LES 15
RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
Recommandation n° 1 : saisir l'Autorité de la concurrence sur la situation du marché de l'assurance des collectivités pour garantir son bon fonctionnement (commission des finances du Sénat puis Autorité de la concurrence).
Recommandation n° 2 : mettre en place un suivi spécifique à l'assurance des collectivités et mieux utiliser les prérogatives de supervision prévues par la loi (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR).
Recommandation n° 3 : mettre en place un inventaire physique exhaustif du patrimoine mobilier et immobilier des collectivités précisant l'état du bien en termes de vétusté et de respect des normes de sécurité (collectivités territoriales).
Recommandation n° 4 : développer des actions de formation et de sensibilisation à la gestion des risques auprès des élus et des agents et développer la fonction de gestionnaire des risques (collectivités territoriales et assureurs).
Recommandation n° 5 : établir une cartographie des risques de la collectivité (collectivités territoriales).
Recommandation n° 6 : systématiser les actions et investissements de prévention des risques en sollicitant les fonds d'investissement existants et l'expertise des assureurs (collectivités territoriales).
Recommandation n° 7 : clarifier et sécuriser juridiquement l'application du code de la commande publique aux marchés d'assurance des collectivités territoriales notamment par l'actualisation du guide pratique (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers).
Recommandation n° 8 : mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au fonctionnement du marché et des contrats d'assurance (collectivités territoriales, en lien avec les assureurs).
Recommandation n° 9 : développer le recours à des courtiers, conseils ou intermédiaires d'assurances qui pourront accompagner les collectivités dans la définition de leurs besoins et l'élaboration des pièces du marché (collectivités territoriales).
Recommandation n° 10 : utiliser l'ensemble des procédures permises par le code de la commande publique (collectivités territoriales).
Recommandation n° 11 : systématiser la pratique des franchises dans les contrats d'assurance (assureurs et collectivités territoriales).
Recommandation n° 12 : porter la durée minimum de préavis à six mois en cas de résiliation d'un contrat par l'assureur pour les collectivités et leurs établissements, et obliger les assureurs à justifier les résiliations unilatérales (Législateur).
Recommandation n° 13 : élargir les prérogatives du Médiateur de l'assurance afin d'accompagner les collectivités qui ne trouvent pas d'assureur et préciser sa compétence en termes de litiges (Gouvernement).
Recommandation n° 14 : étendre la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'évènements climatiques ou géologiques (DSEC) aux dommages causés dans le cadre de violences urbaines (Gouvernement).
Recommandation n° 15 : mettre en place un dispositif d'indemnisation du risque d'émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles (Législateur).