II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ENCORE PERFECTIBLE
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées déplore l'absence de la prise de toute mesure d'application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires , qui nécessite cinq décrets et de la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs pour laquelle une mesure réglementaire est attendue.
Pour ce second texte, l'échéancier de mise en application de la loi, adressé très rapidement à la fin mai, prévoyait une publication en octobre 2011.
La commission des affaires sociales déplore la nette dégradation des délais moyens de publication des mesures réglementaires , 30 % seulement étant publiées moins d'un an après la promulgation des lois qu'elles appliquent contre 58 % en 2009-2010.
La commission relève que certaines lois récentes demeurent insuffisamment mises en application :
- la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels même si les maisons d'assistants maternels sont en mesure de fonctionner sans les trois décrets manquants ;
- la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d' accompagnement d'une personne en fin de vie qui malgré son entière mise en application apparente pâtit du fait que le décret du 11 janvier 2011 exclut du champ d'application de la loi les fonctionnaires et contractuels de droit public dans l'attente de deux autres décrets ;
- chacune des lois de financement de la sécurité sociale (pour 2007, 2008 et 2009) pour lesquels un ralentissement de leur mise en application est constaté.
- de toute évidence, la mise en application de lois très anciennes adoptées par une autre majorité politique ne constitue pas la priorité des services ministériels.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication regrette que, pour la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle , le décret fixant le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel de la France n'ait toujours pas été publié alors qu'il doit déterminer les obligations de service public applicables à cette société ainsi qu'à Radio France internationale et à France 24 .
Pour cette même loi, la commission souhaiterait que le décret relatif au comité chargé d'évaluer l'application de ce texte soit maintenant publié dans les meilleurs délais.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire insiste sur plusieurs motifs d'insatisfaction .
Elle constate, en effet, que 3 des 6 lois de l'année sont issues de propositions de loi d'origine sénatoriale mais leur taux de mise en application n'est pas satisfaisant . En effet, un amendement déposé en commission au Sénat sur la proposition de loi relative à l'exploitation des gaz de schiste 8 ( * ) et créant une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux n'a pas reçu de texte d'application.
Si 8 % seulement des mesures d'application attendues ont été prévues par des amendements d'origine sénatoriale, une seule de ces trois mesures réglementaires a été prise au 31 décembre 2011, soit un taux de mise en application de 33 % contre 45 % pour les amendements émanant de l'Assemblée nationale.
La commission de l'économie regrette que la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer n'ait fait l'objet d' aucune mesure réglementaire d'application. Sur les quatre articles de cette loi qui prévoient des mesures réglementaires, aucun ne peut être mis en application.
En outre, le rapport sur la mise en application de cette loi n'a pas été remis au Parlement dans les six mois de la promulgation de celle-ci.
Cette omission n'est pas sans rappeler le sort réservé à d'autres dispositions relatives au logement :
- le seul article demeuré en attente de mesure d'application de la loi n° 2006-862 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État portant sur l'observatoire des logements indignes, au sujet duquel il est indiqué qu'une réflexion est en cours ;
- sont également attendus, pour la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE), les décrets en conseil d'État relatif au fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés et à la création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé .
Parmi les 36 lois partiellement mises en application, la commission de l'économie déplore que 13 lois n'aient fait l'objet d'aucune nouvelle mesure réglementaire au cours de l'année, dont la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
La commission insiste également sur l'absence de parution des décrets ou arrêtés attendus pour mettre en oeuvre plusieurs dispositions importantes de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME).
La commission des finances relève que les améliorations constatées dans la mise en application des lois ne suffisent pas à faire diminuer le stock global des textes réglementaires en instance de parution dont le nombre est passé de 67 à 80 au cours de l'année du fait de nouvelles lois nécessitant un grand nombre de mesures d'application.
Ce nombre a aussi un effet sur les délais de parution des mesures réglementaires attendues pour les lois de l'année, qui augmentent par rapport à l'an dernier : 64 % des mesures prévues ont été prises dans un délai de moins de six mois contre 77 % en 2009-2010 .
La commission des lois estime que le changement de période de référence pour l'appréciation de la mise en application des lois aurait pu permettre au Gouvernement d'atteindre le but qu'il s'était fixé dans un courrier adressé, le 22 juillet 2011, au président de la commission, à savoir parvenir, à la fin du mois de janvier 2012, à un taux de mise en application de 100 % pour les lois adoptées définitivement jusqu'au 30 juin 2011.
La commission relève que cet objectif n'a pas été atteint puisque moins d'une mesure réglementaire sur deux avait été prise au 31 décembre 2011.
3 lois concentrent à elles seules 64 des 81 mesures encore en attente, soit 79 % de celles-ci .
36 mesures concernent la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , 16 mesures la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) et, enfin, 12 mesures la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Ces lois ayant été promulguées entre la mi-mars et la mi-mai 2011, le Gouvernement a pourtant disposé des six mois qu'il s'était fixé pour prendre toutes les mesures d'application attendues.
* 8 Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.