3. Dotations de l'Etat et ressources fiscales dont le taux n'est pas fixé par les collectivités territoriales : quelles différences ?
Selon M. BLÖCHLIGER, les dotations de l'Etat et les ressources fiscales dont le taux n'est pas fixé par les collectivités territoriales ne sont pas équivalentes, pour trois raisons :
- les critères de répartition d'une dotation sont en général plus nombreux que ceux (comme le revenu) dont résulte l'assujettissement à un impôt local (et, comme le souligne M. GILBERT dans sa contribution écrite, permettent généralement une certaine péréquation) ;
- il serait généralement plus facile pour l'Etat de modifier les règles de répartition d'une dotation que de modifier l'assiette et le taux des impôts locaux ;
- pour les collectivités territoriales, la charge administrative de la gestion de la fiscalité serait plus lourde que celle de la gestion des transferts, qui interviennent généralement une fois l'an (cette observation ne s'applique cependant pas à la France, où le recouvrement des impôts locaux est assuré par l'Etat).
Dans sa contribution écrite, M. KLOPFER estime que le principal aspect du problème est la progression de l'assiette fiscale. Selon lui, « tout dépendrait du rythme de progression de l'assiette fiscale et de la capacité de suivi de cette assiette. Si celle-ci n'est pas plus dynamique que les ressources procurées par un « pacte de croissance » consenti par l'Etat, il n'y aurait que peu de différence, pour les collectivités, par rapport à de simples dotations. En revanche, en cas de ressource fiscale plus dynamique, les collectivités se trouveraient dans une situation intermédiaire entre un système de dotations d'Etat et la gestion d'une fiscalité propre assortie d'un taux contrôlable ».
M. GILBERT souligne en outre, dans sa contribution écrite, l'existence, dans le cas des impôts, d'un « effet - base », qui fait dépendre les recettes perçues de l'attractivité du territoire, et incite donc les collectivités territoriales à mener des politiques économiques pertinentes.
M. LAURENT considère quant à lui que, pour qu'un impôt puisse véritablement être considéré comme local, il faut que les collectivités territoriales puissent en fixer le taux.