Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Pierre Vogel. … pas forcément eu égard au coût, mais au regard des contraintes de fiabilité et de diffusion des comptes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Si l’on écoute, d’un côté, les personnes ayant exercé la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes et, de l’autre, les chefs d’entreprise, la tonalité est nécessairement un petit peu différente.
Je ne méconnais pas l’intérêt d’avoir des commissaires aux comptes – j’en ai et certains sont même des amis (M. Bruno Sido s’exclame.) –, mais encore faut-il savoir comment fonctionne cette profession.
On dit que les petits cabinets de province vont disparaître. Mais tous ces cabinets exercent à la fois les missions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Mme Frédérique Puissat. Non !
M. Jean-Marc Gabouty. La plupart d’entre eux ! C’est peut-être une particularité limousine, mais tous ceux que je connais exercent à peu près les deux missions.
Le commissaire aux comptes dialogue avec l’expert-comptable dans une entreprise et, dans l’entreprise voisine, les rôles sont inversés. Les missions sont effectivement différentes : l’une est une mission de conseil, tandis que l’autre est une mission de contrôle. L’essentiel de la mission des commissaires aux comptes est non pas de reprendre les chaînes bancaires, les chaînes d’achat ou de vente, mais, principalement, de contrôler certaines obligations fiscales et surtout les conventions entre les dirigeants et les sociétés, qui sont effectivement des points sensibles. Mais croyez-vous que ce soit dans les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 8 millions d’euros qu’il y ait le plus de fraude et d’évasion fiscale ? Moi, je ne le pense pas. Ces entreprises ne sont pas prédisposées à faire des montages de holdings ; ce genre de pratique existe plutôt dans un autre monde et non pas dans les PME.
Vous parlez de l’impact sur la profession. Je veux bien, mais je me souviens d’une loi précédente au sujet de laquelle les avocats et les notaires de France nous avaient tous fait pleurer en nous envoyant la liste des salariés qu’ils devraient licencier dans les deux ou trois mois. Il faut être sérieux. Dans le cadre de cette loi, les experts-comptables avaient obtenu la possibilité d’être conseil juridique des entreprises et des dirigeants des entreprises. À l’époque, je ne les avais pas entendus protester ou être solidaires des avocats. Il faut donc rester mesuré en la matière.
Je comprends les protestations des commissaires aux comptes et les souhaits d’adaptation pour faire en sorte que leur mission obligatoire soit plus ponctuelle pour certains types d’opérations. En revanche, il ne me paraît pas forcément opportun qu’elle soit systématique pour les PME qui ne rencontrent aucun problème.
Je suivrai la position du Gouvernement, avec, sans doute, quelques adaptations concernant la mission ponctuelle des commissaires aux comptes en vue de la protection des salariés ou des actionnaires minoritaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. L’article 9 est un mauvais article. Une fois que l’on dit cela, on ne va pas loin ! (M. Fabien Gay rit.)
Moi, je propose de le supprimer : quand ce n’est pas bon, ce n’est pas bon. Mais nous sommes dans le cadre de la navette parlementaire. Vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, que vous étiez opposée à cette suppression. Si nous supprimons l’article, vous aurez donc la main, toute la main, rien que la main. D’ailleurs, avec la révision constitutionnelle, il faudra que cela change ! (Rires.) Mais nous y reviendrons. Nous aussi, nous avons des idées.
J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la rapporteur, qui a d’ailleurs déposé une batterie d’amendements – mais elle n’est pas la seule –, des amendements d’adaptation visant à corriger, modifier, améliorer l’article 9. Aussi, j’attends une réponse de Mme la secrétaire d’État : sans entrer dans le détail, le Gouvernement acceptera-t-il un certain nombre d’amendements visant à améliorer l’article et, naturellement, les défendra-t-il à l’Assemblée nationale ? Dans ce cas, nous n’avons pas intérêt à clore totalement la discussion de l’article 9, car nous vous rendrions la main et n’aurions plus aucun pouvoir. Si vous nous dites que vous suivrez la rapporteur sur un certain nombre de ses amendements ou ceux de nos collègues, lesquels tendent à améliorer le texte et non pas à le supprimer, je suis prêt à retirer l’amendement de suppression. C’est une simple technique parlementaire : au lieu de tout perdre, ne perdons qu’une partie !
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Roger Karoutchi. Mais si vous dites « non » à tous les amendements qui vont venir en discussion, cela ne sert à rien de discuter. Si, par définition, vous refusez la totalité de ces amendements et ne souhaitez en rien modifier l’article 9, cela ne changera rien pour nous : supprimons-le ! Il vous revient de nous donner la position du Gouvernement avant de passer à la suite, sans entrer dans le détail : oui ou non, acceptez-vous des améliorations par la Haute Assemblée ? Si vous voulez en rester à votre texte, nous n’avons alors plus rien à nous dire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Je reviendrai rapidement sur des points qui ont été débattus, notamment sur les propos de notre collègue Henno.
Cela ne fait pas de doute, la réforme telle qu’on l’envisage donnera la main aux cabinets anglo-saxons. Notre rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont souligné qu’une concertation avait eu lieu au sein de la profession. Les compagnies nationales ont été consultées, mais je peux vous dire que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes n’a pas fait remonter d’une manière très fidèle toutes les observations formulées par les petits cabinets de province. C’est un dilemme qui existe depuis des années, les compagnies nationales sont à la main des cabinets anglo-saxons : je l’ai subi, je l’ai pratiqué et je peux l’affirmer.
Quelle est la différence entre ces deux approches du mandat de commissaire aux comptes ?
C’est simple, quand on fait partie d’un cabinet provincial, sans mésestimer les obligations légales, on connaît ses interlocuteurs, et on a humainement une relation de proximité. En cas de doute, ceux-ci s’adressent donc très rapidement au commissaire aux comptes en leur demandant s’ils peuvent faire telle chose ou pas. Il existe donc une véritable relation de proximité.
Concernant les cabinets anglo-saxons, je peux vous donner un exemple. Un jour, un de mes collaborateurs m’a dit qu’il allait entrer dans un cabinet anglo-saxon, car il serait beaucoup mieux payé. Trois mois après, voici ce qu’il m’a dit : « Savez-vous comment ça se passe ? J’arrive le lundi matin au cabinet, j’ai un casier, je l’ouvre, je trouve une enveloppe, je ne sais pas où je vais, il y a un billet de train, le nom de la société et j’y vais, je ne connais pas les dirigeants, je ne connais personne, je vais faire de l’audit intégral. » Est-ce cela la relation de proximité que l’on veut entre les professionnels du chiffre et les entreprises ?
Là, on va avoir une approche tout à fait anglo-saxonne, au détriment du lien humain et du lien de proximité, et on va une fois de plus dépouiller les territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Mon collègue vient d’employer l’expression « dépouiller les territoires ».
Je vais, une fois de plus, vous parler des territoires que je connais mieux, ceux que l’on appelle « l’outre-mer ».
Pour prendre les chiffres et les indicateurs du territoire que je connais le mieux, la Martinique, 53 000 personnes sont inscrites au chômage ; 47 000 touchent le RSA, le revenu de solidarité active ; le taux de chômage dépasse les 23 % et plus de 50 % chez les jeunes, y compris les jeunes diplômés.
Avant de venir ici, vous pensez bien que j’ai consulté les professionnels de ma région. Leur avis est unanime – unanime, j’y insiste –, aussi bien celui de la compagnie locale des commissaires aux comptes que celui de l’ordre des experts-comptables : cette mesure fera fondre de manière extrêmement sensible l’activité des cabinets, et ce n’est pas une question de rente. On va me dire qu’ils sont assis sur des rentes… Mais moi je parle de rente de survie dans les territoires dont je viens de donner les indicateurs majeurs.
Savez-vous quel sera l’impact pour la Martinique ? Ce sont cinquante collaborateurs de moins ! Cinquante ! Voilà l’impact direct sur les jeunes dont on a encouragé la formation, car, il y a quelques années, le métier d’expert-comptable et celui de commissaire aux comptes étaient des métiers en tension : il n’y avait pas de collaborateur disponible. Des filières très professionnelles se sont ouvertes, et des jeunes peuvent aujourd’hui être des comptables et des commissaires aux comptes de haut niveau, grâce à cette incitation et aux efforts qui ont été fournis aussi bien par l’État que par les collectivités locales pour encourager ces formations.
Aujourd’hui, le verdict est clair : dans les territoires où l’activité et l’emploi se comptent parfois sur les doigts d’une main, cette mesure aura un impact violent sur cinquante collaborateurs environ. Il faudra s’en séparer tout simplement parce qu’ils n’auront pas d’activité.
Oui, mon collègue Karoutchi a raison, il faudrait supprimer cet article. Mais puisque le débat est ouvert et que le Gouvernement dit entendre la Haute Assemblée, je le répète et je le souligne une fois de plus, il y a, à des milliers de kilomètres, des personnes qui travaillent et pour qui, souvent, traverser la rue pour trouver un emploi revient à tomber à la mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Houpert applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. J’ai fait un rapport d’information sur la loi PACTE il y a un an. Cette mesure, qui est l’une des préconisations du rapport d’information de la délégation aux entreprises, n’avait pas soulevé de problème, si je me souviens bien, puisqu’elle avait été soutenue.
Il s’agit effectivement d’une sur-transposition, vous l’avez dit et cela a été dénoncé. Moi, je me bats contre les sur-transpositions, et là c’en est une. Mais on peut changer d’avis…
Quand une PME – je parle d’une petite entreprise – a déjà un expert-comptable, le commissaire aux comptes constitue une servitude supplémentaire, même si ce contrôle annuel a, on peut le comprendre, ses intérêts. Cela pourrait présenter un intérêt si ce contrôle avait lieu tous les ans et que, de fait, cela était de nature à éviter que les contrôles fiscaux soient aussi réguliers. Mais non, même pas ! En cas de contrôle fiscal, le fait que le commissaire aux comptes fasse diligence avec tout le professionnalisme qui le caractérise et qui a été rappelé ne vous donne même pas de crédit.
Doit-on protéger nos professions ? À écouter les représentants des PME, il s’agirait de protéger une profession contre ses clients, puisque les représentants des PME sont d’accord avec la mesure présentée par le Gouvernement. Les commissaires aux comptes, qui ne sont pas des imbéciles, l’ont bien compris, ils savent que la mesure est inéluctable et qu’elle va être prise. Le discours a évolué, et les représentants que j’ai rencontrés étaient d’accord avec certaines petites mesures de lissage en vue de parvenir à quelque chose de consensuel.
Pour lutter contre la fraude fiscale, il y a d’autres moyens que les contrôles fiscaux. D’autres pays y recourent, en utilisant l’intelligence artificielle : détecter dans les bilans envoyés à l’administration les entreprises rencontrant des problèmes, qui pourraient justifier le déclenchement d’un contrôle, et cela donnerait certainement de meilleurs résultats.
Quel est l’objectif avec la loi PACTE ?
Neuf start-up sur dix disparaissent dans les cinq ans. Croyez-vous vraiment qu’en supprimant cet article vous allez faire baisser ce taux ? Or c’est l’objet de la loi PACTE. Je crois que la mesure proposée va dans le sens des entreprises. C’est pourquoi je voterai contre la suppression et je soutiendrai la mesure proposée par le Gouvernement. (MM. Richard Yung et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs pour la qualité et la dignité du débat, qui est effectivement important.
Lorsque nous avons commencé à examiner ce sujet, nos appréhensions étaient les mêmes qu’une grande partie de celles qui ont été évoquées précédemment par les différents intervenants. À force de travailler sur le sujet et, comme l’a dit Élisabeth Lamure, après avoir rencontré les responsables professionnels et discuté avec nos spécialistes de référence – je pense à Jean-Pierre Vogel et Bernard Lalande, notamment –, nous avons pu faire évoluer notre réflexion. Cela nous a conduits à dire que cette mesure n’était pas une si mauvaise idée que cela et qu’elle répondait en grande partie aux attentes de nombreuses entreprises.
Nous sommes, pour la plupart d’entre nous ici, au sein de cet hémicycle, très attachés à l’idée de donner un peu plus de liberté aux entreprises, aux chefs d’entreprise, pour leur permettre de mener leur projet, une idée que l’on va concrétiser dans ce texte, notamment en allant plus loin que le Gouvernement sur un certain nombre de sujets. Je pense à la question des seuils sociaux, de nature à donner beaucoup de liberté et un peu plus de latitude aux chefs d’entreprise. Cela permettra demain de créer un climat de confiance, qui sera susceptible d’inciter un certain nombre de nos concitoyens à entreprendre.
C’est un peu le même état d’esprit qui sous-tend cette mesure ici. Il paraît utile d’avoir un contrôle accru des comptes des entreprises au-delà d’un certain seuil. En revanche, comme cela a été évoqué précédemment, cela ne semble pas justifié pour d’autres entreprises. Comme l’a dit Richard Yung, c’est d’autant moins justifié que le recours au commissaire aux comptes fait l’objet de disparités et diffère en fonction du statut des sociétés : aucun minimum pour une société anonyme, 1,5 million d’euros de chiffres d’affaires pour les SAS, les sociétés par actions simplifiées, ou les SNC, les sociétés en nom collectif. Personne ne peut s’y retrouver. Il faut simplifier les choses pour qu’elles soient beaucoup plus compréhensibles.
La mesure ici proposée s’adaptera à l’ensemble des statuts d’entreprises, avec des règles harmonisées pour tous. Cela me semble aller tout à fait dans le bon sens ; cela va en tout cas dans le sens d’une meilleure lisibilité, d’une meilleure compréhension de notre droit par tous ceux qui entreprennent. N’ayons pas peur d’avancer sur le sujet ! Je vous le dis, cette mesure correspond vraiment aux attentes des entrepreneurs de notre pays. Olivier Cadic l’a relevé, les visites nombreuses des entreprises que nous avons effectuées sur l’ensemble du territoire et les chefs d’entreprise que la plupart d’entre vous ont rencontrés en attestent, ils réclament beaucoup plus de liberté. C’est l’occasion de la leur donner ; ne la laissons pas passer !
Comme l’a souligné Élisabeth Lamure et comme l’a aussi évoqué Roger Karoutchi fort opportunément précédemment, il importe d’améliorer le dispositif qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Les correctifs qui ont déjà été apportés par la commission spéciale et les amendements à venir visant à améliorer encore le dispositif sont de nature à répondre à un certain nombre de préoccupations, y compris dans les outre-mer d’ailleurs. Nous avons bien perçu qu’il fallait notamment mieux contrôler les groupes. Il ne faudrait pas que, par le démembrement de sociétés, on arrive à contourner la règle générale. Se posent aussi d’autres difficultés, auxquelles nous essayons de trouver des solutions.
Nous ne pouvons pas à la fois défendre un besoin de liberté dans notre pays et ne pas avancer lorsque des évolutions sont proposées – Jean-Marc Gabouty a évoqué d’autres corporations à propos desquelles nous avions débattu en 2015. Il faut savoir avancer avec son temps parce que le monde bouge autour de nous ; les professions du chiffre, en particulier, vous le voyez bien, vont encore considérablement évoluer à l’avenir. Sachons nous adapter et accepter les adaptations lorsqu’elles se présentent !
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Permettez-moi d’ajouter une chose. J’ai bien entendu toutes vos remarques, mais je veux insister sur la protection des entreprises.
Vous mélangez le rôle de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes. Aussi, je veux vous dire une chose. L’expert-comptable regarde les factures d’achats de marchandises, par exemple, point barre. Le commissaire aux comptes regarde la provenance de la facture, s’il n’y a pas de détournements, qui a commandé – tout un chacun peut commander n’importe quoi – : c’est cela la protection des entreprises.
Certes, certaines petites entreprises n’ont peut-être pas besoin de commissaire aux comptes, mais il faut savoir que de nombreuses entreprises n’ont même pas d’expert-comptable, puisqu’il n’y a pas d’obligation. Je ne suis donc pas convaincue par ce que vous faites.
Certaines personnes ont des amis banquiers. Moi, je pense que les banquiers vont aider nos commissaires aux comptes et nos cabinets en exigeant des rapports. Vous aurez soutenu qu’il n’y a plus besoin de commissaires aux comptes, mais les banquiers réclameront leurs rapports pour pouvoir autoriser un prêt bancaire. C’est souvent ce qui se passe d’ailleurs. Les entreprises ont de la liberté quand elles n’ont pas besoin du banquier, il faut le savoir. Mais, aujourd’hui, les banquiers mettent trois parapluies au-dessus de leur tête pour prêter de l’argent. Dont acte !
Je vais retirer mon amendement, parce que je préfère privilégier les correctifs apportés par la commission spéciale – j’ai assisté aux auditions des commissaires aux comptes –, mais je ne suis pas convaincue par la mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié quinquies est retiré.
Madame la secrétaire d’État, voulez-vous répondre à M. Karoutchi ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour vous répondre très directement, bien sûr que nous avons regardé tous les amendements en discussion.
M. Roger Karoutchi. Regardé, oui ! Mais…
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Tous les amendements qui vont dans le sens de la réforme, à savoir la simplification pour les entreprises, et s’inscrivent dans l’esprit de ce projet de loi recevront un avis de sagesse ou un avis favorable. En revanche, nous ne soutiendrons pas tous ceux qui nous semblent complexifier la loi ou aller à l’encontre de l’enjeu de la réforme.
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 179 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Avec prudence, mais avec confiance dans le Gouvernement qui, j’en suis sûr, tiendra sa parole à l’Assemblée nationale, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gay, l’amendement n° 202 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° 469, monsieur Henno ?
M. Olivier Henno. Avec les mêmes qualificatifs que Roger Karoutchi, et même avec une plus grande prudence encore, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 469 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Menonville et Castelli.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat et Billon, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Delcros et Lafon, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne et Lefèvre, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Decool et Karoutchi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;
II. – Alinéas 15 et 21
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
M. Franck Menonville. Cet amendement, qui concerne les milieux associatifs, vise à soumettre les associations ayant reçu des aides publiques à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Le seuil sera fixé par décret. Cette mesure, qui se justifie par le parallélisme des formes, apporte surtout de nouvelles garanties.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien. Mon collègue vient de présenter son amendement de manière remarquable. Le mien est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 823-2-1 –… – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins un commissaire aux comptes.
La parole est à M. Bernard Lalande.
M. Bernard Lalande. Mes chers collègues, nous venons d’évoquer la situation des cabinets de commissaires aux comptes dans les territoires ultramarins.
Avec cet amendement, nous proposons qu’un commissaire aux comptes soit désigné pour vérifier et certifier les comptes des sociétés situées en outre-mer, lorsque celles-ci perçoivent des fonds publics, en particulier les sociétés immobilières et les organismes HLM. Cette disposition favoriserait évidemment une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds publics.
Mme la présidente. L’amendement n° 608, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d’un bassin d’emploi.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous discutons du relèvement des seuils de vérification et de certification des comptes sociaux pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, niveau que certains pays voisins n’ont pas voulu retenir au moment de la transposition de la directive de 2003 et ce, alors même que, dans d’autres domaines, les contrôles sont autrement plus sévères.
Ainsi demande-t-on tous les trois mois à tout chômeur inscrit sur les listes de Pôle emploi ou à tout allocataire du revenu de solidarité active d’apporter la preuve des efforts qu’il fournit pour retrouver une activité ou un emploi, comme le nombre de CV qu’il a pu envoyer, les réponses qu’il a obtenues, les rendez-vous qu’il a pris et leur issue. J’en passe et des meilleures !
Or, pour une raison ou une autre, voilà que les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique pour s’implanter dans tel ou tel endroit, quelle que soit la forme de cette aide, pourraient obtenir, compte tenu de leur statut, de leur chiffre d’affaires, de leur bilan ou de la faiblesse de leur effectif salarié, de ne pas avoir à présenter des comptes certifiés, et ce en vertu de seuils tout de même assez élevés, puisque l’on parle d’entreprises dont le total de bilan excède 4 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Dans une entreprise de services connexes à la production de moins de 50 salariés, c’est réglé : les critères de non-certification sont atteints. En 2015, la productivité moyenne par salarié était de 300 000 euros environ en termes de chiffre d’affaires, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour une entreprise de vingt salariés.
Même si l’aide publique concernée se révèle limitée dans le temps et en termes de montant, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous invitions à voter notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Michel Magras.