2. Quelles conséquences sur la péréquation ?
Selon l'article 72-2 de la Constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
a) Le transfert aux collectivités territoriales d'impôts d'Etat rendrait-il nécessaire le renforcement de la péréquation ?
Comme le souligne M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN, la plupart des nouvelles assiettes accroîtraient les inégalités entre collectivités territoriales, ainsi que cela apparaît à la lecture du graphique ci-après (qui n'inclut pas la TIPP).
Rapport entre les moyennes par habitant des 5 départements pour lesquels les assiettes sont les plus élevées et celles des 5 pour lesquels elles sont les plus faibles (en 1999)
Source : direction de
la législation fiscale
Ainsi, plusieurs personnalités auditionnées considèrent que si l'on décide de transférer aux collectivités territoriales des impôts d'Etat, il faudra renforcer la péréquation.
b) Comment renforcer la péréquation ?
(1) Péréquation verticale et péréquation horizontale
MM. BUR et KLOPFER rappellent qu'il existe deux types de péréquation.
On peut à cet égard citer la contribution écrite de M. BUR.
« Actuellement une première péréquation dite verticale consiste en une répartition des concours financiers de l'Etat.
« Celle-ci a permis de réduire de 30 % les inégalités de richesse entre collectivités.
« Une péréquation complémentaire dite horizontale permet d'opérer un rééquilibrage de proximité plus en adéquation avec les impératifs budgétaires locaux, par prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités disposant d'un niveau élevé de ressources fiscales.
« La péréquation horizontale existante opère des corrections de richesse fiscale entre les régions (Fonds de correction des déséquilibres régionaux) et entre les communes de la région Ile-de-France (Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), pour des montants respectifs de 59 millions d'euros et 127 millions d'euros.
« L'imposition à la taxe professionnelle étant plus particulièrement aléatoire, il est par ailleurs effectué un partage du produit de cette taxe entre communes au niveau départemental par le biais du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au niveau régional pour les communes de la région Ile-de-France par un deuxième prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. Leurs montants respectifs s'élèvent à 561 millions d'euros et à 45 millions d'euros ».
(2) Renforcer la péréquation horizontale ?
MM. BUR et KLOPFER estiment que c'est la péréquation horizontale qu'il conviendrait de renforcer.
En effet, selon M. KLOPFER « il n'y aura plus suffisamment de ressources de dotations pour faire de la péréquation par ce canal ».
M. BUR souligne que les sommes affectées à la péréquation horizontale « représentent une faible partie des ressources fiscales des collectivités. En particulier les écrêtements des bases de taxe professionnelle qui abondent les FDPTP ne concernent que 3,67 % de la taxe professionnelle perçue par les communes et les EPCI ».
M. BUR considère que « dans ces conditions et même si l'évaluation de ce type de péréquation ne peut être dissociée de celle de la péréquation verticale, il apparaît nécessaire d'explorer de nouvelles pistes visant à renforcer le caractère péréquateur des redistributions horizontales.
« Quatre voies peuvent être suggérées :
« - Rénover l'alimentation des FDPTP en étudiant un élargissement de l'écrêtement à la totalité des bases de taxe professionnelle des collectivités, ainsi qu'une simplification des critères de contribution des collectivités à ces fonds, actuellement différentes selon la nature des collectivités et leur régime fiscal ;
« - corriger les modalités de répartition des ressources des FDPTP en accroissant la part réservée aux collectivités défavorisées ;
« - étendre la péréquation à d'autres niveaux de collectivités, notamment les départements et les régions ;
« - développer la solidarité au sein ou à proximité des EPCI, par le biais d'un renforcement la dotation de solidarité communautaire que ceux ci versent à leurs communes membres ou à des EPCI limitrophes. Le montant global de ces dotations est actuellement estimé à 500 millions d'euros ».