B. SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES : UNE POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ QUI PORTE SES FRUITS
L'administration pénitentiaire bénéficierait, en 2020, de 98,8 millions d'euros supplémentaires (en CP) au titre des dépenses de personnel.
Cette progression est liée à la création de 1 000 emplois (pour 24,6 millions d'euros) et aux mesures catégorielles (11,6 millions d'euros) comprenant celles décidées dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 en faveur des personnels pénitentiaires 15 ( * ) (cf. infra ).
Sur les 1 000 emplois créés en 2020 au sein de l'administration pénitentiaire, 300 permettraient de combler des vacances de postes de surveillants pénitentiaires.
Décomposition du schéma d'emplois du
programme
« Administration
pénitentiaire »
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances
En effet, jusqu'à présent, l'administration pénitentiaire rencontrait des difficultés de recrutement mais aussi de fidélisation, notamment des surveillants pénitentiaires.
Pour y remédier, la direction de l'administration pénitentiaire a modifié l'organisation de la formation des surveillants pénitentiaires à l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) : la durée de la formation a été ramenée en 2019 de 8 à 6 mois et le cadencement des promotions a également été modifié : quatre promotions entreront désormais chaque année à l'ENAP (janvier, février et août, septembre) : « cela permettra, d'une part de rendre plus régulier le rythme de sortie des élèves stagiaires, d'autre part de pourvoir les postes vacants avec une plus grande réactivité » 16 ( * ) .
Le protocole d'accord signé en janvier 2018, à la suite du mouvement social de fin 2017, prévoit quant à lui diverses revalorisations ainsi qu'une prime de fidélisation (cf. encadré ci-dessous). Elle a été mise en oeuvre au 1 er janvier 2019 : il est donc trop tôt pour en mesurer les effets.
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Mise en oeuvre du protocole d'accord de janvier 2018 L'ensemble des mesures du volet indemnitaire du protocole d'accord de janvier 2018 a été mis en oeuvre. L'indemnité pour charges pénitentiaires versée aux surveillants et gradés (agents relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de l'administration pénitentiaire) a été augmentée de 40 % avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. L'indemnisation des dimanches et jours fériés a été revalorisée de 10 euros (36 euros contre 26 euros précédemment) à compter du 1 er mars 2018. La prime de sujétions spéciales passera progressivement de 26 % à 28,5 % du traitement brut d'ici 2022. Une première augmentation de 0,5 point a eu lieu le 1 er mars 2018 et une seconde le 1 er janvier 2019. En outre, la prime de fidélisation visant à renforcer l'attractivité des établissements pour lesquels des difficultés de recrutement sont constatées a été versée aux premiers bénéficiaires en début d'année 2019. Ce dispositif prévoit que l'ensemble des agents du corps de commandement et du CEA puisse bénéficier d'une prime de fidélisation d'un montant de 1 000 euros après 3 ans d'exercice effectif des fonctions au sein de l'un des 28 établissements ou services listés par arrêté. Pour les lauréats d'un concours national de surveillants à affectation locale (mis en oeuvre en 2020), cette prime de fidélisation sera attribuée en trois fractions : - 4 000 euros bruts lors de l'affectation ; - 1 000 euros bruts à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation ; - 3 000 euros bruts à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation. Enfin, les recrutements supplémentaires prévus par le protocole d'accord seront effectués selon le rythme suivant : 100 en 2018, 400 en 2019, puis 300 en 2020 et 2021. 
Source : réponse de la direction de l'administration pénitentiaire |
Cette politique d'attractivité semble porter ses fruits. La diminution du taux de vacance prévisionnel (septembre 2019) permet en effet de constater les premiers effets de ces réformes, dont il y a lieu de se réjouir 17 ( * ) .
Évolution (2014-2018) des effectifs réels et théoriques de surveillants pénitentiaires et du taux de vacance
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire
* 15 Notamment la revalorisation de la prime de sujétions spéciales (PSS) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement et la poursuite de la prime de fidélisation.
* 16 Réponses du ministère de la justice au questionnaire
* 17 La mise en oeuvre de la réforme de la scolarité a nécessité de décaler l'entrée des deux dernières promotions 2018, dont l'arrivée dans les établissements pénitentiaires n'est intervenue qu'au premier semestre 2019 - le pic de vacances constaté en décembre 2018 est ainsi conjoncturel.