Rapport d'information n° 323 (2011-2012) de M. David ASSOULINE , fait au nom de la Commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 1er février 2012
Disponible au format PDF (833 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
XIIIÈME LÉGISLATURE (2007-2012) -
ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011
-
PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS EN CHIFFRES
-
I. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ PENDANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE, DES LOIS
PROMULGUÉES DURANT CETTE LÉGISLATURE
-
A. 202 LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES
PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE LA
XIIIÈME LEGISLATURE
-
B. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
PROMULGUÉES AU COURS DE LA XIIIÈME LEGISLATURE
-
C. SUR LES 131 LOIS APPELANT DES MESURES
RÉGLEMENTAIRES, 77 (58 %) ÉTAIENT TOTALEMENT MISES EN
APPLICATION AU 31 DÉCEMBRE 2011, 49 (37 %) ÉTAIENT
PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
-
D. LOIS EXAMINÉES SELON LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE
-
E. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET NON PREVUS
-
F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES
D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES DE 2007 A
2011 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT SE
SITUE DANS UNE MOYENNE ÉLEVÉE
-
G. UN TAUX ALARMANT D'ABSENCE DE
DÉPÔTS DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT
-
A. 202 LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES
PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE LA
XIIIÈME LEGISLATURE
-
II. MISE EN APPLICATION, AU 31 DÉCEMBRE
2011, DES LOIS ADOPTÉES DÉFINITIVEMENT AU COURS DE LA SESSION
ORDINAIRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011 (1ER OCTOBRE 2010-30
JUIN 2011)
-
A. SUR 48 LOIS, 15 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE
D'APPLICATION
-
B. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES
DÉFINITIVEMENT AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2010-2011
-
C. AU 31 DÉCEMBRE 2011, SUR LES 33 LOIS
APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 8 (24 %) ÉTAIENT
TOTALEMENT MISES EN APPLICATION, 21 (64 %) L'ETAIENT PARTIELLEMENT
-
D. DIMINUTION DU NOMBRE DE MESURES
RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR ET PROGRESSION
DE LEUR TAUX DE PUBLICATION
-
E. ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES
TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET PARUS
-
F. LOIS EXAMINÉES SELON LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN
APPLICATION ?
-
G. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES
D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES EN
2010-2011 : SENSIBLE AMÉLIORATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES
AMENDEMENTS DU SÉNAT
-
A. SUR 48 LOIS, 15 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE
D'APPLICATION
-
III. MISE EN APPLICATION DES LOIS
PROMULGUÉES DEPUIS 1981 : LES LOIS RÉCENTES
PRIVILÉGIÉES
-
A. SUR LES 1 677 LOIS PROMULGUÉES
DEPUIS JUIN 1981, 261 SONT EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
-
B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ EN 2010-2011, DES LOIS ANTÉRIEURES À CETTE
ANNÉE PARLEMENTAIRE
-
C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
OPÉRÉ PENDANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE DES LOIS
PROMULGUÉES AU COURS DES LÉGISLATURES
PRÉCÉDENTES
-
A. SUR LES 1 677 LOIS PROMULGUÉES
DEPUIS JUIN 1981, 261 SONT EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
-
I. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ PENDANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE, DES LOIS
PROMULGUÉES DURANT CETTE LÉGISLATURE
-
SECONDE PARTIE : OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
PERMANENTES
-
I. UN BILAN NETTEMENT POSITIF
-
II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ENCORE
PERFECTIBLE
-
III. UNE TROP LENTE RÉSORPTION DU NOMBRE DE
LOIS EN ATTENTE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
-
IV. LE SUIVI DE LA PUBLICATION DE MESURES
PRESCRITES PAR DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
-
V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE
-
VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSIONS PERMANENTES
SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
VII. LA LENTE ÉLABORATION DES RAPPORTS
DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR
-
VIII. LES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA
COMMISSION POUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
-
I. UN BILAN NETTEMENT POSITIF
-
LEXIQUE
-
ANNEXE N° 1 - INSTRUCTION
GÉNÉRALE DU BUREAU INSTITUANT LA COMMISSION SÉNATORIALE
POUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
-
ANNEXE N° 2 - OBSERVATIONS DES
PRÉSIDENTS DE COMMISSION SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU COURS DE
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011 - Extraits des « Comptes
rendus des commissions »
-
ANNEXE N° 3 - AUDITION DE M.
SERGE LASVIGNES, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT -
Extrait des « Comptes rendus des commissions »
-
ANNEXE N° 4 - COMMISSION
SÉNATORIALE POUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS EXAMEN DU
RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS - Extrait des
« Comptes rendus des commissions »
-
ANNEXE N° 5 - TEXTES
RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
I. CIRCULAIRE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE
À L'APPLICATION DES LOIS
-
II. CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE
À LA QUALITÉ DU DROIT
-
ANNEXE N° 6 - XIIIÈME
LÉGISLATURE - BILAN GOUVERNEMENTAL DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU
31 DECEMBRE 2011 (TAUX DE MISE EN APPLICATION DES LOIS PUBLIÉES ENTRE LE
1ER JUILLET 2007 ET LE 31 DÉCEMBRE 2011)
-
ANNEXE N° 7 - STATISTIQUES SUR
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES
PRÉCÉDENTES
-
1. Lois promulguées, depuis 1986-1987,
par année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la
ratification des conventions et traités)
-
2. Mise en application, en fin d'année
parlementaire, des lois promulguées au cours de l'année
écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification
des conventions et traités), depuis 2003-2003
-
3. Mise en application, en fin d'année
parlementaire, des lois promulguées au cours de l'année
écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification
des conventions et traités) : répartition par commissions (%
arrondis) depuis 2002-2003
-
1. Lois promulguées, depuis 1986-1987,
par année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la
ratification des conventions et traités)
-
ANNEXE N° 8 - RAPPORTS DU
GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
I. XIIIÈME LÉGISLATURE
(2007-2011)
-
II. XIIIÈME LÉGISLATURE 2007-2011 -
RAPPORTS RESTANT DUS AU TITRE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 2004-1343
DU 9 DÉCEMBRE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
-
ANNEXE N° 9 - ORDONNANCES
PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2010 ET LE 30 SEPTEMBRE 2011
-
ANNEXE N° 10 - RAPPORTS PUBLIÉS
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2010-2011 SUR LA MISE EN APPLICATION DES
LOIS
-
ANNEXE N° 11 - CONTRÔLE DE
L'APPLICATON DES LOIS EN EUROPE