III. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES DEPUIS 1981 : LES LOIS RÉCENTES PRIVILÉGIÉES
Il s'agit :
- de l'évolution du nombre de lois en attente de suivi réglementaire ;
- des mesures réglementaires prises en 2010-2011 pour la mise en application des lois promulguées antérieurement à cette année parlementaire ;
- des mesures réglementaires prises, depuis le début de la XIII ème législature, pour la mise en application des lois promulguées pendant cette même législature ;
- du suivi réglementaire opéré pendant la XIII ème législature de la mise en application des lois promulguées au cours des législatures précédentes.
A. SUR LES 1 677 LOIS PROMULGUÉES DEPUIS JUIN 1981, 261 SONT EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
Parmi les 1 677 lois promulguées de juin 1981 à fin décembre 2011, on dénombre 261 lois en attente de suivi réglementaire, la plus ancienne, relative aux établissements de crédit, datant de 1984 :
- 28 lois n'ont encore reçu aucun des textes réglementaires requis, (dont 4 lois promulguées en 2010-2011), ce qui ne signifie pas pour autant que leur absence d'entrée en application ait été totale, certaines comportant des dispositions d'application directe ; 12 relèvent de la commission des lois ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 ;
- 233 lois restent partiellement mises en application, (dont 21 promulguées en 2010-2011), surtout examinées au fond par les commissions des lois (71), des affaires sociales (56), des finances (38) et de l'économie (46) ; la plus ancienne remonte toujours à 1984 .
Ces 261 lois (28 + 233) représentent 16 % des 1677 lois promulguées depuis juin 1981 , pourcentage proche de celui de l'année parlementaire précédente (15,1 % en 2009-2010 pour 1 605 15,1 % en 2008-2009 pour 1 543, 16,3 % en 2007-2008 pour 1 505 lois, 16,3 % en 2006-2007 pour 1 450 lois, 16,1 % en 2005-2006, pour 1 405 lois ; 16,3 % en 2004-2005, pour 1 360 lois).
De 2009-2010 à 2010-2011, on note :
- 2 lois de plus non mises en application ;
- 16 lois de plus partiellement mises en application.
Le nombre de lois promulguées depuis 1981 en attente de suivi réglementaire a donc augmenté, d'une année à l'autre, de 18 unités (9 l'année dernière).
La diminution de ce nombre constatée en 2008-2009, et pour la première fois depuis 2000-2001, n'a donc constitué qu'un fait isolé.
Nombre de lois promulguées, depuis juin
1981, encore en attente de mise en application,
totale ou
partielle
(Évolution cumulée de 2000-2001 à
2010-2011)
De nouveau s'éloigne la perspective, fugitivement entrevue il y a deux ans, d'une diminution du nombre de lois en attente de mesures d'application.
D'ailleurs, une telle perspective paraissait d'autant plus illusoire que la baisse constatée en 2008-2009 résultait de la mise en application de lois récentes, à laquelle va la priorité de tout gouvernement.
La mise en application des lois anciennes ne progresse guère. Au demeurant, on peut s'interroger sur la portée éventuelle de mesures réglementaires dont la publication a été différée depuis de nombreuses années et dont on peut penser que certaines sont probablement devenues aujourd'hui sans objet quand ce ne sont pas les lois elles-mêmes qui sont dans ce cas.
Le tableau ci-après fournit la répartition, par commission, des lois les plus anciennes attendant encore des textes réglementaires d'application. Il révèle que les retards les plus manifestes demeurent, à une exception près, les mêmes qu'en 2009-2010 . La commission des affaires étrangères et de la défense fait exception, du moins pour les lois en attente de la totalité de leur suivi réglementaire, car aucune n'est antérieure à l'année parlementaire 2010-2011.
Répartition, par commission, des lois les
plus anciennes - et non devenues sans objet - partiellement ou pas du
tout
mises en application entre sept ans et vingt-sept ans après leur
promulgation
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Commissions |
Lois non mises en application |
Lois partiellement mises en application |
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Affaires étrangères et défense |
- |
12 ans : 5 mesures attendues Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (8 mesures prévues, 3 prises, encore 5 mesures attendues depuis 2004 ) |
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Affaires sociales |
12 ans : 1 mesure attendue Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (1 seule mesure prévue , 0 prise) |
25 ans : 27 mesures attendues Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (185 mesures prévues et non prévues dont 18 devenues sans objet, 158 prises, encore 27 attendues depuis 2006 ) |
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Culture, éducation et communication |
11 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants ( 1 seule mesure prévue , 0 prise) |
27 ans : 11 mesures attendues Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l' enseignement supérieur (157 mesures prévues et non prévues, 146 prises, encore 11 mesures attendues depuis 2004 ) |
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Économie, développement durable et aménagement du territoire |
- |
25 ans (urgence déclarée) : 1 mesure attendue Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture (6 mesures prévues et non prévues, 5 prises, encore 1 mesure attendue depuis 2004 ) |
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Finances |
7 ans : 1 mesure attendue et prise en 2010-2011 Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1 seule mesure prévue, 1 prise) |
27 ans (urgence déclarée) : 3 mesures attendues Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (117 mesures prévues et non prévues, 114 prises, encore 3 mesures attendues depuis 2006 ) |
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Lois |
- |
27 ans : 1 mesure attendue Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (27 mesures prévues et non prévues, 26 prises, encore 1 mesure attendue depuis 2004 ) |
État, au 31 décembre 2011, de la mise en application
des 1 677 lois promulguées depuis juin 1981
Au total, les lois d'application directe, les lois totalement mises en application et les lois devenues sans objet constituent 84 % des lois promulguées depuis 1981, soit 1 416 lois sur 1 677 .
Comme déjà indiqué , les 261 lois qui attendent encore tout ou partie des textes réglementaires qu'elles prévoient représentent 16 % des 1 677 lois promulguées depuis 1981 .
Les mesures réglementaires non encore prises sont au nombre de 3 246 (Sénat, base Apleg).