B. LES FRAIS DE JUSTICE : UNE DÉPENSE DYNAMIQUE ET DES ÉCONOMIES ATTENDUES AMBITIEUSES
Les frais de justice constituent un enjeu important de la mission, en raison de leur montant (528 millions d'euros en 2018), de la difficulté à les piloter et des importantes charges à payer qui sont apparues au cours des années, en raison d'une sous-budgétisation récurrente.
Ainsi, en 2019, le montant prévisionnel des frais de justice était de 505 millions d'euros (+ 27 millions d'euros, soit + 5,6 % par rapport à la budgétisation initiale de l'année précédente), mais inférieur de 23 millions d'euros à l'exécution 2018.
En 2018, les charges à payer, évaluées à 165,1 millions d'euros, représentent ainsi environ 30 % de la dépense totale .
Ces charges à payer se concentrent sur le budget opérationnel de programme central (BOP), car l'intégration des frais de justice à Chorus Pro a permis une diminution des délais de paiement par les juridictions (sur les BOP locaux) : ce délai était de 41 jours en 2017 et 2018 contre 49 jours en 2016 : « cette tendance à l'amélioration du délai de paiement est confirmée à fin juillet 2019 avec un délai de l'ordre de 32 jours. L'objectif pour 2020 vise à se rapprocher d'un paiement à 30 jours, sous réserve de disponibilité des crédits » 10 ( * ) .
Évolution (2013-2020) des frais de justice et des charges à payer
(en millions d'euros)
Source : commission des finances à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire
D'après la direction des services judiciaires, les prévisions d'exécution pour 2019 s'établissent à un montant de 519 millions d'euros. Or, 491 millions d'euros (en AE et en CP) sont proposés pour les frais de justice dans le présent projet de loi de finances , soit une diminution de 3 % par rapport à la LFI 2019 , qui intégrait toutefois un effort de budgétisation en vue de la résorption des charges à payer .
Des mesures d'économies à hauteur de 25,19 millions d'euros en AE et en CP ont en outre été retenues , qui résulteraient pour près de la moitié (11,4 millions d'euros) de la poursuite du déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) .
Même si diverses actions concernant la maîtrise des frais de justice (recrutement d'interprètes, recours à un logiciel sécurisé de traduction dédié, apurement de scellés, etc.) sont mises en oeuvre, les économies peinent à se réaliser et la dépense relative aux frais de justice reste très dynamique.
La généralisation du recours à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), destinée à recevoir puis acheminer vers les officiers de police judiciaire des données des opérateurs de télécommunication dans les meilleures conditions de sécurité et de traçabilité, devrait permettre de réaliser entre 70 et 90 millions d'euros d'économies entre 2016 et 2020 sur les frais de justice . Entre 2016 et 2019, elle n'a permis d'enregistrer que 46,5 millions d'euros d'économies selon la direction du budget. L'intégration de la géolocalisation dans la PNIJ à 2020 devrait représenter une économie de 10 millions d'euros.
* 10 Réponses au questionnaire du ministère de la justice.