Rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011

C. AU 31 DÉCEMBRE 2011, SUR LES 33 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 8 (24  %) ÉTAIENT TOTALEMENT MISES EN APPLICATION, 21 (64 %) L'ETAIENT PARTIELLEMENT

Si l'on déduit des 48 lois promulguées (hors celles portant approbation de conventions, traités ou accords internationaux) les 15 lois d'application directe, il reste 33 lois prescrivant des mesures réglementaires (35 en 2009-2010).

Sur ces 33 lois, on comptait au 31 décembre 2011 :

- 4 lois non mises en application (12 %) , aucun texte réglementaire prévu n'étant paru ;

- 21 lois partiellement mises en application (64 %) , une partie seulement des textes réglementaires d'application étant parue ;

- 8 lois mises en application (24 %), tous les textes réglementaires prévus étant parus.

Le tableau qui suit montre que la proportion de lois encore non mises en application en fin d'année parlementaire (12 %) n'a jamais été aussi basse depuis 2002, tandis que la proportion des lois mises en application (24 %) double.

État de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(de 2001-2002 à 2010-2011)
(en % arrondi des lois appelant des mesures réglementaires d'application ;
au 30 septembre de chaque année parlementaire et au 31 décembre pour l'année 2010-2011)

Années Degré de mise en application	2001 2002	2002 2003	2003 2004	2004 2005	2005 2006	2006 2007	2007 2008	2008 2009	2009 2010	2010 2011
Lois non mises en application	~ 30 %	~ 60 %	~ 50 %	> 50 %	> 30 %	> 30 %	~ 40 %	37 %	37 %	12 %
Lois partiellement mises en application	~ 60 %	~ 20 %	> 40 %	~ 40 %	~ 60 %	~ 60 %	> 40 %	48 %	54 %	64 %
Lois mises en application	> 10 %	~ 20 %	~ 10 %	~ 10 %	~ 10 %	~ 10 %	~ 20 %	15 %	9 %	24 %

Au total, l'ensemble des lois partiellement mises en application et des lois totalement mises en application représente 88 % du total des lois appelant des mesures réglementaires d'application. Cette proportion, dépasse nettement en apparence celles des meilleures années antérieures (70 % pour les années 2006-2007, 2005-2006 et 2001-2002) - mais ne les surclasse pas néanmoins autant qu'il semble à première vue puisque la période de référence est allongée de trois mois cette année.

Évolution, depuis 2001-2002, de la part respective de l'ensemble des lois partiellement ou totalement mises en application dans le total des lois promulguées au cours de l'année parlementaire et appelant des mesures réglementaires d'application

(en % et au 30 septembre de chaque année de 2001-2002 à 2009-2010 ; au 31 décembre pour l'année 2010-2011)

1) Parmi les 8 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application , 1 relève de la commission des affaires étrangères, 1 de la commission des affaires sociales, 1 de la commission de l'économie, 1 de la commission des finances et 4 de la commission des lois.

Les 8 lois mises en application promulguées au cours de l'année parlementaire 2010-2011

	Mesures prévues (hors rapports)	Mesures prises
Commission des affaires étrangères (1) : - Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.	1	1
Commission des affaires sociales (1) : - Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 -789 du 20 août 2008.	6	6
Commission de l'économie (1) : - Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.	1	1
Commission des finances (1) : - Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.	2	2
Commission des lois (4) : - Loi organique n° 2011-233 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; - Loi n° 2011-234 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; - Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; - Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.	5 1 1 2	5 1 1 2
TOTAL	19	19

Ces 8 lois ont pour caractéristique commune une faible densité de suivi réglementaire puisqu'elles prescrivaient au total 19 mesures d'application, soit à peine plus de 2 mesures en moyenne par loi.

2) Les 21 lois partiellement mises en application au 31 décembre 2011 le sont dans des conditions très inégales.

15 de ces textes appellent un suivi réglementaire peu important (1 à 30 mesures prévues).

A noter que le faible nombre de mesures réglementaires attendues n'est pas forcément le gage d'une mise en application rapide comme en témoignent quatre lois promulguées à la fin de l'année 2010 ou au début de l'année 2011 : la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ( 0 mesure prise sur 1 mesure attendue depuis dix mois ), la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ( 0 mesure prise sur 5 mesures attendues depuis sept mois ), la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ( 0 mesure prise sur 8 mesures attendues depuis plus de six mois ) et la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ( 1 mesure prise sur 2 mesures attendues depuis plus de six mois ).

Seules trois lois nécessitent plus de 50 mesures réglementaires d'application.

Les 21 lois partiellement mises en application, adoptées définitivement

pendant la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011

(du 1 ^er octobre 2010 au 13 juillet 2011)

	État de mise en application au 31 décembre 2011
	Mesures prévues (hors rapports)	Mesures prises	Mesures à prendre
Commission des affaires étrangères (1) :
- Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériel de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité	20	19	1
Commission des affaires sociales (4) :
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites	83	69	14
- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011	40	30	10
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques	12	8	4
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge	19	17	2
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) :
- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique	3	2	1
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (3) :
- Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité	18	12	6
- Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l'Union européenne	13	11	2
- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique	2	1	1
Commission des finances (3) :
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière	31	20	11
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011	67	51	16
- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	54	29	25
Commission des lois (9) :
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatif au département de Mayotte	4	3	1
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales	6	2	4
- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice , aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires	17	12	5
- Loi n° 2011- 94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel	8	6	2
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure	28	12	16
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées	16	4	12
- Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique	2	2	0
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit	43	7	36
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration , à l'intégration et à la nationalité	16	12	4
TOTAL	502	329	173

3) Parmi les 4 lois non mises en application figurent 1 loi, promulguée pendant la session extraordinaire de juillet 2011, prescrivant un suivi réglementaire et 3 textes promulgués plus de six mois avant l'échéance du 31 décembre 2011.

Les 4 lois non mises en application adoptées définitivement

lors de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011

	Nombre de mesures prévues encore à prendre (hors rapports)
Commission des affaires étrangères et de la défense (2) :
- Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs	5 1
Commission des affaires sociales (1) :
- Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique	8
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) :
- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer	5
TOTAL	19

Ainsi, au 31 décembre 2011, les 48 lois promulguées au cours de l'année parlementaire écoulée (hors lois portant approbation de traités, accords et conventions) se répartissaient entre deux catégories :

- les lois qui n'attendaient pas ou plus de textes réglementaires d'application , parce qu'elles sont d'application directe (15, soit 31 %), ou parce qu'elles ont été totalement mises en application (8, soit 17 %), soit 48 % du total ;

- les lois qui n'étaient encore pas du tout mises en application (4, soit 8 %) et celles qui étaient partiellement mises en application (21, soit 44 %), soit 52 % du total des lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de 2001-2011 .

Évolution des proportions de lois d'application directe et de lois

mises en application au cours de l'année parlementaire de leur publication

de 1997-1998 à 2010-2011 (en % du total des lois promulguées)