Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations

Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

AMOUDRY (Jean-Paul)

RAPPORT 1 (1999-2000) - commission des lois

Disponible en une seule page HTML (254 Ko)
Tableau comparatif au format Acrobat .

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• INTRODUCTION
  • I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT
    • A. L'ACCÈS AU DROIT ET LA TRANSPARENCE.
      • a) Supprimer les dispositions inutiles.
      • b) Renforcer le droit à la transparence administrative et financière.
      • c) Rétablir la cohérence du texte.
    • B. LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET LE RÉGIME DES DÉCISIONS : RENFORCER LES DROITS DES TIERS.
    • C. CONFORTER LE RÔLE DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE.
    • D. DONNER UN CADRE LÉGISLATIF AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS.
    • E. LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS DEVANT LA JURIDICTION AMDINISTRATIVE.
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. LES ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION
      • a) La transparence administrative et financière.
      • b) Procédures administratives et régime des décisions.
      • c) Le Médiateur de la République.
      • d) Entrée en vigueur de la loi.
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
      • a) La transparence administrative et financière.
      • b) L'Assemblée nationale a refusé la proposition du Sénat tendant à limiter les recours abusifs.
      • c) Procédures administratives et régime des décisions : l'Assemblée a privilégié le principe de sécurité juridique au détriment des droits des tiers.
      • d) Les maisons des services publics.
      • e) Application outre-mer.
    • C. LES AJOUTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
      • a) Deux mesures d'ordre technique.
      • b) La jurisprudence " Berkani " relative aux agents contractuels de droit public.
      • c) Deux mesures de validation législative.
      • d) Une mesure de régularisation.
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. LES ARTICLES ENTRANT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI
      • a) Améliorer la cohérence du projet de loi avec le droit existant pour ne pas surcharger la loi.
      • b) Inclure en tant que de besoin dans le champ d'application de la loi les services publics industriels et commerciaux
      • c) Concilier le droit à la transparence et l'exigence de bon fonctionnement des services publics.
      • d) Lutter contre les recours abusifs
      • e) Concilier la sécurité juridique et les droits des tiers.
    • B. LES ARTICLES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE.
      • a) Les mesures améliorant la situation des fonctionnaires.
      • b) La jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits.
      • c) Les validations législatives.
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES
  AUX REGLES DE DROIT ET A LA TRANSPARENCE
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES
  AUX REGLES DE DROIT
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE FINANCIERE
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS
  DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION
  DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
• CHAPITRE II
  DISPOSITONS RELATIVES AU RÉGIME DES DÉCISIONS PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS
• TITRE IV BIS
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
  (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
• TITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES