Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

N° 356

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l' emploi de l' établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ,

Par M. Michel FORISSIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4357 , 4364 et T.A. 888
Sénat :	318 et 357 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 1 ^er février 2017 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Michel Forissier sur le projet de loi n° 318 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes .

Après avoir rappelé les graves difficultés financières auxquelles l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) a été confrontée depuis la fin des années 2000, le rapporteur a présenté la réforme proposée par le Gouvernement : sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic).

Le rapporteur a estimé que l'ordonnance était conforme au périmètre de l'habilitation conférée par le législateur dans la loi « Rebsamen » du 17 août 2015. Il a en outre considéré que les missions confiées au nouvel établissement public ne méconnaissaient pas les règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) au sens du droit communautaire, grâce en particulier à la filialisation des activités concurrentielles de formation.

Ce changement de statut apporte une solution définitive à un imbroglio juridique qui entravait le développement de l'activité de l'Afpa : la question de la propriété des sites qu'elle occupait, jusqu'à présent mis à sa disposition dans des conditions très favorables par l'État mais qui n'avaient jamais pu lui être dévolus. L'ordonnance prévoit leur transfert à titre gratuit à l'établissement public, tout en offrant des garanties quant au maintien de leur affectation à ses missions de service public .

Le rapporteur a enfin souligné que cette réforme est une condition nécessaire mais non suffisante pour assurer la pérennité de cet opérateur de l'État, sa nouvelle direction devant impérativement élaborer un nouveau modèle économique conjuguant compétitivité et utilité sociale .

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi sans modification .