PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Intervention des forces armées au Tchad
M. le président. M. le président du Sénat a été informé par M. le Premier ministre, par lettre en date de ce jour, en application de l’article 35, deuxième alinéa, de la Constitution, que le Gouvernement a décidé de faire intervenir nos forces armées au Tchad contre des groupes armés venus de Libye, en réponse à la demande d’assistance des autorités tchadiennes formulée par le Président de la République du Tchad, M. ldriss Déby Itno.
M. le Premier ministre a demandé à Mme la ministre des armées de tenir le Parlement informé de l’évolution de la situation.
Acte est donné de cette communication.
4
Croissance et transformation des entreprises
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Article 57 (suite)
M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 57.
L’amendement n° 25 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 900, présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 19, 20, 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. L’un des principaux objets du présent projet de loi est de simplifier les mesures tant pour les employeurs que pour les salariés.
Imposer un mécanisme de lien obligatoire entre intéressement et plan d’épargne d’entreprise rend complexe une mesure simple. Laissons l’employeur libre, en cas d’accord d’intéressement, d’ouvrir ou non un PEE pour ses salariés !
Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.
M. le président. L’amendement n° 988, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Remplacer la référence :
L. 3314-11
par la référence :
L. 3314-12
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 900.
M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Je n’ai pas du tout la même approche que les auteurs de l’amendement n° 900 : je pense au contraire qu’il faut donner au salarié le choix de l’orientation de son épargne. Cela me semble extrêmement important.
Pourquoi obliger le salarié à percevoir tout de suite son épargne s’il souhaite la placer sur le moyen terme ? L’un des principaux objectifs de cette réforme de l’intéressement et de la participation est d’inciter les salariés à engager leur épargne sur le moyen ou le long terme. Si on ne leur offre pas la possibilité de le faire, je crois qu’on passe à côté de cet objectif. En tout cas, je suis très attaché à ce que les salariés aient le choix du mode d’affectation de leur épargne.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 900 et souhaite le retrait de l’amendement n° 988.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Un PEE ne peut être mis en place qu’après la conclusion d’un accord d’entreprise. C’est très bien, car cela suppose une volonté commune de l’employeur et des salariés. Il faut laisser de la liberté : pourquoi toujours vouloir imposer à l’employeur, ou au salarié, certains choix ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne comprends pas. J’ai entendu M. le ministre, hier, affirmer qu’il fallait un maximum de liberté. J’ai l’impression que vous défendez tous deux la liberté. J’aurais besoin d’un peu plus d’explications.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. En élaborant le texte, nous avons souhaité que, lors de la conclusion d’un accord d’intéressement, la possibilité soit offerte de verser les sommes résultant de l’intéressement sur un plan d’épargne d’entreprise. En effet, si tel n’est pas le cas, cela signifie que seul le versement direct peut être opéré.
Nous souhaitons que les salariés puissent avoir le choix de la destination de leur épargne : sur du long terme, par exemple au travers d’un PERCO, sur du moyen terme, par un PEE de cinq ans, ou encore en versement direct. C’est au salarié de choisir, mais il ne peut le faire que si on lui en donne la possibilité.
M. le président. L’amendement n° 911, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° ter L’article L. 3345-3 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions prévues au I du présent article, l’autorité administrative peut, jusqu’à la fin du huitième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modifications de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivant celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, alors les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord prévue à l’article L. 3312-2. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à sécuriser les exonérations offertes pour les accords d’intéressement tout en laissant à l’administration le temps nécessaire pour analyser ces accords.
Nous partageons l’objectif de M. le rapporteur : apporter une plus grande sécurité juridique aux accords d’intéressement une fois ceux-ci signés et déposés à la DIRECCTE. Le droit actuel prévoit d’ores et déjà une sécurisation des sommes versées vis-à-vis des URSSAF, pour l’année en cours et, le cas échéant, pour les années précédentes. Le texte de la commission va plus loin en permettant une sécurisation du traitement social pour la durée restante de l’accord.
Toutefois, le contrôle de légalité des accords d’intéressement doit pouvoir s’opérer dans un délai suffisamment raisonnable pour garantir la conformité de l’accord à la loi. Par cet amendement, nous entendons permettre, si l’administration ne se prononce pas dans un premier délai de quatre mois, de sécuriser l’entreprise pour la première année de l’accord. L’administration se verrait ensuite octroyer quatre mois supplémentaires pour demander les ajustements permettant de régulariser le contrat pour les deux deuxième et troisième années. À défaut de demande, l’accord est considéré comme validé pour toute sa durée, sécurisant ainsi l’entreprise conformément au souhait exprimé par votre commission spéciale.
Nous entrons donc complètement dans la logique de M. le rapporteur, mais nous tenons compte de la réalité de la charge de travail des administrations. C’est pourquoi nous faisons en sorte que la première année soit sécurisée et que, ensuite, l’administration dispose d’un temps raisonnable pour traiter les accords.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Lorsqu’une entreprise conclut un accord d’intéressement, elle l’adresse à la DIRECCTE, qui le valide.
J’étais presque partisan, à l’origine, de supprimer totalement la transmission de l’accord à la DIRECCTE, considérant que cela constituait, tant pour l’entreprise que pour l’administration, une contrainte supplémentaire qui n’avait peut-être pas lieu d’être. Je jugeais que ceux qui avaient des doutes sur la validité de l’accord d’intéressement pouvaient tout à fait solliciter un rescrit fiscal ou social.
Finalement, je me suis résolu à admettre que l’on continue ainsi, même si cette mesure de simplification aurait pu être retenue. Nous avons donc proposé que si, au bout de quatre mois, l’administration ne répond pas, silence vaut accord, au plan fiscal, mais aussi au plan social. Le Gouvernement souhaite porter ce délai à huit mois, soit quatre mois supplémentaires.
Dans une entreprise, lorsque les salariés et l’employeur concluent un accord, ils souhaitent que les termes de cet accord puissent être mis en œuvre le plus rapidement possible. Allonger les délais administratifs pour la validation d’un accord ne favorisera pas la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises. Déjà, un délai de quatre mois me semble particulièrement long, alors si on le portait maintenant à huit mois, ce ne serait plus possible !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. En général, un accord d’intéressement est négocié en début d’exercice. Il faut donc quand même que l’administration puisse observer les résultats comptables de l’année pour pouvoir déterminer si l’accord d’intéressement a été atteint.
En réalité, un délai de huit mois laisse largement le temps à l’exercice de se faire. C’est l’expérience que j’en ai en tant que chef d’entreprise.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 987, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 3314-4
par la référence :
L. 3313-4
II. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° quinquies L’article L. 3314-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 784, présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord.
En effet, afin de respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, l’accord doit actuellement être conclu au cours du premier semestre de l’exercice. Une conclusion trop tardive de l’accord pourrait remettre en cause le caractère aléatoire de la formule d’intéressement et fragiliser juridiquement l’accord dans les faits. Si l’entreprise souhaite conclure un accord et verser de l’intéressement au cours du même exercice, elle peut opter pour une période de calcul infra-annuelle, ou verser des acomptes, à condition que l’accord le prévoie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Avis défavorable.
Nous souhaitons que les entreprises puissent éventuellement souscrire un accord d’intéressement au-delà du 30 juin, qui est aujourd’hui la date limite, tout simplement parce que les discussions se prolongent parfois un petit peu. Nous proposons une contrepartie : l’accord d’intéressement, de ce fait, durerait quatre ans. Cela éviterait qu’on conclue à un effet d’opportunité sur les résultats au regard du caractère aléatoire de ceux-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 987, qui vise à opérer une clarification rédactionnelle, et à l’amendement n° 784. En effet, l’accord doit actuellement être conclu au cours du premier semestre de l’exercice. Une conclusion trop tardive de l’accord pourrait remettre en cause le caractère aléatoire de la formule d’intéressement. De fait, au milieu de l’année, vous savez ce que vous allez obtenir en fin d’année. Franchement, cela fragiliserait juridiquement l’accord.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 784 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 38 et 39
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Au premier alinéa de l’article L. 3322-2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ;
… Au premier alinéa de l’article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
… À l’article L. 3322-4-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise à diminuer le nombre de salariés à partir duquel s’applique l’obligation de participation.
Il nous paraît opportun de créer une obligation de participation à partir de 20 salariés, d’autant que, dans la nouvelle mouture de ce texte, le délai octroyé à l’entreprise en cas de passage au-delà du seuil de 50 salariés est porté à cinq ans, et que ce délai peut d’ailleurs être renouvelé dès lors que, durant cette période, le nombre de salariés a pu redescendre en dessous de 50.
Par ailleurs, exiger la participation permet de supprimer des inégalités entre les salariés et de réaliser des économies. En effet, il n’y aurait plus, dans ce cas, d’exonération du forfait social : dès lors qu’une obligation s’impose, il n’y a pas de raison d’offrir des mesures incitatives.
M. le président. L’amendement n° 746, présenté par MM. Lévrier et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
dix
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. La participation est selon nous un excellent moyen de renforcer le lien social dans une entreprise. Il nous paraît dommage d’exclure de ce système toutes les entreprises comptant moins de 50 salariés. Nous proposons donc de ramener le seuil à 10 salariés. D’autres amendements tendent à proposer un seuil de 20 salariés, mais ce choix ne nous paraît pas cohérent. Le seuil de 20 salariés a été conservé exclusivement dans la loi pour les travailleurs en situation de handicap.
Dans un souci de simplification, il nous paraît plus intelligent d’utiliser les seuils essentiels et pas le seuil exceptionnel de 20, d’où notre proposition de ramener ce seuil à 10 salariés
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements. Ne créons pas de contraintes supplémentaires pour les entreprises !
Je suis pour que des démarches soient engagées dans les entreprises pour mettre en œuvre la participation et l’intéressement, qui doivent être volontaires de la part des salariés et des chefs d’entreprise.
Par ailleurs, dans la mesure où on a mis de l’ordre dans les seuils, cela n’aurait aucun sens d’instaurer des seuils intermédiaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les entreprises en question peuvent d’ores et déjà instaurer la participation volontaire et seront exonérées de forfait social dès le 1er janvier 2019.
Notre inquiétude en passant en dessous de 50 salariés – que ce soit 10, 11 ou 20 – est de faire peser une charge trop importante sur des entreprises fragiles et de taille modeste. Abstenons-nous des effets de bord. Mettons plutôt en œuvre cette réforme. Si un engouement se fait jour et si on s’aperçoit que tout va très bien, on pourra toujours envisager d’instaurer une obligation. En attendant, tout cela me paraît un peu rapide à ce stade.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux et Vall.
L’amendement n° 339 est présenté par Mme Espagnac, MM. Daunis, Tourenne, M. Bourquin, Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 649 est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2 sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ;
II. – Alinéa 54
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi,
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.
Mme Françoise Laborde. L’article 57 supprime la possibilité d’affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l’entreprise. Cette disposition, introduite en commission spéciale, vise à protéger les salariés contre un investissement risqué par rapport aux autres méthodes d’affectation de la participation.
S’il est vrai que, dans les entreprises dites classiques, ce dispositif est peu utilisé et peut paraître asymétrique dans son rapport de force, il en est autrement dans les SCOP, où, par définition, les salariés sont les associés de l’entreprise. Dans les SCOP, le recours au compte courant bloqué n’est pas un risque pris par les salariés pour leur épargne, c’est un investissement volontaire de leur part dans la trésorerie de l’entreprise qu’ils gèrent et contrôlent. C’est pourquoi le présent amendement vise à conserver la possibilité d’affectation à un compte courant bloqué uniquement pour ces dernières.
Si les SCOP ont prouvé leur durabilité, avec un taux de pérennité à cinq ans de 67 %, c’est notamment parce qu’elles peuvent compter sur l’investissement de leurs salariés, associés de l’entreprise. Pour assurer leurs besoins en trésorerie, certains salariés des coopératives préfèrent en effet verser leur part de la réserve spéciale de participation sur des comptes courants bloqués plutôt que de la récupérer par versement direct ou de l’épargner dans un dispositif financier qui ne bénéficiera pas à l’entreprise. Aussi, supprimer le versement de la réserve spéciale de participation sur un compte courant bloqué priverait les SCOP d’un des outils qui assure aujourd’hui leur succès, mais surtout leur stabilité et leur longévité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 339.
M. Jean-Louis Tourenne. Je crains qu’au bout du compte certains ne s’imaginent que nous nous acharnons sur l’économie sociale et solidaire, qui n’aurait pas les faveurs du Sénat. Je pense au passage de 8 % à 10 % et au refus d’affectation de la participation sur les billets à ordre. Maintenant, on supprime l’affectation sur les comptes bloqués.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 649.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. La commission spéciale a eu le souci de protéger les salariés contre l’utilisation du dispositif des comptes courants bloqués à des fins autres que celles voulues par les salariés. Cependant, les SCOP sont un cas à part, puisque les salariés sont partie prenante des décisions prises. Les comptes courants ne peuvent être affectés qu’à l’activité de l’entreprise. Les priver de cette opportunité, c’est faire fi du fait que les salariés sont partie prenante de manière déterminante, puisqu’ils disposent de 51 % des voix. Par ailleurs, les comptes courants bloqués sont un outil extrêmement utile pour la trésorerie de ces coopératives.
Pourquoi la commission spéciale n’a-t-elle pas plutôt cherché à adapter les mécanismes proposés aux spécificités de l’économie sociale et solidaire ? Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci de simplification, mais, simplifier, ce n’est pas uniformiser ! Simplifier pour les acteurs concernés, c’est moins de bureaucratie, moins de complexité, moins d’incompréhension par rapport au dispositif. Ce dispositif n’a jamais été contesté par quiconque dans le monde coopératif. Je vous demande donc d’être bienveillant et d’accepter ces amendements défendus sur plusieurs travées.
M. le président. L’amendement n° 989, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 41
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
8° ter L’article L. 3323-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 3323-2, les accords de participation… (le reste sans changement) ».
8° quater L’article L. 3323-5 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et les dispositions du 2° de l’article L. 3323-2 sont applicables » sont supprimés.
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l’entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l’article L. 3324-10, bloquées pour huit ans… (le reste sans changement) » ;
II. – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° quinquies Le premier alinéa de l’article L. 3333-5 est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 50
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – L’article 163 bis AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « à l’article L. 3323-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3323-2 et L. 3223-3 » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II ter. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, la référence : « du 2° de l’article L. 3323-2 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 3323-3 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements identiques.
M. Michel Canevet, rapporteur. Je souhaite rassurer Mme Laborde, M. Tourenne et Mme Lienemann : l’amendement n° 989 a justement pour objet d’intégrer les SCOP dans le dispositif.
La commission spéciale a supprimé le recours aux comptes bloqués, car elle s’est aperçue qu’ils représentaient un risque pour les salariés qui y avaient placé une partie de leur intéressement. En effet, si l’entreprise a des difficultés, ils perdent tout.
L’article L. 3323-3 du code du travail est spécifique aux SCOP. La commission a déposé cet amendement de coordination pour permettre aux SCOP de continuer à pouvoir utiliser les comptes bloqués. Ces trois amendements identiques sont donc satisfaits par mon amendement. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ces quatre amendements visent le même objectif. J’y suis favorable par principe. L’amendement n° 989 me paraît néanmoins plus complet et a ma préférence. Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 167 rectifié, 339 et 649 au profit de celui-ci.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?