PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 266 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit ici des exceptions au dernier alinéa de l'article 22 du présent projet de loi, qui prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent article, » - l'article 25 de l'ordonnance - l'« étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans », sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance, lesquelles font l'objet du présent article 24.
Il est donc évident que l'article 24 du projet de loi ne saurait être plus large que l'article 22. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas insisté pour que nos amendements, qui étaient homothétiques, soient adoptés.
En revanche, il y a au 4° du texte proposé par cet article 24 pour l'article 26 de l'ordonnance une aggravation assez extraordinaire. C'est la seule, et elle a été relevée par nos amis du groupe communiste républicain et citoyen, qui ont en conséquence déposé un amendement. Nous pensons qu'ils ont eu parfaitement raison.
De quoi s'agit-il ? D'un étranger qui, « ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France », qui établit qu'il contribue « effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » et ce depuis la naissance de l'enfant (...) ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant ». Parce qu'il aurait subi une condamnation au moins égale à cinq ans, il devrait, aux termes de l'article 24, remplir une condition supplémentaire, à savoir justifier d'une résidence régulière depuis plus de dix ans ? C'est rétablir la « double peine » d'une manière assez extraordinaire !
Nous insistons très vivement pour que vous preniez cette remarque en considération, monsieur le ministre, et je m'adresse à vous parce que les rapporteurs se suivent et ne se ressemblent pas...
Pour moi, le rapporteur d'une commission, c'est celui qui, d'abord, explique à ses collègues ce que contient un projet de loi, qui, ensuite, provoque une discussion sur l'ensemble des dispositions, pour, finalement, rapporter l'avis de la commission. Or ce n'est pas du tout ce qui se passe ici !
M. Jean Chérioux. Vous donnez des leçons au rapporteur ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a des rapporteurs qui, comme M. Zocchetto sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, proposent de nombreuses modifications. Et puis il y a des rapporteurs qui acceptent le texte dans sa rédaction initiale, ne tolérant que les propositions qui tendent à le durcir. Nous sommes dans ce dernier cas. Ce n'est donc pas la peine de nous adresser à lui pour essayer de le convaincre. D'ailleurs, il nous dirait qu'il est tenu par les décisions de la commission.
M. Jean Chérioux. C'est discourtois pour M. Courtois ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En revanche, M. le ministre, vous, vous pourriez être convaincu, et c'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention... (M. Dreyfus-Schmidt s'interrompt.)
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, il faut poursuivre, les aiguilles de la montre tournent !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh bien, elles ont tort de tourner parce que je m'adresse au ministre et, s'il ne m'écoute pas, il ne pourra pas me répondre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je fais ce que font tous les ministres : ils écoutent d'une oreille le parlementaire qui les interroge et de l'autre leurs collaborateurs. Tous les ministres de la République ont fait de même !
M. Jean Chérioux. M. Dreyfus-Schmidt veut même donner des leçons au ministre !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et vous étiez justement en train de consulter vos collaborateurs...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Sur les étrangers qui ont des enfants français !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... sur l'amendement n° 266 rectifié pour savoir s'il est normal d'imposer une résidence de dix ans au père d'un enfant français qui contribue à l'éducation et à l'entretien, et qui a l'autorité parentale. Cela paraît revenir à rétablir la « double peine » au moment même où l'on prétend la supprimer !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de dix minutes !
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Dreyfus-Schmidt...
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve sur le territoire français, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne. »
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ajouter les mots : "Conformément à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je voudrais, au passage, remercier M. Dreyfus-Schmidt des compliments qu'il a bien voulu m'adresser et qui confirment à la Haute Assemblée que je sais au moins lire, ce qui me paraît important !
L'article 25 vise à transposer la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. L'amendement tend à ajouter une référence explicite à cette directive et prévoit qu'un décret complétera la transposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit de prévoir qu'un décret complétera la transposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25
M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« Art. 27 _ Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ou d'une mesure de reconduite à la frontière sera puni d'une amende de 1 500 euros.
« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, ou qui, déjà condamné sur le fondement de l'alinéa premier, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction de territoire fr ançais, aura pénétré de nouveau sur le territoire national sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est la conséquence de celui que nous avions déposé avant l'article 14 bis. Il est relatif à la peine d'interdiction du territoire français.
Nous regrettons particulièrement que tant le ministre que la majorité sénatoriale aient refusé de répondre sur cette question dont l'examen, je le rappelle, trouverait pourtant parfaitement sa place dans la discussion du présent texte.
Il s'agit ici de prendre acte des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les prisons. Il faudrait quand même savoir si le Parlement crée des commissions d'enquête pour le plaisir ou si l'objectif est bien de dresser un état des lieux afin de pouvoir apporter des améliorations.
Le sujet me tient à coeur, et je dois avouer ma profonde déception de voir les conclusions de la commission d'enquête totalement ignorées, y compris par ceux qui avaient participé à celle-ci. C'est là un mauvais coup porté tant aux détenus qu'aux personnels pénitentiaires, qui avaient pu fonder de réels espoirs sur ces travaux en vue d'une amélioration de la situation quotidienne dans les prisons. Nous les avons entendus, mais pas suffisamment !
Pour ce qui concerne le présent amendement, il tend à opérer une distinction entre les infractions commises.
Pour les infractions « simples » au séjour, tels le refus d'embarquer ou le refus de déférer à un arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger ne pourrait être condamné ni à une peine de prison ni à une interdiction du territoire français, ce qui éviterait d'encombrer les prisons de gens qui n'ont rien à y faire. La peine de prison n'est pas plus dissuasive que pertinente : la menace d'incarcération n'a jamais empêché un étranger de se maintenir sur le territoire ou de refuser d'embarquer.
En revanche, en cas de récidive, et ce conformément aux recommandations du rapport Chanet, ou en cas d'infraction à un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire français, la peine de prison serait maintenue, ainsi que l'interdiction du territoire français.
Tel est l'objet de notre amendement. J'aimerais obtenir des réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière.
Or l'actuel article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement pour une telle infraction. Ces peines sont rarement prononcées, sauf lorsque l'étranger refuse violemment d'être éloigné.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, nous vous remercions d'avoir accordé une suspension de séance, qui aura sans doute permis de régler les problèmes liés aux prochaines élections régionales... (Exclamations amusées.)
Cela étant, nous avions cru comprendre que, dans la suite du débat, nous obtiendrions des réponses à nos questions, et nous avons indiqué que, s'il ne devait pas en être ainsi, nous demanderions à chaque fois un scrutin public.
C'est pourquoi nous demandons un tel scrutin sur l'amendement n° 268.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, qui croyez-vous convaincre en agissant ainsi ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis quarante-huit heures, nous avons un débat sérieux, passionné, parfois passionnant, au cours duquel vous vous êtes longuement exprimé. Pouvez-vous sérieusement affirmer que le Gouvernement ne vous a pas répondu et ne vous a pas accordé la considération qu'il vous doit ?
J'ai quant à moi le sentiment d'avoir dû écouter à d'innombrables reprises des discours quelque peu répétitifs ; je n'ai pas voulu imposer aux membres de la Haute Assemblée des réponses qui l'auraient été tout autant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé sur l'amendement n° 268, monsieur Dreyfus-Schmidt. J'accepte cependant de vous redonner la parole, en vous priant d'être bref.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie, monsieur le président.
M. le rapporteur nous a dit que le texte actuel permet déjà l'emprisonnement des personnes visées. Or M. Bret vient de rappeler que la commission d'enquête parlementaire sur les prisons avait constaté que beaucoup trop d'étrangers étaient détenus uniquement en raison de leur situation irrégulière sur le territoire français, alors qu'ils n'avaient rien à faire en prison. La commission n'a nullement tenu compte, dans son avis, de ces observations, et nous déplorons en outre que M. le ministre ne nous ait pas apporté de réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, ma réponse sera très simple : si le Sénat décidait ce soir de supprimer les sanctions pénales pour les étrangers en situation irrégulière dans notre pays, nous émettrions alors un message terrible, celui que la France a décidé de baisser la garde. Or le Gouvernement se refuse à envoyer un tel message ! Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Bret. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, le groupe socialiste maintient-il sa demande de scrutin public ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous y renonçons, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - L'article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 28 sont applicables. »
II. - Après l'article 28 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
« Art. 28 ter. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 25 ou du 2° de l'article 25 bis. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 28 sont applicables. ». - (Adopté.)
Article 27
Après l'article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 28 quater ainsi rédigé :
« Art. 28 quater. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
« 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 23 ;
« 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
« 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28, de l'article 28 bis ou de l'article 28 ter. ». - (Adopté.)
L'article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° A La dernière phrase du troisième alinéa (1° ) du I est ainsi rédigée :
« Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance augmenté d'un coefficient défini par décret prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer ; »
1° B Après le huitième alinéa (3° ) du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la famille de plus de seize ans, né en France et l'ayant quittée sans ses parents pour résider à l'étranger, s'il n'a pas suivi une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français dans le cadre de la scolarité obligatoire. » ;
1° Les quatre premiers alinéas du II sont ainsi rédigés :
« L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'Etat dans le département après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
« Pour procéder à la vérification des conditions de logement, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services sociaux de la commune, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office des migrations internationales peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
« A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le préfet. Si cet avis est négatif, le dossier est transmis à l'Office des migrations internationales qui statue sur les conditions de ressources et de logement.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la décision rendue. » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 34 bis, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire. » ;
5° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées aux 1° à 6° de l'article 25 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 12 quater. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Malhéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas. Le droit au regroupement familial est accordé à l'étranger résidant dans notre pays, afin de lui permettre d'être rejoint en France par son conjoint et ses enfants mineurs.
Il s'agit d'un droit consacré par le Conseil d'Etat, qui relève du respect du principe constitutionnel du droit à une vie familiale normale et du droit au respect de la vie privée, inscrit à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi Chevènement, n'a pas bouleversé les règles de regroupement familial, intégrées depuis 1993 dans le texte de l'ordonnance de 1945. Cette loi a réaffirmé qu'il ne pouvait y avoir de régularisation sur place.
Par ailleurs, la loi Chevènement a assoupli les conditions du regroupement familial, afin d'alléger les contrôles et les sanctions. Elle a rétabli la règle selon laquelle le regroupement familial est ouvert aux ressortissants étrangers qui séjournent en France depuis au moins un an, et non plus depuis deux ans, comme le prévoyait la loi de 1993.
La loi Chevènement ouvre en outre plus largement le champ du regroupement familial aux enfants issus d'un premier lit et au regroupement partiel des membres de la famille. Elle a également assoupli les conditions relatives au logement : le regroupement familial pourra être refusé si « le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date de l'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ».
Il en va de même pour les conditions de ressources. En effet, le regroupement familial ne peut être refusé que si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille : sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, indépendamment des prestations familiales, le regroupement familial ne pouvant être refusé pour insuffisance de ressources si celles-ci sont supérieures au SMIC.
La loi Chevènement a enfin assoupli les conditions relatives à la santé : sont désormais prises en compte les seules maladies inscrites au règlement sanitaire international.
Or le projet de loi comporte plusieurs modifications majeures relatives au droit au regroupement familial.
Ainsi, quelle que soit la nature du titre de séjour détenu par l'étranger qui sollicite le regroupement familial, les membres de la famille se verront accorder une carte de séjour temporaire. Actuellement, ils bénéficient du même titre que celui qui est détenu par l'étranger sollicitant le regroupement familial. Voilà une première difficulté !
Par ailleurs, les vérifications sur place de l'OMI deviennent facultatives. En revanche, le maire est associé à l'instruction que diligente l'OMI ; nous en avons déjà largement parlé.
Enfin, le texte précise que lorsque la rupture de la vie commune sera antérieure à la délivrance du titre de séjour, le préfet ou le préfet de police refusera la délivrance de la carte de séjour temporaire.
L'Assemblée nationale a durci encore ces dispositions. Elle est ainsi revenue aux conditions de ressources qui étaient en vigueur avant l'entrée en application de la loi de 1998. Les ressources devront atteindre un montant au moins égal au SMIC, majoré d'un coefficient défini par décret et prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer. Une telle mesure me paraît tout à fait anticonstitutionnelle.
L'Assemblée nationale a également ajouté un motif de refus du regroupement familial pour les enfants nés en France mais ayant quitté notre pays sans leurs parents, avant de tenter d'y revenir par la voie du regroupement familial. Elle a confié aux services sociaux communaux la charge de procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources requises dans le cadre du regroupement familial. Ce n'est qu'en cas d'avis négatif motivé du maire que le dossier sera transmis à l'OMI, qui statuera.
L'Assemblée nationale a en outre porté de un an à deux ans le délai pendant lequel la carte de séjour temporaire remise au conjoint d'un étranger peut être retirée et non renouvelée en cas de rupture de la vie commune.
Elle a enfin prévu de retirer son titre de séjour à l'étranger qui aura fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
Nous pensons que la coupe est largement pleine ! C'est pourquoi nous soutiendrons plusieurs amendements, l'un de suppression de l'article, les autres de repli, tendant à améliorer le dispositif présenté.
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Cependant, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 269 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Jacques Mahéas. Comme je viens de l'indiquer, l'article 28 est important en ce qu'il compte plusieurs modifications majeures de la procédure de regroupement familial.
Tout d'abord, quelle que soit la nature du titre de séjour détenu par l'étranger qui sollicite un regroupement familial, les membres de sa famille se verront délivrer une carte de séjour temporaire. Cette modification aura pour effet de rendre plus précaire le séjour des étrangers ayant vocation à rester en France et de créer des disparités au sein du couple. C'est sans doute ce que l'on appelle « faciliter l'intégration »...
Par ailleurs, le texte prévoit que, en cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui aura été remise au conjoint de l'étranger pourra, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. En liant à ce point vie commune et séjour régulier, vous allez aggraver les situations de précarité vécues par les femmes et empêcher un peu plus leur émancipation.
S'agissant des conditions de ressources et de logement requises, leur durcissement aura pour conséquence de rendre très difficile, voire impossible, le regroupement familial, et ce en parfaite contradiction avec le principe constitutionnel du droit à une vie familiale normale et avec le droit à la vie privée inscrit à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Enfin, les pouvoirs conférés aux maires en matière de vérification des conditions de logement créeront des disparités entre les différentes communes, selon la politique d'immigration retenue par les élus.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 28 et le maintien du dispositif en vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 269.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous avez dit votre attachement au regroupement familial et souligné qu'il s'agit d'un droit qu'il ne faut pas remettre en cause.
Or, à la lecture de cet article 28, on peut douter que l'exercice de ce droit reste effectif, spécialement après le passage du texte à l'Assemblée nationale.
Tout est fait désormais pour rendre le regroupement familial difficile. Les conditions exigées deviennent démesurées ou discriminantes. L'étranger devra avoir un salaire supérieur au SMIC pour faire venir sa famille, ce qui, évidemment, est assez absurde quant on connaît le montant du salaire moyen en France et celui des étrangers, qui est en général inférieur.
On s'aperçoit également que la minorité de l'enfant étranger s'arrête à seize ans. En effet, dès lors que l'enfant de plus de seize ans n'aura pas suivi une scolarité dans un lycée français depuis plus de cinq ans, il sera exclu du bénéfice du regroupement familial.
Evidemment, le maire veille, pour empêcher toute fraude, en donnant un avis sur l'opportunité du regroupement familial.
Pire que tout, nous assistons à la précarisation du statut de certains membres de la famille. Alors que, jusqu'à présent, le conjoint et les enfants d'un étranger recevaient un titre de séjour de même qualité - nous avons déjà eu ce débat -, ils n'auront plus vocation qu'à recevoir un titre de séjour temporaire. C'est une profonde régression de la vie familiale normale, qui est protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le texte amorce cette régression en faisant coexister au sein d'une même famille des statuts différents.
La régression est accentuée par le fait que les conjoints pourraient se voir retirer leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent la délivrance du titre, et non plus un an, si la communauté de vie a cessé.
Cette disposition, combinée avec celle du cinquièmement de l'article qui prévoit le retrait du titre de séjour en cas de venue en dehors de la procédure de regroupement familial, risque en outre de mettre les femmes turques, qui vous tiennent tant à coeur, monsieur le ministre, ...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pas d'ironie, elles méritent mieux !
Mme Nicole Borvo. ... à la merci de leur conjoint, qui pourra désormais exercer un chantage au titre de séjour.
Les associations de femmes ont également attiré notre attention - nous avons peut-être rencontré les mêmes, monsieur le ministre - sur cette disposition, que nous proposerons de modifier par voie d'amendement.
En réalité, la logique qui sous-tend cet article est aux antipodes d'une bonne politique d'intégration et confirme le fait - je l'ai déjà dit plusieurs fois, mais peu importe - que, selon vous, l'intégration est une condition préalable à l'obtention d'un statut, alors que rien n'est mis en place pour faciliter cette intégration. Il s'agit donc d'un cercle vicieux.
En revanche, la directive européenne en préparation, telle qu'elle ressort des travaux - je tiens à votre disposition le document en date du 24 juillet - fait du statut de résident un instrument d'intégration dans la société. D'après cette directive, « l'intégration des ressortissants des pays tiers qui sont installés durablement dans les Etats membres est un élément clef pour promouvoir la cohésion économique et sociale ».
Votre texte ne participe donc pas de la logique de l'Union européenne ! Quelquefois, on se réfère à l'Union, mais, sur ce sujet, on ne s'y réfère pas parce qu'on fait pire.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 177 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le 1° A de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 177.
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. C'est un amendement de repli. C'est la même chose !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est différent !
M. Jacques Mahéas. Il est difficile de convaincre, ce soir ! Pourtant, ce texte comporte une grande anomalie que nous vous proposons de corriger par l'amendement n° 177.
L'article 29 de l'ordonnance de 1945, issu de la loi du 11 mai 1998, précise que le regroupement peut être refusé si « le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ».
Le décret du 6 juillet 1999 pris en application de cet article prévoit que sont acceptés au titre de ressources stables qui alimenteront le budget de la famille les revenus provenant des salaires du conjoint et les revenus de remplacement.
Ce même décret prévoit également que « les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois ».
Le paragraphe 1° A de l'article 28, paragraphe introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet de modifier cette condition de ressources en indiquant que, désormais, ces dernières devront « atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance augmenté d'un coefficient défini par décret prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer ».
Notre amendement vise donc bien évidemment à supprimer ce paragraphe 1° A afin que soit maintenue la condition de ressources actuelle.
En effet, si vous êtes français de souche, on considère que le SMIC - avec lequel, hélas ! vivent beaucoup de familles, même si, bien évidemment, elles vivent mal - vous assure un niveau de vie suffisant, et pour une famille étrangère, qui ne doit pas être, c'est la loi, traitée d'autre façon, on considérera qu'il faut le SMIC augmenté d'un coefficient qui tienne compte du nombre de personnes composant le foyer ! C'est tout à fait anormal, c'est tout à fait injuste.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. Il a été défendu !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mais non, il y a un papier, il faut le lire !
Mme Nicole Borvo. Le paragraphe 1° A a été introduit par l'Assemblée nationale. Nous ne sommes donc pas obligés de suivre !
En adoptant ce dispositif, les députés de la majorité conviennent qu'une famille ne peut pas vivre en France avec le SMIC.
M. Robert Bret. C'est un progrès !
Mme Nicole Borvo. C'est un grand progrès, car voilà bien longtemps que d'aucuns le disent.
Je vous prends à témoin : il est très difficile de vivre avec le SMIC. Les députés en ont enfin pris conscience !
En effet, pour faire venir sa famille et répondre à l'exigence de ressources suffisantes, l'étranger doit gagner un salaire supérieur au SMIC, puisque ses revenus doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC, augmenté d'un mystérieux coefficient variant en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Donc le SMIC n'est pas une ressource suffisante pour vivre, à moins que ce qui est vrai pour les étrangers ne le soit pas pour les Français. Je ne sais pas !
J'encourage de ce fait le Gouvernement, conformément au voeu de sa majorité, à relever le SMIC. Ce serait normal !
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. C'est un « cavalier » !
Mme Nicole Borvo. Dans la foulée, monsieur le ministre, vous pourriez peut-être demander au patronat de relever les coefficients inférieurs au SMIC. Le Président de la République l'a d'ailleurs déjà demandé, mais apparemment sans succès pour l'instant.
Cette mesure serait opportune dans un contexte où l'on compte en France plus de 2 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire des personnes qui, bien que travaillant, vivent en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 550 euros par mois. Il est très très difficile de vivre dans de telles conditions.
Ce texte exige plus des prétendants au regroupement familial que jamais : la rédaction actuelle de l'article 28 prévoit en effet que le SMIC n'est qu'un salaire de référence, la condition de ressources étant réputée remplie dès lors que le SMIC est atteint. Quant à la loi de 1993, elle prévoyait un montant au moins égal au SMIC, mais pas de coefficient multiplicateur.
M. le rapporteur a certes essayé de « rattraper le coup », passez-moi l'expression, en supprimant la référence au coefficient d'augmentation et en maintenant l'idée de ressource active dès que ce montant minimal est acquis.
Franchement, ce paragraphe en dit long sur la façon dont la majorité envisage le droit au regroupement familial. Je vous propose donc de supprimer le 1° A de l'article 28.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. _ Après les mots : "salaire minimum de croissance", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° A de cet article : "mensuel. Dans ce cas, la condition de ressources est réputée acquise ;"
« II. _ En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots : "ainsi rédigée" par les mots : "remplacée par deux phrases ainsi rédigées". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que sera exigé que l'étranger atteigne un niveau de ressources d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, sans que ce montant soit augmenté d'un coefficient prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer. De plus, une fois ce montant atteint, comme le prévoit déjà l'ordonnance, la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial sera réputée acquise.
En effet, l'exigence d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel était déjà prévue dans l'ordonnance telle que modifiée par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance mensuel est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant aux Français, il ne semble pas nécessaire de prévoir davantage pour les étrangers.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission.
L'amendement n° 178 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 271 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le 1° B de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à restaurer la possibilité de bénéficier du regroupement familial pour le membre de la famille d'un étranger qui, âgé de plus de seize ans, est né en France mais l'a quittée sans ses parents pour résider à l'étranger et n'a pas suivi une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, dans le cadre de la scolarité obligatoire.
En effet, très peu d'étrangers entrent réellement dans cette catégorie. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance une telle exception au regroupement familial.
De plus, cette dernière crée une différence entre les mineurs pouvant bénéficier du regroupement familial, ce qui ne semble pas opportun.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 178.
M. Jacques Mahéas. Je tiens à souligner que, pour une fois, nous sommes partiellement d'accord avec M. le rapporteur. Je le félicite d'ailleurs d'avoir souligné, en défendant l'amendement n° 36, le caractère inconstitutionnel de l'ajout proposé par l'Assemblée nationale, ce qui ne fait qu'apporter de l'eau à notre moulin !
L'amendement n° 178 nous renvoie à un amendement, introduit par l'Assemblée nationale, qui crée une nouvelle catégorie d'étrangers pouvant être exclus du regroupement familial.
Sont déjà exclus du regroupement familial : les membres de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, les membres de la famille atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international. L'Assemblée nationale y ajoute les enfants de plus de seize ans, nés en France, et l'ayant quittée sans leurs parents pour résider à l'étranger, s'ils n'ont pas suivi une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement français, dans le cadre de la scolarité obligatoire.
Le regroupement familial provoque déjà des drames importants. C'est le cas quand il s'agit de regrouper une fratrie, quand les démarches prennent plusieurs années, et que l'aîné a, par exemple, seize ans ou dix-sept ans quand on commence à penser à demander à bénéficier du regroupement familial. C'est ainsi que, dans certaines familles, des enfants devenus majeurs restent parfois dans le pays d'origine, avec leurs grands-parents, alors que leurs autres frères accompagnent leurs parents.
Cela me semble déjà très inhumain et illogique ! Pourtant, l'Assemblée nationale est allée au-delà et a adopté un texte inadmissible.
Je pense que la proposition de M. le rapporteur va être acceptée. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous nous félicitons de la réflexion menée tant par M. le rapporteur que par la commission.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 271.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement est identique à l'amendement de la commission et à celui que vient de défendre mon collègue, M. Mahéas.
Sur ce sujet, la réflexion a abouti à considérer que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale était absolument aberrante. En tout cas, c'est ainsi que je le comprends.
Le dépôt de cet amendement par la commission montre bien que la réflexion peut réfréner des tendances à l'affichage absolument anormales.
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Je vais, une nouvelle fois, tenter de convaincre.
Le paragraphe 1° de l'article 28 modifie la procédure de regroupement familial concernant la vérification des conditions de logement et de ressouces des étrangers.
Aux termes de l'article 29 de l'ordonnance de 1945 tel qu'il résulte de la loi RESEDA, la procédure de vérification des conditions de ressources et de logement dans le cadre du regroupement familial est effectuée par l'Office des migrations internationales qui procède aux vérifications sur place.
L'autorisation par écrit de l'occupant est requise afin que les agents de l'OMI puissent pénétrer chez le demandeur.
Le texte précise que, si l'occupant refuse cette autorisation, les conditions de relogement permettant le regroupement familial ne sont pas remplies.
Les dispositions de l'article 29 sont précisées par le décret du 6 juillet 1999. La loi Chevènement a permis que l'étranger ne dispose pas du logement nécessaire au moment de la demande. Le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celle dans laquelle ce dernier envisage de s'installer doit être consulté et émettre un avis motivé. Les informations recueillies par l'OMI ainsi que l'avis du maire sont transmis au préfet, qui décide.
Le projet de loi initial apportait deux modifications : que les vérifications de l'OMI soient seulement effectuées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires et que l'avis du maire soit demandé non plus à la fin mais au cours de l'instruction de l'OMI.
L'Assemblée nationale a encore accru le rôle du maire au sein de la procédure de vérification des conditions de logement. Désormais, ce seront les services de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune dans laquelle il envisage de s'établir ou les services de l'OMI, à la demande du maire, qui effectueront les vérifications. Le maire devra émettre un avis motivé qui sera réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le préfet.
Nous sommes défavorables, nous l'avons maintes fois indiqué hier, à l'augmentation des pouvoirs du maire, laquelle sera source d'arbitraire et de différence de traitement entre les communes parce que les jugements sont sans doute très différents suivant les couleurs politiques des élus.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, après les mots : "conditions de logement" insérer les mots : "et de ressources".
« II. - Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de cet article par les mots : et peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« III. - Remplacer le dernier alinéa du 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis. L'avant-dernier alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe le maire de la décision rendue. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui, de surcroît, tend à améliorer la rédaction et l'économie du présent article.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Demuynck et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots : "services sociaux de la commune" par les mots : "services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement". »
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Cet amendement tend à permettre au maire de faire appel également aux agents municipaux des services du logement pour remplir les missions de vérification dans le cadre du regroupement.
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase du second alinéa du 4° de cet article par les mots : "sauf si cette rupture de vie commune est justifiée par des violences avérées". »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je retire cet amendement, monsieur le président, au profit du sous-amendement n° 314 que je défendrai dans un instant.
M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le 4° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences de nature physique qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellem ent du titre. »
Le sous-amendement n° 314, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard_ Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 38, remplacer les mots : "de nature physique" par le mot : "conjugales". »
La parole est M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement permettrait au représentant de l'Etat de prendre en compte la situation douloureuse des conjoints étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial ayant provoqué une rupture de la vie commune après avoir été victimes de violences au sein de leur foyer. Le préfet pourrait leur accorder le renouvellement de leur titre de séjour, conformément d'ailleurs aux recommandations du Haut Conseil à l'intégration.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter le sous-amendement n° 314.
Mme Nicole Borvo. Ce sous-amendement vise à limiter les conséquences de la restriction portée au droit au regroupement familial qui prévoit de retirer la carte de séjour temporaire au conjoint de l'étranger qui a sollicité le regroupement familial dans les deux ans qui suivent sa délivrance.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que cette disposition constituait une grave régression du droit au regroupement familial.
D'abord, l'on précarise les membres de la famille en ne leur accordant plus aucun droit à la carte de résident, quand bien même leur conjoint en ont une.
Ensuite, la personne venue rejoindre son conjoint par regroupement familial a, pendant deux ans, une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête, puisque, si séparation il y a, elle se verra retirer son titre de séjour.
Peut-on un instant imaginer concrètement les effets d'une telle disposition ? Imaginez la pression formidable qui peut s'exercer sur la personne de l'étranger qui vient rejoindre son conjoint, parfois avec des enfants. Imaginez la menace qui peut s'exercer sur elle : « Si tu ne fais pas cela, je romps la vie commune et tu n'as plus de titre de séjour !. »
Une telle rédaction ne prenait nullement en compte le cas des femmes ou des hommes victimes de violences non seulement physiques mais également psychologiques : la menace est une violence, il n'y a pas que les coups !
C'est pourquoi, a minima, après avoir demandé - sans succès - la suppression de l'article, nous vous demandons, à tout le moins, de prendre en compte la situation de ces personnes.
La commission a proposé, dans le même souci, de ne pas sanctionner la personne qui rompt la communauté de vie à raison de violences physiques exercée sur elle.
Cependant, je crois qu'il faut aussi viser les violences qui ne sont pas physiques. A l'heure où nous allons parler de la maltraitance dont sont victimes les enfants et où toutes les études mettent l'accent sur les effets dévastateurs de la violence psychologique, il serait malvenu de ne pas en tenir compte.
En outre, il nous semble trop réducteur de viser les ruptures « à l'initiative de l'étranger victime ». En effet, parfois, la vie commune est rompu à l'initiative du « bourreau » ; c'est particulièrement vrai dans le cas des violences les plus graves, où les victimes ne sont plus en état de réagir.
C'est pourquoi nous accepterions de nous rallier à l'amendement de la commission à la condition, d'une part, qu'il soit fait mention des violences conjugales et, d'autre part, que soient supprimés les mots : « à l'initiative de l'étranger ».
Dans la mesure où le renouvellement du titre reste une simple faculté, eu égard à la rédaction de l'amendement de la commission, nous sommes prémunis contre le cas où ce serait le conjoint venu rejoindre l'étranger résidant en France qui serait auteur de violences et à qui on retirerait alors le titre de séjour.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : "de l'article 25", insérer les mots : "et aux 1° à 4° de l'article 26". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que les catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection absolue contre les arrêtés d'expulsion sont exclus, comme ceux bénéficiant d'une protection relative, de la possibilité de se voir retirer leur titre de séjour lorsqu'ils ont fait venir leur conjoint ou leurs enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
Je souhaite toutefois apporter une rectification de forme à cet amendement, monsieur le président. Il s'agirait d'insérer les mots : « et aux 1° à 5° de l'article 26 ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : "de l'article 25", insérer les mots : "et aux 1° à 5° de l'article 26". »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements n°s 176 et 269, qui tendent à supprimer l'article 28, sont contraires à la position de la commission puisque le dispositif proposé lui paraît cohérent. Nous sommes en effet favorables à l'évolution proposée par le projet de loi en matière de regroupement familial sous réserve des modifications que la commission préconise.
Les amendements n°s 177 et 270, qui tendent à supprimer le 1° A de l'article 28, sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission, qui limite au SMIC l'exigence de ressources. Il convient tout de même de prévoir un seuil, et c'est pourquoi la commission ne peut accepter ces deux amendements.
L'amendement n° 179 vise à supprimer la procédure proposée à l'article 28 pour la vérification des conditions de ressources et de logement dans le cadre d'un regroupement familial. Il est contraire à la position de la commission, qui est favorable notamment, au renforcement du rôle du maire. En effet, d'emblée nous souhaitions que le maire soit au centre du dispositif.
M. Jacques Peyrat. C'est effectivement une très bonne initiative !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 123 rectifié a pour objet de reprendre la mention des « services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement », formulation que nous avons déjà adoptée à l'article 2. Conformément au souhait de la commission, cet amendement permet donc aux maires de faire appel également aux agents municipaux des services du logement pour effectuer les vérifications sur place des conditions de logement de la personne étrangère souhaitant faire bénéficier les membres de sa famille du regroupement familial. Ainsi les maires pourront avoir un avis parfaitement circonstancié. Nous sommes, par conséquent, favorables à cet amendement.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 314, qui apporte une précision extrêmement utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission et partage l'avis de celle-ci sur les autres amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 176 et 269.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 177 et 270.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons pris acte de la rectification apportée par monsieur le rapporteur. Elle a au moins l'avantage de supprimer la nécessité d'un décret. Nous nous demandions en effet quand le décret aurait été pris et donc quand le dispositif aurait été applicable.
Cela dit, je tiens tout de même à rappeler que, aux termes du texte actuellement en vigueur, « l'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont supérieures au salaire minimum de croissance ». Autrement dit, les ressources pouvaient malgré tout se situer au-dessous du SMIC ; ce ne sera plus le cas. Cela signifie bien que l'on durcit les conditions nécessaires du regroupement familial.
Nous persistons à demander que le texte demeure tel qu'il était : il ne posait pas de problèmes et il était déjà suffisamment dur, étant entendu qu'il y a malheureusement un certain nombre de familles françaises dont on considère qu'elles peuvent, elles, vivre avec un revenu inférieur au SMIC.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 177 et 270.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous voulons nous féliciter de ce que la commission propose de supprimer le paragraphe 1° B, qui a été introduit à la demande de l'un des « maximalistes », M. Léonard ; mais je pourrais également citer M. Lagarde, M. Estrosi et bien d'autres !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Comme quoi M. Jospin avait tort de vouloir supprimer le Sénat !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah ? Vous avez entendu cela, vous ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Oui, et cela prouve que le Sénat a une utilité !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis obligé de dire que, là encore, M. le ministre soit est mal informé et se trompe, soit dit volontairement des choses inexactes.
M. Jospin n'a jamais demandé la suppression du Sénat. Il a seulement dit que le Sénat, compte tenu de la manière dont les sénateurs sont élus, est en effet une anomalie parce qu'il est toujours de droite, et vous le savez parfaitement ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Et, bien entendu, vous ne voulez pas changer vraiment la loi électorale !
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Elle a été changée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, mais à la marge et à votre bénéfice !
Quand, de surcroît, l'Assemblée nationale est majoritairement composée de vos amis, le Sénat n'est pas tellement nécessaire puisque vous vous mettez d'accord entre vous et que, de toute façon, le Sénat ne joue même plus son rôle de chambre de réflexion.
M. le président. Le Sénat est précisément en train de démontrer le contraire !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n'est pas parce que nous nous sommes mis d'accord que le Sénat n'est pas utile !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En tout cas, ce paragraphe était en effet tout à fait scandaleux puisqu'il prévoyait que « ne peut bénéficier du regroupement familial un membre de la famille de plus de seize ans ... - qui peut donc être mineur -,... né en France et l'ayant quittée sans ses parents pour résider à l'étranger, s'il n'a pas suivi une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français dans le cadre de la scolarité obligatoire ».
Autrement dit, du moment que ce mineur était parti à l'étranger, fût-ce à dix-sept ans ou à dix-sept ans et demi, il n'aurait pas eu le droit de revenir, il était définitivement coupé de ses parents.
M. Mariani, rapporteur à l'Assemblée nationale, était favorable à cette proposition de M. Léonard, tout comme M. le ministre. A M. Mamère, qui déclarait : « C'est de la provocation ! On ne peut accepter une telle atteinte au regroupement familial. Il ne s'agit plus de barrières mais de herses. On ne peut pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre avec les dispositions sur la "double peine" », M. Mariani disait : « Cela n'a rien à voir ! » et M. le ministre répondait : « Monsieur Mamère, cet amendement est raisonnable et ne remet nullement en cause le regroupement familial. Celui-ci concerne les personnes qui veulent vivre en famille. Tel n'est pas le cas lorsque l'enfant est resté éloigné de ses parents... »
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'ai simplement, depuis, été convaincu par le rapporteur du Sénat. Ce n'est pas un crime quand même ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le ministre disait donc...
M. Hilaire Flandre. Mais ne le dit plus !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Tel n'est pas le cas lorsque l'enfant est resté éloigné de ses parents jusqu'à l'âge de seize ans. » Cela n'avait évidemment rien à voir avec ce que prévoyait M. Léonard ! Je répète donc qu'il devait discuter avec un collaborateur au moment où M. Léonard avait exposé son amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je n'en veux pas à M. Dreyfus-Schmidt car, pendant toutes ces années où il a soutenu les gouvernements socialistes, il n'a jamais été entendu. Il est donc normal qu'il ne comprenne pas ce que peuvent être les rapports entre un gouvernement et une majorité !
M. Dreyfus-Schmidt, malgré son talent et sa sincérité, que l'on sait immenses, n'a jamais été entendu par les gouvernements qu'il a soutenus. Il ne peut pas concevoir qu'un ministre écoute le rapporteur à l'Assemblée nationale, puis le rapporteur au Sénat. Pour lui, c'est une étrangeté parce que, dans son esprit, un parlementaire parle pour parler, théorise et n'a aucun rapport avec la réalité puisque, de toute manière, même lorsque ce sont ses amis qui sont au gouvernement, il n'est pas entendu !
Ma propre conception des rapports entre la majorité, le Parlement dans son ensemble et le Gouvernement est tout à fait différente : je viens avec des convictions et, oui, il m'arrive d'en changer lorsque la majorité - ou l'opposition - propose une idée que je n'avais pas eue.
Je suis très heureux, monsieur Dreyfus-Schmidt, que, grâce à nous, vous puissiez comprendre ce qu'est un Parlement qui fonctionne. Allez, gardez-nous longtemps et ne revenez pas à ce que vous avez connu : cela vous a trop marqué ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 36, 178 et 271.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous l'avions déjà dit à propos de l'article 2 : on ne voit pas du tout pourquoi ce serait le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où cet étranger envisage de s'établir qui est chargé par le préfet, lequel lui en fait la demande, de vérifier les conditions de logement. En l'état actuel des choses, l'OMI ou les services sociaux de la commune peuvent procéder aux vérifications, dans des conditions d'ailleurs assez curieuses.
Le maire a deux mois pour exprimer son avis, ce qui est un délai tout de même assez long, qui retarde d'autant, si les conditions sont réunies, le regroupement familial.
Le dossier est ensuite transmis au représentant de l'Etat, qui informe le maire de la décision rendue. Le représentant de l'Etat peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place - c'est ce que propose la commission - dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le processus est tout de même un peu long, qui est sensé permettre de vérifier des conditions qui sont plus dures qu'elles ne l'étaient précédemment.
Et, encore une fois, que vient faire le maire dans cette affaire ? C'est à l'Etat de vérifier les conditions de logement. Il n'y a aucune raison de « mouiller » les maires en leur donnant une responsabilité qui ne leur revient pas.
Il est bien évident que, tant que les étrangers n'auront pas le droit de vote, notamment aux élections municipales, puisque vous vous y refusez absolument, beaucoup de maires ne tiendront pas à ce qu'il y ait des regroupements familiaux. Au demeurant, il y a aussi des maires qui n'auront pas beaucoup de demandes parce qu'ils n'ont pas beaucoup d'étrangers sur leur territoire. Pour d'autres, bien sûr, ce sera le contraire !
Les maires n'ont donc strictement rien à faire dans cette procédure, et c'est pourquoi nous proposons, pour commencer, la suppression du 1° de cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux seulement dire que cet amendement nous a été présenté comme un amendement de coordination, mais que ce n'est absolument pas le cas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 314.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)