V. PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UNE PROGRESSION DES CRÉDITS IMMOBILIERS, DES CRÉATIONS D'EMPLOIS DYNAMIQUES
Les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » augmentent de 18 millions d'euros (+ 2 %), dont 8 millions d'euros de masse salariale .
Hors dépenses de personnel, le budget de la PJJ progresse de 5,2 % en AE (+ 19,5 millions d'euros) et de 3 % en CP (+10,5 millions d'euros). Cette hausse résulte notamment d'une progression importante des crédits immobiliers .
A. 4,3 MILLIONS D'EUROS POUR LA CONSTRUCTION DE CINQ CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS (CEF)
Un programme de création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires a été lancé en 2018 pour la mandature , s'ajoutant aux 52 centres existant : 4,3 millions d'euros en CP sont ainsi prévus pour la création de 5 CEF , ainsi qu'une aide à l'investissement de 2,3 millions d'euros pour le lancement de 5 nouveaux CEF concernant le secteur associatif habilité (SAH) dans le cadre de la création des 15 CEF associatifs 18 ( * ) .
Ces structures d'hébergement constituent une alternative à l'incarcération pour des mineurs multirécidivistes, multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité.
En raison de l'encadrement nécessaire pour la prise en charge des jeunes placés en CEF, le prix de journée de ces établissements (672 euros prévus en 2019) est supérieur à celui des autres structures d'accueil des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Interrogée par votre rapporteur spécial sur l'efficacité de ces centres, la direction de la PJJ a indiqué procéder à des études internes ponctuelles, dans l'attente d'un système d'information plus performant, permettant d'estimer réellement l'efficacité de ces établissements .
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Évolution du système d'information de la PJJ Le système d'information actuel ne permet pas l'évaluation ni le suivi de population. Les applications Game (activité du secteur public) et Images (activité du secteur associatif habilité) dont l'entrée est aujourd'hui la décision judiciaire, ne donnent pas à voir le parcours complet des mineurs et ne répondent plus aux besoins des professionnels. Les deux applications ne communiquent pas et Game n'est pas investi par les personnels éducatifs qui ne renseignent que très peu les évènements qui jalonnent la prise en charge éducative des mineurs. Dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère, l'évolution du système d'information PJJ permettra de faire travailler ensemble magistrats, associations, éducateurs et personnels administratifs au sein d'un même outil, PARCOURS, axé sur le suivi des mineurs et non plus sur les mesures éducatives. L'objectif in fine est de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures et des peines prononcées avec des indicateurs sur les profils des mineurs accueillis, les types de parcours ainsi que le suivi des mineurs à la sortie des services et établissements dans une logique de réinsertion. Source : direction de la protection judiciaire de la jeunesse |
237,3 millions d'euros sont prévus pour assurer le fonctionnement des établissements et services du secteur associatif habilité (SAH) : la baisse par rapport à loi de finances initiale pour 2019 découle de la fermeture provisoire de 2 CEF et 1 centre éducatif renforcé (CER), ce qui diminue provisoirement le besoin de financement 19 ( * ) .
En outre, 3 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la rénovation du parc immobilier public de la PJJ.
Évolution par titre des crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (2019-2020) à périmètre constant
(en millions d'euros)
Source : réponses du ministère de la justice au questionnaire
* 18 Le secteur associatif dont les modalités de financement d'un projet immobilier sont différentes du secteur public - il recourt à titre principal à l'emprunt - bénéficie d'une aide à l'investissement pour faciliter le démarrage du programme de construction : 0,45 M€ par CEF soit 2,3 M€ pour les 5 CEF dont le lancement est prévu en 2020.15 sont prévus sur la mandature dans le secteur associatif habilité.
* 19 D'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial, « le budget 2020 tient compte de la fermeture de 3 établissements, effective ou prévue, soit 2 CEF et 1 CER. Leur impact en année pleine concerne les exercices 2020 et 2021. Pour le budget 2020, cela se traduirait par une baisse de 5 millions d'euros des crédits par rapport à l'évolution structurelle de la dépense. En 2021, cette baisse serait moins importante, de l'ordre de 3 millions d'euros. En 2022, ces capacités d'accueil seraient reconstituées ».