II. LE PLAN DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : UNE PRIORITÉ, MAIS UN SUIVI INDISPENSABLE
A. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE, UN CHANTIER ESSENTIEL
L'action informatique du ministère bénéficierait de 246,2 millions d'euros en 2020 (contre 230 millions d'euros en 2019, soit + 7,4 %), dont 206 millions d'euros de crédits informatiques (+ 6,7 % par rapport à 2019) et 40 millions d'euros de dépenses de personnel.
D'après le projet annuel de performances, le plan de transformation numérique disposerait en 2020 de 157 millions d'euros en AE et 177 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 8,4 % par rapport à la LFI 2019 .
Ce plan, lancé en 2017, vise à mieux doter le ministère de la justice, l'un des ministères les moins bien équipés en la matière, disposant de peu de matériel, souvent obsolète, rendant nécessaire un investissement massif, au bénéfice du justiciable comme des professionnels de la justice et du droit.
En outre, sur les 66 emplois créés au sein du secrétariat général en 2020, 50 le seraient au profit du plan de transformation numérique du ministère. La réalisation de ce plan de transformation justifie d'ailleurs la restructuration des emplois du ministère : elle explique le remplacement progressif de postes de catégorie C par des emplois plus qualifiés.
Le deuxième axe du plan vise à accélérer ou mettre en place des projets applicatifs. Par exemple, pour la justice civile, le projet Portalis permet au justiciable de saisir la justice directement via un portail internet. Ce portail a ainsi été mis en service en mai 2019 dans les TGI de Lille et Melun pour les affaires civiles puis généralisé le 31 mai. Ainsi, à la fin 2019, le justiciable pourra saisir en ligne les juridictions civiles et pénales (constitutions de partie civile), puis le portail des juridictions sera déployé courant 2020, remplaçant les huit applicatifs civils utilisés dans les tribunaux judiciaires, les conseils des prud'hommes et les cours d'appel ; ce projet a un coût total de 74,5 millions d'euros.
B. DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUI DOIVENT ÊTRE PARTICULIÈREMENT SUIVIS
Outre des gains de productivité, les projets informatiques du ministère de la justice peuvent permettre la réalisation d'économies, comme le montre le projet Astrea, grâce auquel les demandes de bulletin n° 3 du casier judiciaire sont désormais dématérialisées. Toutefois, le coût actualisé du projet s'élève désormais à 38,4 millions d'euros, contre un coût estimé au lancement de 19,7 millions d'euros.
La réussite des projets informatiques du ministère de la justice doit permettre d'améliorer la qualité du service rendu au justiciable mais aussi de libérer les professionnels de certaines tâches. Cette transformation numérique doit toutefois être particulièrement suivie, afin de s'assurer que de nouveaux logiciels au coût exorbitant et finalement abandonnés ne sont pas en germe .
En particulier, parmi les grands projets informatiques en phase de cadrage ou en début de développement, le projet de procédure pénale numérique (PPN), qui a pour objectif une dématérialisation de la chaine pénale dès le début de la procédure , et qui associe le ministère de l'intérieur et de la justice devra être attentivement contrôlé et encadré, afin d'éviter les désagréments rencontrés par la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Au regard du calendrier (cf. infra ) et des attendus (nombreux marchés publics à passer, travaux applicatifs et techniques à mener), le budget prévisionnel apparaît en effet particulièrement optimiste (en AE, 4,3 millions d'euros en 2020 et 9,7 millions d'euros en 2021).
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Calendrier de la procédure pénale numérique (PPN) Le calendrier du programme est construit selon trois jalons majeurs : - Une démarche expérimentale sur deux sites, Amiens et Blois, à partir des outils informatiques existants est actuellement en cours selon une trajectoire progressive. La première phase débutée en avril 2019 prévoit l'envoi dématérialisé de procédures numériques relatives à des infractions de faible gravité sans auteur identifié. La seconde phase débutée en juin 2019 prévoit l'envoi et le traitement de procédures numériques dans des affaires dites poursuivables. - La seconde échéance, conduira à la généralisation de la dématérialisation de la chaine pénale qui implique la construction de nouveaux outils informatiques pour le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice. - Entre la phase expérimentale actuelle et la cible 2022, une trajectoire de déploiement de la PPN est en cours de définition entre les deux ministères concernés. Source : réponses du ministère de la justice au questionnaire |
En outre, le développement des procédures dématérialisées devra nécessairement s'accompagner d'une amélioration des réseaux existants, d'une part pour que les avocats puissent transmettre leurs pièces, d'autre part pour que les personnels puissent travailler dans des conditions satisfaisantes.