Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE :
LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »
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I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA
TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR
LA JUSTICE
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II. APERÇU GÉNÉRAL DES
CRÉDITS DE LA MISSION
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A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE
AUGMENTATION DE 242 MILLIONS D'EUROS (+ 2,7 %) DES CRÉDITS DE
PAIEMENT
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B. OUTRE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
DYNAMIQUES, UN RENFORCEMENT DES MOYENS D'INVESTISSEMENT, PRINCIPALEMENT
À DESTINATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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C. LA CRÉATION DE 1 520 POSTES POUR UN
COÛT DE 36 MILLIONS D'EUROS EN 2020
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A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE
AUGMENTATION DE 242 MILLIONS D'EUROS (+ 2,7 %) DES CRÉDITS DE
PAIEMENT
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I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA
TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR
LA JUSTICE
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SECONDE PARTIE :
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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I. JUSTICE JUDICIAIRE : LE DOUBLE ENJEU DE LA
GESTION DES EFFECTIFS ET DE LA MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE
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II. LE PLAN DE TRANSFORMATION
NUMÉRIQUE : UNE PRIORITÉ, MAIS UN SUIVI INDISPENSABLE
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III. L'ACCÈS AU DROIT ET À LA
JUSTICE : UNE DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'AIDE
JURIDICTIONNELLE
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IV. L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE :
DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES MOINS DYNAMIQUES QU'ATTENDU,
1 000 EMPLOIS CRÉÉS EN 2020
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V. PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UNE
PROGRESSION DES CRÉDITS IMMOBILIERS, DES CRÉATIONS D'EMPLOIS
DYNAMIQUES
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I. JUSTICE JUDICIAIRE : LE DOUBLE ENJEU DE LA
GESTION DES EFFECTIFS ET DE LA MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 76 undecies (nouveau)
(Article 375-4 du code civil)
Pérennisation d'une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse
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ARTICLE 76 duodecies (nouveau)
(Article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire
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ARTICLE 76 terdecies (nouveau)
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, )
Réforme de l'aide juridictionnelle
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ARTICLE 76 undecies (nouveau)
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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L'AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES