Rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011

D. DIMINUTION DU NOMBRE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR ET PROGRESSION DE LEUR TAUX DE PUBLICATION

La publication d'un texte d'application d'une loi peut être réalisée :

- soit en exécution d'une prescription expressément formulée par la loi (« Un décret fixera les conditions... ») ;

- soit à l'initiative du Gouvernement, en l'absence de toute prescription législative explicite.

Dans le premier cas, il s'agit de « mesures prévues », dans le second cas, de « mesures non prévues ».

1) L'année parlementaire 2010-2011 est caractérisée par une double évolution :

- une légère diminution du nombre des lois promulguées appelant des mesures d'application , à savoir 33 (contre 31 à 37 lois de ce type chaque année depuis 2003-2004 dont 35 en 2009-2010) ;

- une diminution, dans ces lois, du nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire , à savoir 540 (670 en 2009-2010, 615 en 2008-2009, 395 en 2007-2008) retrouvant ainsi un seuil voisin de celui de l'année 2006-2007 (548).

Il s'ensuit que le nombre moyen , par loi, de dispositions prescrivant un suivi réglementaire qui était passé de 11, en 2007-2008, à 24, en 2008-2009 puis redescendu à 19 en 2009-2010, a continué à décroître jusqu'à 16 en 2010-2011.

Nombre moyen (arrondi), par loi
de dispositions prescrivant un texte réglementaire
(évolution de 2000-2001à 2010-2011)

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commissions spéciales	Moyenne
2000-2001	-	18	11	22	13	12	-	16
2001-2002	-	45	6	18	25	12	8	23
2002-2003	1	25	5	10	21	10	22	14
2003-2004	-	44	1	11	26	17	-	23
2004-2005	23	27	9	29	23	6	-	20
2005-2006	3	20	8	21	16	7	12	14
2006-2007	0	24	6	29	22	14	1	18
2007-2008	5	10	2	7	20	6	105	11
2008-2009	24	68	8	22	11	11	-	24
2009-2010	5	20	4	48	16	9	28	19
2010-2011	5 (4 lois)	28 (6 lois)	3 (1 loi)	8 (5 lois)	38 (4 lois)	12 (13 lois)	-	16 (33 lois)

2) Pour l'année parlementaire 2010-2011, comme déjà souligné, il n'est pas possible d'opérer une stricte comparaison avec les années antérieures où était pris en considération le taux de publication au 30 septembre des mesures réglementaires prescrites, taux qui s'était nettement dégradé l'an dernier pour atteindre 20,1 % (après des taux oscillant entre 24,6 % et 32,1 % au cours des quatre années précédentes), puisque la période considérée s'étend jusqu'au 31 décembre 2011 et présente un taux de publication des mesures réglementaires atteignant 64 % .

État de mise en application des dispositions législatives
prescrivant un texte réglementaire de 1997-1998 à 2010-2011
(au 30 septembre de chaque année parlementaire et au 31 décembre pour l'année 2011)

	Nombre de lois prescrivant un suivi réglementaire	Nombre de mesures réglementaires prévues	Nombre de mesures réglementaires prises		Nombre de mesures réglementaires encore à prendre
1997-1998	33	358	76	21,2 %	282	78,8 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %	318	81,1 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %	216	65,3 %
2000-2001	27	425	95	22,4 %	330	77,6 %
2001-2002	27	617	141	22,9 %	476	77,1 %
2002-2003	41	559	54	9,7 %	505	90,3 %
2003-2004	31	699	101	14,4 %	598	85,6 %
2004-2005	33	670	110	16,4 %	560	83,6 %
2005-2006	32	454	138	30,4 %	316	69,6 %
2006-2007	31	548	176	32,1 %	372	67,9 %
2007-2008	37	395	97	24,6 %	298	75,4 %
2008-2009	27	615	165	27 %	450	73 %
2009-2010	35	670	135	20,1 %	535	79,8 %
2010-2011	33	540	346	64 %	194	36 %

Comme déjà observé, la forte progression constatée en 2010-2011 intervient dans un contexte de réduction du nombre des dispositions réglementaires prévues (540 cette année contre 670 l'an passé, 615 en 2008-2009 et 395 en 2007-2008) et, surtout, d' un délai supplémentaire de trois mois (octobre, novembre et décembre 2011) pris en compte dans les statistiques pour la première fois.

Visualisations graphiques du tableau précédent

1. Mesures réglementaires prises par rapport aux mesures prévues

2. Mesures réglementaires encore à prendre par rapport aux mesures prévues

3) Le taux de mise en application de 64 % des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire recouvre, selon la commission considérée , des performances contrastées allant de 45 %, pour la commission des lois , à 78 %, pour la commission des affaires sociales.

Lois promulguées en 2010-2011
Mise en application des dispositions législatives prescrivant un texte règlementaire
(au 31 décembre 2011)

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire	27	168	3	39	154	149	-	540
- entrées en application	20	130	2	25	102	67	-	346
- restant à appliquer	7	38	1	14	52	82	-	194
Taux de mise en application (arrondi)	74%	78 %	67 %	64 %	66%	45%	-	64 %

Source : Sénat, base Apleg, M.1, 1°, page 6.

En général, une des principales causes des fortes différences constatées entre les commissions, très variables d'une année sur l'autre, tient à la fois à l'échelonnement dans le temps de la promulgation des lois entrant dans leur champ de compétence respectif et à quelques lois nécessitant de très nombreuses mesures d'application. Cependant, cette année, aucune de ces deux explications ne suffit à justifier le faible degré de publication des mesures attendues pour les lois relevant de la commission des lois . En réalité, c'est la lenteur de la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui est largement à l'origine de ce faible taux.

Désormais, avec la publication du présent rapport annuel au-delà des six mois suivant la promulgation de la dernière loi prise en compte, ces différences entre commissions devraient encore s'atténuer.

4) La promulgation, durant la session extraordinaire de juillet 2011, de 3 lois adoptées définitivement à la fin de la session ordinaire, qui ne demandent qu'un suivi réglementaire limité (29 mesures attendues, soit seulement 5 % du total requis pour toute l'année parlementaire) et sont presque totalement mises en application au 31 décembre 2011 (18 mesures prises), n'est pas de nature à fausser l'observation statistique .

Session extraordinaire du 1 ^er au 13 juillet 2011 :
3 lois promulguées

Lois	État de mise en application
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge	17 mesures prises sur 19 mesures prévues
- Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique	0 mesure prise sur 8 mesures prévues
- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique	1 mesure prise sur 2 mesures prévues

Cette année, la progression du niveau de publication des mesures réglementaires, passé, en apparence, de 20 % à 64 %, résulte à la fois de l'effort réalisé par le Gouvernement et du délai supplémentaire de trois mois résultant de la modification de la date de présentation du présent rapport sénatorial.

Que l'on retienne ou non les 18 mesures prises sur les 29 mesures d'application résultant des 3 lois adoptées définitivement à la fin de la session ordinaire de 2010-2011 et promulguées en juillet, le taux moyen de publication des mesures réglementaires prévues pour l'année parlementaire 2010-2011 demeure inchangé à 64 % .

5) En outre, 23 mesures réglementaires d'application non explicitement prévues par le législateur ont été prises par le Gouvernement.

Nombre total de mesures réglementaires prises (prévues et non prévues)
(lois adoptées définitivement pendant la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011, hors lois d'application directe)

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
- mesures réglementaires prévues par la loi et prises	20	130	2	25	102	67	-	346
- mesures réglementaires prises mais non prévues par la loi	-	10	-	8	1	4	-	23
TOTAL	20	140	2	33	103	71	-	369

Source : Sénat, base APLEG, M.1, 2°, page 6.

Dans le total des mesures d'application prises, la proportion de mesures réglementaires qui n'étaient pas prévues par la loi n'est que de 6 % en 2010-2011 (contre 10 % en 2009-2010, 21 % en 2008-2009, 13 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007, 19 % en 2005-2006, 27 % en 2004-2005), ce qui vient poursuivre la tendance à la diminution de cette proportion constatée depuis 2005-2006.

Proportion des mesures réglementaires publiées, non prévues par la loi,

dans le total des mesures réglementaires publiées, non prévues et prévues

Évolution de 2000-2001 à 2010-2011

(au 30 septembre de chaque année et au 31 décembre pour 2010-2011)

(% arrondis)

Si l'on prend en compte les mesures non prévues prises par le Gouvernement, le taux de mise en application des lois promulguées en 2010-2011 passe de 64 % (346 mesures sur 540) à 66 % (369 mesures sur 563).

194 mesures restent à prendre.