LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les crédits de la mission « Justice ».
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de la mission « Justice » de 619 670 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission.
L'AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE |
N° |
9 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. LEFEVRE,
rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 76 TERDECIES
Supprimer cet article.
OBJET
Cet amendement vise à supprimer la réforme de l'aide juridictionnelle proposée par le présent article, qui traduit une partie des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle menée par nos collègues députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin.
Alors qu'actuellement, le demandeur de l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle et que les bureaux d'aide juridictionnelle doivent tenir compte des ressources de toute nature dont dispose le demandeur, il est proposé de retenir le revenu fiscal de référence comme critère d'éligibilité, afin de garantir une application équivalente de ces critères par tous les bureaux d'aide juridictionnelle.
Or, l'article renvoie la définition des plafonds annuels d'éligibilité à l'aide juridictionnelle à un décret en Conseil d'État, alors même que les plafonds actuels sont actuellement prévus par la loi, ce qui ne permet pas au Parlement d'évaluer les impacts de la mesure proposée notamment s'agissant de la population éligible à l'aide juridictionnelle. De même, les modalités d'estimation du patrimoine et des ressources imposables à prendre en compte lorsque le revenu fiscal de référence n'est pas applicable sont renvoyées à un décret.
De plus, alors qu'un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) est actuellement établi au siège de chaque tribunal de grande instance, l'article prévoit que le BAJ serait désormais établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret, prévoyant donc la suppression de certains BAJ et renvoyant leur localisation à la voie réglementaire.
Enfin, aucune étude d'impact n'accompagne ces propositions car cet article résulte d'un amendement portant article additionnel voté par l'Assemblée nationale.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il y a lieu de supprimer cet article.