B. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES DÉFINITIVEMENT AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011
Le taux de mise en application des lois est évidemment fonction de la date de promulgation des textes au cours de l'année parlementaire écoulée.
Pour tenir compte du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre pour prendre 100% des mesures réglementaires d'application d'une loi à dater de sa promulgation, il faut donc considérer, au 31 décembre 2011, la mise en application des lois adoptées définitivement avant le 30 juin 2011 , dont les mesures réglementaires auraient dû être intégralement publiées à la fin de l'année civile 2011.
Il s'agit, cette année de 33 lois dont 8 lois ont été pleinement mises en application, 21 lois ne le sont encore que partiellement et 4 lois ne l'ont pas été du tout.
Sur les 540 mesures réglementaires attendues pour les lois adoptées définitivement au 30 juin 2011, 346 avaient été prises au 31 décembre 2011 soit 64 %. 194 mesures restent à prendre, soit 36 %.
Les nouveaux efforts entrepris par le Gouvernement pour la publication de la totalité des textes réglementaires d'application des lois dans le délai de six mois exigé par le Premier ministre commencent à porter leurs fruits mais demeurent toutefois insuffisants par rapport à l'objectif ambitieux de 100 % que le Gouvernement s'est fixé à lui-même.
Certes, il est possible de faire valoir que l'effort important engagé par le Gouvernement n'a réellement débuté qu'en mars 2011, c'est-à-dire au début du second semestre de l'année parlementaire, avec la création du Comité de suivi. A l'inverse, encore une fois, la période de référence choisie cette année pour l'analyse du rapport sénatorial - février 2012, avec les statistiques arrêtées au 31 décembre 2011, au lieu, les années précédentes, de décembre 2011, avec des statistiques arrêtées au 30 septembre 2011 - est objectivement très favorable au Gouvernement .
Les 33 lois prescrivant un suivi réglementaire,
adoptées définitivement avant le 30 juin 2011
(2010-2011)
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Mesures attendues (prévues et non prévues) |
Mesures prises (prévues et non prévues) |
Mesures encore à prendre |
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Commission des affaires étrangères (4) |
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- Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice du pouvoir de police de l'État en mer |
1 |
1 |
0 |
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- Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires |
5 |
0 |
5 |
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- Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
1 |
0 |
1 |
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- Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériel de guerr e et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité |
20 |
19 |
1 |
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Commission des affaires sociales (6) |
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- Loi n° 2010 -1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 |
6 |
6 |
0 |
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- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites |
89 dont 6 non prévues |
75 |
14 |
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- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 |
44 dont 4 non prévues |
34 |
10 |
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|
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques |
12 |
8 |
4 |
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|
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
19 |
17 |
2 |
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- Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique |
8 |
0 |
8 |
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Commission de la culture (1) |
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- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique |
3 |
2 |
1 |
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|
Commission de l'économie (5) |
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|
- Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité |
24 dont 6 non prévues |
18 |
6 |
|||
|
- Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne |
15 dont 2 non prévues |
13 |
2 |
|||
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- Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France |
1 |
1 |
0 |
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|
- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer |
5 |
0 |
5 |
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|
- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique |
2 |
1 |
1 |
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Commission des finances (4) |
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|
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière |
31 |
20 |
11 |
|||
|
- Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 |
2 |
2 |
0 |
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|
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 |
68 dont 1 non prévue |
52 |
16 |
|||
|
- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 |
54 |
29 |
25 |
|||
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Commission des lois (13) |
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|
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte |
4 |
3 |
1 |
|||
|
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales |
6 |
2 |
4 |
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|
- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires |
20 dont 3 non prévues |
15 |
5 |
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|
- Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel |
8 |
6 |
2 |
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|
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure |
29 dont 1 non prévue |
13 |
16 |
|||
|
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
16 |
4 |
12 |
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|
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits |
5 |
5 |
0 |
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|
- Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits |
1 |
1 |
0 |
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|
- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue |
1 |
1 |
0 |
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|
- Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France |
1 |
1 |
0 |
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|
- Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique |
2 |
2 |
0 |
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|
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
43 |
7 |
36 |
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|
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité |
16 |
12 |
4 |
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TOTAL |
563 dont 23 non prévues |
369 dont 23 non prévues |
194 |
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