EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique (Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes) - Ratification de l'ordonnance créant l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Objet : Cet article ratifie l'ordonnance du 10 novembre 2016 ayant créé un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la formation professionnelle des adultes, qui s'est substitué au 1 er janvier 2017 à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
En application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement peut habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances , actes de nature réglementaire, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi . Cette habilitation a une durée limitée et, après l'adoption des ordonnances en Conseil des ministres, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant l'expiration d'un délai fixé par la loi d'habilitation, faute de quoi elles deviennent caduques.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette ratification doit être expresse , c'est-à-dire qu'elle ne peut intervenir à travers la modification d'une disposition de l'ordonnance par une loi postérieure. Avant leur ratification, les ordonnances restent des actes administratifs qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative et ne peuvent donc plus être contestées qu'au regard des droits et libertés garantis par la Constitution dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L'article 39 de la loi du 17 août 2015 86 ( * ) avait habilité le Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) chargé d'exercer les missions actuellement effectuées par l'Afpa . Dans ce cadre, il était autorisé à préciser les missions, notamment de service public, confiées à cet Epic, à organiser la dévolution des actifs immobiliers de l'État à son profit et à définir les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Afpa en sa faveur.
L'
habilitation
, d'une
durée de
dix-huit mois
, arrive à expiration
le
17 février 2017. Le Gouvernement n'a pas attendu son terme, puisque
l'établissement public chargé de la formation professionnelle des
adultes a été créé par l'
ordonnance
n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
, dans un délai de
quinze mois après la promulgation de la disposition législative
d'habilitation. Son
projet de loi de ratification
a
été
déposé
à
l'Assemblée nationale le
4 janvier 2017
, soit
moins de trois mois après sa publication, comme le prévoit
l'habilitation.
Aux yeux de votre rapporteur, l'ordonnance n'outrepasse pas le champ de l'habilitation conférée par le législateur (cf. supra ). Elle est fidèle à la volonté, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'assurer la pérennité de l'outil de formation de l'Afpa et de l'ancrer dans le service public de l'emploi. En apportant des garanties en matière de dévolution du patrimoine jusqu'à présent mis à la disposition de l'Afpa par l'Etat et de respect du droit communautaire de la concurrence , elle doit permettre à l'Epic et à ses filiales de surmonter les difficultés économiques rencontrées par l'association depuis près de dix ans, dès lors qu'ils parviendront à élaborer un nouveau modèle économique permettant de restaurer la compétitivité des activités concurrentielles tout en préservant l'utilité sociale qui caractérise depuis la Libération l'action de l'Afpa.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification. Lors de ses travaux, votre rapporteur a constaté que les choix faits lors de la rédaction de l'ordonnance, s'agissant notamment de la présentation des missions de l'établissement public, ne favorisaient pas son intelligibilité . Toutefois, au vu de la nécessité de procéder à la ratification de cette ordonnance dans les meilleurs délais et du consensus existant sur ses dispositions, il a décidé de ne pas proposer d'amendements la modifiant.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
* 86 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.