II. MISE EN APPLICATION, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES LOIS ADOPTÉES DÉFINITIVEMENT AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011 (1ER OCTOBRE 2010-30 JUIN 2011)
A. SUR 48 LOIS, 15 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE D'APPLICATION
48 lois définitivement adoptées par le Parlement ont été promulguées au cours des dix premiers mois de l'année parlementaire 2010-2011 (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de traités, conventions ou accords internationaux).
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire
(de 1995-1996 à 2010-2011)
15 de ces 48 lois sont des lois d'application directe , ne prescrivant l'intervention d'aucune mesure d'application réglementaire . Leur part relative, dans le total des textes promulgués, soit 31 %, diminue sensiblement par rapport à l'année précédente.
Part relative des lois d'application directe
dans le total des lois promulguées (en %
arrondis)
(de 1995-1996 à 2010-2011)
Parmi les 15 lois d'application directe promulguées en 2010-2011, 1 loi organique relève de la commission des affaires sociales, 2 de la commission de la culture, 1 de la commission de l'économie, 1 loi organique de la commission des finances et 10 relèvent de la commission des lois, dont 3 lois organiques.
Les 15 lois d'application directe adoptées définitivement
au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011
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Commission des affaires sociales (1) - Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale. Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (2) - Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur , aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire ; - Loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 . Commission de l'économie (1) - Loi n° 2010-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Commission des finances (1) : - Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin , Saint-Barthélemy et de Polynésie française . Commission des lois (10) : - Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; - Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ; - Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; - Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ; - Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques ; - Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ; - Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement ; - Loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étrange r ; - Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. |