C. UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE À INVENTER, DANS LE RESPECT DE L'UTILITÉ SOCIALE DE L'EPIC
La transformation de l'Afpa en Epic témoigne de la volonté du Gouvernement de sauvegarder cet opérateur national historique dont l' utilité sociale n'est pas contestée et qui a rempli de manière satisfaisante ses missions de service public : le taux de réussite au titre professionnel en 2016 s'élevait à 82 % en 2016, tandis que le taux d'accès à l'emploi des stagiaires demandeurs d'emploi six mois après leurs formations atteignait 65,5 % en 2015 85 ( * ) . En revanche, la baisse continue des parts de marché de l'Afpa pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi souligne depuis de nombreuses années les limites d'un modèle économique désormais à bout de souffle.
La nouvelle direction générale de l'Agence doit donc bâtir en urgence un plan de développement ambitieux , dans lequel les filiales auront pour mission d'anticiper et de satisfaire les attentes de leurs prescripteurs , en reprenant les principaux objectifs du plan de refondation.
Ce plan de développement trouvera sa traduction dans un document essentiel qui fixera les lignes directrices de l'Epic pour ses premières années d'activité : son contrat d'objectifs et de performance (COP) triennal, dont la négociation devrait prochainement débuter. Cette feuille de route doit aborder l'ensemble des défis que doit relever l'Agence et dont elle a hérité de l'Afpa. La priorité doit être de garantir la compétitivité des filiales assurant les activités de formation, aussi bien en s'adaptant davantage aux besoins des régions qu'en développant les prestations aux entreprises. Il faut également que ces filiales s'engagent pleinement dans une modernisation de leur offre pédagogique . Elles doivent s'ouvrir aux outils numériques, mieux prendre en compte les besoins des TPE et des PME et les métiers émergents, privilégier les formations itinérantes ou à distance et développer la modularisation de leurs formations.
L'Agence doit rapidement se mobiliser pour bénéficier du plan 500 000 formations supplémentaires en faveur des demandeurs d'emploi mis en place en 2016 et qui est prolongé en 2017. Selon les informations fournies par la DGEFP, après une stabilité du nombre des entrées de stagiaires demandeurs d'emploi pendant le premier semestre 2016, une très nette accélération de l'activité a été constatée à partir de septembre 2016, entraînant une progression de 58 % sur le mois de novembre par rapport à l'année précédente. Au final, sur les onze premiers mois de l'année, le nombre de stagiaires demandeurs d'emploi à l'Afpa a crû de 28 %, les entrées passant de 60 000 à 83 577, générant un chiffre d'affaires additionnel de l'ordre de 40 millions d'euros. Mais les filiales de l'Agence devront veiller à ne pas recourir de manière excessive à des formateurs embauchés en CDD, dont le nombre a augmenté de 750 équivalents temps plein entre novembre 2015 et novembre 2016.
D'un point de vue institutionnel, votre rapporteur souhaite que l'Agence soit rapidement présente dans tous les Crefop afin d'assurer un dialogue nourri avec les conseils régionaux et les acteurs territoriaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
L'Agence devra sans doute continuer ses efforts pour répondre aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de 2013, en maîtrisant par exemple l'évolution de sa masse salariale et en réduisant ses délais de facturation et d'encaissement, qui pèsent sur sa trésorerie.
Par ailleurs, l'Agence devra poursuivre la rationalisation de son patrimoine immobilier. Il est inutile de maintenir des activités d'hébergement et de restauration dans des sites où elles entraînent un coût excessif, sauf si l'Agence justifie la nécessité d'une présence liée à l'égalité d'accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire. Une véritable politique de valorisation de ses emprises, traduite par le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'établissement public, devra par ailleurs être élaborée avec l'appui de la direction de l'immobilier de l'Etat afin de définir les priorités de la rénovation des biens immobiliers transférés par l'Etat et d'offrir un cadre de formation moderne et conforme aux attentes légitimes des stagiaires.
Votre rapporteur souhaite enfin que les plateaux techniques de l'Agence soient rapidement ouverts aux organismes participant au service public régional de la formation professionnelle, afin de valoriser ces infrastructures et de lui procurer des ressources complémentaires. Surtout, cette mesure doit à terme aboutir à une mutualisation globale des plateaux techniques des centres de formation des apprentis, des lycées professionnels ou encore des Greta sous l'égide des Crefop. Trop de plateaux techniques sont actuellement vieillissants et sous-exploités alors qu'ils sont financés par des ressources publiques.
En définitive, votre rapporteur est convaincu que l'Agence et ses salariés disposent des compétences et de l'énergie nécessaires pour répondre aux évolutions de la formation professionnelle.
Soucieux de témoigner de sa confiance envers les salariés et les responsables de l'Agence, et après un examen attentif de l'ordonnance du 10 novembre 2016, votre rapporteur a invité la commission à adopter sans modification le présent projet de loi, à l'instar de nos collègues de l'Assemblée nationale.
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Réunie le mercredi 1 er février 2017, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a adopté sans modification le projet de loi n° 318 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
* 85 Le taux d'accès à l'emploi désigne le pourcentage de stagiaires qui ont trouvé un emploi dans les six mois suivant la fin de leur formation, quelle que soit la durée de l'emploi et même si ces derniers sont sans emploi au moment de l'enquête.