Interventions de M. Michel CANÉVET

Discussion générale:

P. 382 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans)

P. 424 (texte intégral du JO)
P. 427 (texte intégral du JO)
P. 428 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs)

P. 447 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations)

P. 489 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce - Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises)

P. 508 (texte intégral du JO)
P. 511 (texte intégral du JO)
P. 512 (texte intégral du JO)
P. 514 (texte intégral du JO)
P. 515 (texte intégral du JO)
P. 516 (texte intégral du JO)
P. 518 (texte intégral du JO)
P. 519 (texte intégral du JO)
P. 522 (texte intégral du JO)
P. 524 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 158 rectifié (Experts comptables - Accompagnement des sociétés en difficulté - Formation)

P. 527 (texte intégral du JO)

Article 9 bis B (art. L. 822-15 du code de commerce - Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé)

P. 528 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 762 rectifié (Rapporteur général du H3C - Pouvoirs d'enquête - Extension)

P. 530 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 604 (Plateformes de financement participatif - Commissaire aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination)

P. 534 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 305 rectifié bis (Modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable - Parlement)

P. 535 (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite)

P. 649 (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité - Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie)

P. 666 (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris)

P. 680 (texte intégral du JO)

Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz)

P. 854 (texte intégral du JO)
P. 856 (texte intégral du JO)

Article 57 (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale)

P. 897 (texte intégral du JO)
P. 899 (texte intégral du JO)
P. 902 (texte intégral du JO)
P. 904 (texte intégral du JO)
P. 905 (texte intégral du JO)
P. 906 (texte intégral du JO)
P. 907 (texte intégral du JO)
P. 908 (texte intégral du JO)
P. 909 (texte intégral du JO)
P. 910 (texte intégral du JO)
P. 911 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 827 rectifié bis (Intéressement dans les entreprises de plus de dix salariés - Création)

P. 912 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 832 rectifié (Intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Lissage du versement de l'intéressement)

P. 913 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 332 (Entreprises de moins de cinquante salariés - Épargne salariale - Simplification)

P. 913 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 328 (Réserve spéciale de participation - Révision de la formule de calcul)

P. 914 (texte intégral du JO)

Article 57 bis C (art. L. 3324-5 du code du travail - Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation)

P. 915 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 bis C - Amendement n° 990 (Entreprises de travail temporaire - Réserve spéciale de participation (RSP) - Adaptation des règles)

P. 916 (texte intégral du JO)

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (L. 3332-25 du code du travail - Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise)

P. 917 (texte intégral du JO)

Article 58 (art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail - Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise)

P. 917 (texte intégral du JO)

Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié)

P. 918 (texte intégral du JO)
P. 920 (texte intégral du JO)
P. 923 (texte intégral du JO)
P. 925 (texte intégral du JO)

Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-197-1 du code de commerce - Déplafonnement des attributions d'actions gratuites à capital constant)

P. 926 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 500 rectifié (Attributions d'options d'achat d'actions - Allègement des conditions d'autorisation)

P. 927 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 501 rectifié (Attributions gratuites d'actions existantes - Allègement des conditions d'autorisation)

P. 928 (texte intégral du JO)

Article 59 ter (art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise)

P. 928 (texte intégral du JO)

Article 59 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Limitation de la présence des représentants de l'entreprise au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise)

P. 929 (texte intégral du JO)

Article 60 (art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques)

P. 930 (texte intégral du JO)

Article 61 (art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être)

P. 932 (texte intégral du JO)
P. 934 (texte intégral du JO)
P. 935 (texte intégral du JO)

Article 61 ter A (nouveau) (Renforcement de l'activité de normalisation)

P. 957 (texte intégral du JO)
P. 958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter (Produits équitables - Obligation de respect d'un référentiel)

P. 959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifié (Rapport sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises - Approbation par l'assemblée générale des actionnaires)

P. 960 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Résolution annuelle sur les rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises - Avis conforme du comité social et économique)

P. 961 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 335 rectifié et n° 577 rectifié (Licenciements économiques - Interdiction de verser des dividendes)

P. 963 (texte intégral du JO)
P. 966 (texte intégral du JO)

Article 61 septies (art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce, art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité - Sociétés à mission)

P. 967 (texte intégral du JO)
P. 968 (texte intégral du JO)

Article 61 octies (art. 787 B du code général des impôts - Fonds de pérennité)

P. 971 (texte intégral du JO)
P. 972 (texte intégral du JO)
P. 973 (texte intégral du JO)

Article 62 (art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité)

P. 975 (texte intégral du JO)
P. 976 (texte intégral du JO)
P. 977 (texte intégral du JO)
P. 978 (texte intégral du JO)

Article 62 bis A (art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts, L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier - Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce)

P. 979 (texte intégral du JO)

Article 62 bis (art. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)

P. 980 (texte intégral du JO)

Article 62 ter (art. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération)

P. 981 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 458 rectifié quater (Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)

P. 982 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 460 rectifié quater (Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)

P. 983 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 459 rectifié ter (Rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et des directeurs généraux de sociétés - Modération)

P. 984 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 333 rectifié (Transparence des salaires)

P. 985 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 461 rectifié ter (Stock-options - Modalités d'octroi - Encadrement)

P. 985 (texte intégral du JO)
P. 986 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié (Écarts de rémunération - Encadrement)

P. 988 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié ter (Rémunérations différées - Fiscalité)

P. 991 (texte intégral du JO)

Article 62 quater (art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce - Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés)

P. 992 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 694 rectifié (Non respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations)

P. 993 (texte intégral du JO)

Article 62 quinquies A (supprimé) (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes)

P. 994 (texte intégral du JO)

Article 62 septies (Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise)

P. 995 (texte intégral du JO)
P. 996 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 septies - Amendement n° 666 rectifié (Vente d'entreprise - Droit de préemption des salariés)

P. 998 (texte intégral du JO)

Article 63 (art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé]- Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer)

P. 1002 (texte intégral du JO)

Article 64 (supprimé) (Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement)

P. 1004 (texte intégral du JO)

Article 65 (Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres)

P. 1004 (texte intégral du JO)

Article 66 (art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce - Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)

P. 1010 (texte intégral du JO)

Article 67 (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle)

P. 1011 (texte intégral du JO)

Article 68 (art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité)

P. 1012 (texte intégral du JO)

Article 69 (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne « Paquet Marques »)

P. 1012 (texte intégral du JO)

Article 69 bis (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme)

P. 1013 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 69 bis - Amendement n° 813 rectifié ter (Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Assujettissement des syndics - Suppression)

P. 1014 (texte intégral du JO)

Article 70 (Réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes)

P. 1014 (texte intégral du JO)

Article 71 (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances)

P. 1019 (texte intégral du JO)
P. 1020 (texte intégral du JO)
P. 1021 (texte intégral du JO)
P. 1022 (texte intégral du JO)
P. 1023 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° 709 rectifié et n° 800 rectifié (Associations professionnelles représentatives de la profession du courtage d'assurances)

P. 1026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 880 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Recentrage de la mission)

P. 1026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 879 (Responsabilité civile automobile - Code des assurances - Droit de l'Union européenne - Mise en conformité)

P. 1026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 916 (Distributeurs d'assurances - Ratification d'une ordonnance)

P. 1027 (texte intégral du JO)

Article 71 bis (supprimé) (Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence)

P. 1028 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 bis - Amendement n° 1032 (Agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence - Autorisation d'accéder aux données techniques de téléphonie - Encadrement)

P. 1029 (texte intégral du JO)

Article 71 ter (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen)

P. 1033 (texte intégral du JO)
P. 1034 (texte intégral du JO)
P. 1035 (texte intégral du JO)
P. 1036 (texte intégral du JO)
P. 1037 (texte intégral du JO)
P. 1038 (texte intégral du JO)
P. 1039 (texte intégral du JO)

Article 71 quater AA (nouveau) (art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité)

P. 1039 (texte intégral du JO)
P. 1040 (texte intégral du JO)
P. 1042 (texte intégral du JO)
P. 1043 (texte intégral du JO)

Article 71 quater AB (nouveau) (art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie - Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés)

P. 1044 (texte intégral du JO)
P. 1045 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 71 quater AB - Amendement n° 905 (Tarifs réglementés de vente d'électricité - Habilitation à légiférer par ordonnance)

P. 1045 (texte intégral du JO)

Article 71 quater A (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)

P. 1046 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 bis - Amendement n° 430 rectifié (Commissaire aux comptes - Dispositif spécifique de suivi et d'évaluation)

P. 1056 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1105 (texte intégral du JO)