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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 18 JUSTICE |
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Rapporteur spécial : M. Antoine LEFÈVRE |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Le présent projet de loi de finances propose l'ouverture de 9,388 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) et de 9,099 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) au titre de la mission « Justice », soit à périmètre constant, une baisse de 29 millions d'euros (- 0,3 %) en autorisations d'engagement et une hausse de 242 millions d'euros (+ 2,7 %) en crédits de paiement , par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. En 2020, les crédits hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » augmenteraient de 2,8 %, soit 205 millions d'euros . S'il s'agit d'un effort important, en continuité avec la hausse régulière des moyens alloués à la mission, cette augmentation ne respecte pas la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ainsi que l'annuité prévue par l'article 1 er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . D'après le Gouvernement, cet écart résulte de l'ajustement des besoins en crédits en 2020 s'agissant du programme immobilier pénitentiaire. 1 520 créations de postes sont prévues en 2020, pour un coût de 36 millions d'euros . 384 emplois seraient créés dans les juridictions, dont 100 emplois de magistrats et 1 000 créations d'emplois concernent l'administration pénitentiaire. 87 % de l'augmentation des crédits de paiement de la mission en 2020 sont consacrés à l'administration pénitentiaire , qui bénéficierait de 210 millions d'euros supplémentaires (dont la moitié de dépenses de personnel). 543 créations d'emplois correspondent à des postes de surveillants pénitentiaires. Le protocole d'accord signé en janvier 2018, à la suite du mouvement social de fin 2017, prévoit diverses revalorisations ainsi qu'une prime de fidélisation : elle a été mise en oeuvre au 1er janvier 2019, il est donc trop tôt pour en mesurer les effets. Le programme immobilier pénitentiaire prévoit la création de 7 000 places d'ici la fin du quinquennat et le lancement de la construction de 8 000 autres d'ici 2022. Les crédits demandés en 2020 ont été ajustés pour tenir compte de l'avancement réel des opérations . 327,4 millions d'euros sont demandés pour 2020 (+ 83 millions d'euros), dont 181 millions d'euros pour les opérations menées par l'Agence pour l'immobilier judiciaire (APIJ) (+ 55 millions d'euros). Aucune opération n'est remise en cause à ce stade. Le dynamisme des dépenses informatiques du ministère (+ 7,4 % en 2020) résulte surtout de la mise en oeuvre du plan de transformation numérique, dont les crédits de paiement s'élèvent à 177 millions d'euros en 2020 (+ 8,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019). |
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Enfin, les dépenses dites « de guichet » de la mission (aide juridictionnelle et frais de justice) diminueraient toutes deux de 14 millions d'euros en 2020. S'agissant de l'aide juridictionnelle , à périmètre constant (83 millions d'euros de taxes auparavant affectées au Conseil national des barreaux sont rebudgétisées en 2020), cette baisse de 3 % (507 millions d'euros en 2019 et 493 millions d'euros en 2020) s'expliquerait par une hausse moins importante que prévu de la dépense tendancielle . Quant aux frais de justice, la prévision (491 millions d'euros) paraît ambitieuse , car si le Gouvernement prévoit des économies, notamment grâce à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), la dépense reste très dynamique , en dépit d'efforts de maîtrise. |
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À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 59 % des réponses. |