- L'ESSENTIEL
- LES 15 RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
- INTRODUCTION
- I. UN CONSTAT : DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES QUI SUBISSENT DE PLUS EN PLUS DE DIFFICULTÉS POUR
S'ASSURER
- A. LES OBLIGATIONS ASSURANTIELLES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- B. DES DIFFICULTÉS CROISSANTES ET DE NATURE
DIVERSE
- C. DES DIFFICULTÉS QUI CONCERNENT L'ENSEMBLE
DES COLLECTIVITÉS, AVEC UNE PRÉDOMINANCE POUR CELLES DE PLUS DE
5 000 HABITANTS
- A. LES OBLIGATIONS ASSURANTIELLES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- II. CES DIFFICULTÉS ONT LARGEMENT POUR
ORIGINE LES DYSFONCTIONNEMENTS DU MARCHÉ DE L'ASSURANCE, DONT LES
COLLECTIVITÉS SONT VICTIMES
- A. UN MARCHÉ AUJOURD'HUI TRÈS
FORTEMENT CONCENTRÉ, CE QUI PORTE PRÉJUDICE AUX
COLLECTIVITÉS
- B. LA DÉRIVE D'UN ACTEUR HISTORIQUE
STOPPÉE TARDIVEMENT PAR LE SUPERVISEUR ET DONT LA POLITIQUE COMMERCIALE
PARTICIPANT À UNE GUERRE DES PRIX A CONDUIT À L'ATROPHIE DU
MARCHÉ
- 1. La stratégie de la Smacl a
été renforcée par une guerre des prix dans la
deuxième moitié des années 2010, ce qui a poussé
les tarifs à la baisse et a fini par provoquer le désengagement
des acteurs en place
- 2. Les difficultés de la Smacl ont
nécessité la mise en place de plans de rétablissement puis
un adossement à la MAIF
- 3. Les dysfonctionnements du marché ont
donné lieu à une correction brutale dans le cadre d'une hausse de
la sinistralité
- 4. L'intervention du superviseur a permis
d'éviter la défaillance d'un acteur, sans pour autant
remédier aux dysfonctionnements constatés
- 1. La stratégie de la Smacl a
été renforcée par une guerre des prix dans la
deuxième moitié des années 2010, ce qui a poussé
les tarifs à la baisse et a fini par provoquer le désengagement
des acteurs en place
- C. L'ENTRÉE DE NOUVEAUX ACTEURS EST RENDUE
DIFFICILE PAR UN USAGE INADÉQUAT DES RÈGLES DE COMMANDE PUBLIQUE
ET LA MAUVAISE CONNAISSANCE DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
- A. UN MARCHÉ AUJOURD'HUI TRÈS
FORTEMENT CONCENTRÉ, CE QUI PORTE PRÉJUDICE AUX
COLLECTIVITÉS
- III. LES RISQUES ACCRUS ET LES DOMMAGES DE PLUS EN
PLUS NOMBREUX ET COUTEUX QUI ONT MIS EN ÉVIDENCE CETTE SITUATION
CONSTITUENT UNE MENACE POUR L'AVENIR
- A. DES RISQUES EN ÉVOLUTION ET DONT LA
PROBABILITÉ DE SURVENANCE AUGMENTE
- 1. Des risques environnementaux de plus en plus
marqués et qui devraient devenir de moins en moins exceptionnels
- 2. Des violences sociales de plus en plus
fréquentes et difficiles à anticiper
- 3. Des cyber risques en hausse encore mal
appréhendés par les collectivités
- 4. Les principaux risques anticipés par les
collectivités : une décorrélation avec les risques
constatés ces dernières années
- 1. Des risques environnementaux de plus en plus
marqués et qui devraient devenir de moins en moins exceptionnels
- B. DES DOMMAGES DE PLUS EN PLUS COUTEUX ET DONT LA
FACTURE DEVRAIT ENCORE AUGMENTER D'ICI À 2050
- A. DES RISQUES EN ÉVOLUTION ET DONT LA
PROBABILITÉ DE SURVENANCE AUGMENTE
- IV. 15 PROPOSITIONS POUR RESTAURER LE
NÉCESSAIRE DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
LEURS ASSUREURS
- A. GARANTIR LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE
L'ASSURANCE : UN PRÉREQUIS POUR PROTÉGER LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES APPELS D'OFFRES INFRUCTUEUX ET DES
HAUSSES TARIFAIRES EXCESSIVES
- B. MIEUX CONNAITRE SON PATRIMOINE ET SES RISQUES,
POUR UN CONTRAT D'ASSURANCE AU PLUS PRÈS DES BESOINS : UN TRAVAIL
À MENER MAIN DANS LA MAIN ENTRE COLLECTIVITÉS ET ASSUREURS
- 1. Une bonne connaissance du patrimoine à
assurer : condition nécessaire pour une assurance de qualité
- 2. Assureurs et assurés doivent partager
une connaissance précise des risques couverts par le contrat qui les
lie
- a) Des documents obligatoires relatifs aux
risques....
- b) ...qui ne couvrent pas l'ensemble des risques
auxquels les collectivités sont exposées
- c) La nécessaire mise en oeuvre d'une
politique de maitrise des risques
- d) Un indispensable accompagnement des
collectivités par les assureurs pour développer cette culture du
risque
- a) Des documents obligatoires relatifs aux
risques....
- 3. Des actions de prévention des risques
à systématiser en s'appuyant sur les outils existants et sur
l'expertise des assureurs
- 1. Une bonne connaissance du patrimoine à
assurer : condition nécessaire pour une assurance de qualité
- C. FACILITER LES CONDITIONS DE PASSATION DES
MARCHÉS D'ASSURANCE ET FAVORISER DES RELATIONS CONTRACTUELLES
EQUILIBRÉES
- 1. Alors que le code de la commande publique
permet le recours à la négociation, les collectivités se
tournent essentiellement vers la procédure d'appel d'offres, sans pour
autant l'utiliser de manière optimale
- a) Les marchés publics d'assurance :
des marchés de services de droit commun depuis 1992 qui permettent la
négociation dans certains cas
- b) Malgré la possibilité de recourir
à la procédure négociée, les collectivités
utilisent quasi exclusivement la procédure d'appel d'offres, qu'elles
jugent moins risquée juridiquement
- c) Des procédures d'appels d'offres
à utiliser de manière optimale en développant les
échanges avec les assureurs
- a) Les marchés publics d'assurance :
des marchés de services de droit commun depuis 1992 qui permettent la
négociation dans certains cas
- 2. L'État doit promouvoir une meilleure
utilisation des dispositions du code de la commande publique
- 3. Les assureurs doivent sensibiliser les
collectivités au fonctionnement, aux particularités et aux
contraintes du marché de l'assurance
- 4. Accompagnement externe et franchises :
deux outils à même de rééquilibrer les relations
contractuelles et de tendre vers un prix acceptable pour les
collectivités
- 5. Une modification du code de la commande
publique en dernier recours
- 1. Alors que le code de la commande publique
permet le recours à la négociation, les collectivités se
tournent essentiellement vers la procédure d'appel d'offres, sans pour
autant l'utiliser de manière optimale
- D. PERMETTRE À CHAQUE COLLECTIVITÉ
DANS L'IMPASSE DE TROUVER UNE SOLUTION ASSURANTIELLE
- 1. Une meilleure protection des
collectivités passe par l'allongement de la durée de
préavis, la justification systématique des résiliations
unilatérales et l'élargissement des prérogatives du
Médiateur de l'assurance
- 2. L'État doit mieux contribuer à la
couverture du risque « émeutes »
- a) La responsabilité sans faute de
l'État : une possibilité de prise en charge de certaines
dégradations par l'État
- b) Un périmètre de la dotation de
solidarité aux collectivités victimes d'évènements
climatiques ou géologiques (DSEC) à élargir en cas
d'émeutes
- c) La mise en place d'un système
inspiré du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
pour les biens assurés
- a) La responsabilité sans faute de
l'État : une possibilité de prise en charge de certaines
dégradations par l'État
- 1. Une meilleure protection des
collectivités passe par l'allongement de la durée de
préavis, la justification systématique des résiliations
unilatérales et l'élargissement des prérogatives du
Médiateur de l'assurance
- A. GARANTIR LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE
L'ASSURANCE : UN PRÉREQUIS POUR PROTÉGER LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES APPELS D'OFFRES INFRUCTUEUX ET DES
HAUSSES TARIFAIRES EXCESSIVES
- I. UN CONSTAT : DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES QUI SUBISSENT DE PLUS EN PLUS DE DIFFICULTÉS POUR
S'ASSURER
- CONCLUSION
- 1. TRAVAUX DE LA COMMISSION
- I. AUDITION DE
MM. ALAIN CHRÉTIEN, MAIRE DE VESOUL, VICE-PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS
D'INTERCOMMUNALITÉ (AMF), THOMAS FROMENTIN, PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES ET ADMINISTRATEUR
D'INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE, ET ÉRIC SCHAHL, CONSEILLER
RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE, REPRÉSENTANT DE RÉGIONS DE
FRANCE (7 FÉVRIER 2024)
- II. EXAMEN DU RAPPORT (27 MARS 2024)
- I. AUDITION DE
MM. ALAIN CHRÉTIEN, MAIRE DE VESOUL, VICE-PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS
D'INTERCOMMUNALITÉ (AMF), THOMAS FROMENTIN, PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES ET ADMINISTRATEUR
D'INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE, ET ÉRIC SCHAHL, CONSEILLER
RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE, REPRÉSENTANT DE RÉGIONS DE
FRANCE (7 FÉVRIER 2024)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXES
- ANNEXE 1 : COURRIER DE SAISINE POUR AVIS DE
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
- ANNEXE 2 : GUIDE PRATIQUE « CONSEILS
AUX COLLECTIVITÉS POUR LEURS MARCHÉS D'ASSURANCE DOMMAGES AUX
BIENS »
- ANNEXE 3 : EXTRAITS DES RÉSULTATS DE LA
CONSULTATION DES ÉLUS LOCAUX ORGANISÉE SUR LA PLATEFORME DU
SÉNAT DU 30 JANVIER AU 28 FÉVRIER 2024
- ANNEXE 1 : COURRIER DE SAISINE POUR AVIS DE
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Problèmes assurantiels des collectivités territoriales
Rapports d'information
Rapport d'information n° 474 (2023-2024), déposé le