Rapport n° 121 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE, SEULEMENT
AMORCÉE PAR LE PROJET DE LOI
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A. UN TRAVAIL PRÉALABLE DE RÉFLEXION
AMBITIEUX
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B. UNE RÉALISATION PLUS MODESTE
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1. Une volonté de faciliter l'accès
du justiciable à la justice tout en l'incitant à
privilégier les modes alternatifs de règlement des litiges
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2. L'amorce d'une simplification de l'organisation
judiciaire et des procédures juridictionnelles
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3. La création d'un socle procédural
commun en matière d'action de groupe et l'instauration de telles actions
pour lutter contre les discriminations
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4. La poursuite des réformes engagées
en matière de justice consulaires et de droit des entreprises en
difficulté
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5. Dispositions diverses
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1. Une volonté de faciliter l'accès
du justiciable à la justice tout en l'incitant à
privilégier les modes alternatifs de règlement des litiges
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A. UN TRAVAIL PRÉALABLE DE RÉFLEXION
AMBITIEUX
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
REHAUSSER L'AMBITION DU TEXTE
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A. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES
JURIDICTIONS
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B. APPORTER PLUS DE GARANTIES À LA
PROCÉDURE D'ACTION DE GROUPE
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1. Simplifier le socle commun procédural et
supprimer les procédures exorbitantes du droit commun
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2. Lever les restrictions injustifiées
apportées à l'action de groupe
« discrimination » à vocation
généraliste
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3. Supprimer, pour l'action de groupe
« discrimination en matière d'emploi », le
succédané d'indemnisation collective et renvoyer à une
réparation individuelle des préjudices
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4. Ouvrir une nouvelle voie de droit en
matière administrative : l'action en reconnaissance de
droits
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1. Simplifier le socle commun procédural et
supprimer les procédures exorbitantes du droit commun
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C. PRIVILÉGIER UNE RÉFORME PLUS
EXIGEANTE ET COHÉRENTE DES JURIDICTIONS SOCIALES ET COMMERCIALES
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D. PRENDRE ACTE DE LA DÉCISION DU
GOUVERNEMENT DE RETIRER LA CONTRAVENTIONNALISATION DE CERTAINS DÉLITS
ROUTIERS
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A. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES
JURIDICTIONS
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I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE, SEULEMENT
AMORCÉE PAR LE PROJET DE LOI
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - RENFORCER LA POLITIQUE
D'ACCÈS AU DROIT
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CHAPITRE II - FACILITER L'ACCÈS À
LA JUSTICE
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TITRE II - FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE
RÈGLEMENT DES LITIGES
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Article 3 Conciliation préalable à
la saisine de la juridiction de proximité - ou du tribunal
d'instance
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Article 4 (Ordonnance n° 2011-1540 du
16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la médiation en matière civile et commerciale,
art. L. 211-4, L. 771-3, L. 771-3-1 et L. 771-3-3
[nouveau] du code de justice administrative) - Extension du champ de la
médiation administrative
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Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du
code civil) - Extension du champ d'application de la convention de
procédure participative
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Article 6 (art. 2044, 2047, 2052, 2053
à 2058 du code civil) - Clarification des règles applicables
à la transaction
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Article 7 (art. 1592 et intitulé du
titre XVI du livre III du code civil) - Précisions relatives à
l'utilisation de la notion d'arbitrage
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Article 3 Conciliation préalable à
la saisine de la juridiction de proximité - ou du tribunal
d'instance
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TITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À
L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE LA JUSTICE
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À
LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU
TRIBUNAL D'INSTANCE
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Article 8 - Attribution au tribunal de grande
instance des compétences du tribunal des affaires de
sécurité sociale et du tribunal du contentieux de
l'incapacité et de certaines compétences de la commission
départementale d'aide sociale
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Article 9 (art. L. 211-3 du code de
l'organisation judiciaire) - Transfert de la réparation des dommages
corporels aux tribunaux de grande instance
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Article 10 (art. 45, 521, 523 et 529-7 du code de
procédure pénale, art. L. 211-1, L. 211-9-1 [nouveau],
L. 212-6, L. 221-1, sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du
titre II et section 2 du chapitre II du titre II du code de l'organisation
judiciaire et art. 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre
2011) - Transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande
instance et régime juridique de certaines contraventions de la
cinquième classe
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Article 8 - Attribution au tribunal de grande
instance des compétences du tribunal des affaires de
sécurité sociale et du tribunal du contentieux de
l'incapacité et de certaines compétences de la commission
départementale d'aide sociale
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
FONCTIONNEMENT INTERNE DES JURIDICTIONS
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Article 11 (art. 137-1 et 137-1-1 du code de
procédure pénale) - Modalités de remplacement du juge des
libertés et de la détention
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Article 12 (art. L. 111-6 et
L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire) - Demande de
récusation et obligation de déport d'un magistrat en situation de
conflit d'intérêts
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Article 13 (art. 2 de la loi n° 71-498
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) - Durée d'inscription
des experts judiciaires sur la liste nationale
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Article 13 bis (nouveau) (art. L. 123-4 [nouveau]
du code de l'organisation judiciaire) - Mutualisation des effectifs de
greffe
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Article 11 (art. 137-1 et 137-1-1 du code de
procédure pénale) - Modalités de remplacement du juge des
libertés et de la détention
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CHAPITRE III - SIMPLIFIER LA TRANSMISSION DES
PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE PÉNALE
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA
RÉPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS ROUTIÈRES
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TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS
MISSIONS ESSENTIELLES
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SUCCESSIONS
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Article 16 (art. 1007 et 1008 du code civil)
- Simplification des règles successorales applicables au
légataire universel désigné par testament olographe ou
mystique, en l'absence d'héritiers réservataires
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Article 16 bis (nouveau) (art. 804 du code
civil) - Simplification de la procédure de renonciation à
succession
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Article 16 ter (nouveau) (art. 788 du code
civil) - Acceptation devant notaire d'une succession à concurrence de
l'actif net
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Article 16 (art. 1007 et 1008 du code civil)
- Simplification des règles successorales applicables au
légataire universel désigné par testament olographe ou
mystique, en l'absence d'héritiers réservataires
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CHAPITRE II - LE PACTE CIVIL DE
SOLIDARITÉ
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉTAT CIVIL
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TITRE V - L'ACTION DE GROUPE
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CHAPITRE IER - L'ACTION DE GROUPE DEVANT LE JUGE
JUDICIAIRE
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Article 19 - Domaine d'application de la
procédure d'action de groupe de droit commun
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Article 19 bis - Application, sauf dispositions
contraires, des règles du code de procédure civile
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Section 1 - Objet de l'action de groupe,
qualité pour agir et introduction de l'instance
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Article 20 - Objet de l'action de groupe
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Article 21 - Qualité à agir
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Article 22 - Introduction de l'instance et mise
en demeure préalable
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Section 2 - Cessation du manquement
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Article 23 - Injonction, prononcée par le
juge, aux fins de cessation du manquement
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Section 3 - Réparation des
préjudices
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Sous-section 1 - Jugement sur la
responsabilité
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Article 24 - Jugement sur la
responsabilité et définition du groupe des victimes
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Article 25 - Mesures de publicité
destinées à faire connaître le jugement aux membres du
groupe des victimes
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Article 26 - Possibilité de décider
la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des
préjudices
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Sous-section 2 - Mise en oeuvre du jugement et
réparation des préjudices
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Paragraphe 1 - Procédure individuelle de
réparation des préjudices
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Article 27 - Adhésion au groupe et mandat
aux fins d'indemnisation
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Article 28 - Indemnisation par le
défendeur des membres du groupe
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Article 29 - Saisine du juge en l'absence
d'indemnisation
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Paragraphe 2 - Procédure collective de
réparation des préjudices
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Article 30 - Adhésion au groupe et
négociation, par le demandeur, de l'indemnisation du préjudice
subi
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Article 31 - Encadrement de la négociation
effectuée par le demandeur au nom du groupe
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Article 32 - Gestion des fonds versés pour
l'indemnisation
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Section 4 - Médiation
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Article 33 - Renvoi au droit commun de la
médiation
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Article 34 - Homologation par le juge de l'accord
négocié au nom du groupe
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Section 5 - Dispositions diverses
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Article 35 - Suspension de la prescription
pendant le cours d'une action de groupe
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Article 36 - Autorité de la chose
jugée
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Article 37 - Droit au recours
préservé pour la réparation des préjudices non
réparés dans le cadre de l'action de groupe
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Article 38 - Interdiction d'engagement d'une
nouvelle action de groupe portant sur le même fondement qu'une
précédente
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Article 39 - Substitution au demandeur
défaillant
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Article 40 - Interdiction des clauses de
renonciation à une action de groupe
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Article 41 - Appel en garantie de l'assureur de
responsabilité civile
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Article 42 (art. L. 211-9-1 et L. 211-9-2
[nouveaux] et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire, art. 4-2
[nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 423-1 et L. 423-6
du code de la consommation) - Tribunal compétent pour connaître
des actions de groupe - Interdiction de saisir la juridiction pénale par
citation directe sur des faits relevant d'une action de groupe en cours -
Coordinations dans le code de la consommation
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Article 19 - Domaine d'application de la
procédure d'action de groupe de droit commun
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CHAPITRE II - L'ACTION DE GROUPE DEVANT LE JUGE
ADMINISTRATIF
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CHAPITRE III - L'ACTION DE GROUPE EN
MATIÈRE DE DISCRIMINATION
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Section 1 - Dispositions
générales
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Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12
[nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte
contre les discriminations) - Action de groupe en matière
discrimination
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Section 2 - Action de groupe en matière de
discrimination dans les relations relevant du code du travail
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Article 45 (art. L. 1134-6 à L.
1134-10 [nouveaux] du code du travail) - Régime de l'action de groupe
applicable en matière de discrimination au travail par un employeur
privé
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Article 45 bis (nouveau) (art. L. 77-11- 1
à L. 77-11-3 du code de justice administrative) - Régime
juridique de l'action de groupe « discrimination » contre
un employeur public
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Section 1 - Dispositions
générales
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE V BIS - L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE
DROITS
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TITRE VI - RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE
COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
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Article 47 A (nouveau) (art. L. 713-6,
L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de
commerce) - Électorat et éligibilité des ressortissants du
répertoire des métiers aux fonctions de
délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce
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Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6,
L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à
L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5,
L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1
[nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et
L. 724-4 du code de commerce) - Incompatibilités, formation,
déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et
compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les
artisans
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Article 47 bis (art. 20 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique) - Extension de la compétence de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique aux magistrats
judiciaires et aux juges consulaires
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Article 47 A (nouveau) (art. L. 713-6,
L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de
commerce) - Électorat et éligibilité des ressortissants du
répertoire des métiers aux fonctions de
délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce
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CHAPITRE II - RENFORCER L'INDÉPENDANCE ET
L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES
MANDATAIRES JUDICIAIRES
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Article 48 (art. L. 811-1,
L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1
[nouveau], L. 812-1, L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9,
L. 814-3, L. 814-9, L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] et
L. 958-1 du code de commerce) - Conditions d'exercice, contrôle et
discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires
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Article 49 (art. L. 112-6-2 et
L. 112-7 du code monétaire et financier) - Modalités des
paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires
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Article 48 (art. L. 811-1,
L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1
[nouveau], L. 812-1, L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9,
L. 814-3, L. 814-9, L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] et
L. 958-1 du code de commerce) - Conditions d'exercice, contrôle et
discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires
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CHAPITRE III - ADAPTER LE TRAITEMENT DES
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
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TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE II - DES HABILITATIONS
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME
CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 3 - PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
DES PROCÉDURES D'ACTIONS DE GROUPE EXISTANTES ET ENVISAGÉES ET
PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES