ANNEXE N° 10 - RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2010-2011 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS |
(Article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
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n° 4003 |
Rapport de la commission du développement durable sur la mise en application de loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (M. Yves Albarello et Mme Annick Lepetit) |
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n° 3918 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer) |
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n° 3799 |
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau) |
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n° 3629 |
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (MM. Michel Issindou et Denis Jacquat) |
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n° 3626 |
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (MM. Pierre Morel-A-L'huissier et Bernard Derosier) |
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n° 3531 |
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got) |
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n° 3463 |
Rapport de la commission des finances sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Mme Aurélie Filippetti et M. Jean-François Lamour) |
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n° 3322 |
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert) |
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n° 3265 |
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland) |
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n° 3252 |
Rapport de la commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Mme Laure de La Raudière et M. Jean Grellier) |
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n° 3237 |
Rapport de la commission du développement durable sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (MM. Yanick Paternotte et Maxime Bono) |
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n° 3208 |
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille) |
Source : Site de l'Assemblée nationale