Rapport n° 356 (2016-2017) de M. Michel FORISSIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er février 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'AFPA, UN ACTEUR HISTORIQUE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE MIS EN PÉRIL PAR LES BOULEVERSEMENTS DE SON
MARCHÉ
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A. UN OPÉRATEUR PARAPUBLIC AU STATUT
ATYPIQUE QUI A ACCOMPAGNÉ LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE SUR TOUT LE TERRITOIRE
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B. UN ACTEUR DOMINANT QUI N'A PAS SU S'ADAPTER AUX
ÉVOLUTIONS DE LA GOUVERNANCE ET DU CADRE JURIDIQUE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
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C. UN PLAN DE REFONDATION QUI A SAUVÉ
TEMPORAIREMENT L'AFPA DE LA FAILLITE MAIS NE L'A PAS REDRESSÉE
DURABLEMENT
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A. UN OPÉRATEUR PARAPUBLIC AU STATUT
ATYPIQUE QUI A ACCOMPAGNÉ LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE SUR TOUT LE TERRITOIRE
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II. L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2016 : LA
CRÉATION D'UN EPIC POUR PÉRENNISER L'ACTIVITÉ DE SERVICE
PUBLIC DE L'AFPA DANS LE RESPECT DU DROIT DE LA CONCURRENCE
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A. UNE ORDONNANCE QUI RESPECTE L'HABILITATION
DONNÉE PAR LE LÉGISLATEUR EN 2015
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B. DES MISSIONS QUI RELÈVENT EN PARTIE DU
SERVICE PUBLIC
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1. Une distinction entre les missions de service
public et celles relevant de la sphère concurrentielle
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2. Les règles européennes relatives
aux services d'intérêt économique général
s'imposent au nouvel Epic
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3. Les missions de service public confiées
à l'Agence ne sont pas incompatibles avec les règles
européennes relatives aux SIEG
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4. Des filiales pour la formation des demandeurs
d'emploi et des salariés
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1. Une distinction entre les missions de service
public et celles relevant de la sphère concurrentielle
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C. LA PLACE CENTRALE DE L'ETAT DANS LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION
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D. LES RESSOURCES DE L'EPIC : LE MONTANT DE LA
DOTATION DE L'ÉTAT EST STRICTEMENT ENCADRÉ
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E. L'EPIC ASSURE LA CONTINUITÉ DES DROITS ET
DES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
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F. L'ORDONNANCE RÉSOUD LES
DIFFICULTÉS PASSÉES LIÉES À LA MISE À
DISPOSITION PAR L'ÉTAT DE BIENS IMMOBILIERS À L'AFPA ET CONFIE
À L'EPIC LA RESPONSABILITÉ D'EN ASSURER LA VALORISATION
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1. Les échecs successifs du transfert de la
propriété de biens mis à la disposition de l'association
par l'État
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2. Une situation préjudiciable aux deniers
publics et à l'entretien de ce patrimoine
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3. Un transfert de la plupart des biens à
l'Epic qui doit conduire à la rationalisation de ses implantations
territoriales
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a) Le transfert de certains biens immobiliers
à l'Epic
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b) Le régime juridique des biens de l'Epic
et l'encadrement des possibilités de cession
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c) L'évolution du statut juridique des
autres biens immobiliers utilisés par l'Afpa
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d) De nouveaux outils pour procéder
à la rationalisation du maillage territorial de l'Epic
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a) Le transfert de certains biens immobiliers
à l'Epic
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1. Les échecs successifs du transfert de la
propriété de biens mis à la disposition de l'association
par l'État
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G. LA MUTUALISATION DES PLATEAUX TECHNIQUES DE
L'EPIC AU PROFIT DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
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A. UNE ORDONNANCE QUI RESPECTE L'HABILITATION
DONNÉE PAR LE LÉGISLATEUR EN 2015
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE
ÉTAPE INDISPENSABLE AU REDRESSEMENT DE L'AFPA MAIS INSUFFISANTE POUR
GARANTIR LE DÉVELOPPEMENT DE SON ACTIVITÉ
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I. L'AFPA, UN ACTEUR HISTORIQUE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE MIS EN PÉRIL PAR LES BOULEVERSEMENTS DE SON
MARCHÉ
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES