N° 1
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ,
Par M.
Jean-Paul AMOUDRY,
Sénateur,
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Jacques Peyrat,
Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk,
Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Sénat :
Première lecture :
153
,
248
et T.A.
94
(1998-1999).
Deuxième lecture :
391
(1998-1999).
Assemblée nationale (11
ème
législ.
)
:
Première lecture :
1461
,
1613
et
T.A.
326
.
|
Administration. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La
commission des lois, réunie le mercredi 6 octobre 1999, sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, a
examiné en deuxième lecture le projet de loi relatif aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sur le rapport de
M. Jean-Paul Amoudry.
Le rapporteur a souligné que les articles en discussion en
deuxième lecture étaient plus nombreux que ceux du projet de loi
initial, le Gouvernement ayant choisi de déposer à
l'Assemblée nationale des cavaliers législatifs relatifs à
la fonction publique.
Outre cinq amendements formels, la commission des Lois a adopté
quatorze amendements tendant à rétablir sur certains
points la position adoptée par le Sénat en première
lecture
. Il s'agit en particulier de :
- supprimer l'
article 2
, relatif à " l'accès
simple " aux règles de droit, dépourvu de contenu
normatif ;
- étendre la levée de l'anonymat des agents à l'ensemble
des services publics (
article 4
) ;
- rétablir en l'étendant à l'ensemble des associations
l'obligation, pour les associations exerçant un recours en
matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de
déposer une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter
contre les recours abusifs (
article 5 bis
) ;
- ne pas généraliser l'obligation, pour les administrations qui
détiennent un document sans en être l'auteur, de le communiquer
aux demandeurs, et ne pas multiplier les cas dans lesquels la saisine de la
CADA devient un préalable indispensable avant tout recours contentieux
(
article 8
) ;
Puis la commission a adopté
dix
amendements nouveaux
,
afin :
- d'étendre l'obligation de mise à disposition des comptes aux
établissements publics à caractère industriel et
commercial (
article 10
) ;
- de maintenir la spécificité des procédures régies
par le code des marchés publics, s'agissant des modalités de
transmission de documents à l'administration (
article 14
) ;
- de limiter à quatre mois le délai pendant lequel
l'administration, à la demande d'un tiers dont les intérêts
sont lésés, peut retirer pour illégalité une
décision implicite d'acceptation n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de
publicité des tiers (
article 21
) ;
- prévoir que la procédure contradictoire, permettant à un
assuré social ayant perçu des prestations sociales indues de
présenter ses observations, n'intervienne qu'
après
la
notification à l'intéressé de l'ordre de reversement
(
article 22 bis
) ;
- de regrouper dans la loi du 4 février 1995 relative à
l'aménagement et au développement durable du territoire les
dispositions relatives aux maisons des services publics (
articles 24
à 26
).
Enfin, dans le domaine de la fonction publique, la commission a limité
à un an l'application concurrente des dénominations
" secrétaire général de mairie " et
" directeur général des services " (
article 26
bis
).
Elle a de plus
supprimé
les dispositions traduisant dans la loi
les conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal
des conflits, redéfinissant la notion d'agent public (
articles 26
quater et 26 quinquies
).