DEUXIÈME PARTIE :
SYNTHÈSE DES
AUDITIONS ET DES DOCUMENTS DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
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Cette partie présente une synthèse des auditions et des documents fournis par les personnalités auditionnées, et ne saurait engager sur le fond votre commission des finances. |
I. LES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
Votre commission des finances a auditionné les directeurs de trois grandes administrations concernées par la réforme des impôts locaux : MM. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN, directeur de la législation fiscale, Dominique BUR, directeur général des collectivités locales, et Jean BASSERES, directeur général de la comptabilité publique.
Votre commission des finances a également auditionné deux consultants - MM. Philippe LAURENT, président-directeur général de Philippe Laurent Consultants, et Michel KLOPFER, président-directeur général du cabinet Michel Klopfer -, et deux représentants des grandes agences de notation - Mme Carol SIROU, responsable des collectivités territoriales européennes de Standard and Poor's, et M. Nicolas PAINVIN, directeur du département finances publiques du cabinet Fitch Ratings.
Enfin, elle a auditionné MM. Hansjörg BLÖCHLIGER, administrateur principal à l'OCDE, Guy GILBERT, professeur d'économie à l'école normale supérieure de Cachan, et Dominique HOORENS, directeur des études de Dexia Crédit local.
Liste des personnes auditionnées
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M. Jean Bassères |
Directeur général de la comptabilité publique |
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M. Hansjörg Blöchliger |
Administrateur principal; OCDE |
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M. Dominique Bur |
Directeur général des collectivités locales |
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M. Guy Gilbert |
Professeur d'économie, école normale supérieure de Cachan |
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M. Dominique Hoorens |
Directeur des études de Dexia Credit local |
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M. Michel Klopfer |
Président-directeur général du cabinet Michel Klopfer |
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M. Philippe Laurent |
Président-directeur général de Philippe Laurent Consultants |
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M. Hervé Le Floc'h- Louboutin |
Directeur de la législation fiscale |
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M. Nicolas Painvin |
Directeur du département finances publiques du cabinet Fitch Ratings |
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Mme Carol Sirou |
Directeur, responsable des collectivités territoriales - secteur public - de Standard and Poor's |
II. LA POLITIQUE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LES MARGES DE MANoeUVRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Selon l'article 72-2 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la loi peut autoriser les collectivités territoriales à « fixer l'assiette et le taux » des impositions de toutes natures, « dans les limites qu'elle détermine ».
Les intervenants ont envisagé à cet égard trois possibilités.
1. Les facultés de détermination des taux attribuées aux collectivités territoriales
La première consisterait à accroître les facultés de détermination des taux attribuées aux collectivités territoriales, en poursuivant l'évolution engagée par l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2003, qui permet d'augmenter le taux de la taxe professionnelle jusqu'à 1,5 fois l'augmentation du taux de la taxe sur les ménages servant de référence (taxe professionnelle 1 ( * ) , ou taxe foncière sur les propriétés bâties pour les régions), en remplacement du lien unitaire existant jusqu'alors.
a) Poursuivre la déliaison des taux engagée par la loi de finances initiale pour 2003 ?
M. BUR indique que le gouvernement souhaite aller plus loin dans la déliaison des taux 2 ( * ) . Cette orientation est approuvée par M. LAURENT 3 ( * ) .
Cependant, M. KLOPFER estime que le véritable enjeu est la réforme des assiettes des impôts locaux.
Sans se prononcer explicitement contre une poursuite de la déliaison des taux, M. GILBERT imagine, dans le « scénario de reconquête de la décentralisation financière » présenté dans sa contribution écrite, qu'« en contrepartie de l'obtention de bases larges, les taux d'imposition sont encadrés au moyen d'un mécanisme de type « tunnel en taux » pour éviter l'apparition d'inégalités de pression fiscale trop importantes et politiquement ingérables ».
* 1 Pour les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le taux de référence est le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, s'il est moins élevé.
* 2 « C'est une indication d'orientation du sens que le gouvernement veut donner à son action ».
* 3 « C'est encore, de mon point de vue, notoirement insuffisant. Mais le symbole est tombé et il reviendra au Parlement de « s'engouffrer » dans cette porte légèrement entrouverte ».