B. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA XIIIÈME LEGISLATURE
Selon les statistiques gouvernementales relatives à la XIII ème législature (« XIII ème législature. Lois promulguée entre le 1 er juillet 2007 et le 30 juin 2011. Bilan semestriel de l'application des lois au 31 décembre 2011 Secrétariat général du Gouvernement » ), 1 957 mesures d'application ont été prises sur les 2 324 prévues , pour appliquer des dispositions de 131 lois (101 projets et 30 propositions) sur les 202 lois promulguées (hors lois de ratification et lois constitutionnelles) depuis le début de cette législature et qui appellent des mesures réglementaires d'application.
Pour les 2 134 mesures prévues par des projets de loi , 1807 dispositions d'application ont été prises d'où un taux de mise en application de plus de 84 % .
Pour les 190 mesures prévues par des propositions de loi , 150 dispositions d'application ont été prises d'où un taux de mise en application de plus de 78 % .
4 lois n'ont encore reçu aucun texte d'application .
Lois promulguées au cours de la XIII ème législature
(du 20 juin 2007 au 30 septembre 2011)
Mise en
application des dispositions législatives prescrivant un texte
règlementaire
(du 20 juin 2007 au 31 décembre
2011)
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Culture |
Économie |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
|
|
Dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire |
112 |
688 |
79 |
545 |
382 |
439 |
184 |
2 429 |
|
- mises en application |
96 |
531 |
72 |
365 |
300 |
253 |
161 |
1 778 |
|
- à mettre en application |
16 |
157 |
7 |
180 |
82 |
186 |
23 |
651 |
|
Taux de mise en application (arrondi) |
86 % |
77 % |
91 % |
67 % |
79 % |
58 % |
88 % |
73 % |
Source : Sénat, base Apleg, M.1, 1°, page 6.
Sur l'ensemble de la législature, le taux de mise en application des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire a atteint 73 % à la fin du mois de décembre 2011 .
Le nombre de mesures réglementaires qui auraient dû être prises avant la fin du mois de janvier 2012 dépasse le nombre de mesures réglementaires attendues pour l'ensemble des lois promulguées lors de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011 (540).
Force est de constater que, sur les quatre années et demie de la législature, le Gouvernement a pris l'équivalent en volume d'une année de retard dans la mise en application des lois qu'il a promulguées.
Au 31 décembre 2011 (bilan semestriel, au 31 décembre 2011, publié sur Legifrance et figurant en annexe n° 6 au présent rapport), plus de 84 % des décrets attendus avaient été pris contre plus de 81 % l'an dernier à la même date et plus de 84 % il y a deux ans.
Nombre total de mesures réglementaires prises (prévues et non prévues)
(du 20 juin 2007 au 31 décembre
2011)
(lois promulguées au cours de la
XIII
ème
législature, hors lois d'application directe,
du 20 juin 2007 au 30 juin 2011)
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Culture |
Économie |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
|
|
- mesures réglementaires prévues par la loi et prises |
96 |
531 |
72 |
365 |
300 |
253 |
161 |
1 778 |
|
- mesures réglementaires prises mais non prévues par la loi |
- |
99 |
11 |
85 |
2 |
55 |
31 |
283 |
|
TOTAL |
96 |
630 |
83 |
450 |
302 |
308 |
192 |
2 061 |
Source : Sénat, base APLEG, M.1, 2°, page 6.