b) La possibilité de s'adapter aux fluctuations de la conjoncture ?
Mme SIROU souligne que la possibilité, pour les collectivités territoriales, de fixer leurs taux, leur permet de s'adapter aux fluctuations de la conjoncture.
En effet, leurs dépenses sont souvent rigides. Tel est en particulier le cas pour les communes, dont les dépenses consistent essentiellement en des dépenses de fonctionnement.
Dans ces conditions, en période de ralentissement conjoncturel les taux sont les seules variables d'ajustement pour préserver l'équilibre du budget.
c) Une incitation à rendre le meilleur service possible ?
Selon certains intervenants, les ressources fiscales propres inciteraient les collectivités territoriales à rendre le meilleur service possible.
Cette idée ne fait cependant pas l'unanimité, comme l'indique l'encadré ci-après :
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Les citoyens ressentent-ils le lien entre le niveau de la pression fiscale locale et le service rendu par les collectivités territoriales ? Contribution écrite de Mme SIROU « Il s'agit d'une mesure très difficile et qui est certainement en partie liée à l'absence de spécialisation fiscale en France, hormis les impôts municipaux ou strictement dédiés à une compétence spécifique comme les transports publics avec le versement transport. Il semble que la situation soit relativement similaire en Europe, étant donné qu'une part importante des impôts est soit redistribuée soit non-affectée. La perception est plus directe dès lors qu'il s'agit du tarif des services publics (crèches, cantines etc.) Il faut également noter que les collectivités territoriales françaises ont un poids relativement plus faible dans le PIB national et qu'elles ne perçoivent et ne votent pas les grands impôts comme l'IRPP comme c'est le cas dans le nombreux pays (Suisse, Scandinavie ou Espagne), impôts qui traditionnellement sont plus directement perceptibles ». Contribution écrite de M. KLOPFER « Ce lien reste ténu pour différentes raisons : - une superposition des collectivités levant l'impôt sur le même territoire ; - un niveau des taux d'imposition plus fortement corrélé à l'insuffisance de potentiel fiscal qu'à l'importance de la dépense publique ; - des contribuables qui sont davantage sensibles au flux (% de croissance du taux) qu'au stock (niveau instantané du taux) ; - un système complexe d'abattements et de dégrèvement qui relativise l'effet des seuls taux d'imposition. C'est dans le cas d'une crise financière, que les citoyens peuvent percevoir directement la relation entre fiscalité et service rendu. Lors de la discussion d'un plan de redressement par le conseil municipal, les bancs du public sont alors partagés entre représentants des milieux associatifs et défenseurs des contribuables ». Contribution écrite de M. GILBERT « Il est difficile d'être affirmatif, faute d'études empiriques totalement convaincantes. Les analyses statistiques des choix fiscaux opérés par les responsables locaux témoignent cependant d'un lien indéniable entre le service rendu et le taux d'imposition, notamment de taxe d'habitation, compte tenu du niveau de richesse fiscale et des charges de la commune. Par ailleurs, l'idée de la capitalisation fiscale qui lie la base de l'impôt foncier au flux de services publics locaux est certes présente dans l'esprit de certains contribuables, mais ce mode de raisonnement n'est cependant pas très répandu. Ce lien est sans doute très présent aussi dans l'esprit des entreprises qui relient en permanence le service rendu et le taux des taxes locales à l'occasion de leurs négociations avec les collectivités territoriales. Enfin, les redevances d'usagers sont sans doute l'exemple le plus clair d'un tel lien. Toutefois, l'absence de signification économique immédiate des bases des taxes foncières et d'habitation pour les contribuables affaiblit la portée des taux et surtout des différences territoriales de taux. Les contribuables ont alors tendance de raisonner en terme de produit, voire à s'en tenir à des réactions de protestation. L'imbrication des compétences, pour inévitable qu'elle soit, ne facilite pas non plus l'identification précise des « contreparties » de l'impôt local. Enfin, le faible montant de certains impôts rend selon moi l'acquisition de l'information en matière de fiscalité locale particulièrement coûteuse en regard de l'avantage que le citoyen peut espérer en retirer. Je termine en faisant remarquer cependant que les impôts locaux ne sont pas le seul exemple de « déliaison » entre les services rendus et le prix demandé. Dans la sphère privée, de plus en plus de services sont proposés sur la base d'un forfait incluant des prestations complexes, plus ou moins sporadiques, pour lesquelles le client par ailleurs souvent lié par des contrats dont les coûts de sortie sont élevés, est bien en peine de lier le prix acquitté (qu'il ne perçoit souvent pas plus qu'il ne perçoit le montant de l'impôt) et devant lequel il se sent presque aussi démuni, du moins à court terme (téléphone, maintenance...) ! ». |