce mondial afin d'appliquer des mesures appropriées pour encadrer les activités des firmes transnationales, pour contrôler les paradis fiscaux et pour soumettre aux normes éthiques et sociales les zones de non-droit et d'esclavage que sont les zones franches.
J'ajouterai, messieurs les ministres, s'agissant de l'agriculture - puisque c'est la pierre d'achoppement deCancún -, qu'il importe à la fois de poursuivre une réflexion sur les restitutions aux exportations et d'avancer résolument vers la rémunération d'une agriculture multifonctionnelle.
De ce point de vue, la PAC n'est absolument pas obsolète, même s'il faut encore beaucoup travailler. Peut-on en dire autant du Farm bill ?
En tout état de cause, nous sommes à un tournant de l'Histoire en ce qui concerne les relations entre les hommes. Il appartient, en particulier, à notre pays de bien négocier ce tournant pour que des règles communes soient à même d'offrir à chaque pays, que ce soit au Brésil, au Mali ou à la Russie - laquelle n'adhère pas encore à l'OMC et pays d'où revient M. Raffarin -, les moyens d'échanger et surtout de se développer au bénéfice de tous, pour un monde plus humain et plus ouvert. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au lendemain du sommet de Cancún, le monde paysan est inquiet.
Existe-t-il encore un espace pour un multilatéralisme équilibré en matière agricole ? Quel modèle d'agriculture pour l'Union européenne pourrons-nous, et surtout voudrons-nous défendre à l'avenir au sein de l'OMC ? Quelles en seront les répercussions concrètes sur les agriculteurs français ?
Voilà trois points sur lesquels nous nous interrogeons, messieurs les ministres, et je me réjouis de l'initiative qu'a prise M. Gérard Larcher en posant cette question orale.
L'émotion liée à l'échec du sommet de Cancún passée, vient le temps des constats et de la prospective. Et, de ce double point de vue, les craintes et l'incertitude l'emportent.
S'agissant du bilan de la conférence ministérielle, tout d'abord, les points de vue sont partagés : échec pour le multilatéralisme, victoire pour la démocratie, ou bien solution du moindre mal ?
Certes, le tableau n'est pas aussi noir qu'ont bien voulu le dire certains, comme l'ont d'ailleurs indiqué, au lendemain du sommet de Cancún, mes collègues Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage dans un rapport tout à fait pertinent sur l'OMC. Ainsi, des motifs de satisfaction et d'espoir existent.
Sur la forme, d'abord, l'Union européenne tout comme la délégation française - vous êtes bien placés pour le savoir, messieurs les ministres - ont fait preuve d'une solide cohésion. Par ailleurs, les échanges ont été nourris entre les divers acteurs - ministres, parlementaires nationaux, représentants de la société civile. De plus, les pays en développement ont bénéficié d'un large accès à la tribune.
Sur le fond, ensuite, si l'on ne peut se réjouir d'une absence d'accord, on peut, en revanche, se féliciter du rejet d'un compromis agricole qui outrepassait largement le mandat fixé au commissaire européen du commerce, M. Pascal Lamy, après la dernière réforme de la PAC, mandat énergiquement cadré par M. le Premier ministre.
Ces motifs de satisfaction sont malheureusement plus que tempérés par des éléments fort alarmants pour la suite des négociations.
Tout d'abord, il nous faut reconnaître que l'Union européenne n'a pas trouvé, à l'issue de ce sommet, ce qu'elle était venue y chercher, notamment l'engagement des Etats-Unis à réformer et à ouvrir leur politique agricole. Cela vient pleinement conforter les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de la PAC dont j'ai eu l'honneur de présenter le rapport, conclusions que nous avions exposées en avril dernier devant la Haute Assemblée.
La réforme était largement prématurée et aboutissait à offrir d'entrée de jeu des concessions à nos partenaires sans être sûrs d'obtenir des avancées de leur part.
Comment ne pas craindre à présent que l'on ne demande aux agriculteurs européens, lors de la prochaine conférence ministérielle, de « payer une deuxième fois » ? Le temps joue contre nous, en effet, car le crédit qu'une PAC réformée nous avait permis d'engranger - et, monsieur le ministre, vous savez de quoi il est question, puisque vous avez négocié avec beaucoup d'habileté et de confiance - risque de s'émousser rapidement.
En outre, la position qu'adoptera le successeur du commissaire à l'agriculture, M. Franz Fischler, lors des prochaines négociations, nous est inconnue : se sentira-t-il encore lié par une réforme qu'il n'a pas initiée ?
L'avenir de la PAC constitue également une source d'inquiétude. Non contente d'avoir engagé l'agriculture européenne sur la voie de sacrifices non payés de retour, la Commission a annoncé son intention de poursuivre le mouvement en l'étendant prochainement à quatre nouveaux secteurs.
Toujours en vue d'une adaptation aux marchés mondiaux, les organisations communes de marché pour l'huile d'olive, le tabac, le coton - plusieurs orateurs viennent de l'évoquer - et le sucre vont subir une baisse des prix et un découplage des aides selon des modalités, non encore arrêtées, qui pourraient aller jusqu'à leur déréglementation totale.
S'agissant du coton, pourquoi s'engager sur une telle voie alors que les Etats-Unis, premiers producteurs mondiaux, ont refusé à Cancún de remettre en cause leur politique de soutien, qui a pourtant, nous le savons tous, notablement aggravé la situation des pays africains ?
Et, en ce qui concerne le sucre, pourquoi ne pas entendre les betteraviers lorsqu'ils expliquent qu'une telle mesure, loin d'améliorer la situation des pays en développement, ferait en réalité le jeu de grands exportateurs tels que le Brésil ?
Au-delà de la PAC, l'avenir du cycle de Doha et, plus généralement, de l'OMC nous préoccupe. Comment la date butoir de 2005 pourrait-elle être tenue alors que l'année 2004 ne se prêtera pas à la poursuite sereine des négociations : commission sortante, calendrier européen chargé en questions internes, élections en juin 2004, Etats-Unis en période électorale ?
Comment, de plus, évolueront les rapports de force entre les différents blocs que constituent l'Union européenne, les Etats-Unis, le groupe des 21, des 22, des 23 - cela dépend des jours - et le groupe des 90 ? On sait en effet que la non-reconduction de la clause de paix risque d'accroître substantiellement les contentieux agricoles et que l'accession à l'OMC de pays tels que l'Ukraine ou la Russie augmentera sans doute l'influence des pays émergents favorables à une libéralisation des marchés.
Par ailleurs, ne faudrait-il pas réactiver nos liens privilégiés avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et développer de nouvelles relations bilatérales ou régionales, à l'heure où les Etats-Unis menacent d'abandonner le multilatéralisme ?
Ne devrait-on pas, surtout, s'expliquer et communiquer davantage auprès des pays en voie de développement sur les nombreuses et importantes actions menées par l'Union européenne en direction des pays en voie de développement afin de les aider à renforcer leur propre secteur agricole ?
Autant de questions auxquelles les ministres de l'agriculture des Quinze, mais aussi les ambassadeurs, qui se réuniront bientôt pour faire le point sur la suite du cycle de Doha, apporteront, espérons-le, un début de réponse ; autant d'éléments sur lesquels, messieurs les ministres, vous allez sans doute nous éclairer, tout comme vous nous éclairerez - et je m'adresse plus particulièrement à M. le ministre de l'agriculture - sur les garanties apportées aux appelations d'origine contrôlées, les AOC et aux indications géographiques protégées, les IGP, qui ne sont pas reconnues au-delà de nos frontières, alors qu'elles ont pourtant occasionné de lourdes contraintes pour les agriculteurs et pour les producteurs.
L'idée d'une régulation du commerce international est parfaitement louable. Cependant, l'agriculture ne doit en être ni la monnaie d'échange ni le bouc émissaire. En restant « vigilant et combattif » - je reprends vos propres mots, monsieur le ministre de l'agriculture - pour protéger un modèle agricole équilibrant liberté de produire et prise en compte des spécificités propres à chaque pays, c'est l'intérêt des agriculteurs du monde entier que l'on préservera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a un mois, l'échec de l'OMC à Cancún a secoué le monde comme un tremblement de terre géopolitique dont les répliques se font encore sentir.
En tant que sénatrice Verte, je ne puis que me féliciter non pas de la notion d'échec, mais du fait que la volonté des pays développés du Nord, initiateurs de l'OMC, ait rencontré dans cette enceinte une ferme volonté des pays du Sud.
C'est une rupture profonde, qui tend à instaurer un contre-pouvoir politique face à celui, dominant et jusqu'alors quasi hégémonique, des pays développés. C'est aussi un espoir pour un processus plus démocratique et plus équilibré dans la définition de l'organisation du commerce mondial à l'avenir.
Le sentiment que j'exprime est celui des parlementaires Verts français et européens, mais aussi celui de nombreuses organisations non gouvernementales, d'associations de la société civile, d'organisations paysannes et de syndicats, qui participent depuis Seattle et depuis le premier forum social mondial au mouvement de contestation dit « altermondialiste ».
Il nous apparaît clairement qu'un choc politique tel que celui qu'a produit l'impossibilité d'aboutir à Cancún à un consensus entre les pays membres de l'OMC était nécessaire pour redonner une chance à l'avenir.
Pour nous, les choses sont claires : oui, il faut des règles, oui, il faut du droit pour réguler le fonctionnement du commerce international, pour que celui-ci soit équitable et ne se résume pas à la volonté des plus puissants. Le monde ne doit pas être une jungle où seule s'appliquerait la loi du plus fort. Il est donc urgent de réformer l'OMC pour la rendre légitime.
Nous considérons que les instances internationales amenées à dire le droit international, telles que l'ONU et l'OMC, doivent être démocratiques pour être légitimes, c'est-à-dire qu'elles doivent réellement être représentatives de la volonté des peuples ; et, là, nous ne pouvons que contester la philosophie, les pouvoirs exorbitants et le mode de fonctionnement de l'OMC.
Concernant la philosophie, le but de l'OMC est de favoriser et de libéraliser le commerce planétaire avec l'idée, trop souvent érigée en une croyance fanatique, que davantage de commerce entraîne davantage de croissance, donc de richesse, et profite à tout le monde tout en luttant contre la pauvreté.
Comme le soulignait Koffi Annan dans son discours d'ouverture, les pays riches deviennent toujours plus riches et les pays pauvres toujours plus pauvres. Au sein même de nos société dites « riches », les inégalités ne cessent de se creuser. La philosophie libérale n'est pas pour autant remise en cause.
De surcroît, l'OMC tend à considérer que toute activité humaine est également « marchandisable », même quand elle touche à des droits humains aussi fondamentaux que ceux de se nourrir ou de se soigner.
C'est là que sont apparus les conflits majeurs, avec à la clé un accord très contraignant, signé en août dernier, sur l'accès aux médicaments des pays les plus pauvres et, finalement, le clash provoqué à Cancún par le maintien des exportations à bas prix de produits agricoles subventionnés par les Etats-Unis et l'Union européenne.
Alors que le monde a du mal à se réveiller des grands crimes de l'Histoire qu'ont constitués le génocide rwandais, la Shoah, la colonisation ou la traite négrière, nous avons assisté à un nouveau crime de l'Histoire : les épidémies de sida et de paludisme en Afrique ont décimé plusieurs millions d'individus, et les pronostics sont encore alarmants. Nous sommes en droit de nous poser la question du nom qu'il convient de donner aux politiques de rétention des médicaments par les puissances productrices, au nom du sacro-saint profit : est-ce un crime de l'histoire, est-ce un génocide ?
Concernant les pouvoirs exorbitants de l'OMC, nous avons refusé dès 1994 - c'était alors la fin du GATT et l'instauration de l'OMC - le caractère tout-puissant de cette nouvelle entité, dont le but unique est de favoriser le commerce international et dont les décisions peuvent s'imposer, au mépris des législations nationales ou européennes et des conventions internationales sur le droit au travail, à la santé ou sur l'environnement. Nous avons dénoncé la ratification par la France, le 15 décembre 1994, de cet accord, considérant que les parlementaires français avaient « abdiqué leur propre responsabilité et remis une partie essentielle de leur pouvoir entre les mains de l'OMC, qui est devenue ainsi la plus puissante institution législative - non élue ! - du monde ».
Plus encore, l'OMC cumule le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, via son organe de règlement des conflits. Face à l'OMC, il n'existe aucune instance internationale puissante pour faire respecter les normes sociales ou environnementales, normes qui sont donc subordonnées aux règles du commerce, alors que ce devrait être l'inverse.
A quand une Organisation internationale de l'environnement dotée de pouvoirs contraignants ?
Concernant son fonctionnement, l'OMC comprend des Etats dont un grand nombre ne sont pas des démocraties ; ils ne représentent donc ni les intérêts ni la volonté de leurs peuples.
Quant aux Etats démocratiques eux-mêmes, ils sont souvent tentés de représenter, avant tout, les intérêts de leurs groupes exportateurs et de leurs lobbies industriels, agricoles et économiques. Rappelons que cinquante des cent puissances économiques les plus importantes sont aujourd'hui des entreprises. Il serait essentiel, dans ce contexte, que la voix des ONG spécialisées dans la défense de l'environnement, des droits de l'homme, des corps sociaux soit davantage prise en compte à l'OMC ainsi qu'à l'ONU, pour éviter que ne se répètent des drames comme le suicide, à Cancún, de Lee Kyung-Hae, ce paysan sud-coréen menacé de ruine par l'ouverture de son pays aux importations à bas prix de riz étranger subventionné.
De surcroît, les pays du Nord bénéficient, à l'OMC, d'un accès à l'information, d'une expertise bien supérieurs à ceux de nombreux Etats n'ayant même pas de représentation permanente et qui sont facilement influençables. Qui aurait la naïveté de croire qu'un Etat africain francophone peut résister facilement aux demandes de la France, ou qu'un Etat latino-américain peut facilement résister aux « recommandations » des Etats-Unis ?
Mais revenons au vrai-faux échec de Cancún ! Leur arrogance a aveuglé les pays développés du Nord au point de ne pas voir l'exaspération des représentants gouvernementaux des pays du Sud.
En premier lieu, les pays développés du Nord ont refusé de fixer un calendrier pour la réduction, voire l'arrêt de leurs exportations de produits agricoles subventionnés vendus à bas prix sur les marchés du Sud qui ruinent les paysans locaux. La moindre des choses serait que les chantres du libéralisme économique donnent l'exemple en s'appliquant à eux-mêmes les principes qu'ils entendent imposer aux autres ! Cette hypocrisie constante des Etats-Unis et de l'Europe a été ressentie comme insultante. Elle a suscité une fronde menée par les pays émergents et exportateurs agricoles qui ont constitué le G22. Cette fronde a été radicalisée par les pays africains pauvres, scandalisés par le refus des Etats-Unis de s'engager à réduire les subventions versées à leurs 25 000 producteurs de coton. Ces derniers reçoivent, à eux seuls, trois fois plus d'argent que le total de l'aide accordée par les Etats-Unis à l'Afrique, et leurs exportations massives ruinent le Bénin, le Mali, le Burkina Faso et le Tchad.
En second lieu, ils ont exercé de fortes pressions pour que soient traitées à Cancún leurs nouvelles demandes de libéralisation portant sur les quatre sujets dits « de Singapour » : les marchés publics, la facilitation des échanges, l'investissement et la concurrence. Faut-il rappeler que l'objet même de Cancúnétait de faire le bilan du fameux « cycle du développement » qui avait été lancé à Doha ?
Le Conseil économique et social demande d'ailleurs au Président de la République et au Premier ministre de provoquer la réunion d'une conférence internationale pour un bilan public et contradictoire des effets de huit années de libéralisation commerciale impulsée par l'OMC.
On peut gloser sur les différences d'intérêts des membres de la coalition du G22. Ceux des membres du G8 sont-ils si convergents ? On pourrait aussi faire porter aux seuls Etats-Unis la responsabilité de l'échec, mais l'égoïsme national est la chose la mieux partagée par l'ensemble des Etats, y compris le nôtre. Jamais l'aide au développement n'a atteint les 0,7 % du PNB promis voilà plus de trente ans.
Par ailleurs, le mode de fonctionnement intergouvernemental en vigueur a donné lieu à un marchandage des égoïsmes nationaux et a conduit au blocage de cette institution. Pourtant, un compromis était possible. Au terme de négociations dans le off de Cancún, les ONG, les députés du Réseau parlementaire mondial, fondé à Porto Alegre, et les paysans du monde regroupés au sein de la coordination Via Campesina ont formalisé un certain nombre d'exigences, notamment le refus d'ouvrir de nouveaux chapitres avant la réalisation d'un bilan sérieux des libéralisations déjà réalisées, l'abolition des subventions à l'exportation, mais aussi le droit à la souveraineté alimentaire au Nord comme au Sud. Ainsi, le Nord cesserait de ruiner les paysanneries du Sud et l'Union européenne pourrait se protéger des OGM ou des veaux aux hormones.
Suite au « vrai-faux échec » des négociations deCancún, l'OMC vient de montrer les limites de sa capacité à organiser le commerce international.
Il ne sert à rien de créer toujours plus de richesses si c'est pour les concentrer toujours davantage aux mains d'Etats et de groupes économiques puissants, en multipliant le nombre des pauvres et des exclus, alors que déjà deux milliards d'êtres humains vivent avec moins de deux dollars par jour.
Puisque la pauvreté ne cesse d'augmenter, il faut changer l'OMC et sa stratégie. A l'inverse, nous ne saurions nous satisfaire d'une multiplication d'accords de libre-échange bilatéraux, régionaux ou hémisphériques, favorables à telle ou telle puissance dominante.
La restauration de la confiance et de la crédibilité de l'OMC passe à la fois par la suppression, par les Etats-Unis et l'Union européenne, des exportations à bas prix de produits alimentaires subventionnés, et par un bilan du cycle dit « du développement » initié à Doha.
Ces deux points doivent constituer des préalables à toute nouvelle discussion sur des ouvertures supplémentaires de marchés des pays en voie de développement, pauvres ou très pauvres. Parviendrons-nous à réformer l'OMC sur la seule initiative de l'Union européenne et des pays du Sud sans la volonté des Etats-Unis ? Pourquoi pas, même si nous regrettons leur égoïsme, comme pour Kyoto ou Carthagène.
La charte des Verts mondiaux adoptée en 2001 àCanberra par soixante-dix partis de tous continents, parmi lesquels figure le Partido Verde-Oxigeno, d'Ingrid Bétancourt, a apporté son soutien à la suppression de l'OMC, à moins de la réformer de manière à faire de la durabilité du développement son but central, de garantir la transparence et la démocratie des processus de participation et de décisions, de séparer les pouvoirs afin d'ôter à l'OMC le pouvoir exclusif en matière de règlement des différends, d'évaluer les conséquences des cycles de négociations précédents en matière de durabilité.
Concrètement, le droit à la sécurité alimentaire des Etats doit primer sur les règles de libre-échange économique. Les biens communs mondiaux indispensables à la vie tels que l'eau, l'air, doivent rester dans le domaine public.
Un air non pollué, une eau potable, un environnement sain, une alimentation suffisante, des services publics de santé, de culture, d'éducation, un égal accès aux droits de l'homme - droit de s'exprimer, de circuler, de se loger... -, autant de biens communs mondiaux que l'OMC devrait avoir pour seule mission de renforcer pour tous. Il s'agit de sanctuariser ces biens communs mondiaux et de les protéger contre des multinationales, trop avides de profit.
J'en viens maintenant à des propositions qui, en 1992, avaient reçu l'approbation de Maurice Schumann et d'Ivan Renar, sénateurs mais aussi élus du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, et que le groupe des Verts au Parlement européen a présentées récemment. C'est un moyen de favoriser des échanges équitables : l'établissement d'une « protection externe qualifiée » qui permettrait à tous les pays d'utiliser des critères antidumping, d'inclure des aspects environnementaux, sociaux et de sécurité alimentaire dans les coûts de production.
La non-conformité à l'ensemble de ces critères aboutirait à des prélèvements aux frontières qui seraient directement reversés à un fonds commun mondial pour organiser le transfert de ces ressources vers les pays en développement respectant les normes édictées par ce fonds.
Un tel mécanisme permettrait une émulation vers une production de qualité, respectueuse du social et de l'environnement. Il contribuerait à réduire le fossé entre les conditions de vie et de revenus des peuples et des paysans du Nord et du Sud. Ainsi, l'écart entre les conditions de revenus ne concourrait pas seulement à supprimer des emplois au Nord par le biais des délocalisations, il y créerait de nouveaux emplois par le développement d'un marché solvable au Sud. Ce n'est qu'un exemple de piste qu'il conviendrait d'explorer.
Aujourd'hui, chacun - le Président de la République le premier - parle de bien commun, de développement durable. OEuvrons donc ensemble à faire de l'OMC l'instrument de ce développement durable !
Depuis l'ère préhistorique, la vie commune des hommes et des femmes s'organise entre violences et rapports pacifiés, entre arbitraire et démocratie. Nous sommes passés par des phases successives : nous avons aboli l'esclavage, pas encore l'exploitation des autres. Il nous reste bien du travail. Aujourd'hui, les hommes et les femmes sentent que leur destin leur échappe. L'emploi va et vient, les biens qu'ils produisent ne valent plus rien du jour au lendemain, les services publics s'évaporent dans le chaudron de règles qu'ils n'ont pas décidées, et leur assiette - pour ceux qui mangent à leur faim - se remplit d'aliments indésirables mais imposés d'ailleurs. Le deus ex machina leur échappe.
Mais la démographie, la mobilité, le besoin d'échanges déqualifient la résolution nationaliste et autiste de ces questions. Une même planète, un même destin ne permettent pas que reste illisible et arbitraire la gestion du bien commun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Outre M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, messieurs les présidents du groupe de travail sur les négociations commerciales multilatérales et M. Gérard Larcher, qui a organisé ce débat extrêmement important un mois après l'échec du sommet de Cancún, je tiens à remercier les sénateurs présents à Cancún, MM. Jean Bizet, Serge Lepeltier, Daniel Soulage, Michel Bécot, mais également M. Marcel Deneux qui n'a pu se joindre à la délégation mais qui a suivi de près la question, pour la contribution que la Haute Assemblée a apportée à ce débat.
Pourquoi le ministre de l'agriculture intervient-il dans ce débat ? En effet, cela n'aurait pas été le cas avant le sommet de Punta del Este au Paraguay en 1986, qui ouvrit l'Uruguay Round ; depuis, les questions agricoles font l'objet de négociations commerciales multilatérales.
La chronique exacte de la semaine de Cancún montre que c'est non pas l'agriculture mais bien la question des sujets dits « de Singapour » qui a fait achopper les négociations même si chacun sait que, sur l'agriculture, les divergences étaient profondes. L'Europe n'a pas été à l'origine de l'échec de la négociation, mais l'on sait que le document, dans sa partie agricole, ne pouvait être accepté en l'état par aucune des parties en présence.
Avant que François Loos, qui dirigeait la délégation française à Cancún, ne fasse le point sur l'ensemble des sujets, je présenterai cinq remarques, s'agissant bien évidemment des sujets strictement agricoles, pour tenter de répondre à cinq questions.
J'aborderai d'abord la question du lien entre la réforme de la politique agricole commune, du fait notamment des décisions adoptées le 26 juin dernier à Luxembourg, et la négociation devant l'Organisation mondiale du commerce. Je voudrais souligner à cet égard que la réforme de la politique agricole commune n'était pas conditionnée par le sommet de Cancún, mais qu'elle a avantageusement mis en exergue la position européenne à Cancún.
Nous avons conclu une réforme de la PAC à la fin du mois de juin dernier parce que nos agriculteurs avaient besoin de visibilité. A cet effet, l'an passé, nous avons dessiné le budget agricole de l'Union européenne pour les années 2003 à 2013. C'est d'ailleurs la première fois depuis la création de la politique agricole commune, en 1965, que nous disposons d'une telle visibilité budgétaire à moyen terme. Il était donc logique et cohérent que nous fixions les règles d'allocation des aides communautaires pour ladite période de référence.
Je m'associe aux propos de MM. Daniel Soulage et Aymeri de Montesquiou : cette réforme a renforcé la position de négociation de l'Europe à Cancún. Nous n'étions pas le dos au mur, nous avions des propositions concrètes et constructives à formuler sur les trois chapitres agricoles de la négociation, c'est-à-dire les soutiens internes, les subventions aux exportations et l'accès au marché.
Comme MM. Gérard Larcher, Hubert Haenel et Gérard César, nous nous félicitons de l'unité de l'Union européenne à la faveur de cette négociation. C'est sans doute la première fois que l'on peut constater un accord total entre les quinze Etats membres, mais aussi entre ces derniers et la Commission européenne. Chacun se souvient des tristes événements de 1992 qui ont abouti au compromis de Blair House. Dieu merci, cette fois-ci, une Europe unie a défendu son modèle agricole, fondé sur une agriculture familiale offrant des produits de qualité.
La deuxième question est la suivante : les Etats-Unis et l'Europe auraient-ils dû préparer un papier commun avant l'ouverture, le 14 août dernier, de la négociation de Cancún ? Chacun se souvient en effet de la langueur de la négociation depuis le lancement de la dernière phase, à Genève, au mois de janvier 2003.
Lors de la rencontre mini-ministérielle qui s'est tenue au mois de juillet dernier, les représentants des pays en voie de développement avaient demandé aux Européens et aux Américains de s'entendre et de rédiger un papier commun sur l'agriculture. C'est ce qui a été fait, mais les mêmes représentants ont alors trouvé scandaleux cet accord que, selon eux, l'Union européenne et les Etats-Unis voulaient imposer au reste du monde. Il ne s'agissait évidemment pas de cela. Il s'agissait uniquement d'une contribution positive pour que la négociation puisse enfin s'amorcer.
Celles et ceux qui ont été à Cancún ont bien ressenti le caractère surréaliste de ce sommet, qui relevait à la fois de la foire aux vanités et aux postures médiatiques, assombrie par le suicide d'un paysan coréen dont a parlé Mme Blandin.
En fait, la vérité commande de dire que, à aucun moment, la négociation, notamment sur le volet agricole, n'a jamais réellement commencé. Il y a eu des rumeurs, des déclarations, des communiqués de presse, des opérations d'intoxication. Cela amène à se poser la question de savoir si les parties prenantes voulaient vraiment conclure !
L'Europe est arrivée avec des propositions constructives qui n'ont même pas été discutées. Quant aux Etat-Unis, on peut se demander à juste titre s'ils souhaitaient qu'un accord soit conclu avant l'élection présidentielle de l'année prochaine. On pourrait également s'interroger sur certaines grandes puissances émergentes, comme le Brésil, qui ont eu, en première partie de semaine, un discours très caricatural, extrémiste, qui tranchait avec un certain nombre d'attitudes plus pragmatiques que nous avions constatées par ailleurs.
Il ne faut donc pas regretter que les Etats-Unis et l'Europe aient présenté ce papier commun sur l'agriculture. Si échec il y a eu - et je crois que tous les observateurs objectifs partagent ce sentiment -, il est lié non pas à l'existence de ce G2, mais tout simplement au fait que de nombreuses parties ne voulaient pas voir cette négociation aboutir.
La troisième question porte évidemment sur les liens qui unissent la politique agricole commune et le développement agricole des pays du Sud.
Nous connaissons par coeur le procès d'intention qui a été modélisé, voilà un peu moins d'un an, dans un article paru dans un grand quotidien du soir et signé par le ministre australien du commerce extérieur, un article extravagant, provocateur, mensonger. Mais, comme on le sait, « plus c'est gros, plus ça passe ».
Selon ce ministre, la politique agricole commune européenne serait la cause de tous les malheurs du monde, de la faim et du sous-développement agricole. Je voudrais revenir sur cette affirmation maintes fois répétée - mais nous savons bien qu'un mensonge répété tend à devenir une vérité - et rappeler certains faits permettant de recaler les choses.
D'abord, c'est l'Europe qui, dans le monde, accorde la plus grande part de sa richesse nationale à l'aide du développement. C'est sûrement insuffisant, mais c'est en tout cas beaucoup plus que la part consacrée par tous les donneurs de leçons !
Ensuite, c'est l'Europe qui achète le plus de produits agricoles aux pays en voie de développement. Comme l'a rappelé M. Gérard Larcher, 60 % des produits agricoles des pays africains sont exportés vers l'Europe et, depuis la première convention de Lomé qui, je vous le rappelle, a été conclue en 1975, nous avons constamment mené une politique d'aide aux pays en voie de développement.
En outre, nous sommes le seul espace au monde où des dispositifs de maîtrise de la production ont été mis en place : les quotas laitiers depuis vingt ans, la jachère pour les céréales, les droits de plantation pour le vin, les droits à prime limités pour les bovins et pour les ovins. Bref, nous sommes le seul espace géopolitique dans le monde à avoir une politique de maîtrise de la production, alors que partout ailleurs les autres pays n'ont qu'une obsession : augmenter leurs productions.
On ne peut donc pas dire, comme l'a affirmé Mme Terrade, que nous avons une agriculture productiviste à l'origine des crises alimentaires. Si l'agriculture européenne pouvait peut-être être qualifiée de « productiviste » à la fin des années soixante-dix, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les crises alimentaires que nous avons connues, notamment celle de la vache folle, sont liées non pas au caractère intrinsèque de la politique agricole commune, mais, au contraire, à un défaut d'Europe en matière de sécurité sanitaire et alimentaire.
Enfin, nous avons considérablement baissé nos restitutions, c'est-à-dire nos subventions à l'exportation. En effet, elles représentaient, il y a encore dix ans, 30 % du budget agricole de l'Union européenne, contre 5 % aujourd'hui.
Voilà ce qu'il faut dire et répéter : la politique agricole commune n'est pas un instrument favorisant la faim dans le monde et le sous-développement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle - MM. Hubert Haenel, Gérard Larcher et Serge Lepeltier l'ont rappelé - M. le Président de la République a pris une initiative pour l'Afrique au mois de février de l'année dernière, à l'occasion du sommet à Paris des chefs d'Etat et de gouvernement africains. Cette initiative porte sur les préférences commerciales, sur un moratoire pour les subventions aux exportations pour les pays d'Afrique subsaharienne et également sur la nécessité de stabiliser les prix des matières premières à l'exportation.
Cette initiative française a été endossée par l'Union européenne au mois d'avril de l'année dernière. Elle a été portée par les pays européens membres du G 8, mais, comme chacun le sait, à l'occasion du G 8 d'Evian le Président des Etats-Unis n'a pas voulu en entendre parler.
Néanmoins, cette initiative reste d'actualité, et cela d'autant plus après l'échec de Cancún, et notre rôle, en tant que Français et Européens, est de la faire vivre et se développer.
La quatrième observation est plus théorique, puisque, sur l'ensemble des problèmes qui nous réunissent aujourd'hui, nous pouvons poser un certain nombre de questions fondamentales, comme l'ont fait beaucoup d'entre vous, je pense notamment à MM. Lepeltier, Bizet, Bel et Larcher.
S'agissant d'abord du rôle du commerce dans le développement, je suis frappé de constater que l'on est souvent confronté à des positions intégristes.
D'un côté, les intégristes de l'autarcie semblent regretter le bon temps - je ne sais d'ailleurs pas s'il était bon - de Joseph Staline en URSS ou du docteur Salazar au Portugal. Ils font mine de croire qu'une économie autarcique, coupée de tout, peut se développer.
De l'autre côté, quand on écoute les propos des intégristes de l'ultralibéralisme, on a l'impression que la main invisible du marché est le deus ex machina qui permettrait de tout résoudre dans le monde. Ces intégristes du libre marché sont parfois accompagnés - et c'est troublant - par un certain nombre de comparses que l'on n'attendrait pas, ce qui, en réalité, montre bien le désarroi idéologique qui prédomine sur ces questions.
Je voudrais notamment insister sur quatre idées reçues.
D'abord, il ne faudrait plus d'aide au développement - c'est le fameux slogan : « Trade not aid » - le commerce permettant de résoudre tous les problèmes du développement. C'est évidemment faux ! Il faut poursuivre l'aide au développement, notamment agricole. D'ailleurs, quand je discute avec eux, mes collègues africains ministres de l'agriculture, me parlent beaucoup plus d'aide au développement agricole que de commerce.
La deuxième idée reçue est la fameuse théorie de l'avantage comparatif. On a peut-être mal lu ou mal digéré les écrits de Ricardo, qui sont anciens. Certains vous disent tout uniment que, en réalité, des pays sont faits pour produire et d'autres pour acheter. Dans ces conditions, l'Europe devrait être acheteur structurel de nourriture, et le Canada, le Brésil, l'Australie ou la Thaïlande devraient nous nourrir. Les théories, c'est bien beau, mais je considère qu'elles sont relatives et contingentes. L'application aveugle de la théorie de l'avantage comparatif est une insulte au développement et à l'identité des peuples.
La troisième idée reçue, qui est également une supercherie, est la clause de la nation la plus favorisée. Comme je le dis toujours, la clause de la nation la plus favorisée favorise les nations les plus favorisées.
C'est la raison pour laquelle il faut des préférences commerciales spécifiques pour les pays les plus pauvres. En ce sens, la démarche de la convention de Lomé signée en 1975, que je mentionnais tout à l'heure, était fondatrice et anticipatrice, et il faut poursuivre dans cette voie.
Enfin, la quatrième idée reçue touche à la question du prix mondial. Il s'agit là encore d'une supercherie. En effet, ce que l'on appelle aujourd'hui le prix mondial, c'est toujours le moins-disant environnemental, le moins-disant social et le moins-disant économique.
Un produit comme le lait en est un exemple probant. Chacun sait que seulement 5 % de la production laitière mondiale fait l'objet d'un échange international. Il sagit en réalité des exportations néo-zélandaises de poudre de lait. Il faudrait caler les revenus de 95 % des producteurs mondiaux de lait sur les intérêts des exportateurs néo-zélandais. Par ailleurs, pour ce qui est des produits tropicaux - café, coton, cacao, arachide -, on sait bien que leur prix est formé sur des marchés spéculatifs à terme de matières premières et qu'il n'a aucun lien avec la réalité économique.
La question du prix mondial se pose donc, et il est vrai que, aujourd'hui, elle n'est pas débattue dans une enceinte comme celle de l'OMC. M. François Loos interviendra, je pense, sur ce sujet qui le concerne au premier chef. Or il nous faut des enceintes dans lesquelles ces questions-là soient posées, parce que tout ne va pas de soi dans le politiquement correct que l'on veut nous asséner.
Je voudrais conclure par quelques remarques en matière agricole.
M. Gérard César l'a dit, il faut défendre nos appellations d'origine contrôlée et nos indications géographiques protégées. Il s'agit, nous le savons, d'une singularité européenne qu'un nombre de plus en plus important de pays, notamment les pays en voie de développement, doit partager, puisque l'on sait que les Etats-Unis et le Brésil ne veulent pas en entendre parler.
Par ailleurs, l'Europe est l'espace géopolitique au monde où, en matière de sécurité sanitaire et alimentaire, les normes d'environnement et de bien-être animal sont les plus élevées. Comment voulez-vous que les agriculteurs européens puissent comprendre que l'accès au marché soit ouvert à des produits agricoles qui n'ont pas été produits avec les mêmes standards, donc aux mêmes coûts ?
Et quand je parle de produits qui ne sont pas conformes aux normes européennes, il ne s'agit pas seulement des pays en voie de développement ou des pays émergeants, il s'agit aussi de pays développés : je pense notamment aux Etats-Unis, au Canada, à l'Australie ou à la Nouvelle-Zélande. Je souhaite que, à l'échelon européen, nous ayons une vraie réflexion sur ce « toujours plus » en matière de normes, qui nous handicape gravement sur le marché mondial.
Enfin, comme l'a dit M. Gérard César, un certain nombre de sujets seront effectivement sur la table des négociations dans les mois à venir : le sucre, l'huile d'olive, le coton, le tabac. Je partage un certain nombre des observations qu'il a formulées et des inquiétudes dont il nous a fait part. Nous serons bien évidemment extrêmement vigilants sur ces sujets.
S'agissant de la question de la clause de paix, qui ne concerne pas que l'agriculture, bien sûr, mais qui la concerne beaucoup, personne, je crois, n'est en mesure de dire aujourd'hui comment les choses évolueront dans les semaines et dans les mois à venir. Assisterons-nous, à partir du 1er janvier 2004, à une multiplication des panels ? Si oui, trop de panels ne vont-ils pas tuer les panels, compte tenu de la possibilité physique et matérielle de l'OMC de les traiter ? Le climat sera-t-il propice à la poursuite du cycle de négociations ? On en revient aux thèmes abordés lors de la discussion générale : bilatéralisme, multilatéralisme et avenir de l'OMC.
Enfin, le modèle agricole européen, auquel nous sommes très attachés, est fondé sur une agriculture de qualité, sur des exploitations de taille petite ou moyenne, c'est-à-dire sur des exploitations familiales, et sur une conception de l'agriculture qui donnent toute leur place à l'homme, aux territoires et aux terroirs. C'est ce modèle-là, un modèle qui est non pas égoïste mais altruiste, qu'il faut faire partager au-delà de nos frontières européennes ; compte tenu du temps qui nous est donné par l'échec de Cancún, je crois que c'est ce à quoi nous devrons nous employer dans les mois et les années à venir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. le président de la commission des affaires économiques d'avoir organisé ce débat, qui a été extrêmement riche et passionnant, ainsi que tous ceux qui ont apporté leur contribution à cette réflexion qui est, bien sûr, nécessaire.
Permettez-moi de citer Serge Lepeltier qui a dit : « Faisons de la mondialisation un problème interne. » Il est en effet important, au moment où le monde « se mondialise », où les problèmes sont de plus en plus complexes, que nous prenions conscience, en France, de notre capacité d'action et de la façon dont nous sommes influencés ou contraints par l'environnement international.
Les sénateurs qui se trouvaient à Cancún ont été, comme nous-mêmes, déçus. Nous aurions, bien sûr, préféré un succès. Mais nous savions aussi que la discussion, à Cancún, de vingt sujets du programme de Doha, même si ce n'était que pour des modalités, était un pari extrêmement ambitieux. On voulait à la fois satisfaire les pays en voie de développement et procurer de la croissance à l'économie mondiale. On voulait le faire en mettant l'agriculture en première ligne et l'on supposait qu'un accord équilibré interviendrait, secteur par secteur, c'est-à-dire que les progrès faits dans l'agriculture se paieraient les uns les autres, tout comme les progrès faits dans l'industrie, et qu'un « donnant-donnant » ne serait pas envisagé.
Le pari était ambitieux, tellement ambitieux que, dès les premières heures de véritables contacts, on s'est rendu compte qu'il était voué à l'échec. Il était inacceptable, pour les pays en voie de développement comme pour nous. Ni les uns ni les autres ne pouvaient se contenter d'un texte creux, fait de phrases alambiquées, qui n'aurait été qu'une reformulation de l'agenda de Doha.
Tous les pays attendaient des résultats, notamment ceux de l'Afrique de l'Ouest, s'agissant du coton. Si donc l'ambition générale des 148 était immense, pays par pays, elle n'était pas moins considérable.
Il s'agissait aussi d'un enjeu politique interne pour un certain nombre de pays, à commencer par le Brésil, qui a constitué son groupe sans produire aucune déclaration commune, se contentant de dire que le groupe existait et qu'il allait durer, ce qui, évidemment, n'a pas facilité la recherche d'une solution équilibrée.
Est-ce à dire que l'OMC est désormais incapable de parvenir à des résultats ? Je ne le pense pas. En effet, quelques semaines auparavant, nous avons assisté à la conclusion d'un accord sur les médicaments, accord auquel il a été difficile d'aboutir, ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises.
Cet accord, très attendu, fournit la démonstration que l'OMC est capable de dépasser le strictement économique pour se hisser jusqu'au politique et régler un problème humain et humanitaire.
Cet accord peut être considéré comme bon dans la mesure où il ouvre un droit aux pays qui n'ont pas les moyens de fabriquer des médicaments, ce qui est le cas de la plupart des pays en voie de développement. Cela dit, le texte est complexe, comme c'est souvent le cas de ce genre de compromis, et nous verrons à l'usage si la complexité de l'accord empêche l'exercice de ce droit. Pour notre part, nous saurons être vigilants pour défendre l'accès à ce droit et soutenir les pays qui doivent en bénéficier.
L'OMC a aussi connu un succès « en creux », la nuit dernière à Paris, lorsque l'UNESCO a approuvé le principe d'un texte sur la diversité culturelle.
Ainsi est désormais acquis à l'UNESCO le principe de cette négociation. Autrement dit, la défense de l'exception culturelle française est maintenant une réalité, puisqu'elle a été reconnue sur le plan international.
L'OMC est donc capable de prendre en compte des dimensions supérieures à celles du strictement commercial.
Par ailleurs, malgré cet échec de Cancún, l'OMC garde un attrait certain, comme le prouve l'intérêt manifesté par la Russie, qui veut absolument intégrer l'Organisation le plus rapidement possible, l'échec de Cancún n'ayant en rien amoindri ses ambitions dans ce domaine.
L'OMC est bâtie sur l'idée que le marché est quelque chose de positif, qu'il peut augmenter les échanges et, partant, créer de la croissance. Cependant, Hervé Gaymard a parfaitement montré que la théorie économique du marché ne pouvait pas s'appliquer au secteur de l'agriculture. En effet, l'hypothèse de base de la théorie économique du marché, c'est que l'information est parfaite, ce qui est évidemment un non-sens en matière agricole : on ne peut pas savoir dès maintenant quels seront l'année prochaine les cours des matières premières, les conditions météorologiques ou les réussites respectives de telle ou telle production dans tel ou tel pays. C'est impossible à prévoir.
L'autre hypothèse sur laquelle est construite la théorie économique du marché, à savoir celle des avantages compétitifs d'un pays par rapport à un autre, relève, toujours en matière agricole, du même non-sens : toutes les productions ne peuvent pas être délocalisées, et nous ne souhaitons pas du tout qu'elles le soient.
Enfin, la théorie économique du marché n'est pas applicable à l'agriculture parce que ce secteur d'activité est le lieu de redoutables rapports de force entre des millions ou des milliards de producteurs et de consommateurs, d'un côté, et quelques dizaines ou quelques centaines d'intervenants, de l'autre, lesquels ont évidemment un poids considérable sur la chaîne, tant en amont qu'en aval - les grandes surfaces nous le rappellent bien. Pour corriger ces rapports de force, des méthodes sont mises en oeuvre à l'échelon national mais aussi sur le plan communautaire : c'est la politique agricole commune.
Toute notre pratique tant nationale que communautaire nous démontre que nous opérons en permanence des corrections par rapport aux règles de la théorie économique du marché.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, ce constat d'évidence que je dresse n'est pas partagé par tous. De nombreux pays, forts de leur expérience nationale, constatent que, chez eux, seule une libéralisation totale a permis croissance et développement et veulent très logiquement imposer ce modèle au reste du monde. C'est le cas de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Mexique.
Les deux ministres mexicains, respectivement chargés du commerce et de l'économie, qui m'ont invité à débattre avec eux à Cancún m'ont expliqué très clairement que les différentes politiques par lesquelles ils étaient passés avaient toujours eu des résultats négatifs, sauf quand ils étaient ouverts, d'abord, sur les Etats-Unis puis, sur l'Union européenne. Chaque phase d'ouverture s'était traduite par une croissance durable et solide sous l'effet de l'arrivée des investissements américains et des délocalisations d'entreprises venant des Etats-Unis. Comme quoi, ce qui a eu un effet négatif sur l'activité industrielle américaine a permis de développer des activités industrielles au Mexique.
Au sein de l'OMC, aujourd'hui, de nombreux pays sont persuadés que cette théorie est la bonne. Comme nous résistons, ils doivent presque faire oeuvre de prosélytisme pour nous convaincre de faire en quelque sorte notre bien malgré nous. Comme, de notre côté, nous sommes persuadés qu'il faut une politique agricole commune, nous ne nous comprenons pas.
On voit donc combien, dans ce débat, l'économie de marché devient une nouvelle religion. A nous de rappeler avec force notre laïcité dans ce domaine. Nous n'avons pas à nous abandonner à ce nouveau dogme que nombre de pays veulent promouvoir.
Nous avons des exemples d'initiatives sympathiques pour les pays en voie de développement. L'initiative africaine du Président de la République est, en ce domaine, fondamentale. Elle va bien au-delà de l'économie de marché et permet effectivement de résoudre les problèmes qui se posent. Il en est ainsi du coton, dossier qui, si l'on avait pu en débattre à Cancún, aurait fait apparaître tous les blocages qu'il suscite. Or c'est aujourd'hui l'un des éléments de l'initiative africaine du Président de la République qui a une chance d'apporter une réponse au problème. Il s'agit, en effet, de trouver un système d'assurance pour résister à des baisses de prix cycliques ou exceptionnelles.
Quand vous examinez la courbe des prix du coton sur le marché de Chicago, vous constatez qu'elle est catastrophique pour les quatre pays d'Afrique de l'Ouest sur une période d'un an. L'année dernière, en effet, les prix pratiqués étaient inférieurs au prix de revient, donc, à la fin des fins, les agriculteurs n'étaient pas rémunérés et voyaient leur activité passer au-dessous du seuil de rentabilité, voire au-dessous du seuil de survie. Voilà ce qui se passe sur une période courte.
Par conséquent, il est possible d'envisager un système d'assurance sur le modèle de celui que les Etats-Unis pratiquent pour les marchés agricoles, avec, au départ, un fonds européen doté pour permettre d'« amorcer la pompe » ou bien avec une organisation internationale. C'est tout à fait faisable, que le dispositif soit presque complètement privé ou que la démarche soit soutenue par l'Union européenne ou encore construire sur une base plus large.
Nous sommes donc en capacité, avec l'initiative africaine du Président de la République, d'apporter une réponse positive, constructive à ces pays : c'est ce qu'ils attendaient à Cancún.
Les dossiers emblématiques que j'ai cités, qu'il s'agisse des médicaments ou du coton, peuvent trouver des solutions non pas aux termes de la stricte théorie économique du marché, mais au moyen d'initiatives par lesquelles nous nous autorisons à intervenir pour modifier les rapports de force que cette économie de marché produit fatalement.
Nous manifestons évidemment le même intérêt pour le commerce équitable ainsi que pour les indications géographiques, et nous les défendons, avec l'Europe, sur le plan international.
Ce combat sera certainement gagné. Le problème tient cependant au fait que, aujourd'hui, sur les 148 pays, une bonne centaine ne savent même pas de quoi l'on parle ! Tous les Européens, Allemands, Espagnols ou Italiens, tous savent ce qu'est une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique, mais un Canadien l'ignore ! Et, quand on essaie de lui expliquer l'utilité des indications géographiques, il voit d'emblée la défense des vins français, alors qu'en réalité lui aussi pourrait avoir besoin, chez lui, de voir reconnus des terroirs et des origines. L'histoire nous a montré qu'à chaque terroir convenait une culture, et les producteurs de vin le savent mieux que quiconque.
Aujourd'hui, cette conviction gagne du terrain sur le plan international, mais, au fur et à mesure, elle met aussi en évidence les points difficiles à régler. Si, aux Etats-Unis, on fabrique encore du « champagne », si en Russie on fabrique encore du « cognac », il faudra qu'un jour ces pays acceptent, et le plus tôt possible, de changer les appellations de ces productions, tout comme la France a cessé de produire du tokay, désormais rebaptisé « pinot gris ». Ce genre de démarche ne pourra être que bénéfique.
Ces considérations montrent que les négociations au sein de l'OMC vont bien au-delà de la stricte application de l'économie de marché, laquelle ne saurait être prise comme un dogme.
Cela étant, la libéralisation est, pour nous, une nécessité. Les cinq millions d'emplois que représente aujourd'hui notre commerce extérieur pourraient être multipliés si un certain nombre de marchés nous étaient demain accessibles.
Nous avons, nous, ouvert à l'Afrique du Sud le marché des fruits et légumes, et, depuis deux ans, des fruits et légumes d'Afrique du Sud arrivent en hiver sur nos étals. De même, nous avons ouvert à l'Inde et au Vietnam le marché du textile, et c'est grâce à cela que le textile arrive en Europe. En sens inverse, nous avons, nous aussi, besoin que la Malaisie diminue ses droits de douane sur l'automobile et que la Chine change ses réglementations sur les banques. Bref, nous avons besoin, et dans de nombreux domaines, des progrès de ces pays qui, loin de limiter leurs activités économiques, feront d'eux des « gagnants-gagnants ». D'ailleurs, sur ces problèmes très terre à terre de baisse des droits de douane, le mécanisme traditionnel du GATT, en fait, suffisait. L'OMC, en allant bien au-delà, s'est trouvée confrontée à nombre de difficultés beaucoup plus graves.
Reste que, s'agissant des droits de douane, nous avons des gains potentiels considérables à réaliser. Il y a bien là un processus « gagnant-gagnant ».
Nous sommes porteurs d'une expérience unique au monde, celle de l'intégration européenne. Prenez l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'ASEAN ; ses membres envisagent une union douanière vers 2010, et un marché commun à une autre date beaucoup plus reculée encore. En ce qui nous concerne, nous avons pu constater à quel point, en termes de marché, notre modèle d'intégration européenne était efficace. Prenez l'exemple de l'Espagne : son intégration dans l'Union européenne a eu pour résultat un rattrapage de l'économie espagnole - deux points de croissance supplémentaires à peu près depuis 1984 ou 1985 - et une multiplication des échanges par dix entre l'Espagne et la France, c'est-à-dire que le rattrapage économique de l'un fait le succès des deux.
C'est cette expérience de l'Union européenne que nous pouvons faire valoir dans les négociations internationales en avançant que l'ouverture est un profit pour les deux parties.
Certes, nous savons aussi qu'il y a des secteurs en danger - les fraises, les légumes, la pêche, dans le cas de l'Espagne -, mais on peut en parler et, en examinant de près les problèmes qui se posent au quotidien, trouver des solutions. Par ailleurs, il existe des compensations : je pense aux fonds structurels ou encore à une politique plus globale que la simple ouverture du marché. C'est dire que nous sommes favorables non pas au principe aid or trade, c'est-à-dire au choix entre aide et commerce, mais à l'alliance aide et commerce : selon nous, la somme des deux est nécessaire pour conduire une politique qui soit réellement du type « gagnant-gagnant » à l'OMC. Nous sommes, à cet égard, porteurs d'un exemple riche et unique au monde.
Le multilatéral va-t-il être dépassé par le bilatéral ? La question est un peu trop simple pour être honnête.
En réalité, c'est l'Union européenne qui a conclu le plus d'accords de libre-échange bilatéraux puisqu'elle a passé des accords d'association avec trente pays, soit bien plus que les Etats-Unis. Mais, avec les pays d'Amérique du Sud, les Etats-Unis ont sans doute intérêt à ouvrir un immense « marché commun » des Amériques. Nous avons également intérêt à renforcer nos échanges avec l'Amérique du Sud, et il y a donc une espèce de compétition parce que, dans un accord bilatéral de libre-échange, au-delà de l'échange, il y a aussi les règles de droit.
Si le multilatéral produit des règles de droit pour l'ensemble de l'OMC, le bilatéral produit aussi ses règles de droit, le « fort », qui a le dispositif juridique le plus vaste, demandant au « faible », qui n'a pas ce dispositif juridique, d'appliquer le sien. Ainsi, nous demandons aux pays de l'Est qui entrent aujourd'hui dans l'Union européenne de prendre en compte l'acquis communautaire.
La question se pose aussi dans ces termes avec l'Amérique du Sud. L'Union européenne a un accord de libre-échange avec le Chili - dans lequel le pruneau d'Agen est mentionné, et, en effet, monsieur Soulage, il nous faudra, et nous le pouvons, mettre le holà. Le jour où le Chili a conclu un accord avec les Etats-Unis, il a demandé à l'Union européenne de modifier des parties de l'accord passé avec elle.
Un pays, par exemple, ne peut pas adopter le système d'étiquetage du vin européen dans un accord et le système américain dans un autre parce que ce ne sont pas les mêmes.
Je prends l'exemple du vin parce qu'il est simple et parlant, mais cela vaut dans des domaines aussi variés que le droit applicable aux médicaments ou que le droit de la concurrence, avec toujours d'importantes conséquences.
Le bilatéral a en germe quelque chose qui le relie au multilatéral. Nous devons donc toujours porter notre conviction multilatérale, mais en faisant au mieux dans le bilatéral, étant entendu que nous avons en réalité une position plutôt enviable dans ce domaine.
Concernant la réforme de l'OMC, vous avez été plusieurs, après M. Larcher, à vous interroger sur la méthode à employer. M. Bel a même envisagé une conférence internationale réunissant tous les pays et destinée à tout réformer.
Il faut, à mon avis, rester modeste, et je serais tenté de suivre la proposition de M. Bizet. Régionaliser, c'est-à-dire prévoir, au lieu de 148 négociateurs, un négociateur pour 25 pays comme le fait l'Union européenne est, en effet, une bonne idée, à condition toutefois d'appliquer le modèle de l'Union européenne dans toutes les zones du monde concernées. Or personne aujourd'hui n'a cette volonté.
Le NEPAD, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, consiste à diviser l'Afrique en plusieurs grandes zones, en plusieurs sous-continents, afin que les pays africains travaillent ensemble, comme ont commencé à le faire les pays d'Afrique de l'Ouest.
Au demeurant, il y a une nuance importante entre travailler ensemble et prendre ensemble des décisions qui s'imposent à tous.
Par conséquent, l'idée est excellente, mais sa mise en oeuvre prendra forcément des décennies. Il faut donc, pour l'instant, faire avec l'OMC telle qu'elle est.
Par ailleurs, associer davantage les parlements serait évidemment fort opportun. On l'a vu à Cancùn, l'Union interparlementaire a réussi à se mettre d'accord sur un texte, d'ailleurs très intéressant. Autant le volet « régionalisation » me paraît hasardeux, même si, à terme, bien sûr, il est important, autant le volet parlementaire me paraît pouvoir être développé.
Réformer l'OMC est une tentation en fait typiquement française : en France, quand il y a un problème, on fait une loi. C'est un peu la même chose ici : l'organisation ne fonctionne pas, on la réforme !
Si l'OMC n'a réussi ni à Cancún ni à Seattle, ce n'était pas parce qu'elle était mal organisée. Une meilleure organisation n'aurait rien changé au fait que des conflits existent. Huit jours de négociation supplémentaires ou des salles plus grandes pour permettre à toutes les ONG de participer à toutes les réunions n'auraient pas davantage permis de faire abstraction des problèmes.
Les problèmes sont là. Mieux vaut s'interroger sur la façon de les résoudre, qu'il s'agisse des droits de douane, de l'agriculture ou des sujets de Singapour, que de tenter une réforme en attendant que celle-ci soit accomplie pour progresser.
M. Serge Lepeltier et d'autres orateurs ont évoqué la communication. En effet nous sommes en retard dans ce domaine. L'initiative française visant à créer une chaîne d'information est certes importante, mais le problème est d'ordre communautaire : la politique européenne, notamment notre politique de coopération en Afrique et notre politique agricole, n'est pas relayée par une communication adaptée. Il en résulte que, dans les négociations internationales, nous apparaissons souvent comme les porteurs des politiques que nous conduisions voilà vingt ou trente ans. Beaucoup de nos homologues continuent à croire que l'Europe produit encore des surplus de beurre...
Nous devons remédier à cette situation. Voilà plusieurs mois que je demande à la Commission de présenter des propositions dans ce domaine, les conséquences de notre retard en matière de communication étant encore aggravées du fait de l'importance de la presse anglo-saxonne, dispositif dont bénéficient les Etats-Unis, qui non seulement ne partagent pas toujours nos intérêts mais qui n'ont pas non plus toujours envie de nous aider.
M. Pastor, Mmes Terrade et Blandin ont évoqué l'AGCS qu'ils ressentent, à tort le semble-t-il, comme un grave danger. La France a sanctuarisé le secteur des services et refuse qu'il entre dans le champ des négociations, et je vous ai annoncé que, cette nuit, l'UNESCO commençait à travailler sur la culture. Néanmoins, par exemple dans le domaine des banques, des assurances, de la distribution de l'eau, il y a de nombreux sujets à propos desquels nous nous devons d'aider nos entreprises, qui ne font pas un mauvais travail et qui, en général, obéissent à des règles éthiques bien françaises sur la scène internationale.
Toutes les critiques que l'on adresse à l'AGCS me semblent être la conséquence du défaut de transparence qui a marqué la période précédente. C'est pourquoi j'ai décidé en début d'année, lorsque les propositions européennes sur l'AGCS ont été connues, de les mettre à la disposition de ceux qui le souhaitaient, afin que chacun puisse savoir ce qu'il en est et ne fantasme pas sur des propositions qui n'y seraient pas.
Il est sans doute nécessaire d'en parler davantage. « Il faut faire de la mondialisation une affaire intérieure » est, à cet égard, une formule qui me plaît, monsieur Lepeltier. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on discute des services, et je regrette que l'absence de transparence passée ait des effets aujourd'hui.
Je conclurai en disant que tout le monde veut la croissance. Voilà le sujet sur lequel les 148 pays de l'OMC étaient tous d'accord à Cancún. La croissance, c'est le résultat d'un peu plus de productivité, d'un peu plus d'innovation, d'un peu plus d'exportations et, peut-être, d'un peu plus de différenciation par des indications géographiques et des marques.
Plus de productivité, plus d'innovation, cela implique des politiques adaptées, mais c'est assez long à produire ses effets, à la différence d'un surplus. De nombreux pays comptent donc sur les délocalisations des pays riches vers eux puis sur les ventes à ces pays riches pour assurer leur croissance. Mais il ne s'agit pas là d'une réduction de la pauvreté : c'est juste une usine au milieu d'un pays pauvre. Or le véritable progrès, c'est une croissance qui réduit la pauvreté, tout en développant l'innovation, la productivité, etc.
Nous devons donc être prêts à favoriser les échanges, les transferts de technologie, la recherche scientifique, la circulation des personnes, et, si l'OMC reconnaît qu'une politique n'est pas le simple curseur d'un droit de douane, elle sera sans doute encore capable de produire de bons accords.
Peut-être y a-t-il une pause, peut-être y a-t-il une panne. Si c'est une panne, nous arriverons à la réparer, si c'est une pause, nous serons là pour faire progresser l'OMC la prochaine fois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDS.)
M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 396 rectifié, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. [Rapport n° 1 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 précitée, il est inséré un article 12 bis-1 ainsi rédigé :
« Art. 12 bis-1. - Sous réserve que son entrée sur le territoire français ait été régulière, la carte de séjour temporaire visée au deuxième alinéa de l'article 12 est délivrée à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans et qui poursuit des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes reconnus par l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition. »
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque nous nous sommes quittés jeudi dernier, un amendement n° 140 rectifié, avait été proposé par le groupe socialiste pour permettre à des jeunes entrés en France avant seize ans et ayant été scolarisés d'obtenir une carte de séjour dans le cas où ils poursuivraient des études supérieures dans notre pays.
Si je comprends bien, l'objectif des sénateurs du groupe socialiste était d'éviter, dans ce cas, à l'étudiant de devoir retourner dans son pays pour obtenir un visa de long séjour. (M. Jacques Mahéas opine.) Ainsi que je l'avais dit, le Gouvernement est favorable à ce dispositif dans son esprit. Toutefois, il faut faire attention. D'abord, la procédure de visa de long séjour doit rester la procédure de droit commun pour les étudiants. Ensuite, la condition d'entrée régulière sur le territoire français doit être prévue, sinon nous créons une faille béante dans le dispositif de régulation des flux migratoires ainsi qu'une certaine injustice entre les sans-papiers qui feraient des études et les autres. Et je suis persuadé que, dans l'esprit de Mme Blandin comme des sénateurs du groupe socialiste, il ne pourrait être question de donner un avantage à des sans-papiers qui font des études par rapport à des sans-papiers qui n'en font pas. En effet, les premiers pourraient être régularisés au bout de deux ans, alors que les autres ne le seraient qu'au bout de dix ans. Il me semble que les auteurs de l'amendement en étaient convenus.
C'est pourquoi le Gouvernement propose plutôt de créer un nouvel article dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de prévoir expressément ce cas et de régler, sous réserve d'une entrée régulière en France, la situation de ces étudiants sans titre. Cet article nouveau répond, je le crois, aux préoccupations des auteurs de l'amendement.
Je précise que l'amendement n° 106 de M. Patrice Gélard, adopté à l'occasion de la discussion de l'article 6 bis, concerne également les étudiants, précisément ceux qui entrent en France pour y suivre des études supérieures et non pas ceux qui y ont déjà suivi des études secondaires.
Afin d'éviter tout problème de coordination, vous me permettrez de proposer à la commission mixte paritaire de bien vouloir harmoniser ces deux dispositifs, ce qui nous dispenserait, par ailleurs, de revenir sur l'article 6 bis.
Ainsi, me semble-t-il, les sénateurs socialistes seraient satisfaits, au moins dans l'esprit - ils le diront -, car l'article additionnel après l'article 7 répond à leur demande ainsi qu'à celle de M. Gélard.
Telles sont les explications que voulait fournir le Gouvernement, montrant ainsi sa volonté de faire progresser les choses sur un sujet qui mérite consensus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La semaine dernière, M. le ministre s'était effectivement engagé à déposer un amendement tenant compte des observations formulées par tous les groupes politiques de cette assemblée. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission des lois, mais je crois pouvoir dire qu'elle y serait favorable. A titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, nous sommes satisfaits de cet amendement n° 321 tendant à insérer un article additionnel après l'article 7, qui entre dans l'état d'esprit que nous avions défini. Par cet amendement, vous précisez que les étudiants doivent être en situation régulière. Peut-être cette précision manquait-elle dans l'amendement que nous avions présenté ?
On constate, de votre part, la volonté d'offrir aux futurs étudiants étrangers une continuité universitaire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Exactement !
M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'une nécessité absolue. Mais, d'une façon générale, hélas ! votre loi va compliquer les choses. Nous en sommes conscients les uns et les autres ; vous l'avez d'ailleurs dit en commission, me semble-t-il, mais cela n'a pas été rapporté dans les débats.
Pour une fois que nous est proposé un amendement tendant à simplifier la vie des étudiants, il est bien évident que nous voterons pour.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Dans le premier alinéa de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « l'asile territorial en application de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article 2 ».
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz. Le groupe socialiste demande la suppression de l'article 8 qui, à lui seul d'ailleurs, montre à quel point il y a confusion entre la notion de droit d'asile, dont nous nous préoccuperons la semaine prochaine, et la notion de régulation des flux migratoires.
L'article 8 anticipe sur ce que pourra décider le Sénat la semaine prochaine. C'est pourquoi, pour des raisons de fond et de forme, nous présentons cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque son adoption entraînerait la suppression d'une coordination avec le projet de loi relatif au droit d'asile. Ce projet de loi substitue, entre autres dispositions, la protection subsidiaire au régime de l'asile territorial.
Cette disposition, qui est au coeur du projet de loi relatif au droit d'asile, est peu susceptible de changer. Or l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les bénéficiaires de l'asile territorial se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire. Ainsi, par coordination, l'article 8 du projet de loi remplace-t-il la notion d'asile territorial par celle de protection subsidiaire, à défaut de quoi les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne recevraient pas de carte de séjour.
Il ne s'agit en aucun cas d'un amalgame entre asile et immigration ; c'est une simple coordination. D'ailleurs, la preuve en est que la question de l'asile fait l'objet d'un traitement à part dans un projet de loi distinct.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vraiment cavalier ! En effet, l'Assemblée nationale, lorsqu'elle a examiné le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, avait déjà examiné le projet de loi relatif au droit d'asile. Elle avait pu s'y référer. Il y avait en effet un mélange des genres, mais ce n'était pas grave. Elle savait, par exemple, ce qu'est la protection subsidiaire. Le Sénat, en l'instant, n'en sait rien ! Nous n'avons pas débattu sur le projet de loi relatif au droit d'asile puisque nous examinons ce texte la semaine prochaine.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a tout de même lieu, pour l'instant, de supprimer cet article. Si le Sénat accepte la notion de protection subsidiaire, vous pourrez, à la rigueur, nous proposer de mettre les textes en harmonie. Aujourd'hui, ce n'est pas possible : pas plus M. le rapporteur que le Gouvernement n'ont pris soin d'expliquer de quoi il s'agit ! Je sais bien que c'est M. de Villepin qui présentera le projet de loi relatif au droit d'asile. Pouvons-nous parler de notions que nous ne connaissons pas, dont nous ne savons pas ce qu'elles sont ? Certainement pas ! C'est pourquoi je demande, derechef, la suppression de l'article 8.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :
« - du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
« - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
« - du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
« - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son représentant ;
« - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale ou de son représentant ;
« - d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
« A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
« Un représentant du préfet ou, à Paris, du préfet de police, assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
II. - Après l'article 12 quater de la même ordonnance, il est inséré un article 12 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 12 quinquies. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent chapitre. Le président du conseil général ou son représentant est invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Dans le sixième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots : "la commission est saisie", sont insérés les mots : "pour avis conforme". »
L'amendement n° 251, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - L'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« Art. 12 quater. - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :
« - du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou d'un juge délégué par lui, président ;
« - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; d'un conseiller de tribunal administratif.
« Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
« Le préfet est tenu de saisir la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ou lorsqu'il envisage de refuser l'admission au séjour d'un membre de famille au titre d'une demande de regroupement familial, au seul motif de la résidence habituelle en France de ce membre de famille.
« L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ; l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
« L'étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou si celui-ci est périmé, est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission.
« Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au préfet qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
« Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré. »
L'amendement n° 214, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.
« II. - Au huitième alinéa du I de cet article, après les mots : "association des maires du département", insérer les mots : "ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci,".
« III. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 12 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
« Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
L'amendement n° 147, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A la fin du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Au sixième alinéa de l'article 12 quater de la même ordonnance, après le mot : "préfet", sont insérés les mots : "ou, à Paris, le préfet de police,". »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 146.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement très important. Dans sa version définitive, la loi Chevènement du 11 mai 1998 prévoit que la commission du titre de séjour est présidée, par le président du tribunal administratif ou un conseiller délégué et composée d'un seul magistrat du tribunal de grande instance mais également d'une personnalité désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale. L'étranger peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15, c'est-à-dire aux étrangers bénéficiant de plein droit d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Elle est également compétente en cas de renouvellement d'une carte de séjour à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. L'avis rendu par la commission est seulement consultatif.
Par notre amendement, nous proposons de compléter le texte retenu par la loi Chevènement pour la commission, en donnant à cette dernière un rôle décisionnel. Il nous paraît indispensable qu'elle lie le préfet dans sa décision. En effet, nous venons de le dire, siège au sein de la commission le président du tribunal administratif ou son représentant. Il est donc difficile pour un magistrat du tribunal administratif de siéger dans une commission, d'y donner son avis puis, dans le cas d'un recours éventuel, d'avoir à juger la décision prise par le préfet qui n'aura pas suivi l'avis de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est déjà le cas !
M. Jacques Mahéas. Cela paraît tout à fait rocambolesque ! Le fait de lier la décision du préfet à l'avis de la commission éviterait ce genre de problème et empêcherait également qu'un magistrat ait à se déjuger.
En conséquence, cet amendement a aussi pour objet de nous opposer à la modification, opérée par le projet de loi, de la composition de la commission du titre de séjour, qui nous paraissait, dans son libellé antérieur, être efficace, resserrée ; il n'y a pas prédominance des représentants du préfet.
Au président du tribunal administratif, au magistrat du tribunal de grande instance et à la personnalité qualifiée en matière sociale, le projet de loi, tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale prévoit d'ajouter la présence d'une personnalité désigné par le préfet en matière de sécurité publique, d'un maire désigné par l'Association des maires ainsi que à la demande du préfet, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur un point : aux termes de la Constitution, les maires ne sont pas obligés d'adhérer à des associations de maires. On posera bien évidemment le problème si nous faisons un recours. Personnellement, j'appartiens non pas à une assemblée départementale de maires, mais simplement à l'association nationale. De plus, dans ce département que je connais bien, il y a une association dont la coloration politique est sans doute différente de celle d'autres départements. Donc, comment s'opérera le choix ?
Plus grave, la présence du maire de la commune où séjourne l'étranger est en parfaite contradiction avec le principe selon lequel le droit au séjour sur notre sol est non pas une compétence municipale mais une compétence qui relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.
Aussi, nous demandons la suppression de l'article 9, le maintien de la commission dans sa composition actuelle, commission à laquelle nous donnons un rôle décisionnel.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 251.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement rejoint celui qui vient de présenter M. Jacques Mahéas. Si la composition actuelle de la commission ne nous semble pas totalement satisfaisante, celle qui nous est proposée par le projet de loi l'est encore moins.
Un siège sera attribué à un maire, ce qui pose d'emblée un problème. En effet, la question de l'immigration et du droit au séjour relevant des prérogatives régaliennes de l'Etat, on peut s'interroger s'agissant de la participation des maires.
En outre, comme le disait mon collègue, le mode de désignation par le président d'une association des maires du département pose problème. D'une part, les maires ne sont pas obligés d'adhérer à une association ; d'autre part, dans certains départements où existent plusieurs associations, laquelle sera choisie pour désigner un maire ? Quel sera le rôle du maire dans cette commission ?
De surcroît, le rapporteur à l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement qui précise que « à sa demande, le maire de la commune » - cela fait donc un deuxième maire - « dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu ». Il est évident qu'on oriente l'avis de cette commission. Le maire ne sera-t-il pas tenté d'agir au sein de cette commission en fonction du nombre d'étrangers présents dans sa commune et de ce qu'il estime y être un seuil de tolérance ? N'aura-t-il pas la possibilité d'exercer un contrôle sur l'immigration dans sa propre commune ? Je crains que cela n'ouvre la voie vers quelques dérapages.
Par ailleurs, la modification que vous proposez dans la composition est source d'un déséquilibre au détriment des magistrats, jusqu'à présent majoritaires.
De plus, non seulement les préfets saisissent très peu ces commissions mais, en outre, ils ne suivent pas toujours les avis, surtout quand ils sont favorables. C'est pourquoi nous proposons que l'avis de la commission soit suivi d'effet.
Enfin, nous regrettons qu'avant de décider de modifier l'actuelle commission aucun chiffre quant au nombre de refus de délivrance de renouvellement de titres de séjour ne nous ait été communiqué.
Insatisfaits de la rédaction qui nous est soumise, nous formulons une proposition visant à modifier la commission. Nous souhaitons ainsi accroître ses pouvoirs, renforcer le nombre de magistrats, garants des libertés, et rendre obligatoire sa saisine et le suivi de ses décisions. Il importe également, selon nous, d'étendre la saisine de la commission en cas de refus d'envisager le regroupement familial sur place.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 214.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a un double objet.
D'une part, il prévoit, pour la désignation du maire à la commission du titre de séjour, le cas dans lequel il existe plusieurs associations de maires dans le département.
D'autre part, il vise à retirer le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commission du titre de séjour lorsqu'elle statue sur des cas individuels. En effet, dans ce cas, la commission statue toujours sur des problèmes d'ordre public. En revanche, il est opportun d'inviter le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la commission du titre de séjour lorsque celle-ci examine des questions générales telles qu'une grève de la faim ou la situation locale du marché de l'emploi.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit, bien entendu, d'un amendement de repli. En effet, l'amendement n° 146, présenté par notre ami Jacques Mahéas, nous paraît essentiel, et je n'insisterai pas car nous aurons l'occasion d'y revenir lors des explications de vote.
Mais si vous deviez passer outre et continuer cette comédie qui consiste à faire nommer quasiment intégralement par le préfet une commission qui n'est là que pour lui donner un avis, il est évident que, subsidiairement, nous demanderions qu'il y ait au moins un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère. Il pourrait notamment s'agir du groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés, le GISTI.
Cette remarque me permet d'attirer l'attention sur les difficultés financières que connaît cette association dont la tâche, en la matière, est considérable d'inviter l'ensemble de nos collègues à mettre la main à la poche de manière à essayer de suppléer les subventions qui ne lui sont pas versées, en particulier par Matignon !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 146, 251, 214 et 147.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 23 vise à apporter une précision : il s'agit d'adapter l'ordonnance de 1945 à la spécificité de la ville de Paris pour laquelle le préfet de police est compétent en matière de droit des étrangers.
L'amendement n° 146 a pour objet de prévoir que la commission du titre de séjour rendrait désormais un avis conforme, alors que le droit actuel ne prévoit qu'un avis consultatif.
La commission des lois n'a pas proposé d'amendement en ce sens dans la mesure où il doit revenir au préfet de prendre la décision sans être lié par l'avis de la commission, même si, en pratique, cela pourrait s'avérer très utile. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 251 vise à réécrire complètement l'article 9.
La commission est favorable au dispositif proposé par le projet de loi, sous réserve de quelques modifications apportées par certains amendements. Elle estime que la nouvelle composition de la commission du titre de séjour prévue à l'article 9 du projet de loi est plus représentative et que son avis ne doit pas lier le préfet dans sa prise de décision. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 251.
L'amendement n° 214 vise à modifier la composition de la commission du titre de séjour.
Il semble en effet souhaitable que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soit présent lorsque la commission du titre de séjour examine des questions générales. En revanche, sa présence n'est pas forcément nécessaire pour la délivrance du titre de séjour.
Cette nouvelle composition de la commission du titre de séjour semble plus satisfaisante d'autant qu'elle permet de prendre en compte, lors de la nomination du maire comme membre de la commission, le cas où il existe plusieurs associations de maires dans le département.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 214.
L'amendement n° 147 a pour objet d'ajouter, parmi les membres de la commission du titre de séjour, un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des étrangers. Cela ne semble pas nécessaire dans la mesure où cette commission comprend déjà une personne qualifiée, désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale. De plus, la nouvelle composition de la commission du titre de séjour prévue par le projet de loi élève déjà à six le nombre de ses membres. Par conséquent, il semble préférable de ne pas ajouter une nouvelle personne.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 147.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mêmes avis.
M. Robert Bret. Au moins, il y a un débat !
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, contre l'amendement n° 146.
M. Patrice Gélard. Je relève une contradiction dans l'argumentation des auteurs de cet amendement.
Ces derniers nous disent qu'il s'agit d'un pouvoir régalien de l'Etat, mais ils veulent lier la compétence de l'Etat à l'avis d'une commission tout en affirmant que celle-ci sera placée sous l'autorité du préfet.
En fait, les deux magistrats sont totalement indépendants du préfet, et le maire également. Je ne vois pas comment on peut défendre à la fois le pouvoir régalien de l'Etat et l'avis conforme d'une commission totalement indépendante.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais faire un peu d'histoire, en particulier d'histoire du droit, mes chers collègues. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
De 1945 jusqu'à la loi Debré, la commission avait un rôle de décision en la matière parce qu'on estimait à l'époque - cela allait d'ailleurs figurer dans diverses constitutions, et même dans celle de 1958 - que le gardien des libertés, pour tout le monde, en France, c'était la justice.
M.Patrice Gélard. Elle le reste !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est précisément pourquoi, en la matière, avait été instituée, une véritable juridiction, présidée par le président du tribunal administratif et composée d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et d'un assesseur, en l'occurrence une personne qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale. Cette véritable juridiction était saisie obligatoirement et statuait de manière décisionnelle.
Il a fallu attendre la loi Debré - et je dois à la vérité de dire qu'en dépit d'amendements du groupe socialiste du Sénat la loi Chevènement n'a pas modifié ce texte - pour que soient retirés ses pouvoirs de décision à cette commission.
Mais - si j'ose dire - on pouvait tout de même penser que le préfet pouvait être impressionné par une décision prise par une véritable juridiction composée de deux magistrats de haut rang.
Que nous est-il proposé aujourd'hui ? Une véritable comédie ! Les malheureux magistrats sont flanqués du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou de son représentant, c'est-à-dire d'un subordonné du préfet, d'une personnalité qualifiée pour sa compétence en matière sociale désignée par le préfet, et d'un maire désigné par le président de l'association des maires du département !
A cet égard, je constate avec étonnement que c'est le groupe de l'Union centriste qui apporte la solution attendue du Sénat par l'Assemblée nationale où il avait été remarqué que, dans certains départements, il n'y avait pas d'association des maires et que, dans d'autres, il y en avait plusieurs.
C'est curieux, mais c'est comme cela ! Ce n'est pas dans le goût du jour, mais cela pouvait l'être au moment où les amendements ont été déposés. Je ne sais pas si vous voyez ce que je veux dire... (Non ! sur les travées de l'UMP.)
Cette commission comprendrait également un représentant du préfet qui assurerait les fonctions de rapporteur de la commission et, enfin, à sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné ou son représentant. Nous avons suffisamment dit que, si certains maires sont favorables à la délivrance du titre de séjour, d'autres y sont systématiquement défavorables.
Selon certains, le maire est indépendant par rapport au préfet. Cela dépend tout de même de sa ligne politique !...
Par conséquent, mettre en place une commission désignée par le préfet et dont le rôle est de donner un avis au préfet, avis que celui-ci n'est pas obligé de suivre, c'est une véritable comédie ! C'est scandaleux !
Ayez au moins le courage de supprimer cette commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Mais ne nous faites pas croire que cette commission a un rôle quelconque alors qu'elle n'en a pas, car elle est composée de telle sorte qu'en tout état de cause, même si les magistrats étaient mis en minorité, cela n'aurait aucune importance !
Il s'agit, je le répète, d'une véritable comédie. C'est pourquoi vous n'avez qu'une solution pour vous en sortir élégamment : supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. On peut se lancer des invectives et dire qu'il y a des contradictions dans nos argumentations respectives.
M. Jean-Jacques Hyest. Des invectives ? Vous avez dit que c'était de la comédie !
M. Jacques Mahéas. Mais vous avez le droit, effectivement, de jouer la comédie, mon cher collègue !
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà les invectives !
M. Jacques Mahéas. Je vais démontrer que M. Gélard a tort quand il essaie de faire croire que notre argumentation est incohérente.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, il y une contradiction !
M. Jacques Mahéas. Pas du tout ! (M. Hilaire Flandre s'exclame.)
Si c'est du domaine régalien, c'est de la responsabilité du préfet et non de cette commission du titre de séjour. Très bien !
Mais quelle a été votre attitude à propos de l'attestation d'accueil ? Alors que nous voulions que cette question relève de la responsabilité de l'Etat, vous avez dit : Non ! Attention ! C'est de la responsabilité première du maire.
M. Jean-Jacques Hyest. Comme représentant de l'Etat !
M. Jacques Mahéas. Monsieur Hyest, cessez de m'interrompre, ou prenez la parole pour expliquer votre vote ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
A propos de l'attestation d'accueil, je relève une contradiction évidente, mes chers collègues. On ne peut pas, à l'article 2, permettre au maire de ne pas signer des attestations d'accueil et, à l'article 9, préciser que la délivrance d'un titre de séjour relève de la compétence non pas du maire, mais du préfet. Avec la commission telle qu'elle est prévue, le préfet aura tout pouvoir pour imposer sa décision.
J'ai bien noté que le membre de cette commission désigné par le préfet pour sa compétence en matière sociale pourrait être effectivement le représentant d'une association représentant les étrangers. Je me demande toutefois dans quelle mesure le Gouvernement donnera ces indications à M. le préfet.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Je voulais simplement faire remarquer à M. Dreyfus-Schmidt que les sénateurs du groupe de l'Union centriste ont la liberté de parole, comme tous les autres sénateurs ! (Très bien ! sur plusieurs travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ça, c'est bien dit ! C'est cinglant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 251.
Mme Nicole Borvo. Monsieur Gélard, si les explications pouvaient prêter à confusion, il n'en est pas de même de cet amendement : nous voulons en effet rétablir la prédominance de la justice.
Que je sache, la justice fait partie des prérogatives régaliennes de l'Etat et relève donc d'une compétence nationale et non pas locale. Nous voulons donc restaurer la commission du titre de séjour dans ses attributions d'origine et ne pas la laisser à la discrétion des autorités locales.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je m'étonne que la majorité n'ait pas proposé que la décision appartienne au maire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous aurions dû y penser !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On nous a affirmé que le maire devait avoir des compétences diverses, qu'il n'y avait pas de raison qu'il n'ait pas de pouvoir déterminant en la matière. Allez donc jusqu'au bout de votre idée en prévoyant que le maire décidera de l'opportunité de délivrer une carte de séjour.
Pour le reste, cet amendement répondant pleinement aux souhaits que nous avons exprimées dans un précédent amendement, nous le voterons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je rappelle que cet amendement vise à permettre à un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère d'être membre d'une commission départementale du titre de séjour.
M. Mahéas pense que le Gouvernement pourrait demander au préfet de choisir une telle personne, mais je ne dirai pas que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
M. le ministre n'a pas répondu sur ce point. Peut-être va-t-il le faire maintenant ? En tout état de cause, il ne pourrait engager que lui-même ou le gouvernement auquel il appartient qui, comme tout gouvernement, cessera un jour d'être le Gouvernement.
Nous souhaitons donc que cette disposition figure dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est créé un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Par dérogation aux articles 6 et 11 de la présente ordonnance, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des alinéas 3 et 5 de l'article 12 de la même ordonnance depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
« Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d'un tel renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice.
« La durée de validité nouvelle de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur sur le territoire français dans le cadre de son activité professionnelle. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à créer un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs. En effet, la France souffre d'une hémorragie de ses cerveaux vers les Etats-Unis.
En attendant d'avoir une politique attractive en matière de recherche, il semble nécessaire de pallier ce fléau en ayant une politique volontariste, afin de permettre l'installation de chercheurs étrangers. C'est pourquoi il vous est proposé d'accorder à des personnes justifiant d'une qualification professionnelle le bénéfice d'une carte de séjour pouvant excéder la durée légale d'un an.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à créer un dispositif dérogatoire pour les étrangers chercheurs ou dispensant un enseignement universitaire et les étrangers vivant en France dans le but d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Il crée ainsi une carte de séjour dont la durée pourrait être comprise entre un an et quatre ans.
Il convient effectivement de favoriser le séjour en France des étrangers chercheurs. Le dispositif proposé paraît cohérent et la commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 213.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l'amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous parlerons tout à l'heure de la carte temporaire, dont le délai va être raccourci.
Voilà qu'il nous est proposé ici que l'étranger qui est titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des alinéas 3 et 5 de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France depuis un an au moins, puisse à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
Actuellement, la carte de résident est délivrée pour dix ans. Vous allez proposer de réduire ce délai. Je ne vois donc pas pourquoi nous prévoirions des exceptions à la règle que vous allez nous proposer tout à l'heure. Le mieux serait de réserver cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René Tregouët, pour explication de vote.
M. René Trégouët. Je me rallie volontiers à cet amendement car il est important, surtout à une époque où les cerveaux circulent de plus en plus rapidement, que l'on sache les retenir dans notre pays.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, de cinq années en France peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des éléments qu'il peut faire valoir pour établir son intégration dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6 et des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment ses moyens d'existence et les conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« La durée de résidence requise au premier alinéa est réduite à deux ans lorsque l'étranger qui sollicite la carte de résident a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident.
« Il en est de même lorsque l'étranger qui sollicite la carte de résident est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis deux ans de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article 12 bis, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour son obtention et qu'il ne vive pas en état de polygamie. »
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.
M. Robert Bret. Avec cet article 10, nous entrons de plein fouet dans ce qu'on peut appeler la régression des droits des étrangers régulièrement installés en France de façon durable.
En effet, si votre texte est adopté, monsieur le ministre, les étrangers non communautaires auront vocation à obtenir une carte de résident non plus après trois ans de résidence, mais uniquement au bout de cinq ans de présence régulière sur notre territoire et à la condition de faire preuve de leur bonne intégration.
Comme si cela ne suffisait pas, la majorité de la commission des lois a ajouté un critère de respect de l'ordre public, alors même que l'on est dans un cadre de délivrance discrétionnaire puisque, même s'il réunit toutes ces conditions, l'étranger ne sera pas assuré d'obtenir ce titre de séjour.
Notons d'ailleurs que l'accès à la carte de résident dépendant d'une décision du préfet, peu de cartes de résidents sont délivrées sur le fondement de cet article.
Les réductions de durée prévues ne peuvent nullement être considérées comme des progrès puisqu'elles ne sont que la conséquence de la suppression des attributions de plein droit.
La réduction à deux ans de cette durée en cas de regroupement familial est la conséquence de l'attribution exclusive d'une carte de séjour temporaire au conjoint et aux enfants, y compris lorsque la personne qu'ils viendront rejoindre est titulaire d'un titre de séjour durable.
Quant aux parents d'enfants français, la réduction à deux ans de la durée d'obtention de la carte suit logiquement la suppression de l'obtention de plein droit de la carte de résident.
Nous sommes opposés à ces modifications, qui sont significatives du double langage que vous tenez s'agissant de l'intégration des étrangers en France. En quoi l'augmentation de la durée de résidence nécessaire facilite-t-elle l'intégration de l'étranger dans la société française, monsieur le ministre ?
Comment prétendre favoriser la stabilité des étrangers quand on les empêche de construire une trajectoire de vie en France ?
Je rappelle de nouveau, puisqu'il ne m'a pas été répondu sur ce sujet, que la notion d'intégration suffisante est trop floue et trop réductrice pour être pertinente. Par ailleurs, la baisse des crédits dont dispose le FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, est en totale contradiction avec cette affichage en faveur de l'intégration.
L'annulation, en juillet, de la décision du gel des crédits ne compense pas la réduction de 17 % des crédits par rapport à ceux de l'année 2002.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne manquerez certainement pas d'invoquer les exigences de l'harmonisation européenne pour justifier l'allongement à cinq ans de la durée de résidence requise pour demander un statut de résident sans garantie.
J'avoue que cet argument nous laisse pour le moins perplexes.
D'abord, cette position illustre parfaitement nos propos quant au choix du nivellement par le bas via une contruction européenne largement protectionniste. Vous voulez faire de l'intégration une condition d'accès au nouveau statut de résident de longue durée alors que le Parlement européen estime que c'est le statut qui doit constituer un véritable instrument d'intégration.
Tant qu'à transposer, comment expliquez-vous que ne soit pas prise en compte la recommandation du Parlement tendant à inclure, dans ce statut, la participation active à la vie politique, y compris le droit de vote, au niveau local et européen.
Ensuite, je m'étonne de la lecture que vous faites des décisions du conseil justice et affaires intérieures qui s'est tenu en juin dernier à Luxembourg. Si l'on veut se saisir de ce débat pour anticiper la transposition de la future directive en cours d'adoption sur les étrangers résidents de longue durée, encore faut-il le faire correctement monsieur le ministre ! Vous n'êtes pas sans savoir que ladite directive prévoit l'octroi de plein droit de la carte de résident au bout de cinq ans, sous réserve de ressources et d'assurance maladie.
Or le présent article, qui modifie l'article 14 de l'ordonnance, vise les cas d'attribution facultative de la carte de résident. L'étranger peut obtenir le statut de résident au bout de cinq ans de résidence régulière.
Pour que le présent texte soit en adéquation avec la directive, cette durée de cinq ans devrait figurer à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 consacrée aux cas de délivrance de plein droit.
En conséquence, il serait logique de prévoir que, dès trois ans de résidence, l'étranger a la possibilité de demander une carte de résident, la délivrance de plein droit intervenant au bout de cinq ans, conformément à l'article 15, modifié en conséquence.
Telle serait la transposition la plus conforme de la directive. Les amendements présentés par notre groupe sont à cet égard en parfaite adéquation avec le souci d'anticipation sur la transposition de directive qui vous tient tellement à coeur et qui est en réalité en parfaite contradiction avec ce que vous nous proposez.
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 252 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Art.14. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins cinq années en France peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment ses moyens d'existence et les conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« La carte de résident peut également être accordée :
« - au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;
« - à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article 12 bis de la même ordonnance sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
« L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
« Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente ordonnance.
« La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »
L'amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
« La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, de trois années en France. »
L'amendement n° 149, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. »
L'amendement n° 255, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans. »
La parole est à M. Louis Mermaz, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Louis Mermaz. Notre amendement tend à supprimer l'article 10.
L'anticipation sur la transposition des directives européennes est souvent invoquée, mais nous savons que, hélas ! le gouvernement français est aujourd'hui, en Europe, l'un des plus restrictifs, avec le gouvernement autrichien. Il y a tout de même une certaine hypocrisie à se cacher derrière des directives européennes dont on porte largement, en tant que gouvernement français, la responsabilité.
Il est bien évident que porter de trois à cinq ans la durée du séjour nécessaire pour obtenir une carte de résident va précariser davantage les étrangers.
Dans ces conditions, je ne pense pas que nous puissions être fiers du travail que l'on nous propose d'accomplir, car la France, jusqu'à présent, s'est construite sur la générosité.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 252.
M. Robert Bret. L'article 10 modifie les règles d'obtention de la carte de résident. Désormais, les étrangers devront justifier d'une résidence non interrompue en France de cinq et non plus de trois ans, comme le prévoyait l'ordonnance de 1945.
Nous demandons, bien évidemment, la suppression de cette disposition, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'allongement du délai nécessaire de résidence non interrompue va précariser un peu plus les étrangers, qui, du fait de votre projet de loi et de la politique générale du Gouvernement en matière de maîtrise de l'immigration, auront déjà bien du mal à entrer et rester temporairement sur notre territoire.
Il est d'ailleurs contradictoire de demander que les étrangers en attente d'une carte de résident soient intégrés afin de l'obtenir tout en organisant leur précarisation. En effet, ils devront patienter cinq ans avec un titre de séjour provisoire avant de prétendre au statut de résident.
En outre, vous posez la question de l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française. Il faut souligner l'imprécision de cette notion et la subjectivité avec laquelle elle sera appréciée. Il convient en effet de s'interroger sur la manière dont l'administration va établir les éléments à faire valoir pour établir l'intégration de l'étranger dans la société française.
La connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République constitue apparemment quelques-uns de ces éléments. Mais qui déterminera que cette intégration est satisfaisante ou non ?
Selon les préfectures, ces éléments seront forcément examinés différemment ; aussi, l'égalité des étrangers dans l'obtention de la carte de résident sera bien difficile à respecter.
Au surplus, M. le rapporteur propose un nouveau critère, celui d'intégration républicaine. Mais, mon cher collègue, vous ne pourrez pas aller contre la culture des étrangers, qui, quoi que vous en pensiez, n'est pas un frein à l'intégration, mais une richesse pour notre pays ! Ce n'est pas en accumulant des critères, de surcroît subjectifs, que vous arriverez à faire entrer les étrangers dans un moule de « bon Français ».
Telle est la raison du dépôt de cet amendement, qui s'oppose à l'idéologie selon laquelle les étrangers devraient correspondre à une norme française.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le président, il est des moments où les contrevérités ne peuvent rester sans réponse.
Il se trouve, messieurs - je n'en tire aucune satisfaction, - que j'étais le seul d'entre nous à être présent à la table du conseil Justice et affaires intérieures qui s'est tenu à Luxembourg au mois de juin dernier. Je sais donc ce qui s'y est passé. Je vais essayer de vous le conter.
La directive a été prise à l'unanimité. Au départ, un pays ne voulait pas l'approuver car il la trouvait trop laxiste, notamment en matière de droit du travail : c'était l'Allemagne !
Le ministre allemand Otto Schily, socialiste, m'a demandé de ne pas donner l'accord de la France. Nous avons alors demandé une suspension de séance. Otto Schily et moi nous sommes concertés, et c'est ainsi que j'ai obtenu le soutien de l'Allemagne à cette directive. Telle est la vérité.
Oui, la France a pesé sur l'approbation de cette directive, parce que l'Allemagne socialiste, la trouvant trop laxiste, ne voulait pas la voter.
Le parti communiste est tout à fait cohérent, lui. Il a toujours été contre l'Europe. C'est son droit. Il considère donc que transcrire une directive dans notre droit national, ce n'est pas bien.
M. Robert Bret. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quant au parti socialiste, il est tout à fait extravagant. Mais enfin, ce n'est qu'une extravagance de plus !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous allons vous répondre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pour pouvoir me répondre, il faudrait d'abord que vous m'écoutiez !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais je vous écoute !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cette extravagance de plus confine à l'absurde, ce qui explique pourquoi tant de gens ne vous suivent plus, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Dans vos congrès nationaux, et c'est à votre honneur, à la suite du grand Européen que fut François Mitterrand, vous vous dites attachés à ce que la France soit à la tête de l'Europe. Or voilà que l'Europe souscrit à une directive à l'unanimité,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle n'est pas prise !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... et vous nous dites qu'il ne faut pas la transcrire !
Cela n'a aucun sens ! Si vous avez décidé de vous extraire du processus européen, dites-le ! Dans ce cas-là, votre position aura un sens.
Vous prétendez que la France devrait fixer des délais moins importants. Bon ! Mais alors, allez jusqu'au bout du raisonnement ! Cela signifierait que les étrangers que nous accepterions sur notre sol n'auraient pas le droit de se rendre dans les autres pays communautaires. En somme, nous les garderions tous pour nous ! Dans ce cas, il faut dire aux Français que les étrangers entreront plus facilement en Europe par la France et que nous les garderons chez nous parce qu'ils ne pourront pas aller chez les autres.
La seule position cohérente pour ceux qui croient à l'Europe consiste donc à transcrire cette directive européenne. J'estime que c'était un devoir que de rappeler cette vérité.
Je n'hésiterai pas à dire à M. Otto Schily, éminent dirigeant du parti socialiste allemand, que ses collègues du parti socialiste français trouvaient trop dur ce que lui considérait comme trop faible : vérité d'un côté du Rhin ; contrevérité de l'autre... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet, premièrement, d'améliorer la rédaction du présent article, deuxièmement, de préciser, par coordination avec l'amendement déjà proposé à l'article 3 du projet de loi, que l'intégration de l'étranger passe par l'adhésion aux valeurs de la République et, troisièmement, d'étendre à tous les étrangers entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial la réduction à deux ans de l'exigence de résidence non interrompue en France pour bénéficier de la carte de résident.
Il vise en outre à améliorer la rédaction du texte et à rappeler comment doit s'entendre le terme « enfant », comme le prévoit déjà l'ordonnance.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié.
M. Robert Bret. Cet amendement est un amendement de repli qui vise tout simplement à ramener à trois ans la condition de résidence non interrompue en France, nécessaire pour obtenir la carte de résident.
En effet, votre projet de loi, monsieur le ministre, modifie les règles de l'octroi du statut de résident en faisant passer la condition de résidence à cinq ans.
A ce propos, monsieur le ministre, je tiens à faire remarquer que le rapport du conseil justice et affaires intérieures n'est pas tout à fait en accord avec ce que vous avez dit. En effet, la directive prévoit l'octroi de plein droit de la carte de résident au bout de cinq ans, sous réserve de ressources et d'assurance maladie.
Pour ce qui est de l'Europe, monsieur le ministre, nous sommes effectivement contre l'Europe libérale, contre l'Europe du libre-échange que vous défendez. Nous sommes pour une autre Europe...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Celle de Brejnev !
M. Robert Bret. ...une autre Europe sociale, une autre Europe culturelle, une autre Europe de la paix. Ainsi, nous sommes contre la Banque centrale européenne qui, aujourd'hui, fait ce que bon lui semble sans que l'on puisse, au niveau tant du Parlement européen que des parlements nationaux, pouvoir influer sur ses choix politiques. Nous avons en effet une véritable divergence de fond, monsieur le ministre, mais si vous caricaturez notre position, c'est que vous n'avez pas suivi les débats et leur évolution.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous les avons suivis et nous les avons subis, surtout !
M. Robert Bret. Plus concrètement, monsieur le ministre, et pour en revenir au texte, je voudrais bien savoir en quoi le fait de vivre cinq ans au lieu de trois ans avec un titre de séjour temporaire facilite l'intégration dans la société française !
Expliquez-nous comment un statut temporaire favorise la stabilité des étrangers d'autant plus que, sans autorisation de travail en bonne et due forme, ils sont passibles d'une amende et d'une interdiction de territoire ?
Savez-vous qu'il sera plus difficile, voire impossible, d'obtenir un logement, un travail à durée indéterminée pour une personne dont le titre de séjour sera temporaire pendant cinq ans au lieu de trois ? Et je ne parle pas de la place de cet étranger dans la société, dans son quartier. Comment pourra-t-il avoir un projet citoyen associatif sur le long terme au sein de la collectivité en étant en situation précaire ?
Votre logique de l'immigration est comptable et gestionnaire, monsieur le ministre. A aucun moment, nous n'avons entendu parler de projet de vie, d'accomplissement personnel. Où est la dimension humaine ?
Assurer un statut de résident, par conséquent stable, aux étrangers leur permettrait de former des projets.
Notre amendement s'inscrit dans un esprit tout différent du vôtre, dans une autre logique. En fait, comme je l'ai dit dans la discussion générale, ce sont deux projets de société qui s'affrontent.
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Louis Mermaz. Faire dépendre la délivrance d'une carte d'un degré d'intégration est tout à fait subjectif et aléatoire. Ce n'est certainement pas un progrès en matière de législation. Cette disposition est tout à fait archaïque.
Elle nous fait penser à un usage qui, heureusement, a disparu aux Etats-Unis : celui d'interroger les Noirs avant de leur attribuer les droits civiques afin de savoir s'ils parlaient bien l'anglais.
Enfin, la plaisanterie, qui consiste à opposer les uns aux autres, les socialistes d'ici aux socialistes d'ailleurs, ne me semble pas très sérieuse parce que, de toute façon, les directives européennes ne sont applicables en France que quand le Parlement les a lui-même introduites dans la législation française.
Au demeurant, je pourrais vous opposer quelqu'un qui est plus de vos amis que des miens : je veux parler de M. Berlusconi, qui a été obligé, il n'y a pas très longtemps, de régulariser un grand nombre de clandestins sous la pression de l'opinion publique.
Je vous laisse Berlusconi, mais laissez-nous les socialistes !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 255.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à supprimer la condition fixée par le texte proposé par le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance de 1958, qui réduit à deux ans de résidence la durée nécessaire pour demander une carte de résident si l'étranger a bénéficié du regroupement familial lorsque cet étranger est un enfant arrivé en France avant l'âge de 13 ans.
En effet, il nous semble normal de faciliter l'accession au statut stable de résident aux enfants arrivés en France avant l'âge de 13 ans et donc, logiquement, scolarisés dans nos écoles. Quel meilleur moyen d'intégration, monsieur le ministre ?
Il n'apparaît pas vraiment nécessaire d'imposer une période probatoire, même raccourcie à deux ans au lieu de cinq, à des enfants qui ont souvent passé la plus grande partie de leur enfance en France.
Nous souhaitons vivement permettre la meilleure intégration des immigrés, et cela le plus tôt possible. Il nous paraît donc utile de favoriser cette intégration en supprimant une condition de durée de résidence pour les enfants arrivés en France dans le cadre d'un regroupement familial.
Notre amendement donne une autre vision de l'intégration des immigrés que la vôtre, monsieur le ministre, qui repose sur une idéologie de l'intégration. La commission des lois n'a-t-elle pas déposé un amendement n° 24 rectifié qui subordonne la décision d'accorder la carte de résident à la condition de « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française » ? On peut s'interroger sur ce critère et sur ce qu'il recouvre. Pour nous, l'intégration s'effectue d'elle-même lorsque l'enfant vit et est scolarisé depuis un certain temps en France.
Monsieur le président, je souhaiterais transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 24 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, et ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 rectifié pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements n°s 148 et 252 visent à supprimer l'article 10 du projet de loi et sont, à l'évidence, contraires à la position de la commission des lois, qui est favorable à l'évolution proposée, notamment au fait que la délivrance de la carte de résident soit désormais subordonnée à une condition d'intégration dans la société française.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 255 rectifié, qui tend à introduire une dérogation pour les étrangers entrés en France avant l'âge de treize ans au titre du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident. Ce sous-amendement est inutile dans la mesure où, à 18 ans, lorsqu'il aura besoin de détenir un titre de séjour, l'étranger remplira déjà les conditions prévues à cet article du fait de la dérogation relative au regroupement familial.
L'amendement n° 254 rectifié, qui vise à prévoir que la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant une résidence non interrompue de trois années en France, est contraire à la position de la commission. En effet, l'article 15 de l'ordonnance doit demeurer celui qui détermine les cas dans lesquels la carte de résident peut être délivrée de plein droit. En revanche, l'appréciation de l'administration ne peut être écartée à l'article 14.
De plus, il convient de prévoir à l'article 14 que la condition d'intégration doit être remplie par l'étranger sollicitant la délivrance de la carte de résident.
Enfin, la commission a accepté l'allongement de trois à cinq ans de la durée de résidence non interrompue nécessaire pour solliciter la carte de résident. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 254 rectifié.
L'amendement n° 149 a pour objet de supprimer la condition d'intégration dans la société française qui devrait désormais être remplie par l'étranger sollicitant une carte de résident en vertu de l'article 14 de l'ordonnance. Or la commission étant au contraire favorable à l'instauration d'une telle condition d'intégration, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 rectifié et défavorable aux autres propositions.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements n°s 148 et 252.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais essayer de montrer comment, en l'occurrence, l'extravagance confine à l'absurde.
C'est tout de même trop facile de manier l'injure et de faire des amalgames ! M. le ministre de l'intérieur nous raconte des histoires lorsqu'il cherche à nous faire croire que la France, c'est lui. On peut être européen sans accepter qu'un quarteron de ministres se rencontrent, ...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. A propos d'injure, « quarteron », c'est quoi, monsieur Dreyfus-Schmidt ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais je citais le général de Gaulle, ce qui ne m'arrive pas tous les jours ! (M. Gérard Braun proteste.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. « Quarteron », ce peut être injurieux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quoi qu'il en soit, des ministres se sont simplement réunis et mis d'accord pour demander qu'une directive soit préparée. Car on en est seulement là, monsieur le ministre !
Vous avez été plus franc à l'Assemblée nationale, devant laquelle vous avez déclaré que, le 4 et le 5 juin dernier vous étiez à Luxembourg et que c'est vous qui conduisiez la délégation pour négocier l'affaire des cinq ans. Et vous avez expliqué : « Cette décision unanime a du reste fait l'objet de maintes tractations, notamment avec les Allemands, et le conseil Affaires générales qui se tiendra dans dix jours demandera à la Commission de préparer un projet de directive. »
Alors, ne nous dites pas qu'il y a une directive ! Il n'y a pas de directive !
M. Nicolas Sarkozy, ministre, Donc, ce n'est pas la peine d'en parler !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez ! C'est vous qui en avez parlé abondamment. C'est vous qui, il y a un instant, nous avez dit qu'il y avait une directive et que, dès lors que la France avait donné sa parole, il fallait s'y conformer !
Or la France n'a rien donné du tout ! La France, c'est le Parlement ! Et c'est le Parlement qui dira si, oui ou non, il accepte cette directive quand elle existera et qu'elle lui sera présentée !
Vous vous laissez aller à la caricature lorsque vous nous expliquez que, puisque nous sommes européens, nous devrions accepter ce que vous nous proposez. Malheureusement, ce que vous dites n'est pas exact !
En tout état de cause, la France ne serait pas contrainte de s'aligner sur le seuil de cinq ans quand bien même il existerait une directive, vous le savez bien, et cela a d'ailleurs été dit à l'Assemblée nationale.
Pour être partisans de la construction européenne, nous n'en restons pas moins français et, à ce titre, attachés à un certain nombre de principes. Or la France a, en la matière, des traditions que d'autres, en effet, peuvent ne pas avoir. Ces traditions-là, nous y tenons ! Parmi celles-ci, il en est une qui permettait d'avoir une carte de séjour au bout de trois ans.
Le texte actuel de l'article 14 prévoit que la décision « est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France ».
Tout était dit ! Ce n'était pas la peine d'en rajouter ! Or vous en rajoutez tellement que le texte bégaie, ainsi que nous allons le voir dans un instant. Vous vous répétez tellement que vous précarisez la situation des étrangers qui sont entrés régulièrement en France.
En effet, il ne s'agit plus, ici, de combattre l'immigration irrégulière : il s'agit des droits de ceux qui sont entrés en France régulièrement.
Vous en rajoutez, disais-je : non seulement, désormais, l'étranger devra justifier d'une résidence de cinq ans, mais de surcroît il aura à faire valoir des éléments établissant son intégration dans la société française. Autrement dit, pour avoir une carte de résident, il faudra qu'il soit déjà intégré !
Mme Nicole Borvo. En fait, il faut qu'il soit français !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bref, le texte exige pour l'obtention d'une carte de résident ce qui est exigé pour l'obtention de la nationalité. C'est la confusion complète !
Et M. Jean-Patrick Courtois, dans son amendement, nous propose d'« enfoncer le clou » - le bégaiement, là encore ! - en précisant que la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.
Mais, enfin, où va-t-on ?
M. Hilaire Flandre. Cela paraît être la moindre des choses !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ici, il ne s'agit pas d'intégration ; il s'agit de résidence ! Cela n'est pas admissible !
Si je vous ai répondu durement, monsieur le ministre, c'est parce que vous nous aviez attaqués durement et injustement en prétendant qu'il y a une directive, ce qui n'est pas vrai, en prétendant que cette directive s'impose, ce qui n'est pas vrai, non plus, en prétendant que la France avait décidé que..., alors que vous avez sans doute donné votre accord, mais que vous n'étiez pas obligé de le donner, c'est le moins que l'on puisse dire.
En tout état de cause, nous ne sommes pas obligés de vous suivre sur ce point parce que ce que vous nous proposez est absolument contraire aux traditions de la France. En effet, si nous sommes européens, nous ne sommes pas pour la disparition de la France !
M. Christian Cointat. Je constate que vous n'avez pas fait état de la position des socialistes allemands !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur Cointat, j'ai dit qu'il y avait en Allemagne des traditions différentes des nôtres : il n'y a pas longtemps, les Allemands en étaient encore au droit du sang. Ils nous ont finalement rejoints en faisant prévaloir le droit du sol. Si vous ne m'aviez pas compris, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'apporter cette précision !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 148 et 252.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 8 :
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour | 114 |
| Contre | 199 |
Je mets aux voix le sous-amendement n° 255 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 9 :
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour | 115 |
| Contre | 199 |
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 254 rectifié et 149 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article 10.
Mme Marie-Christine Blandin. L'article 10 fait désormais mention, en particulier, des conditions qu'il faudra réunir pour établir la preuve de son intégration en vue d'obtenir la carte de résident. A l'Assemblée nationale, a été notamment évoquée une connaissance suffisante de la langue française et des principes régissant la République française.
Comment sera donc évaluée cette connaissance ? En quel lieu ? Avec quel censeur ? Avec quel juge ? Avec quel évaluateur ? Et avec quelle justice ?
Fera-t-on la comparaison avec les réponses que les résidents que je qualifierai de « gaulois » sont, en moyenne, capables de fournir ?
Qu'appelle-t-on une connaissance suffisante de la langue française ? S'agit-il de la langue parlée ou de la langue écrite ? Combien de mots ? Quel registre de vocabulaire ? Est-ce la langue comprise ? La langue restituée ? Doit-on aller jusqu'à l'élaboration d'un dialogue ?
La difficulté n'est pas moindre en ce qui concerne la connaissance des principes qui régissent notre République. Si ce n'était pas aussi pathétique, je vous demanderais si la nouvelle organisation décentralisée de la République devra être connue !
Il n'y a pas d'intégration sans accueil et sans confiance. Ni le labyrinthe administratif, ni la restriction des droits, ni le mauvais sort budgétaire fait aux associations d'aide aux étrangers ne vont dans ce sens. Demander des preuves d'intégration dans ce contexte relève du cynisme.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 253 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade etM. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Louis Mermaz. Aujourd'hui, le conjoint d'un ressortissant français peut se voir délivrer une carte de résident lorsqu'il est marié depuis au moins un an à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil.
Il nous est proposé de porter cette durée de un an à deux ans. Cela s'inscrit dans votre logique de précarisation. D'ailleurs, je ne vois pas du tout en quoi le fait d'allonger d'un an la durée du mariage dissuaderait les fraudeurs qui, heureusement, ne sont guère nombreux. En fait, votre démarche relève toujours de la même obsession. Pourquoi ne pas placer, à chaque poste frontière, un panneau portant l'avertissement : « Défense d'entrer, chien méchant » ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 253.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, cet article s'intègre bien dans la logique d'affichage idéologique de votre projet de loi.
L'allongement de la durée nécessaire à l'obtention d'une carte de résident est destiné à lutter contre le mariage frauduleux. D'abord, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la corrélation implicite entre mariage mixte et mariage suspect doit vraiment être combattue. Tous les mariages mixtes ne sont pas frauduleux, il faut le rappeler, ne serait-ce que par égard pour les couples mixtes qui vivent sur notre territoire et qui y fondent une famille.
Il y a 40 000 mariages mixtes par an ; que je sache, il n'y a pas 40 000 mariages frauduleux ! D'autant que, si l'on estime qu'il y a fraude dès lors que le mariage a été contracté pour d'autres buts que ceux qui sont liés aux obligations du mariage, alors de nombreux mariages entre Français peuvent être qualifiés de frauduleux.
Pour ma part, je ne trouve pas plus choquante la situation d'un couple mixte amoureux qui se marie pour faciliter l'accès au séjour de l'un d'entre eux que celle d'un couple français qui passe devant le maire pour des raisons fiscales.
Pour tous ces « vrais couples », comme vous tentez de les appeler, la durée étendue à deux ans fait peser sur l'union une suspicion néfaste à la construction du couple, aggravée, on le sait, par les dispositions que la commission des lois nous proposera quant à la naturalisation. A ce titre, elles ne sont pas de nature à encourager leur intégration dans la vie de la cité.
Quant à l'efficacité de ces dispositions pour lutter contre les mariages frauduleux, nous sommes également sceptiques, comme le disait M. Mermaz. Tout d'abord, la durée d'un an de mariage et de vie commune pour l'obtention de la carte de résident n'a pas été choisie par hasard. Elle correspond ni plus ni moins au délai dans lequel peut être invoquée la nullité du mariage telle qu'elle est prévue par les articles 183 et 190-1 du code civil.
Par ailleurs, il n'est pas certain que de telles dispositions soient de nature à enrayer de quelque façon que ce soit les filières exitantes, même s'il s'agit souvent moins de mafia que de pressions familiales ou communautaires. Je doute en effet, monsieur le ministre, que l'allongement de la durée de mariage décourage l'utilisation frauduleuse de l'institution matrimoniale.
Si vous lisez les récits rapportés par les associations qui se préoccupent du sort des femmes victimes de mariages forcés - car, hélas ! cela existe, dans un but frauduleux ou non -, vous constaterez au contraire que l'allongement de la durée du mariage ne peut avoir que des conséquences dramatiques pour les femmes qui subissent ces mariages forcés. Il ne faut pas exclure qu'il aboutisse en réalité à une séquestration et à un calvaire plus long.
Certes, monsieur le rapporteur, vous avez prévu des dispositions aux articles 7 et 28 tendant à protéger ces femmes victimes de violence en cas de rupture de la vie commune, mais cela ne sera qu'un faible rempart dans les situations de domination dans lesquelles elles se trouvent : un gain maigre pour des conséquences néfastes dans la plupart des cas.
Vous comprendrez dès lors que nous soyons totalement opposés à l'article 11 du projet de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements remettraient en cause une disposition allongeant de un à deux ans la durée de mariage nécessaire à un ressortissant étranger conjoint de Français pour obtenir une carte de résident. L'allongement de cette durée de mariage reprend pourtant les propositions du rapport Weil qui avait inspiré la version initiale du projet de loi RESEDA en 1998.
M. Jacques Mahéas. Nous avions obtenu un an !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il permettrait de renforcer la lutte contre les mariages de complaisance dans le respect de la liberté matrimoniale et est justifié par l'importance de la carte de résident dans le parcours d'intégration des étrangers.
Ces amendements identiques s'opposent donc à une mesure qui est nécessaire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce que vient de dire M. le rapporteur est très important. Je n'ai pas inventé cette idée, je l'ai trouvée dans le rapport Weil, qui avait été commandé par Lionel Jospin. Ce dernier a couvert d'éloges à de nombreuses reprises et à juste titre M. Weil, qui est l'un des grands spécialistes de la question. Je rappelle même les termes du rapport Weil : « Soumettre l'accès aux avantages durables attachés au mariage au maintien de la communauté de vie pendant deux ans. ». A l'époque, M. Chevènement avait également retenu dans son projet une durée de deux ans.
M. Jacques Mahéas. L'Assemblée nationale avait voté contre !
M. Louis Mermaz. A une époque où l'Assemblée nationale avait plus de libertés qu'aujourd'hui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ne protestez pas immédiatement quand ça vous fait mal : cela en devient pathétique ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
On peut être contre ces deux ans, monsieur Mahéas. Mais dire qu'il s'agit d'une mesure inhumaine alors que j'ai pris cette idée dans un rapport commandé par M. Jospin...
M. Louis Mermaz. Il n'y a pas d'infaillibilité !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... qui, en d'autres temps, était votre guide et votre référence, voilà qui est drôle, si ce n'était sinistre pour vous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas une réponse, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai que même MM. Pasqua et Debré n'avaient pas trouvé cette idée. Vous faites l'éloge de M. Weil, qui, à vos yeux, est une merveille...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. La rime est riche ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous faites presque l'éloge de M. Chevènement, ce qui n'est pas toujours le cas.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est vrai !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le groupe socialiste du Sénat avait combattu la loi Chevènement sur de nombreux points, en particulier sur la double peine. Il est vrai qu'une majorité résiste beaucoup plus difficilement à la pression à l'Assemblée nationale. Or le groupe socialiste de l'Assemblée nationale n'avait pas accepté cette disposition. Aujourd'hui, vous venez nous dire que vous l'avez trouvée dans le rapport Weil : c'est trop facile ! Quand vous nous critiquez, nous sommes les derniers des derniers mais, quand cela vous arrange, vous donnez en exemple le gouvernement Jospin !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cela vous gêne, apparemment.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela ne nous gêne pas du tout, mais nous sommes obligés de corriger ce qui nous paraît inexact ou présenté de manière tendancieuse dans vos propos.
De quoi s'agit-il en l'occurrence, puisque c'est le fond qui compte ? Vous prônez dans votre projet de loi de très nombreuses dispositions pour empêcher les mariages frauduleux. Vous en faites des mariages blancs, délit sévèrement puni par la loi pénale lorsqu'il n'y a pas d'autre intention que de détourner la loi.
Vous décidez que le maire peut s'y opposer, avoir un entretien particulier avec les intéressés, alerter le procureur de la République, etc. Une fois que tous ces obstacles auront été franchis, que le mariage aura été prononcé, une période d'un an est tout de même suffisante. Tout le monde a toujours considéré que c'était suffisant pour obtenir une carte de séjour temporaire.
De surcroît, vous donnez au conjoint une arme extraordinaire : « à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé. » Le conjoint peut exercer un chantage extraordinaire en menaçant de demander le divorce, de rompre la communauté de vie et, ce faisant, de faire renvoyer l'autre dans son pays.
En l'état actuel de la législation, c'est déjà le risque pour quelqu'un qui, par définition, s'est installé, a trouvé un travail. Or, vous durcissez des conditions qui sont déjà extrêmement dures. Une fois de plus, vous précarisez davantage celui qui est entré régulièrement en France.
Nous n'aurons de cesse de vous le répéter, comme M. Courtois nous a répété ce que vous aviez dit, à savoir qu'il s'agit de lutter contre l'immigration irrégulière, de manière à conforter ceux qui sont régulièrement installés. Mais ce n'est pas vrai, vous faites le contraire, vous précarisez la situation de ceux qui sont entrés régulièrement sur notre territoire, qu'il s'agisse de l'article 11 ou de bien d'autres articles. A chaque fois, nous vous mettrons en face de vos contradictions.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 150 et 253.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Le 3° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet article est de la même veine que les précédents. Là encore, à toutes les lois sur l'immigration avait survécu la disposition de l'ordonnance de 1945 selon laquelle une carte de résident était délivrée - auparavant pour cinq ans, maintenant pour trois ans - « à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ».
Vous êtes pour le regroupement familial dans des conditions sur lesquelles nous reviendrons, mais vous en acceptez tout de même le principe. De la même façon, vous admettez qu'un enfant français ait le droit d'avoir en France son père et sa mère. Or un étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France se voyait délivrer une carte de résident « à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ».
Vous avez corrigé l'ordonnance de la manière suivante : la carte de résident a été refusée ou retirée à un père qui, en instance de divorce, détenait l'autorité parentale mais ne l'exerçait pas parce que la mère ne voulait pas lui confier l'enfant ; il ne subvenait pas à ses besoins pour la bonne et simple raison qu'il n'avait pas le droit de travailler. Mais c'était un bon père qui ne demandait qu'à travailler pour subvenir aux besoins de son fils et pour le voir. C'est tellement vrai que, dans le cas que je vous expose, il a été finalement admis qu'il puisse travailler et, ce faisant, il a pu verser une pension alimentaire à la mère.
Et vous prétendez modifier cette disposition, qui constituait pourtant un minimum. Désormais, l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France devrait exercer même partiellement l'autorité à l'égard de cet enfant et avoir subvenu effectivement à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans à la date de la demande du titre. C'est incroyable !
Le texte en vigueur était largement suffisant. Aujourd'hui, vous exigez les deux conditions : qu'il exerce l'autorité parentale et qu'il ait effectivement subvenu depuis la naissance aux besoins de son enfant. S'il ne l'a pas fait les premiers temps parce qu'il ne pouvait travailler, ou s'il n'a subvenu aux besoins de son enfant de huit mois qu'à partir du deuxième mois, c'est terminé ! A la date de la demande du titre, il faut qu'il subvienne aux besoins de son enfant depuis au moins deux ans.
Ne croyez-vous pas que vous précarisez encore une fois l'étranger entré en France régulièrement et, qui plus est, le père d'un enfant français ? Vous allez obliger le père ou la mère d'un enfant français à retourner dans son pays. C'est l'enfant français que vous privez ainsi de son père ou de sa mère !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le temps de parole de cinq minutes est écoulé, monsieur le président !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est totalement inadmissible, c'est pourquoi nous vous demandons instamment la suppression de l'article 12.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 256 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, à ce stade de la discussion, il semble qu'il y ait de votre part un blocage total. Vous voulez maîtriser l'immigration. Nous n'avons pas été, sur ce projet de loi, des opposants systématiques.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ça...
M. Jacques Mahéas. Vous avez vous-même négocié avec votre majorité afin qu'elle revienne à des positions plus réalistes concernant les visas. Sur ce point, nous sommes parvenus à un accord. Nous vous avons ainsi donné l'outil vous permettant de vérifier l'entrée sur notre sol de travailleurs migrants ou le regroupement familial de migrants.
Vous nous avez dit que vous souhaitiez, à partir de là, mieux intégrer les étrangers. Il est vrai que, sur la double peine, vous avez fait un pas, même si, à l'Assemblée nationale, vous avez rejeté la proposition des socialistes.
Mais, par cet article, franchement, vous désintégrez les étrangers ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Les précariser de cette façon, c'est méconnaître l'expérience du terrain. Je suis maire d'une commune du département de Seine-Saint-Denis, département touché par l'immigration ; mais combien de réussites d'étrangers, parfois dans des travaux simples que les Français ne veulent pas faire, y sont dénombrées ! Ces réussites d'intégration font progresser et feront progresser notre pays.
Or, le texte qui nous est soumis comporte toute une série de dispositions qui précarisent les étrangers en matière de conditions d'octroi de la carte de résident, de résidence, d'activité professionnelle, de mariage, et désormais en matière d'autorité parentale !
S'agissant de l'autorité parentale, nous vous invitons à supprimer l'article 12 du projet de loi pour revenir au droit positif de l'article 15-3° de l'ordonnance.
Une fois de plus, en supprimant le cas du père étranger ou de la mère étrangère d'un enfant résidant en France, vous réduisez les cas qui ouvent droit à la délivrance de plein droit d'une carte de résident. Vous justifiez cette disposition par le fait qu'une nouvelle catégorie de fraudeurs, « les pères complaisants, » auraient détourné la loi : rien que cela ! L'expérience que j'ai dans ma commune est différente. Pourtant, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une définition stricte de l'autorité parentale qui suffit à lutter contre ces paternités dites « de complaisance ».
Franchement, monsieur le ministre, avez-vous vraiment pris la peine de lire la définition retenue par la loi du 4 mars 2002 ? Je me permets de vous donner lecture du nouvel article 372 du code civil :
« Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
« Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »
M. le président. Monsieur Mahéas...
M. Jacques Mahéas. Franchement, ne pensez-vous pas que c'est suffisant ? Que voulez-vous faire de plus ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Les cinq minutes de temps de parole ne sont-elles pas écoulées, monsieur le président ?
M. Jacques Mahéas. Voulez-vous que cette intégration ne se fasse pas ? Vous avez vous-même - j'ose l'espérer - rencontré des étrangers lors de vos permanences. Mais peut-être qu'à Neuilly-sur-Seine ce ne sont pas les mêmes qu'à Neuilly-sur-Marne ! Cela étant, vous connaissez les difficultés auxquelles ils se heurtent pour obtenir un logement...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mahéas !
M. Jacques Mahéas. ...même dans des sociétés d'HLM qui ont des logements très sociaux. Compte tenu des exigences de ressources et du fait que, pendant deux ans, ils ne pourront pas travailler, comment voulez-vous, dans de telles conditions, qu'ils puissent élever leurs enfants d'une façon normale ? Très franchement, cette future loi est dure...
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Mahéas.
M. Nicolas Sarkozy, ministre.
Là, les cinq minutes sont dépassées !
M. Jacques Mahéas. ... extrêmement dure pour des personnes qui, souvent, sont en grande difficulté.
M. le président. Monsieur le ministre, j'ai l'habitude de présider et de faire respecter le règlement. Chaque orateur a droit à cinq minutes. Je vous demande donc de cesser vos pressions.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le président, j'espère que vous n'avez pas connu de pression plus sévère que celle que je viens d'exercer à l'instant !
M. le président. Cela fait trois fois que vous me reprenez !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'espère que cela ne vous choque pas que le rapporteur et moi-même devisions sur la pertinence de l'intervention de M. Mahéas, qui était d'ailleurs fort intéressante, et sur la durée de celle-ci, qui faisait suite à celle, fort intéressante également, de M. Dreyfus-Schmidt. Je pense que, d'ailleurs, n'ont fait de pressions ni le Gouvernement, ni le rapporteur, ni qui que ce soit. En tout cas, monsieur le président, elles étaient tellement légères qu'elles ont dû être précédées par vous-même de trois rappels à l'ordre à l'orateur, au demeurant fort bienvenus, courtois, c'est vrai, peut-être amicaux. Il n'y avait donc pas vraiment de pression, monsieur le président.
Par ailleurs, nous savons que vous êtes un excellent président. C'est l'occasion pour le Gouvernement de le souligner une nouvelle fois ! (Sourires.)
M. le président. Voilà ! Restons-en là !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 256.
M. Robert Bret. Il y a certainement des minutes qui sont plus ou moins longues selon l'orateur et le sujet ! (Nouveaux sourires.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est une pression !
M. Robert Bret. Rassurez-vous, je ne vais pas utiliser mes cinq minutes de temps de parole !
Cet article 12, dont le rapporteur de la commission des lois nous propose l'adoption sans modification, supprime l'obtention de plein droit de la carte de résident pour les parents d'enfants français.
En l'état actuel de l'ordonnance de 1945, l'étranger père ou mère d'un enfant français - à condition qu'il ait une présence régulière en France, qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et qu'il ne vive pas en état de polygamie - obtient de plein droit la carte de résident dès lors qu'il subvient aux besoins de l'enfant ou qu'il exerce à son égard, même partiellement, l'autorité parentale.
Au nom de la lutte contre l'augmentation des « paternités de complaisance », il avait été choisi dans le projet de loi initial de rendre les conditions d'exercice de l'autorité parentale et de prise en charge effective cumulatives et non plus alternatives.
En outre, lorsque la reconnaissance de l'enfant avait eu lieu après sa naissance, une durée de deux ans était exigée.
Les députés ont choisi une solution plus simple et beaucoup plus radicale. Rapprochée des dispositions que vous venez d'adopter à l'article 10, elle impose dorénavant au parent d'enfant français d'apporter la preuve d'une résidence ininterrompue et du bénéfice de la carte de séjour temporaire pendant deux ans pour bénéficier du titre de résident.
Cette modification, nous la regrettons dans la mesure où elle n'incite pas à la stabilisation des familles au vu de la précarité qui s'attache à la carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des cas, ce sera le père qui sera pénalisé. Les nouvelles procédures applicables paraissent aller à l'encontre de l'institution de la coparentalité et du renforcement du rôle des pères, préoccupation qui avait pourtant semblé être partagée sur l'ensemble des bancs du Parlement à l'heure où, on le sait, dans près d'un tiers des séparations, l'enfant n'a plus aucun lien avec son père à l'issue d'une année.
Cette disposition fragilisera un peu plus les enfants des couples mixtes, enfants pour qui il n'est déjà pas évident de se construire. C'est pourquoi nous sommes défavorables au présent article 12, dont nous demandons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable aux deux amendements identiques de suppression, qui tendent à s'opposer à la réforme de la délivrance de la carte de résident par le projet de loi qui prévoit, à l'article 10, l'obtention d'une carte de résident par les parents d'enfants français résidant en France depuis au moins deux ans et titulaires, depuis également deux ans, d'une carte de séjour temporaire, en répondant encore aux conditions prévues pour son obtention, sous réserve d'une absence de polygamie.
Or le système retenu préserve l'équilibre du dispositif initial sans remettre en cause la loi du 4 mars 2002 et tend à empêcher l'accession d'un étranger au statut de résident du seul fait de la reconnaissance d'un enfant dont il ne s'occupe pas, protégeant l'intérêt de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis. Notez, monsieur le président, que je respecte mon temps de parole ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 151 et 256.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M.
le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10
:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour | 114 |
| Contre | 199 |
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
I. - Le 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la référence : « 5° , » est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Jacques Mahéas. Par cet amendement, nous vous invitons à supprimer l'article 13 du projet de loi.
En fait, il s'agit d'un amendement de coordination qu'il conviendrait de réserver jusqu'à l'article 28, si c'était possible...
Nous sommes favorables à la suppression de l'article 13, qui, par l'abrogation du 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remet en cause le regroupement familial en cohérence avec l'article 7 du projet.
Désormais, un étranger qui arrive en France au titre d'un regroupement familial ne bénéficiera plus du même titre de séjour que la personne qu'il est venu rejoindre. Ainsi, les membres bénéficiaires du regroupement n'auront désormais qu'une carte de séjour temporaire. Vous ne cessez, monsieur le ministre, de parler d'intégration, mais comment comptez-vous gérer le fait que, dans une même famille, certains auront une carte de résident, alors que d'autres auront un titre de séjour temporaire ?
Cette mesure va engendrer plus de précarité et d'insécurité sociale, et la situation est sans espoir dans la mesure où les conditions d'obtention de la carte de résident sont désormais plus strictes, notamment avec l'obligation de résidence non interrompue depuis cinq ans.
De plus, je pense très sincèrement que votre projet va créer des situations contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que je relisais tout à l'heure et qui est relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 257.
Mme Nicole Borvo. Je regrette qu'il n'y ait pas de débat sur les amendements que nous déposons puisque M. le rapporteur se borne à indiquer qu'ils sont contraires à l'esprit du projet de loi. C'est certain, mais nous aimerions aller plus avant dans les arguments, et savoir pourquoi les articles, qui sont censés répondre à un objectif, n'y répondent en réalité pas, et ne sont simplement qu'un affichage de restriction des droits des personnes.
S'agissant de l'article 13, je dirai la même chose que M. Mahéas : il faut bien avoir conscience que cette modification est lourde de sens pour les familles, puisque, au sein d'un même foyer, coexisteront désormais différents statuts qui ne donnent pas accès aux mêmes droits. De plus, la situation durera au moins deux ans, puisque telle est la durée qui a été adoptée à l'article 7 pour l'accès à la carte de résident des membres de la famille.
J'avoue ne pas comprendre le sens de cette restriction, qui vise - il faut le rappeler - la famille d'étrangers installés régulièrement sur le territoire, y compris ceux qui ont une résidence durable via l'obtention que vous avez rendue plus difficile d'une carte de résident.
Vous multipliez les obstacles à une bonne intégration des immigrés en France, que vous appelez pourtant, dans vos discours, de vos voeux. L'accueil devrait conduire, au contraire, à privilégier l'installation stable des familles.
En revanche, une telle disposition n'aura aucun effet sur la lutte contre l'immigration clandestine. C'est pourquoi nous sommes tout à fait opposés au présent article. Peut-être va-t-on cette fois nous expliquer en quoi nous avons tort !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vais le faire !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 152 et 257.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 25 est un amendement de coordination. Le II du texte issu de l'Assemblée nationale a été déplacé dans un article additionnel après l'article 14 du projet de loi.
La commission des lois est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 152 et 257 qui ont pour objet de supprimer l'article 13 du projet de loi tendant à prévoir la suppression de la délivrance de plein droit d'une carte de résident pour les enfants et le conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de résident qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.
Ces amendements sont donc contraires à la position générale de la commission des lois. Celle-ci est favorable à l'article 13, qui constitue une conséquence de la règle posée au III de l'article 29 de l'ordonnance, tel que modifié par l'article 28 du projet de loi, selon lequel les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial recevraient désormais de plein droit une carte de séjour temporaire, quelle que soit la nature du titre de séjour détenu par l'étranger qu'ils viennent rejoindre.
La commission est favorable à l'évolution en ce sens du droit au regroupement familial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Madame Borvo, c'est pourtant simple ! Cette mesure est directement inspirée de la demande d'un certain nombre d'associations d'étrangers, émanant notamment de la communauté turque.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous ne remettons pas du tout en cause le principe du regroupement familial. Ce serait absurde ! Le regroupement familial est un droit, et nous le réaffirmons. Mais nous ne voulons plus que, sur le territoire de la République française, des épouses soient tenues prisonnières, enfermées dans l'appartement familial durant des années, sans que personne ne se préoccupe de leur intégration. Madame Borvo, ce n'est pas vous qui pouvez vous satisfaire d'une telle situation !
A partir du moment où le titre de séjour de l'épouse amenée volontairement sur le territoire national dépend uniquement de son mari, pourquoi voulez-vous que celui-ci se donne la peine de la faire bénéficier de mesures d'intégration, telles que l'apprentissage du français, par exemple ? Voilà comment des femmes restent cloîtrées, esclaves au sein de leur famille !
Bien sûr, nous sommes favorables au regroupement familial, car il est normal pour un étranger résidant en France de faire venir son épouse. Avec une telle mesure, nous prévenons ces maris qu'ils seront désormais obligés, à partir du moment où ils feront venir leurs épouses sur le territoire français et s'ils veulent que celles-ci bénéficient d'un titre de séjour de longue durée, de les sortir des appartements où elles sont cloîtrées et de leur donner la chance de s'intégrer, en les inscrivant, par exemple, à des cours d'alphabétisation - cela peut être nécessaire - ou à des cours de français, tout simplement.
M. Jacques Mahéas. Mais que deviendra l'épouse en cas d'échec ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Les débats que nous avons eus ont montré que vous n'aviez pas la même vision que nous des conditions d'intégration. Pourquoi pas ? Mais à partir du moment où une personne désire s'installer pendant dix ans sur notre territoire, il est tout de même normal qu'elle prouve sa volonté.
Je ne prétends pas que la proposition du Gouvernement est parfaite, mais elle sera en tout cas fort utile pour les femmes. Si elle est adoptée, ce sont quelques 400 000 personnes d'origine turque qui seront obligées de proposer à leurs épouses des cours de français pour faciliter l'intégration de ces dernières.
Je suis tout à fait prêt à chercher des solutions en cas d'échec,...
M. Jacques Mahéas. Voilà !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ...mais à condition que vous reconnaissiez que la mesure proposée est une mesure de sauvegarde pour des femmes aujourd'hui esclaves dans leur propre famille.
Vous pouvez proposer des solutions, monsieur Mahéas ! Comprenez bien que je ne remets pas en cause le regroupement familial. Je ne veux plus de femmes, d'un certain âge et de certaines communautés, cloîtrées dans leur appartement. (M. Jean-Jacques Hyest approuve.) Notre proposition permettra de débloquer la situation.
D'ici à la fin du débat, nous pourrons peut-être trouver une solution pour les personnes qui n'auront pas donné de gages suffisants. Auront-elles une seconde chance ?
Madame Borvo, la bonne foi du Gouvernement sur cet article est totale. La preuve : il nous a été soufflé par des associations de femmes étrangères en France qui ne supportent plus d'être prisonnières au sein de leur cellule familiale.
MM. Jean-Jacques Hyest et Gérard Cornu. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 25.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 152 et 257.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Personne n'a semblé entendre tout à l'heure notre collègue Jacques Mahéas demander la réserve de l'article 13 qui est, en fait, un petit bout de l'article 28. Le projet de loi est vraiment curieusement conçu !
J'insiste donc, car c'est effectivement à l'article 28 que nous aborderons le problème du regroupement familial. En tout état de cause, celui-ci sera rendu beaucoup plus difficile si le texte proposé par le Gouvernement et par la commission des lois est adopté. Quand nous en serons parvenus à l'article 28, nous aurons certainement un large débat sur le regroupement familial pour savoir quelles doivent être les ressources, comment doivent être vérifiées les conditions de logement et quelle carte doit être délivrée.
Je demande donc, monsieur le président, la réserve de l'article 13. Si elle n'est pas accordée, je reprendrai mon explication de vote, mais j'espère qu'elle le sera. Nous n'allons tout de même pas hacher les débats en petits morceaux !
Mme Nicole Borvo. Nous formulons la même demande, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de réserve formulée par le groupe socialiste et par le groupe CRC.
La réserve n'est pas ordonnée.
Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a en France 60 000 personnes incarcérées, et dans des conditions inhumaines. Mais voilà que l'on apprend qu'il y a pire : 400 000 femmes turques seraient enfermées...
M. Gérard Braun. Non, il y a 400 000 Turcs en France !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et il n'y a pas que des femmes !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Combien y a-t-il de Turques sur notre territoire ?
M. Paul Girod. La moitié du total !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'ignore le chiffre exact !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On parle beaucoup du voile islamique en ce moment. Je ne connais pas la position du Gouvernement, ni celle de M. Sarkozy sur ce point. Je ne sais pas s'ils sont pour ou contre l'interdiction du port du voile. En tout cas, j'apprends que M. le ministre de l'intérieur est contre le fait que les femmes soient cloîtrées. Moi aussi ! Nous sommes donc d'accord : il faut interdire les cloîtres ! (Rires.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je n'ai jamais rien dit de tel !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne voulez pas qu'il y ait des femmes cloîtrées, n'est-ce pas ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Non, en effet !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En général, c'est dans un cloître que l'on est cloîtré, excusez-moi de vous le dire ! (Nouveaux rires.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, s'il peut y avoir un ou deux cas de femmes enfermées par leur mari chez elles, c'est scandaleux et il faut évidemment intervenir, mais il n'est pas sérieux de légiférer pour un cas ou deux, d'autant que vous luttez déjà contre de tels comportements.
La France a toujours accueilli sur son sol des migrants de toutes les nationalités. Jusqu'à présent, on se limitait à considérer que « les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre ». Telle est la loi depuis 1945 jusqu'à aujourd'hui, en passant par les lois Pasqua, Debré et Chevènement.
Aujourd'hui, les émigrés turcs nous obligeraient à revoir notre position. Des Turcs, il y a longtemps que nous en comptons en France.
Je connais une femme qui ne parle pas le français, et qui est en France depuis très longtemps. Elle a eu cinq enfants, ils ont réussi formidablement ; l'un est ingénieur, l'autre médecin, un troisième notaire : c'est elle qui les a élevés. C'est vrai, elle ne parle pas le français, il n'y a rien à faire, elle n'y arrive pas ! Elle est néanmoins la mère de ses enfants : on ne va pas, un jour, la reconduire au motif qu'elle ne parle pas le français ! Vous allez peut-être le décider, vous, monsieur le ministre de l'intérieur, mais c'est une mère qui vit avec ses enfants chez nous, au titre d'un regroupement familial.
Alors, je vous en prie, que l'on ne caricature pas en prenant prétexte de quelques cas qui peuvent être tout à fait isolés. De tels faits méritent, certes, que les assistantes sociales, les travailleurs sociaux, les associations interviennent pour favoriser, autant que possible, l'intégration de tous, mais il n'y a pas de raison de s'appuyer sur deux, trois, ou je ne sais combien d'exceptions - de toute manière, elles sont peu nombreuses pour bouleverser les principes...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quelle méconnaissance de la réalité !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et, encore une fois, précariser une partie de la cellule familiale.
Vous maintenez le regroupement familial, mais vous ajoutez une menace au dispositif : ce n'est pas bien. Une fois de plus, vous précarisez ceux qui entrent régulièrement en France. Nous insistons sur ce point : il aurait été beaucoup plus sérieux d'accepter de réserver l'article 13 pour que nous débattions de l'ensemble du regroupement familial.
Pour l'heure, et puisque vous avez refusé la réserve, nous confirmons notre volonté de supprimer l'article 13 et, en tant que de besoin, nous demandons au Sénat de se prononcer par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Chacun ici fait part de son expérience. J'ai constaté, pour ma part, que, dans certaines communautés, les travailleurs venaient d'abord seuls et faisaient ensuite venir leur femme auprès d'eux. Or je vous assure que certaines femmes sont littéralement enfermées à la maison et n'ont aucun droit. Ce n'est ni un mythe ni un cas exceptionnel !
L'article 13 ne vise pas du tout à rendre plus difficile le regroupement familial ; il s'inspire de situations comme celle-là, auxquelles il faudrait également ajouter les mariages forcés. D'ailleurs, dans certaines communautés, l'isolement des femmes et les mariages forcés ne constituent pas des cas exceptionnels et participent de la culture : on se marie au pays ; l'homme revient en France et fait venir son épouse au titre du regroupement familial.
Nous devons incontestablement lutter contre de telles pratiques. D'ailleurs, si certains pays veulent entrer dans l'Europe, il leur faudra changer complètement de méthodes pour ce qui est de la vie familiale.
En cas d'échec - il faut tout prévoir - vous proposez une solution d'ouverture, monsieur le ministre. Aussi est-il raisonnable de voter cet article, qui correspond à une réalité que nous connaissons.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Et pensez à ces jeunes filles qui, pour avoir refusé d'épouser quelqu'un du pays, sont assassinées par leur père ou par leur frère ! J'en ai connu trois cas rien que dans mon ancienne circonscription.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas du tout le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest. Je pense que vous avez tort de vous opposer à cet article. Il faut raison garder !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La séquestration, c'est un délit !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. J'apprécie, évidemment, que la préoccupation qui sous-tend ces articles soit la protection de la femme immigrée, ce qui n'était pas évident, à première lecture... Si c'est bien le cas, autant écrire dans le corps de la loi que tels et tels articles visent à protéger la femme immigrée de la séquestration, du mariage forcé, de la violence conjugale : ce serait beaucoup plus explicite.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé un amendement pour expliciter le but de ces articles ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le compte rendu des débats permet de le savoir !
Mme Nicole Borvo. En vérité, il s'agit d'un article général traitant du regroupement familial.
Cela étant, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, ce ne sont pas des cas exceptionnels, mais bien des dizaines et des dizaines d'exemples. Mais écraser une mouche avec un marteau-piqueur n'est pas une bonne méthode : en général, cela ne marche pas !
Oui, essayons de raison garder et ne prenons pas des mesures générales, ici s'agissant directement du regroupement familial, pour restreindre en vérité l'immigration régulière et les droits des étrangers vivant régulièrement dans notre pays, et pas du tout l'immigration clandestine.
Surtout, n'allez pas dire que vous voulez protéger la femme immigrée, s'il vous plaît !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je renonce à convaincre M. Dreyfus-Schmidt : de toute manière, il ne veut pas être convaincu.
Je me tourne donc vers M. Mahéas : la séquestration est un délit, naturellement, mais le fait de refuser de faire apprendre le français à sa femme que l'on a fait venir du pays et que l'on laisse dans l'appartement toute la journée, cela n'est pas pénal, et c'est justement ce que nous visons ici.
Par ailleurs, madame Borvo, le compte rendu de nos débats est justement fait pour éclairer le pourquoi de l'article, parce que le comment est explicitement prévu dans le corps même du texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, naturellement, le vote est libre. Je ne peux pas dire mieux que ma bonne foi ou celle du Gouvernement. Mais vous ne perdrez pas votre âme, madame Borvo, en votant un article. Vous m'avez dit que vous aimeriez comprendre. Le Gouvernement a essayé d'expliquer le pourquoi. Si ses arguments ne vous satisfont pas, c'est tout à fait votre droit. J'ai noté votre honnêteté quand vous avez repris l'orateur du groupe socialiste pour dire qu'il s'agissait non pas de deux ou trois cas isolés, mais de cas beaucoup plus nombreux.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quant à moi, je ne caricature pas les positions des uns et des autres ici, alors, ne caricaturez pas notre volonté. Je vous ai dit ce que nous avons voulu faire. Maintenant, que chacun prenne ses responsabilités : si vous voulez aider les femmes immigrées, vous votez ; si vous considérez que ce n'est pas nécessaire, vous ne votez pas. Tout est clair maintenant !
M. Jacques Mahéas. Vous ne les aidez pas, vous les pénalisez !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 152 et 257.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 11
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour | 114 |
| Contre | 200 |
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Le 13° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 258 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade etM. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Jacques Mahéas. Je ne comprends pas comment on peut aider les femmes turques en les renvoyant chez elles !
M. Jean-Jacques Hyest. Non ! Il ne s'agit pas de cela.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Non, pas du tout !
M. Jacques Mahéas. Et tout cela parce qu'elles n'arrivent pas à apprendre le français !
La loi Chevènement du 11 mai 1998 a introduit, sur proposition de l'Assemblée nationale, un nouvel alinéa, 13°, à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 tendant à étendre le champ d'attribution de plein droit de la carte de résident à l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis - carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » - et 12 ter - étranger ayant obtenu l'asile territorial - de l'ordonnance de 1945 qui remplissent les conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident.
Le projet de loi modifiait le 13° de l'article 15 afin de prévoir que la carte de résident serait accordée de plein droit à l'étranger qui ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas précédents de l'article 15 de l'ordonnance, mais qui sont titulaires depuis cinq ans d'une carte de séjour temporaire délivrée en application des articles 12 bis et 12 ter, sous réserve, cependant, de l'intégration satisfaisante dans la société française.
Lors de l'examen du texte, sur proposition de la commission des lois, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime le 13° de l'article 15 de l'ordonnance, par coordination avec les modifications adoptées par l'article 10 à l'article 14 de l'ordonnance. Vous le voyez : les choses sont simples !
Ainsi, la carte de résident pourra être délivrée à celui qui justifie d'une résidence ininterrompue en France pendant cinq ans, à condition qu'il soit bien intégré dans la société française.
Je reprends l'exemple précédent, celui de la femme qui est restée au foyer pour élever ses enfants et peut-être aussi pour avoir à domicile une activité spécifique : elle exerce effectivement des responsabilités familiales et elle peut participer financièrement à l'éducation des enfants. Elle se trouve donc dans une situation tout à la fois positive au regard de certains des critères d'intégration dont nous avons parlé, et négative parce que cette femme ne parle pas le français et que l'on peut en déduire qu'elle n'est pas intégrée. Si on va plus loin, on pourra également reprocher à cette mère de famille de ne pas savoir écrire le français !
De toute manière, ce sont des notions extrêmement floues, sujettes à des interprétations divergentes suivant les préfectures, plus ou moins rigoristes, et suivant les fonctionnaires, plus ou moins formés pour instruire les dossiers.
Une telle insécurité est bien évidemment un facteur supplémentaire de précarité pour les étrangers, qui s'interrogeront sur leurs chances de réussir à prouver leur bonne intégration.
Nous sommes devant une rédaction tout à fait ambiguë en la matière. Il n'y a pas de règles, et elles seraient d'ailleurs extrêmement difficiles à édicter.
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article, bien trop sujet à interprétations.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 258.
M. Robert Bret. L'article 14, dont nous vous demandons la suppression, est une nouvelle manifestation de la défiance à l'égard des étrangers.
Loin de s'attaquer à l'immigration clandestine, loin de lutter contre les réseaux et les mafias, comme vient de le rappeler ma collègue Nicole Borvo, cette disposition, en supprimant l'une des conditions d'accès de plein droit à la carte de résident, ne fait que précariser les étrangers régulièrement et durablement installés en France.
Le projet de loi avait déjà sensiblement restreint l'accès à la carte de résident prévu par le 13° de l'article 15 de l'ordonnance, lequel permet à toute personne titulaire d'une carte « vie privée et familiale », régulièrement installée en France depuis cinq ans, de l'obtenir de plein droit.
Entérinant la lecture restrictive de l'article opérée par la circulaire du 19 décembre 2002, le Gouvernement avait en effet choisi de subordonner cette obtention à l'acquisition, tout au long de ces cinq années, de la carte « vie privée et familiale », condition qui, je le rappelle, n'existe pas dans le cadre de la loi RESEDA.
Une fois de plus, cette restriction a été jugée trop favorable par les députés, qui ont passé ladite disposition au rouleau compresseur en la supprimant purement et simplement.
Dorénavant, il n'existera plus de cas d'obtention de plein droit de la carte de résident pour séjour régulier et durable. Voilà qui devrait faciliter l'intégration des étrangers en France, monsieur le ministre !
J'ajoute que la suppression de cette disposition est en contradiction avec la directive actuellement en préparation sur les résidents non communautaires de longue durée, laquelle prévoit l'attribution automatique de la carte de résident au bout de cinq ans dans une formule impérative. Selon l'article 4 du projet de directive, en effet, les Etats membres accordent, et non « peuvent accorder », le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande.
Il convient dès lors, monsieur le ministre, afin de respecter la lettre de cette directive, de maintenir le délai de cinq ans pour l'obtention de plein droit de la carte de résident. Tel est le sens de l'amendement que les sénateurs communistes vous proposent et, sur ce point aussi, monsieur le ministre, ils attendent vos réponses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l'article 14 du projet de loi, qui tend, lui, à abroger le 13° de l'article 15 de l'ordonnance, alinéa qui prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale ».
Ces amendements sont contraires à la position de la commission puisque celle-ci n'a pas souhaité le rétablissement de cet alinéa supprimé à la suite d'un amendement présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 153 et 258.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après la référence "2°", les références "3° et 5°" sont supprimées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à supprimer des références inutiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Article additionnel avant l'article 14 bis
M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Avec le présent amendement, nous abordons un aspect de la double peine qui est totalement absent de la réflexion menée par le Gouvernement. En effet, le groupe de travail réuni sous votre égide, monsieur le ministre, a volontairement exclu du champ de ses propositions toute modification qui porterait sur les infractions à la législation sur les étrangers.
Pourtant, on doit regretter cette exclusion arbitraire, s'agissant d'un texte relatif à l'entrée et au séjour des étrangers, d'autant que le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français dans le cadre d'une infraction à la législation sur le séjour était directement abordé dans les différentes réflexions menées sur la double peine ou, plus généralement, sur le sens de la peine s'agissant de personnes incarcérées au seul motif qu'elles ont voulu pénétrer sur le territoire français.
C'est ainsi que le rapport Chanet préconisait, au titre de sa première proposition, de ne réserver la peine d'interdiction du territoire français qu'aux cas de récidive.
De même, la majorité sénatoriale avait approuvé à l'unanimité les conclusions de la commission d'enquête sur les prisons qui, dans ses actions à moyen terme, recommandait de modifier la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le fondement suivant : « La législation sur le séjour des étrangers prévoit aujourd'hui une peine d'un an d'emprisonnement pour les "sans-papiers". Cette mesure a un effet pervers : elle encombre les prisons, ce qui contribue à la dégradation des conditions de détention, notamment dans les grandes maisons d'arrêt. Il serait nécessaire que le législateur reconsidère cette question, qui ne devrait plus relever du droit pénal. »
Notre position n'est donc pas « absolutiste » et correspond bien à l'évolution de la réflexion sur la double peine. Elle n'encourage nullement l'immigration illégale dans la mesure où, dans un objectif de modération, elle ne recommande pas l'entière dépénalisation du séjour irrégulier, comme nous le verrons dans un amendement postérieur concernant l'article 27 de l'ordonnance de 1945, prenant en compte les inquiétudes exprimées par Mme Chanet quant au signal incitant au respect de la loi.
Il convient, en outre, de rappeler que la modification maintient l'existence d'une voie administrative de reconduite à la frontière et n'implique donc pas d'impunité des étrangers qui entrent illégalement sur le territoire français.
Elle prend en compte les observations de la commission d'enquête sur les établissements pénitentiaires, laquelle notait que « la plus grande part de cette population [étrangère] n'a rien à faire dans nos prisons » et indiquait qu'elle distinguait « mal l'intérêt d'incarcérer des étrangers en situation irrégulière sauf à dissuader - bien peu - les candidats à l'immigration ».
Je signale a fortiori que nous avions proposé cette modification dans le cadre de la proposition de loi déposée par MM. Hyest et Cabanel sur les conditions de détention dans les prisons, discutée au Sénat le 26 avril 2001.
La majorité sénatoriale, par l'intermédiaire de son rapporteur, M. Othily, n'avait pas exprimé une opposition de fond à la mesure, mais elle estimait que cette question devait être réglée dans un autre cadre : « La proposition de loi est centrée sur le sort de ceux qui se trouvent en prison, et non sur la situation qui les y a conduits. Si nous élargissons trop le champ de notre démarche, elle risque de perdre de son efficacité... La proposition de M. Bret mérite une réflexion plus approfondie et je me permets de lui demander de retirer son amendement. »
M. Bret avait accepté. Quel meilleur cadre que le présent texte pour procéder à la modification proposée ? Cela mettrait fin à une situation d'inégalités liée à une application fluctuante, tant dans le temps que dans ses modalités d'application, dans un contexte de surpopulation carcérale patent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 19 de l'ordonnance, qui prévoit les pénalités pour l'entrée ou le séjour irréguliers en France.
S'agissant de la suppression d'un article auquel elle est favorable, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 259.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14 bis
M. le président. L'article 14 bis a été examiné par priorité et supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Robert Bret une proposition de loi visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 16, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 18, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de Mmes Marie-France Beaufils, Evelyne Didier, Odette Terrade, MM. Gérard Le Cam, Yves Coquelle, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Paul Vergès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 15 distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2396 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2397 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2398 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2399 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Roger Besse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 17 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 15 octobre 2003, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).
Rapport (n° 1, 2003-2004) fait par M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 octobre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 octobre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 octobre 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 15 octobre 2003, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 12 (2003-2004) adopté(e) par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 13 (2002-2004) adopté(e) par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 octobre 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 15 octobre 2003, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
Jeudi 16 octobre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
2° Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 15 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 octobre 2003.)
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 21 octobre 2003 :
A 10 heures :
1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 272 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Spécificités des collectivités insulaires) ;
- n° 291 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre délégué à la famille (Evolution du statut des assistantes maternelles permanentes) ;
- n° 295 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux) ;
- n° 306 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Calcul des retraites des frontaliers) ;
- n° 308 de M. Paul Natali à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse) ;
- n° 309 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Insuffisance des crédits de l'ADEME accordés aux commissions consultatives de riverains) ;
- n° 310 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation applicable à la production de sapins de Noël) ;
- n° 311 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité des OPCVM européens) ;
- n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Moyens budgétaires du centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane) ;
- n° 315 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Moyens d'intervention de l'ANAH) ;
- n° 318 de M. André Trillard à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Moyens de détection des « voyous des mers ») ;
- n° 324 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Fiscalité des spiritueux) ;
- n° 328 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Lourdeur des investissements liés au réaménagement des cuisines de collèges).
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2003.)
Mercredi 22 octobre 2003, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre 2003.)
Jeudi 23 octobre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Lundi 27 octobre 2003, à 16 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 5, 2003-2004).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 octobre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 28 octobre 2003 :
A 9 h 30 :
1° Quatorze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 301 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (Difficultés des organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux) ;
- n° 312 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Ligne ferroviaire à grande vitesse en Languedoc-Roussillon) ;
- n° 317 de M. Claude Haut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse) ;
- n° 320 de M. Gérard Cornu à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux) ;
- n° 321 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation des Constructions mécaniques de Normandie [CMN]) ;
- n° 322 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sécurité des transports de fonds) ;
- n° 325 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Politique en faveur du développement des biocarburants) ;
- n° 327 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (TVA applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées) ;
- n° 329 de M. Ernest Cartigny à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions d'immatriculation des aéronefs) ;
- n° 330 de M. Christian Gaudin à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Coût de la main-d'oeuvre et compétitivité des entreprises) ;
- n° 331 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Régime social des travailleurs indépendants) ;
- n° 332 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Cessation de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité) ;
- n° 333 de M. Alain Dufaut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Programme de restructuration du Trésor public) ;
- n° 334 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de la construction navale française).
A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Patrick Lassourd.
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
4° Projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à six heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre 2003.)
Mercredi 29 octobre 2003, à 15 heures et le soir, et jeudi 30 octobre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Mardi 4 novembre 2003 :
9 h 30 :
1° Questions orales.
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Mercredi 5 novembre 2003, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Jeudi 6 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003).
2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433, 2002-2003).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003).
5° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
A 15 heures :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Le soir :
8° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application de l'article 72-4 de la Constitution.
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 novembre 2003.)
Mercredi 12 novembre 2003 :
Ordre du jour réservé
A 15 heures :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques Oudin et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures en matière de transport (n° 377 rectifiée, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis (n° 253, 2002-2003).
Le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (dix minutes) ;
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (dix minutes) ;
- le président de la commission des finances (dix minutes) ;
- le président de la commission des affaires sociales (dix minutes) ;
- et les orateurs des groupes.
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)
Jeudi 13 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rectifié, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 novembre 2003.)
2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Eventuellement, vendredi 14 novembre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
- suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Lundi 17 novembre 2003, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (AN, n° 1106).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 17 novembre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 14 novembre 2003.)
Mardi 18 novembre 2003, à 10 heures, à 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
A 10 heures aura lieu un débat sur l'assurance maladie.
A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe (dix minutes) et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (cinq minutes).
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 novembre 2003.)
Mercredi 19 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
A 15 heures aura lieu un débat sur la famille.
A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe (dix minutes) et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (cinq minutes).
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 novembre 2003.)
Du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (AN, n° 1093).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire seront fixés ultérieurement.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Lourdeur des investissements liés au
réaménagement des cuisines de collège
328. - 10 octobre 2003. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les engagements financiers auxquels sont tenues les collectivités locales concernant les équipements des collèges et notamment la restructuration des cuisines, qui prennent des proportions importantes et inquiètent les élus. Concernant le département des Hautes-Pyrénées, les investissements liés au réaménagement de cuisines équipées depuis moins de dix ans représentent plus de 10 % du budget consacré aux collèges. Pour information, les opérations engagées depuis 1992 pour ces restructurations atteignent près de 5 250 000 euros pour neuf établissements. Un investissement global supérieur à 1 500 000 euros est prévu pour trois autres établissements. Le mouvement semble s'être accéléré ces dernières années, notamment en ce qui concerne les établissements entièrement restructurés autour des années 1990, 1991, 1992 (collèges d'Arreau, Saint-Laurent, Trie-sur-Baïse, Tournay et Maubourguet). L'évolution de la réglementation remettant en cause des équipements, pourtant aux normes lors de la réalisation des travaux et de leur réception, met en difficulté les collectivités locales. Cette situation provient sûrement d'une évolution très rapide des textes, mais aussi de l'interprétation très stricte qu'en font certains services, notamment la direction des services vétérinaires, chargée du contrôle. Compte tenu de la lourdeur de ces conséquences financières, elle lui demande de bien vouloir apprécier la normalité de l'évolution aussi rapide des textes et l'interprétation qui peut en être faite par les services de l'Etat.
Conditions d'immatriculation des aéronefs
329. - 9 octobre 2003. - M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Lors de la discussion d'une question orale le 6 mai 2003, il s'était interrogé sur la portée d'un courrier daté du 13 février 2003, émanant du service du contrôle technique de la Direction générale de l'aviation civile adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration leur demandant d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et basés plus de 183 jours sur notre territoire. En réponse à cette question, le ministre avait évoqué la présence sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et qui étaient en contravention avec la réglementation française et la réglementation de leur pays d'immatriculation. Or, sa question concernait non pas des avions russes mais des avions immatriculés à l'étranger, principalement aux Etats-Unis, et répondant aux normes OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) et à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome. Il lui demande, dans ces conditions, quelle est actuellement la position de la DGAC sur ce problème.
Coût de la main-d'oeuvre et compétitivité des entreprises
330. - 9 octobre 2003. - M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des emplois liés à une activité de production. Il lui rappelle que l'emploi industriel a baissé de 4,4 % depuis 2001 et que pour la seule industrie manufacturière le mouvement est encore plus marqué puisqu'on estime à 176 500 le nombre d'emplois supprimés dans ce secteur au cours de ces deux dernières années. Des dispositifs spécifiques, centrés sur les bas salaires, ont été progressivement mis en place, depuis une dizaine d'années, visant ainsi à réduire le coût du travail salarié. Le nouvel allègement de cotisations sociales, issu de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, en constitue la dernière étape. Toutefois, ce nouveau dispositif ne compense pas les effets de l'augmentation du SMIC (salaire minimum de croissance) et des GMR (garantie de rémunération mensuelle) souhaitée dans le cadre de la convergence des SMIC. Dans le département de Maine-et-Loire, la quasi-totalité des entreprises manufacturières ont 100 % de leur effectif directement ou indirectement concerné par la hausse du SMIC et des GMR. L'augmentation du coût du travail - déduction faite du nouvel allègement - y est de l'ordre de 22 %. L'effet cumulé de la situation économique et la perspective de hausses identiques au 1er juillet 2004 et au 1er juillet 2005, liées aux rattrapages successifs des SMIC, risquent de compromettre gravement la pérennité même de ces entreprises. Le nouveau dispositif d'allègement fiscal proposé ne peut nier cette réalité économique. Il est en effet impératif que la revalorisation du SMIC soit compensée intégralement. Aussi, dans un souci d'une meilleure prise en compte des spécificités de cette catégorie de salariés relevant de l'industrie manufacturière, ne faut-il pas aujourd'hui explorer d'autres voies d'allègement social, plus propices au maintien de l'activité de ces entreprises ? En conséquence et au regard d'un contexte de compétition internationale difficile, il lui demande quel signal fort le Gouvernement peut donner aux industriels pour les conforter aujourd'hui dans leurs efforts et les encourager à rester compétitifs ?
Régime social des travailleurs indépendants
331. - 10 octobre 2003. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime social des travailleurs indépendants. Le principe d'une modification du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été établi par l'article 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article prévoit que les travailleurs indépendants bénéficieront de « services communs à plusieurs régimes (...) et s'adresseront à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Conscients des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure, les présidents de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants), de la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans) et d'ORGANIC (Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce) ont engagé une concertation pour simplifier les relations des travailleurs indépendants avec leurs caisses de sécurité sociale et proposent la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ce guichet social unique engloberait le recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants et la gestion des prestations maladie, invalidité-décès et vieillesse. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette initiative.
Cessation de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité
332. - 10 octobre 2003. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à Amiens qui, faute de magistrats, a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003. Il lui précise que son prédécesseur et lui-même avaient été saisis d'une requête d'une administrée périgourdine qui attend que cette juridiction se prononce sur le recours qu'elle lui avait adressé à l'encontre d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux datant du 10 février 2001. Or, malgré plusieurs rappels, la cour est présentement dans l'incapacité de donner une date probable d'audiencement au motif : « que, par suite de retards dans la mise en oeuvre de la réforme de la cour prévue par la loi du 17 janvier 2002 (n° 2002-73), la cour a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003 en attendant l'adoption et la publication de toutes les mesures prévues par ladite réforme ». Cette situation n'est pas acceptable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement en souffrance devant la Cour nationale de l'incapacité en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises très rapidement pour résorber un retard d'instruction d'autant plus préjudiciable aux réclamants qu'il s'agit de questions de santé.
Programme de restructuration du Trésor public
333. - 13 octobre 2003. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux au regard du programme de restructuration du Trésor public, ayant pour conséquence un grand nombre de fermetures de trésoreries, en particulier, dans les communes rurales. Ces décisions, qui s'inscrivent dans le cadre plus général de la disparition de nombreux services dans la ruralité (bureaux de poste, brigades de gendarmerie), provoquent la légitime inquiétude des élus locaux et de leurs administrés. Il ne s'agit pas d'être opposé, par principe, à des évolutions tendant à rendre le service public plus efficace, mais simplement de demander une prise en compte de tous les aspects de la question et surtout l'organisation d'une véritable concertation avant que les décisions définitives ne soient prises. Certaines économies peuvent, en effet, se révéler à l'usage coûteuses lorsqu'il s'agit de remettre en cause la proximité des services publics et, en l'occurrence, les recettes perception dans les communes rurales, dont les agents assurent des services précieux à la population (conseils, renseignements, contentieux, mensualisation, surendettement, transfert d'acomptes prévisionnels) mais qui effectuent également un travail important avec les collectivités locales. Cette source d'explication, de renseignements, va donc disparaître dans plusieurs communes ainsi que les emplois correspondants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes.
Avenir de la construction navale française
334. - 13 octobre 2003. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir d'Alstom Marine et, plus généralement, de la construction navale française. Par un curieux paradoxe, en moins d'un mois le préoccupant avenir du groupe Alstom a mobilisé l'actualité française et européenne, tandis que l'opinion publique avait tout le loisir de contempler l'une des plus brillantes réalisations des chantiers de l'Atlantique, à l'occasion des essais à la mer du Queen Mary 2. Même si Alstom Marine ne représente que 5 % de l'ensemble du groupe Alstom, les chantiers navals de Saint-Nazaire, qui sont les derniers chantiers navals français actifs, constituent une activité économique vitale pour toute la basse Loire. Ils représentent en effet 4 700 emplois directs et 10 000 à 13 000 avec les sous-traitants, cela dans une région caractérisée par une faible diversité industrielle. La construction navale française a fortement ressenti les effets de la suppression, en 1997, par le précédent gouvernement, des dispositions législatives sur les quirats, qui concédaient des avantages fiscaux aux armateurs qui choisissaient de faire construire leurs navires en France. Depuis, aucun mécanisme incitatif n'a été mis en place. C'est pour l'ensemble de ces motifs qu'elle souhaiterait qu'il apporte des éléments de réponse au Parlement sur les deux questions suivantes : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que nos armateurs, voire nos entreprises publiques, aillent faire construire leurs bateaux en Asie, et plus particulièrement en Corée, pays qui a paradoxalement bénéficié d'aides importantes de la part de l'Europe ; le rapprochement des chantiers civils avec la construction navale militaire apparaissant à beaucoup comme une solution permettant de remédier au comportement erratique de la construction navale marchande, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faciliter le rapprochement des Chantiers de l'Atlantique avec la Direction de la construction navale et le groupe Amaris, né récemment du rapprochement de la DCN avec Thales.
Hébergement d'urgence des étrangers
335. - 14 octobre 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suspension par les services de l'Etat de toute réponse d'accueil d'urgence à destination des personnes isolées d'origine étrangère. Les services du département de la Haute-Vienne sont de plus en plus confrontés à l'arrivée de familles d'origine étrangère qui, en attente de statut, s'adressent aux assistants sociaux du département pour obtenir en urgence un hébergement. Malgré tout le professionnalisme de ces personnels, il est apparu difficile, voire impossible dans certains cas, de procéder à de nouvelles admissions : les moyens budgétaires alloués au CADA (Centre d'accueil pour demandeurs d'asile) de Limoges se sont considérablement réduits, ce qui affecte l'efficacité de l'action sociale de ses personnels. Les services sociaux du département ne sauraient être davantage sollicités sur un domaine de compétences qui relève de l'Etat. Face à ce mécanisme de désengagement, il le prie de bien vouloir l'informer des modalités substitutives qu'il compte adopter afin que ces personnes en situation de détresse ne soient pas les victimes d'une politique dans laquelle l'Etat ne joue manifestement plus son rôle de garant de la solidarité.
N° 272. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la spécificité des collectivités insulaires. Certains pays européens ont su faire reconnaître la spécificité de leurs îles (Açores, Madère, Baléares, Canaries, etc.), qui bénéficient ainsi du statut de région ultra-périphérique. Tel n'est pas encore le cas de la France. L'insularité engendre naturellement des contraintes diverses et des surcoûts très importants tant pour les particuliers (scolarisations en internat, accouchements et soins médicaux, approvisionnements divers, etc.) que pour les collectivités. Il a été démontré que ce surcoût a pour conséquence majeure, pour la collectivité, de diminuer sa capacité d'investissement d'environ 460 000 EUR par an, ce qui freine la réalisation de travaux et de programmes importants. De surcroît, ces collectivités, de part leur insularité, ne peuvent bénéficier de la péréquation effectuée dans le cadre d'une intercommunalité (centre d'enfouissement technique, déchetterie, aérodrome, hélistation, station d'épuration, téléphonie, logements, etc.). Compte tenu des difficultés rencontrées par ces collectivités insulaires et des exemples européens en la matière, il lui demande s'il envisage de faire reconnaître la spécificité des îles françaises et donc de doter ces collectivités de moyens particuliers, adaptés à leur situation géographique excentrée.
N° 291. - M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles permanentes de l'aide sociale à l'enfance, qui fait l'objet de réflexions depuis plusieurs mois sur de nombreux aspects de cette profession tels que : l'agrément préalable, qui évoluerait vers la professionnalisation de manière à être mieux distingué de la procédure d'embauche, et serait acquis à durée indéterminée après un laps de temps de cinq ans ; la formation, afin d'aller vers la professionnalisation et une meilleure qualification des assistantes maternelles, et qui serait sanctionnée par un certificat d'aptitude ; la protection sociale, avec accès aux congés maladie et maternité et mise en place d'une aide spécifique dans ce cas, assurée par une auxiliaire de vie, mais aussi accès à la médecine du travail ; la rémunération, qui est le pendant de la professionnalisation et mérite d'être harmonisée en même temps que portée progressivement à 169 heures pour l'accueil d'un enfant ; la prise en compte de la précarité via une rémunération d'attente versée sur une durée calculée au prorata de l'ancienneté et la modification de la loi afin d'interdire à l'employeur tout licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les congés, à mettre en concordance avec le droit commun des autres salariés et impliquant une organisation permettant la prise effective de congés ; l'organisation des équipes d'accueil familial permanent afin que l'assistante maternelle soit une collaboratrice à part entière au projet institutionnel et participe aux réunions d'évaluation, tout en étant informée des choix qui accompagnent l'enfant. Compte tenu des concertations réitérées depuis l'automne 2002 entre le cabinet du ministre et les organisations représentatives des assistantes maternelles permanentes, et eu égard à l'annonce, lors de la conférence de la famille du 29 avril dernier, de la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer la réforme législative nécessaire à la revalorisation de ce métier, il lui demande à quel stade d'avancement est aujourd'hui parvenu ce statut et quelles sont les propositions qui lui ont été fournies par l'assemblée des départements de France, en matière de rémunération notamment.
N° 295. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires de petites communes à l'égard des difficultés du financement par les budgets communaux des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux. En effet, si la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats et des fonctions a bien prévu un relèvement différencié suivant les strates de population des indemnités des maires, aucune mesure d'accompagnement financière n'est intervenue depuis lors, de sorte que nombreuses sont les petites communes, au budget plus que limité, qui n'ont pas pu appliquer ces dispositions. L'inquiétude de ces élus grandit à la lecture d'un certain nombre de dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sur le principe desquelles ils sont, évidemment, favorables. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ces mesures visant à faciliter l'exercice des mandats locaux risquent de ne pas pouvoir être appliquées dans ces communes, faute de moyens. Seule une participation financière de l'Etat serait en mesure d'apporter une solution satisfaisante à ce problème : celle-ci pourrait se traduire sous la forme d'un abondement de la DGF (dotation globale de fonctionnement) ou d'une augmentation de la dotation « élu local » de manière que les dépenses des petites communes liées à l'exercice des mandats de leurs élus, lorsqu'elles dépassent une partie de leurs recettes de fonctionnement, qui pourrait être fixée à 3 %, soient prises en charge par l'Etat. Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
N° 306. - M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la méthode de calcul discriminatoire pour la retraite des travailleurs frontaliers mosellans. Jusqu'en 1993, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 (décret n° 93-1022 du 27 août 1993), le nombre de ces années a augmenté pour atteindre en 2008 vingt-cinq années. La mise en oeuvre de cette réglementation a pour objet de faire baisser le montant des pensions. Elle pénalisera encore plus les travailleurs frontaliers de notre région, pour lesquels on retiendra la totalité des années travaillées en France, ce qui correspondra souvent aux années d'apprentissage et aux premières années de travail, où les revenus sont les plus faibles. Il souhaiterait savoir s'il n'était pas envisageable pour les travailleurs frontaliers de modifier la méthode de calcul en y introduisant une période de référence réduite (par exemple, pour un travailleur frontalier qui a travaillé 10 ans en France, le calcul serait : 25 ans (décret n° 93-1022 du 27 août 1993)/40 ans (durée type d'une carrière en France) × 10 ans (durée de travail en France) = 6,25 ans). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème. Ainsi serait mieux pris en compte l'esprit de la sécurité sociale, qui prévoit que pour le calcul de la retraite soient retenues les vingt-cinq meilleures années.
N° 308. - M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse, travailleurs dont le nombre est d'environ 3 500. Un projet de centre de préorientation et d'un UEROS (unité d'évaluation, de reclassement orientation sociale ou professionnelle des cérébraux lésés et trauma-crâniens) a été refusé par le CROSS au printemps 2003. Or, les besoins sont avérés en Corse, où le problème d'emploi est pertinent. Ce projet avait obtenu l'adhésion unanime de tous les partenaires sociaux en comité paritaire interprofessionnel régional emploi (COPIR), organisations syndicales et patronales ainsi que des chargés d'insertion travailleurs handicapés et centres d'aide par le travail (CAT). En outre, cette structure limiterait les transports sanitaires puisqu'ils sont, actuellement, pris en charge par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). L'année 2003 étant celle des handicapés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette structure pourrait être créée dans l'intérêt des usagers ainsi que dans l'intérêt économique de la région Corse et la position du ministre sur cette question.
N° 309. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'insuffisance de crédits accordés à l'ADEME pour que les budgets des commissions consultatives aux riverains puissent répondre aux demandes d'indemnisation déposées et instruites. Elle lui fait remarquer que, du fait du développement des nappes de nuisances, le nombre de riverains sollicitant les aides est en progression et que, du fait de la qualité de gestion de l'ADEME et de ses services spécialisés, de nombreux dossiers sont prêts techniquement et risquent de ne pas être traités au cours de l'année 2003. Elle lui demande si elle envisage de répondre rapidement à la demande d'un crédit nouveau de 20 millions d'euros. Elle lui fait remarquer que, jusqu'alors, l'appel de crédits nouveaux en matière d'insonorisation était entendu et faisait l'objet de virement des crédits nécessaires. Elle lui demande de lui faire part des mesures envisagées pour ne pas ralentir l'attribution des aides et les travaux envisagés par les riverains. Actuellement, 2 000 dossiers instruits, prêts, ne peuvent pas être approuvés faute de crédits. Elle lui demande de lui confirmer la responsabilité de l'ADEME et de la commission consultative de l'aide aux riverains (CCAR) pour le traitement des dossiers d'indemnisation des travaux nécessaires contre les nuisances et de réaffirmer une volonté d'octroi des moyens pour les dossiers actuels et ceux de l'année 2004.
N° 310. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le récent décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël. Ce décret organise la production de sapins de Noël, qui doit désormais répondre à un certain nombre de conditions : densité de plants à l'hectare, hauteur maximale, durée maximale d'occupation des sols, distances de plantation, etc. Dans la mesure où les terrains plantés en sapins de Noël sont considérés comme étant de nature agricole, ils échappent à la réglementation des boisements, mise en place par certaines communes depuis de nombreuses années maintenant, afin de garantir l'ouverture des paysages et des points de vue. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité de compléter ledit décret afin de prendre en compte la réglementation des boisements mise en place par les communes et de permettre que certaines zones soient totalement interdites à la production de sapins de Noël, afin de respecter le cadre paysager de ces dernières et de ne pas fermer certaines perspectives.
N° 311. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier la situation fiscale des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) européens et notamment des SICAV qui fonctionnent conformément à la directive européenne 85/611/CEE du 20 décembre 1985. En effet, la directive européenne 85/611/CEE a été modifiée en 2002 dans le sens de l'amélioration de la protection des épargnants et de l'harmonisation des produits d'épargne librement commercialisables dans les pays membres de l'Union européenne. Au plan fiscal, l'article 208 1° bis A du code général des impôts précise que sont exonérées de l'impôt sur les sociétés « les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ». Une lecture littérale de ce texte pourrait faire craindre qu'une SICAV coordonnée étrangère exerçant une partie de son activité dans notre pays puisse être soumise à l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les SICAV, dont le siège est situé dans un Etat de l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, bénéficient de l'exonération prévue à l'article 208 1° bis A du code général des impôts.
N° 313. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les restrictions budgétaires subies par le budget de l'éducation nationale et sur les conséquences qui en découlent pour le personnel enseignant affecté au centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane. Dans le cadre de la création de cet établissement public administratif, et compte tenu des missions et activités qui lui sont assignées, le département de la Haute-Vienne a établi, avec le rectorat, un partenariat qui repose sur la volonté de reconnaître le centre comme lieu de connaissance historique et d'apprentissage à la citoyenneté : ce partenariat a donné naissance en décembre 1999 à un service éducatif au sein même de cet établissement public. Le service éducatif du centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane était doté, jusqu'à la rentrée précédente, d'enseignants totalisant dix-huit heures de décharge hebdomadaire et il n'est pas trop dire qu'à ce jour celui-ci a pleinement atteint les objectifs qui lui étaient fixés, puisqu'au titre de l'année 2002, 12 600 élèves ont bénéficié des activités pédagogiques dispensées par l'ensemble de ces professionnels. La réduction de deux tiers de la dotation d'heures de détachement de professeurs auprès de cet établissement apparaît donc inacceptable à l'heure où l'éducation à la citoyenneté se veut être une priorité énoncée par le ministère : les arguments tenant à l'effort national que chacun doit consentir ne sauraient être pertinents eu égard à la persistance de disparités entre académies. L'équité ne constitue manifestement pas le levier de cette politique académique. Dès lors, il souhaiterait que le ministre lui apporte des assurances quant à la volonté de conduire une politique qui ne soit pas attentatoire à l'une des missions essentielles du service public éducatif et qu'en conséquence le centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane soit doté de moyens à la hauteur de ses missions.
N° 315. - M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes de logement social, et plus largement du parc locatif, qui souffre de l'insuffisance des constructions neuves mais aussi du vieillissement des constructions existantes. Des incitations fiscales ont été consenties en faveur des bailleurs privés et un effort financier de l'Etat semble promis en faveur du logement social. Cependant, il semble bien que cette volonté nouvelle affirmée par le ministère du logement et le secrétariat d'Etat à la ville intéresse essentiellement les zones urbaines et les grands quartiers d'habitat social. Dans les zones rurales, la question du logement revêt pourtant un caractère tout aussi aigu en raison de la pénurie de l'offre et de l'inconfort des logements disponibles. Cette situation n'est d'ailleurs pas étrangère à l'exode des populations les plus jeunes et à la désertification des zones rurales. A cet égard, le rôle joué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est déterminant. Cette agence est le principal outil de mobilisation du parc privé, permettant l'adaptation des logements des propriétaires occupants âgés et la remise sur le marché locatif des logements vacants. Par son action, l'ANAH développe de très fortes valeurs ajoutées sociales et territoriales dans les secteurs ruraux qui concentrent 40 % des logements inconfortables et où 70 % des logements vacants datent d'avant 1949. Dans ce contexte, le gel des crédits affectés au budget de l'ANAH revêt une particulière gravité en sus du fait qu'il affecte les emplois qui auraient été générés (20 000 estimés) si une telle mesure de restriction n'avait pas été prise. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur la nécessaire revalorisation des moyens d'intervention de l'ANAH et serait particulièrement satisfait d'obtenir d'ores et déjà l'assurance que, dans le cadre de la loi de finances 2004, il est déterminé à promouvoir un budget de l'ANAH à hauteur des besoins criants de nos concitoyens.
N° 318. - M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les actions conjuguées du gouvernement français et des élus des collectivités du littoral ont permis d'accomplir des progrès réels au plan international mais surtout communautaire et national en matière de sécurité maritime depuis la catastrophe du Prestige. Mais, qu'il s'agisse de la politique de prévention, de l'aggravation des sanctions, de l'extension des zones de compétence des tribunaux maritimes, les avancées récemment intervenues n'ont de sens que si des moyens suffisants sont mis en oeuvre pour repérer et confondre les « voyous des mers ». A cet égard, l'efficacité des avions POLMAR I et II, spécialement équipés des matériels de haute technologie qui permettent l'enregistrement d'images thermographiques sur lesquelles la présence d'hydrocarbures est clairement visible, n'est plus à démontrer. L'on ne peut, par contre, que déplorer leur petit nombre. Aussi, il lui demande tout d'abord ce qu'il en est exactement aujourd'hui du troisième appareil, dit POLMAR III, dont le projet d'acquisition a été contrarié par les difficultés rencontrées par la société chargée de le construire et, d'autre part, à quelle échéance il est envisagé de doter la direction des douanes d'appareils supplémentaires, seuls outils techniquement capables d'apporter les preuves flagrantes des dégazages sauvages.
N° 324. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité des spiritueux, et de l'armagnac en particulier. A ce jour, à volume d'alcool pur équivalent, l'armagnac est déjà taxé 60 fois plus que le vin et 5,6 fois plus que la bière. Il s'inquiète d'autant plus qu'une hypothèse liée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 envisage une hausse des droits spécifiques supportés par les spiritueux. Il lui demande donc de veiller à ce que cette production française ancestrale liée à un terroir original ne soit pas une fois de plus pénalisée. In fine, une surtaxation risquerait de mettre en danger la filière de l'armagnac et pourrait conduire alors à une baisse des rentrées fiscales induites, évaluées aujourd'hui à plus de 11 millions d'euros.
N° 328. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les engagements financiers auxquels sont tenues les collectivités locales concernant les équipements des collèges et notamment la restructuration des cuisines qui prennent des proportions importantes et inquiètent les élus. Concernant le département des Hautes-Pyrénées, les investissements liés au réaménagement de cuisines équipées depuis moins de 10 ans représentent plus de 10 % du budget consacré aux collèges. Pour information, les opérations engagées depuis 1992 pour ces restructurations atteignent près de 5 250 000 EUR pour 9 établissements. Un investissement global supérieur à 1 500 000 EUR est prévu pour trois autres établissements. Le mouvement semble s'être accéléré ces dernières années, notamment en ce qui concerne les établissements entièrement restructurés autour des années 1990, 1991, 1992 (collèges d'Arreau, Saint-Laurent, Trie-sur-Baïse, Tournay et Maubourguet). L'évolution de la réglementation remettant en cause des équipements, pourtant aux normes lors de la réalisation des travaux et de leur réception, met en difficulté les collectivités locales. Cette situation provient sûrement d'une évolution très rapide des textes, mais aussi de l'interprétation très stricte qu'en font certains services, notamment la direction des services vétérinaires, chargée du contrôle. Compte tenu de la lourdeur de ces conséquences financières, elle lui demande de bien vouloir apprécier la normalité de l'évolution aussi rapide des textes et l'interprétation qui peut en être faite par les services de l'Etat.
N° 301. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les difficultés que rencontrent les organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux. Depuis un certain temps, les prix plafonds ne correspondent plus à la réalité des marchés. De ce fait, on constate d'une part la difficulté de conclure les appels d'offres, soit en raison de propositions bien supérieures aux prix plafonds, soit par absence de candidat, et, d'autre part, que la faiblesse des prix plafonds ne permet pas aux entreprises qualifiées et compétentes de participer aux consultations. Trop souvent, les entreprises retenues n'ont pas le personnel qualifié. La qualité du travail en est affectée. Les délais ne sont pas respectés. Leur fragilité financière occasionne de nombreux dépôts de bilan avant la fin du chantier. Cette situation est très préoccupante. Elle ne permet pas de répondre aux demandes qualitatives et quantitatives de logements sociaux. Elle fragilise la situation financière des sociétés d'économie mixte, des offices et des sociétés HLM. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin d'apporter une solution à cette situation particulièrement préoccupante.
N° 312. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importante question de la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse sur la façade méditerranéenne et plus particulièrement sur la section Barcelone-Nîmes. Il lui indique qu'après bien des vicissitudes l'étape que constitue la liaison internationale Figueras-Perpignan, par le franchissement pyrénéen, est bien engagée. Concernant le contournement de Nîmes-Montpellier, jugé prioritaire par l'audit, l'enquête publique, selon certaines informations, devrait se dérouler dans les prochaines semaines, tandis qu'il serait question d'un possible échéancier de réalisation. Par contre, le projet relatif à la section Montpellier-Perpignan avec raccordement vers Toulouse et Bordeaux paraît être toujours en sommeil. Or, il lui précise que c'est dans le cadre d'un projet global Perpignan-Nîmes qu'il faut analyser l'ensemble des implications, selon une logique, non seulement française, mais aussi européenne, sur l'un des plus grands axes à l'échelle de l'Europe, l'axe Londres-Séville. Il tient à souligner qu'à défaut de cette réalisation, en corrélation avec le contournement de Nîmes-Montpellier, se constituerait, alors, un goulet d'étranglement sur cette section Montpellier-Perpignan, tandis que les effets positifs de la levée du verrou pyrénéen se réduiraient considérablement, en raison des contraintes de saturation qui brideraient fortement la demande. Au contraire, une ligne nouvelle à grande vitesse de Perpignan à Nîmes aurait un effet catalyseur, évitant ainsi, dans un contexte de trafic fret transpyrénéen en croissance exponentielle, de reporter les échanges sur les réseaux routiers et autoroutiers quasiment, déjà, à saturation. Outre le fait qu'il constituerait un outil majeur de développement pour le Languedoc-Roussillon, ce projet global de ligne nouvelle grande vitesse de Perpignan à Nîmes paraît clairement lié au concept « d'arc méditerranéen » regroupant les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, PACA et Catalogne... ou encore à « l'arc latin » allant de l'Andalousie au Latium. C'est pourquoi il lui demande si, à l'issue du débat parlementaire et compte tenu des voeux maintes fois exprimés par les élus, les décideurs économiques et les populations du Languedoc-Roussillon, il entend d'ores et déjà établir un calendrier aboutissant dans des délais rapprochés à la réalisation de la section Perpignan-Montpellier.
N° 317. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences du plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse. La fermeture envisagée de plusieurs trésoreries aurait des conséquences très négatives en termes de service à la population et d'aménagement du territoire. Il faut souligner que ce plan n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les élus locaux. Par ailleurs, alors même que l'Etat encourage l'intercommunalité, force est de constater qu'il n'en tient pas compte lorsqu'il met en place des plans de réorganisation de ses propres services. C'est ainsi que le plan vauclusien de restructuration prévoit la suppression simultanée des trésoreries de Monteux et de Pernes-les-Fontaines, deux établissements situés sur la communauté de communes les Sorgues du Comtat, et leur rattachement à Carpentras. En conséquence, il lui demande d'intervenir afin que le plan vauclusien de restructuration des trésoreries soit retiré et qu'une réelle concertation avec les élus locaux soit engagée en respectant les réalités territoriales.
N° 320. - M. Gérard Cornu rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a conduit à assujettir France Télécom aux impôts locaux dans des conditions de droit commun. Désormais, les collectivités encaissent les impôts de l'opérateur comme elles le font pour toute entreprise à un détail près, la taxe professionnelle. En effet, pour neutraliser la perte que représente cette réforme pour le budget de l'Etat, la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle versée aux collectivités concernées est réduite simultanément du montant qu'elles encaissent au titre de la taxe professionnelle de France Télécom en prenant 2002 pour année de référence, et cela définitivement. Or les modalités de calcul de ce prélèvement compensatoire ne sont pas sans incidence pour certaines communes dont celle de Saint-Symphorien-le-Château en Eure-et-Loir, laquelle abrite sur son territoire le siège d'un important établissement de France Télécom. Une diminution des immobilisations ayant eu lieu sur le site en 2002, la base d'imposition se trouve réduite d'un tiers et cette même municipalité va, en 2004, devoir s'acquitter d'une compensation « réelle » d'un montant supérieur à la recette « virtuelle » attendue et ainsi perdre l'équivalent du tiers de ses recettes fiscales habituelles. Cette situation pénalisante, visiblement imprévue par le législateur, menace la commune d'asphyxie fiscale et obère sensiblement son développement. Quelle solution adaptée le Gouvernement est-il en mesure de préconiser pour venir en aide aux élus, quelle disposition se propose-t-il de prendre ?
N° 321. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation critique que connaît actuellement l'industrie de construction navale cherbourgeoise, dont l'un des chantiers, les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), employant 450 personnes, est dans une position difficile. Après avoir connu plusieurs crises par le passé, les CMN subissent depuis quelques années une baisse constante de leur plan de charge qui, depuis deux ans, n'atteint pas la moitié de celui nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise. Placée sous perfusion de son actionnaire principal, en l'attente d'un contrat avec Abu Dhabi, l'entreprise vient d'obtenir un nouveau délai du tribunal de commerce de Paris, mais sa situation financière reste « tendue ». Depuis des mois, on parle de trois gros contrats qui pourraient relancer l'entreprise mais toujours rien de concrétisé. En attendant, l'Etat français, lui, commande ses bateaux à l'étranger. Ainsi, c'est un chantier norvégien qui assurerait la construction des nouveaux navires « Abeilles » (500 000 heures de travail), décidée lors du comité interministériel de la mer en juin 2000. De tels choix sont économiquement intolérables, socialement injustifiables et nationalement préjudiciables. Comment en effet justifier l'affrètement par la Marine nationale de navires construits à l'étranger ? Il lui demande en conséquence comment l'Etat compte venir en aide à ce secteur en proie à de sérieuses difficultés.
N° 322. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gravité des conséquences du projet de modifications du décret du 28 avril 2000 concernant le transport de fonds et valeurs. Elle lui fait remarquer que, contre toute attente, les modes de transports envisagés seraient remis en cause : fourgon blindé avec trois hommes armés, équipement des nouvelles technologies, sur cinq ans, fourgon semi-blindé avec minimum de deux convoyeurs armés équipés de nouvelles technologies, véhicule banalisé avec deux convoyeurs en civil pour le transport de 1 à 30 000 euros. Elle lui demande de lui confirmer que, à ce dispositif actuellement en négociation avec ses services, serait envisagé un transfert de fonds par véhicule léger, sans limitation des sommes transportées, avec toute la monnaie possible, sans la présence de convoyeurs qualifiés et armés. Elle lui fait remarquer que ce dispositif privilégierait définitivement le véhicule léger, ferait disparaître définitivement l'utilisation de fourgons blindés, des armes et convoyeurs spécialisés. Elle lui demande de lui faire savoir si cette décision ne se traduira pas par un regain d'insécurité, de vulnérabilité nouvelle et grave des fonds, valeurs, des convoyeurs assurant leur transport et la recrudescence d'attaques les plus diverses de la part de bandes organisées s'adaptant rapidement aux véhicules légers désormais sans aucune défense. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour annuler ces dispositions nouvelles et reprendre la discussion sur l'utilisation de véhicules blindés et de convoyeurs armés.
N° 325. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les biocarburants et plus particulièrement sur l'éthanol, qui s'inscrit naturellement dans le débat national sur les énergies, compte tenu de son impact potentiel sur notre indépendance énergétique et sur la limitation de l'effet de serre. C'est aussi un débouché important pour notre agriculture. Deux directives européennes ont offert un cadre juridique adapté : l'une sur la promotion des biocarburants, l'autre autorisant les Etats membres à détaxer les biocarburants. Et, en France, au printemps dernier, les ministères concernés (agriculture, finances, industrie, environnement) marquaient leur intérêt pour cette politique de développement des biocarburants... mais il semble que des considérations budgétaires bloquent actuellement ce dossier. Il lui demande de faire le point et de présenter quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce dossier.
N° 327. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA actuellement applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées. Ces établissements sont assujettis à un taux de TVA de 19,6 % alors même que les maisons de retraite constituées elles aussi en SARL sont soumises à un taux de 5,5 %. Ce taux de TVA à 19,6 % pénalise lourdement les quelques six établissements de ce type situés sur le territoire français, dont deux dans le Gers. Dans le cadre de l'année européenne pour les personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir accepter cette baisse de TVA. Soucieux de l'équilibre des finances publiques, il sait que cette proposition est soutenable étant donné le nombre très réduit d'établissements concernés. Il espère vivement que cette décision pourra être annoncée lors de la manifestation de clôture de l'AEPH qui se tiendra à l'UNESCO le 15 décembre 2003.
N° 329. - M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Lors de la discussion d'une question orale le 6 mai 2003, il s'était interrogé sur la portée d'un courrier daté du 13 février 2003, émanant du service du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration leur demandant d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et basés plus de 183 jours sur notre territoire. En réponse à cette question, le ministre avait évoqué la présence sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et qui étaient en contravention avec la réglementation française et la réglementation de leur pays d'immatriculation. Or, sa question concernait non pas des avions russes mais des avions immatriculés à l'étranger, principalement aux Etats-Unis, et répondant aux normes OACI (organisation de l'aviation civile internationale) et à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome. Il lui demande, dans ces conditions, quelle est actuellement la position de la DGAC sur ce problème.
N° 330. - M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des emplois liés à une activité de production. Il lui rappelle que l'emploi industriel a baissé de 4,4 % depuis 2001 et que pour la seule industrie manufacturière, le mouvement est encore plus marqué puisqu'on estime à 176 500 le nombre d'emplois supprimés dans ce secteur au cours de ces deux dernières années. Des dispositifs spécifiques, centrés sur les bas salaires, ont été progressivement mis en place, depuis une dizaine d'années, visant ainsi à réduire le coût du travail salarié. Le nouvel allègement de cotisations sociales, issu de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, en constitue la dernière étape. Toutefois, ce nouveau dispositif ne compense pas les effets de l'augmentation du SMIC (salaire minimum de croissance) et des GMR (garantie de rémunération mensuelle) souhaitée dans le cadre de la convergence des SMIC. Dans le département de Maine-et-Loire, la quasi-totalité des entreprises manufacturières ont 100 % de leur effectif directement ou indirectement, concerné par la hausse du SMIC et des GMR. L'augmentation du coût du travail _ déduction faite du nouvel allègement _ y est de l'ordre de 22 %. L'effet cumulé de la situation économique et la perspective de hausses identiques au 1er juillet 2004 et au 1er juillet 2005, liées aux rattrapages successifs des SMIC, risquent de compromettre gravement la pérennité même de ces entreprises. Le nouveau dispositif d'allègement fiscal proposé ne peut nier cette réalité économique. Il est en effet impératif que la revalorisation du SMIC soit compensée intégralement. Aussi, dans le souci d'une meilleure prise en compte des spécificités de cette catégorie de salariés relevant de l'industrie manufacturière, ne faut-il pas aujourd'hui explorer d'autres voies d'allègement social, plus propices au maintien de l'activité de ces entreprises ? En conséquence et au regard d'un contexte de compétition internationale difficile, il lui demande quel signal fort le Gouvernement peut donner aux industriels pour les conforter aujourd'hui dans leurs efforts et les encourager à rester compétitifs.
N° 331. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime social des travailleurs indépendants. Le principe d'une modification du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été établi par l'article 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article prévoit que les travailleurs indépendants bénéficieront de « services communs à plusieurs régimes (...) et s'adresseront à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Conscients des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure, les présidents de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants), de la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans) et d'ORGANIC (Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce) ont engagé une concertation pour simplifier les relations des travailleurs indépendants avec leurs caisses de sécurité sociale et proposent la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ce guichet social unique engloberait le recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants et la gestion des prestations maladie, invalidité-décès et vieillesse. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette initiative.
N° 332. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à Amiens qui, faute de magistrats, a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003. Il lui précise que son prédécesseur et lui-même avaient été saisis d'une requête d'une administrée périgourdine qui attend que cette juridiction se prononce sur le recours qu'elle lui avait adressé à l'encontre d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux datant du 10 février 2001. Or, malgré plusieurs rappels, la Cour est présentement dans l'incapacité de donner une date probable d'audiencement au motif : « que par suite de retards dans la mise en oeuvre de la réforme de la Cour prévue par la loi du 17 janvier 2002 (n° 2002-73), la Cour a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003 en attendant l'adoption et la publication de toutes les mesures prévues par ladite réforme ». Cette situation n'est pas acceptable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement en souffrance devant la Cour nationale de l'incapacité en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises très rapidement pour résorber un retard d'instruction d'autant plus préjudiciable aux réclamants dès qu'il s'agit de questions de santé.
N° 333. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux au regard du programme de restructuration du Trésor public, ayant pour conséquence un grand nombre de fermetures de trésoreries, en particulier, dans les communes rurales. Ces décisions, qui s'inscrivent dans le cadre plus général de la disparition de nombreux services dans la ruralité (bureaux de poste, brigades de gendarmerie), provoquent la légitime inquiétude des élus locaux et de leurs administrés. Il ne s'agit pas d'être opposé, par principe, à des évolutions tendant à rendre le service public plus efficace, mais simplement de demander une prise en compte de tous les aspects de la question et surtout l'organisation d'une véritable concertation avant que les décisions définitives ne soient prises. Certaines économies peuvent, en effet, se révéler à l'usage coûteuses lorsqu'il s'agit de remettre en cause la proximité des services publics et, en l'occurrence, les recettes perception dans les communes rurales, dont les agents assurent des services précieux à la population (conseils, renseignements, contentieux, mensualisation, surendettement, transfert d'acomptes prévisionnels) mais qui effectuent également un travail important avec les collectivités locales. Cette source d'explication, de renseignements va donc disparaître dans plusieurs communes ainsi que les emplois correspondants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes.
N° 334. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir d'Alstom Marine et, plus généralement, de la construction navale française. Par un curieux paradoxe, en moins d'un mois, le préoccupant avenir du groupe Alstom a mobilisé l'actualité française et européenne, tandis que l'opinion publique avait tout le loisir de contempler l'une des plus brillantes réalisations des chantiers de l'Atlantique, à l'occasion des essais à la mer du Queen Mary 2. Même si Alstom Marine ne représente que 5 % de l'ensemble du groupe Alstom, les chantiers navals de Saint-Nazaire, qui sont les derniers chantiers navals français actifs, constituent une activité économique vitale pour toute la basse Loire. Ils représentent en effet 4 700 emplois directs et 10 000 à 13 000 avec les sous-traitants et cela dans une région caractérisée par une faible diversité industrielle. La construction navale française a fortement ressenti les effets de la suppression en 1997, par le précédent gouvernement, des dispositions législatives sur les quirats, qui concédaient des avantages fiscaux aux armateurs qui choisissaient de faire construire leurs navires en France. Depuis, aucun mécanisme incitatif n'a été mis en place. C'est pour l'ensemble de ces motifs qu'elle souhaiterait qu'il apporte des éléments de réponse au Parlement sur les deux questions suivantes : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour éviter que nos armateurs, voire nos entreprises publiques, aillent faire construire leurs bateaux en Asie, et plus particulièrement en Corée, pays qui a paradoxalement bénéficié d'aides importantes de la part de l'Europe ? Le rapprochement des chantiers civils avec la construction navale militaire apparaissant à beaucoup comme une solution permettant de remédier au comportement erratique de la construction navale marchande, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faciliter le rapprochement des Chantiers de l'Atlantique avec la direction de la construction navale et le groupe Amaris, né récemment du rapprochement de la DCN avec Thales.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 14 octobre 2003
SCRUTIN (n° 8)
sur les amendements n° 148 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 252 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (modification des règles d'accès au statut de résident).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 312
Pour : 113
Contre : 199
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 8.
Contre : 8.
Abstention : 1. _ M. Jacques Pelletier.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 163.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Émin
Jean-Paul Émorine
Michel Esneu
Jean-Claude Étienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstention
Jacques Pelletier.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour :
114
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 9)
sur le sous-amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 24 rectifié présenté par la commission des lois, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (modification des règles d'accès au statut de résident).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 163.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Émin
Jean-Paul Émorine
Michel Esneu
Jean-Claude Étienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
115
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 10)
sur les amendements n° 151 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, et n° 256 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 163.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Émin
Jean-Paul Émorine
Michel Esneu
Jean-Claude Étienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour :
114
Contre : 199
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 11)
sur les amendements n° 152 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 257 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 22
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :
Contre : 28.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :
Contre : 163.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Émin
Jean-Paul Émorine
Michel Esneu
Jean-Claude Étienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
114
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.