IV. LE SUIVI DE LA PUBLICATION DE MESURES PRESCRITES PAR DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
La commission des affaires sociales estime que le suivi des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales (soit 19 % du total) est en léger retrait en 2010-2011 avec un taux de mise en application de 72 % , contre 79 % pour les amendements issus de l'Assemblée nationale, 76 % pour les amendements du Gouvernement et 81 % pour les dispositions figurant dans le texte initial.
La commission de la culture déplore vivement, une nouvelle fois, qu'un décret d'application de la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) , d'origine sénatoriale , soit toujours en attente « compte tenu de la célérité avec laquelle le S énat, puis l'Assemblée nationale avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité ».
En effet, ce décret est attendu pour organiser l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'État et sa publication conditionne celle de plusieurs arrêtés.
Estimant qu' un tel retard est préjudiciable aux écoles d'art , la commission a demandé, en avril 2009, des explications au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est à noter que cela fait trois ans que ce texte est indiqué comme étant en cours d'élaboration par la direction des arts plastiques du ministère de la culture .
La commission de l'économie fait état de divergences d'appréciation, ponctuelles mais importantes, entre la commission et le Gouvernement, sur l'opportunité de mesures d'exécution résultant d'initiatives sénatoriales, qui se traduisent par l'abstention voire le refus du Gouvernement de prendre les mesures d'application réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions législatives. Cela est d'autant plus critiquable quand lesdites dispositions ont été adoptées malgré les réserves du Gouvernement exprimées en séance plénière.
La commission relève que la mise en application de dispositions d'initiative sénatoriale est parfois paralysée par l'abstention gouvernementale .
Tel est le cas, en particulier, pour la mise en application de l'article 146 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi S.R.U), le bureau en charge de ce dossier au ministère de l'écologie ayant indiqué que le décret attendu n'a pas été pris faute de « volonté politique pour rendre opérationnelle cette compétence qui est aux frontières du « coeur de métier » des offices publics d'aménagement concerté (OPAC) et des offices publics d'HLM (OPHLM). Cela est d'autant plus regrettable que la disposition d'origine sénatoriale a été adoptée avec l'avis favorable du Gouvernement.
La commission souligne que la mise en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises requiert des décrets qui ne seront vraisemblablement jamais pris .
En effet, la prise en compte des périodes d'activité des conjoints collaborateurs pour le calcul de leur pension de vieillesse, introduite au Sénat avec avis favorable du Gouvernement , est jugée trop coûteuse par le Gouvernement, qui estime également, à propos de la mise en oeuvre du travail à temps partagé , introduite à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement , que l'intérêt économique de cette formule, à la fois complexe et coûteuse, est limité. Dans les deux cas, la volonté du Parlement est bafouée .
Pour la mise en application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports , huit décrets, dont cinq issus d'initiatives sénatoriales*, sont encore attendus depuis six ans concernant les droits des personnels assurant des prestations de services de remorquage sur des navires français , les femmes exerçant la profession de marins , la répartition des compétences entre les contrôleurs du travail , les inspecteurs du travail et les directeurs départementaux et régionaux, le service de santé des gens de mer *, les conditions de placement des marins *, le service européen de télépéage *** (trois décrets). Aucun décret n'a été pris depuis 2010.
La commission des finances souligne avec satisfaction que la mise en application des mesures issues d'amendements du Sénat se maintient à 70 % .
Cela est d'autant plus remarquable que ce taux est de 66 % pour les mesures résultant d'initiatives gouvernementales et de 72 % pour les mesures issues des amendements de l'Assemblée nationale.
La commission des lois relève que sur 7 lois d'origine parlementaire adoptées définitivement au cours de l'année 2010-2011 , trois sont d'origine sénatoriale .
Il s'agit des lois n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice , aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger , n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
S'agissant de la mise en application des lois ou des dispositions législatives d'origine sénatoriale, la commission note que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale attend encore un décret résultant d'un amendement parlementaire relatif à la prise en charge financière des interventions exercées par les centres de gestion des régimes de retraite .
Quant à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'origine sénatoriale, relative à la législation funéraire , la commission relève que le retard pris par le Gouvernement pour l'adoption des quatre seules mesures réglementaires prévues a été largement comblé en 2010 et 2011 mais un décret est encore attendu relatif aux diplômes nationaux de certains agents des opérateurs funéraires
En outre, deux difficultés d'application demeurent :
- le taux légal garanti pour le capital versé sur le contrat d'assurance obsèques qui constitue un dispositif de revalorisation ne paraît pas être appliqué par les sociétés commercialisant les contrats d'assurance-obsèques ;
- le fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrit par les particuliers auprès des sociétés d'assurances mutuelles semble devoir être fondu avec d'autres fichiers, ce qui pourrait nécessiter une modification législative.
La commission des lois est d'autant plus attentive à la non-parution de ces textes que la loi de 2008 n'a fait que traduire les recommandations de la mission d'information de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire adoptées en 2006 .
Cinq années après cette initiative parlementaire, les modifications qui s'imposaient ne sont toujours pas complètement mises en oeuvre.
Pour autant, la commission relève que le Gouvernement n'est pas enclin à adopter plus vite les mesures réglementaires qu'il a lui-même prévues.