Perspectives d'évolution de la fiscalité locale.

Rapport d'information n° 289 (2002-2003) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 mai 2003

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• PREMIÈRE PARTIE :
  
  INTRODUCTION
  
  • I. LE CONTEXTE : LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET LA FUTURE LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. LA PORTÉE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2003-276 DU 28 MARS 2003
      
    • B. LA DÉMARCHE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • II. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA RÉFORME DES FINANCES LOCALES
    
  • III. EXAMEN EN COMMISSION
    
    • A. SÉANCE DU 9 AVRIL 2003
      
    • B. SÉANCE DU 14 MAI 2003
      
• DEUXIÈME PARTIE :
  SYNTHÈSE DES AUDITIONS ET DES DOCUMENTS DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  
  • I. LES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
    
  • II. LA POLITIQUE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. LES MARGES DE MANoeUVRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Les facultés de détermination des taux attribuées aux collectivités territoriales
        
        • a) Poursuivre la déliaison des taux engagée par la loi de finances initiale pour 2003 ?
          
        • b) Etendre la déliaison à d'autres impôts locaux ?
          
        • c) Comment favoriser une plus grande responsabilité politique en matière de vote des taux ?
          
          • (1) Par une part élevée de la fiscalité propre ?
            
          • (2) Par un lien plus fort entre impôt voté et impôt effectivement prélevé sur les acteurs locaux ?
            
          • (3) Par une spécialisation accrue de l'impôt ?
            
          • (a) Une responsabilité politique accrue ?
            
          • (b) Une plus grande vulnérabilité aux retournements de conjoncture ?
            
          • (4) Par la création d'un impôt local sur le revenu ?
            
      • 2. Réviser localement les valeurs locatives ?
        
      • 3. Accroître les possibilités d'exonération, d'abattement et de dégrèvement des collectivités territoriales
        
    • B. L'UTILISATION ACTUELLE DE LEURS MARGES DE MANoeUVRE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. La fixation des taux des impôts directs locaux
        
        • a) Un faible recours à la variation libre des taux
          
        • b) Une augmentation des taux économiquement et politiquement contrainte ?
          
      • 2. Un recours plus important aux abattements et aux exonérations ?
        
      • 3. Quels sont les comportements des collectivités territoriales en matière de taux des impôts autres que les quatre impôts directs locaux ?
        
  • III. L'IMPORTANCE D'UNE PART DÉTERMINANTE DE RESSOURCES PROPRES DANS LES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. COMPARAISONS INTERNATIONALES
      
      • 1. Les spécificités françaises
        
        • a) La structure du financement
          
        • b) Le montant du financement
          
          • (1) Le poids des collectivités territoriales dans le PIB
            
          • (2) Le poids des collectivités territoriales dans les recettes et les dépenses publiques
            
      • 2. Une forte corrélation entre faiblesse des bases et taux élevés, conséquence d'une faible péréquation
        
        • a) Les régions
          
        • b) Les départements
          
        • c) Les villes
          
    • B. L'IMPORTANCE DES RECETTES FISCALES DANS LES RECETTES TOTALES
      
      • 1. Dans quelle mesure l'importance des recettes fiscales dans les recettes totales a-t-elle un impact sur la manière dont une collectivité est gérée ?
        
        • a) Une modération fiscale impliquant une modération des dépenses ?
          
        • b) La possibilité de s'adapter aux fluctuations de la conjoncture ?
          
        • c) Une incitation à rendre le meilleur service possible ?
          
      • 2. L'impact de l'importance des ressources propres sur la gestion varie-t-il selon la taille de la collectivité ?
        
        • a) Les différences entre niveaux de collectivités
          
        • b) Les différences entre collectivités d'une même catégorie
          
      • 3. Dotations de l'Etat et ressources fiscales dont le taux n'est pas fixé par les collectivités territoriales : quelles différences ?
        
  • IV. COMMENT RÉFORMER LA FISCALITÉ LOCALE ?
    
    • A. REMARQUES DE MÉTHODE
      
      • 1. Ne pas alourdir les prélèvements obligatoires globaux
        
      • 2. Réduire le poids des compensations et des dégrèvements à la charge de l'Etat
        
      • 3. Quelles sont les caractéristiques de « l'impôt local idéal » ?
        
      • 4. Les pratiques dans les pays de l'OCDE
        
    • B. LA RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX EXISTANTS
      
      • 1. Comment actualiser les bases des taxes foncières ?
        
      • 2. Les assiettes de la taxe d'habitation et des taxes foncières gardent-elles une pertinence ?
        
        • a) Les taxes foncières
          
        • b) La taxe d'habitation
          
      • 3. Comment réformer la taxe professionnelle ?
        
        • a) Quel jugement porter sur la suppression de la part salaires ?
          
        • b) Asseoir la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée ?
          
          • (1) Un impôt qui taxerait davantage le travail que la taxe professionnelle actuelle
            
          • (2) Un impôt dynamique mais qui dépendrait fortement du cycle économique
            
          • (3) Un impôt inégalement réparti
            
          • (4) Divers problèmes techniques devraient être surmontés
            
          • (5) La transition avec la taxe professionnelle actuelle
            
    • C. LE TRANSFERT D'IMPÔTS D'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Quels transferts d'impôts ?
        
        • a) Taxer localement le revenu ?
          
        • b) Transférer la TIPP ?
          
        • c) Transférer la TVA ?
          
        • d) Transférer la TGAP ?
          
        • e) Taxer l'électricité ou les télécommunications ?
          
      • 2. Quelles conséquences sur la péréquation ?
        
        • a) Le transfert aux collectivités territoriales d'impôts d'Etat rendrait-il nécessaire le renforcement de la péréquation ?
          
        • b) Comment renforcer la péréquation ?
          
          • (1) Péréquation verticale et péréquation horizontale
            
          • (2) Renforcer la péréquation horizontale ?
            
        • c) Faut-il réaliser d'autres réformes de la péréquation ?
          
          • (1) Répartir les dotations en fonction du revenu plutôt que du potentiel fiscal ?
            
          • (2) Charger les régions de redistribuer une dotation de péréquation ?
            
• A N N E X E S
  
  • Audition de M. Michel KLOPFER,
    Président-directeur général du cabinet Michel Klopfer
    
  • 
    Audition de M. Nicolas PAINVIN,
    Directeur du département Finances publiques de l'Agence Fitch Ratings
    
    et M. Olivier DUMOULIN,
    Analyste de l'Agence Fitch Ratings
    
  • 
    
    
  • Audition de M. Dominique HOORENS,
    Directeur des études de Dexia Crédit Local
    
  • 
    Audition de M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN,
    Directeur de la législation fiscale
    
  • 
    
    
  • Audition de M. Jean BASSÈRES,
    Directeur général de la comptabilité publique
    
  • 
    Audition de M. Hansjörg BLÖCHLIGER,
    Administrateur principal à l'OCDE
    
  • 
    Audition de M. Dominique BUR,
    Directeur général des collectivités locales
    
  • 
    Audition de Mme Carol SIROU,
    Directeur du secteur public, responsable des collectivités territoriales européennes de Standard & Poor's
    
    et de Mme Alexandra DIMITRIJEVIC,
    Directeur, responsable des critères Secteur public international
    de Standard & Poor's
    
  • Audition de M. Philippe LAURENT,
    Président-directeur général de Philippe Laurent Consultants
    
  • 
    Audition de M. Guy GILBERT,
    Professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
    
    M. François VAILLANCOURT,
    Professeur à l'Université de Montréal,
    
    M. Bernard DAFFLON,
    Professeur à l'Université de Fribourg
    
• ANNEXE N° 2 :
  
  RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES
  ET DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
  PAR LES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
  
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Michel KLOPFER,
    Président-directeur général du cabinet Michel Klopfer
    
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Nicolas PAINVIN,
    Directeur du département Finances publiques de
    l'Agence Fitch Ratings
    
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Dominique HOORENS,
    Directeur des études de Dexia Crédit Local
    
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN,
    Directeur de la législation fiscale
    
• 1 - En matière de taxe d'habitation
  
• II/ TAUX
  
  • ANNEXE 5
    
  • Produit moyen des quatre taxes directes locales par habitant
    
  • Documents transmis par
    M. Jean BASSÈRES,
    Directeur général de la comptabilité publique
    
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Hansjörg BLÖCHLIGER,
    Administrateur principal à l'OCDE
    
  • Questionnaire : Réponse sous forme de note de synthèse de
    M. Dominique BUR,
    Directeur général des collectivités locales
    
  • Questionnaire : Réponse de
    Mme Carol SIROU,
    Directeur du secteur public, responsable des collectivités territoriales européennes de Standard & Poor's
    
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Philippe LAURENT,
    Président-directeur général de Philippe Laurent Consultants
    
  • Questionnaire : Réponse de
    M. Guy GILBERT,
    Professeur des Universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan