C. L'ENTRÉE DE NOUVEAUX ACTEURS EST RENDUE DIFFICILE PAR UN USAGE INADÉQUAT DES RÈGLES DE COMMANDE PUBLIQUE ET LA MAUVAISE CONNAISSANCE DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
La hausse des tarifs enregistrée en 2022 et 2023 et dont témoignent de nombreuses collectivités, si brutale, mal anticipée et donc préjudiciable soit-elle, devrait contribuer à faire revenir certains assureurs sur le marché.
Toutefois, l'attractivité du marché de l'assurance des collectivités semble dégradée par les règles de la commande publique, dont relève l'assurance depuis le décret du 27 février 199852(*)'.
Cette entrée de l'assurance dans les règles de la commande publique a eu pour effet une baisse des prix pour les collectivités, une amélioration de la qualité de l'assurance, et un certain assainissement des pratiques à travers le renouvellement périodique imposé.
Aujourd'hui, toutefois, les assureurs semblent unanimes pour estimer que les procédures liées à l'application de code de la commande publique freinent l'entrée de nouveaux acteurs. Le mode de fonctionnement le plus fréquent est en effet l'appel d'offre (75 %53(*)). Or, dans ce cas, c'est l'assuré qui fixe son besoin dans un cahier des charges publié à la disposition de tous les opérateurs. Une fois qu'il est public, l'appel d'offres peut très difficilement être modifié, et les assureurs sont priés de déposer leur offre sur cette seule base. Le seul choix à disposition de l'assureur est de répondre, ou de ne pas répondre, alors que son métier suppose qu'il ait la meilleure connaissance possible des risques qu'il assure, ce qui peut passer par des visites de site ou un dialogue renforcé avec la collectivité. Faute de ce dialogue en amont, les assureurs ne peuvent pas constater, si c'est le cas, que le risque est maîtrisé par la collectivité ou qu'elle a mis en place les mesures de prévention adéquates et, 'par conséquent, les collectivités ne sont pas incitées à améliorer leur gestion du risque pour améliorer les conditions contractuelles de leurs marchés.
Il existe aussi une disjonction entre les nombreuses contraintes réglementaires imposées aux collectivités (par exemple en matière de prévention) et les demandes des assureurs en termes de gestion du risque, qui ne se rencontrent qu'imparfaitement. Il est ainsi fréquent que la réglementation des établissements recevant du public et les demandes des assureurs se distinguent (exemple du certificat Q18, souvent requis par les assureurs pour s'assurer de la qualité des installations électriques, mais qui n'est pas prévu par la réglementation).
* 52 Ce décret transpose la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures des marchés publics de services, dite « directive services », qui intègre les produits d'assurance parmi les services qu'elle vise.
* 53 Réponses de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au questionnaire du rapporteur.