B. LA CRÉATION DE 70 EMPLOIS D'ÉDUCATEURS EN 2020 : UNE CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME DE L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945
Les créations d'emplois prévues dans le présent projet de loi de finances s'élèvent pour le programme 182 à + 70 ETP d'éducateurs. Ces créations d'emplois correspondent à :
- 94 emplois afin de tirer les conséquences de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- 5 emplois afin de favoriser la participation de la PJJ aux « internats tremplins » ;
- une économie de 29 emplois liée à la restructuration des dispositifs de prise en charge.
Ainsi, d'après la PJJ, les 94 créations d'emplois pour la réforme de l'ordonnance de 1945 seront consacrées à la prise en charge éducative en milieu ouvert, notamment pour permettre le développement de la pratique du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), afin de « repérer plus vite les mineurs en risque de réitération, de décrochage scolaire ou de rupture familiale ».
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La réforme de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945
La réforme supprime la procédure d'instruction devant le juge des enfants au profit d'un jugement plus rapide devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. La nouvelle procédure permettra un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d'une phase de mise à l'épreuve éducative de six mois avant le jugement sur la sanction. Un premier jugement sur la culpabilité interviendra dans un délai de 3 mois maximum . Il permettra une décision sur l'indemnisation des victimes en 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Une période de « mise à l'épreuve éducative » est ouverte pour une période de 6 à 9 mois. Le jugement sur la sanction interviendra 9 mois au plus tard après l'audience sur la culpabilité. Pour des petites infractions, le juge des enfants pourra statuer dans une audience unique sur la culpabilité et la sanction et prononcer une mesure éducative ou les peines de travail d'intérêt général, confiscation et stage pour les mineurs déjà connus. Elle permettra de confronter le mineur rapidement à la réponse judiciaire pour une meilleure compréhension de la portée de ses actes, de garantir un jugement pour réparer le préjudice subi par la victime, tout en prenant mieux en compte l'évolution du mineur dans le jugement sur la sanction. Cette réforme vise également à diminuer la détention provisoire des mineurs, le régime pénitentiaire ne devant constituer que l'ultime recours. Elle met l'accent sur l'efficacité de la procédure et consacre la priorité donnée à l'action éducative, meilleure garantie d'insertion des mineurs, et donc de lutte contre la récidive. Source : extrait des réponses de la DPJJ au questionnaire du rapporteur spécial |
Ce volontarisme affiché en termes de recrutements d'éducateurs est toutefois confronté à l'enjeu de l'attractivité : d'après Madeleine Héraud-Mathieu, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, auditionnée par le rapporteur spécial, la DPJJ arrive à pourvoir l'ensemble des postes proposés aux concours. Néanmoins, certains postes, moins attractifs, restent vacants, notamment en hébergement (CEF/CER). Cette question serait traitée au cours des « états généraux de l'hébergement » qui seront ouverts en janvier 2020.
La DPJJ poursuit donc ses actions de communication, avec un nouveau plan de communication initié dans le cadre du passage en catégorie A des éducateurs en 2019 (recrutement des éducateurs à bac + 3 pour les concours ayant lieu en 2020). En outre, pour faire face aux vacances de postes, la DPJJ a recours aux agents contractuels (19 % en poste à la DPJJ en décembre 2018).