EXAMEN EN COMMISSION
_____
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Ce projet de loi est présenté en procédure accélérée. Les travaux que j'ai menés se sont appuyés sur les réflexions de ces dernières années au sein de notre commission, avec le rapport de Mme Tasca et de M. Mercier sur la justice aux affaires familiales et celui que j'avais rédigé avec Mme Klès sur la justice de première instance.
Ce texte se tient en deçà des propositions les plus marquantes de ces rapports : il ne propose pas la création du greffier juridictionnel qui aurait pu prendre certaines décisions de justice, ni la création d'un tribunal de première instance qui se serait substitué à toutes les autres juridictions de première instance. Les moyens nécessaires à cette grande réforme ne sont pas encore réunis, notamment la chaîne civile informatique Portalis qui est loin d'être au point.
Premier axe, ce texte facilite l'accès du justiciable à la justice en créant le service d'accès unique du justiciable (SAUJ) qui amorce le futur guichet unique du greffe, évoqué lors des entretiens de l'Unesco. Il privilégie les modes alternatifs de traitement des litiges, grâce à des conciliations avant la saisine du juge de proximité ou du juge d'instance pour les litiges qui ne dépassent pas 4 000 euros. Il propose d'étendre au contentieux administratif national le régime de la médiation et il permet aux avocats d'organiser la mise en état d'une affaire dans le cadre d'une convention de procédure participative.
En deuxième lieu, ce projet amorce une simplification de l'organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles. Il crée un pôle social au tribunal de grande instance qui regrouperait les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux de contentieux de l'incapacité (TCI), il intègre le tribunal de police au TGI plutôt qu'au tribunal d'instance, il recentre les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d'autres tâches, d'où le transfert des enregistrements des Pacs aux mairies, qui serait compensé par la fin de l'obligation de tenir le registre d'état civil en double. L'article 15 prévoit de contraventionnaliser certains délits routiers commis pour la première fois, mais le Gouvernement déposera un amendement pour supprimer cette mesure.
Le troisième axe crée un socle procédural commun pour toutes les actions de groupe et les étend à la lutte contre les discriminations. Il ne modifie toutefois pas le régime des actions de groupe telles qu'elles existent aujourd'hui dans le domaine de la consommation et de la santé.
Ce nouveau dispositif restreint la réparation des dommages à ceux qui sont dus à un manquement intervenant après l'entrée en vigueur de la loi.
Le quatrième volet du texte accroît les exigences déontologiques auxquelles sont soumis les juges consulaires, renforce leur formation et crée une protection fonctionnelle. D'autres évolutions statutaires sont prévues pour les administrateurs et les mandataires judiciaires.
Je vous proposerai d'aller plus loin dans le rapprochement des juridictions de première instance, en instaurant la mutualisation des effectifs des greffes. Je vous proposerai également de renforcer la déjudiciarisation de certaines procédures, en autorisant les notaires à recevoir concurremment avec les greffes les renonciations à succession et les déclarations d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession. Je vous proposerai de simplifier le socle commun de l'action de groupe pour lui apporter plus de garanties, en supprimant la compétence donnée au ministère public pour engager une action de groupe, ainsi que l'interdiction de saisine, par la victime, du juge pénal pour les mêmes faits que ceux qui donnent lieu, par ailleurs, à une action de groupe, et la négociation imposée sous peine d'amende dans le cadre de la procédure collective de réparation d'un préjudice.
Je vous proposerai de lever les restrictions apportées à l'action de groupe en matière de discrimination, et de reconnaître la qualité à agir à d'autres associations que celles qui sont spécialisées dans ce domaine ; d'étendre le périmètre des discriminations susceptibles d'être combattues par cette procédure ; de supprimer la disposition qui interdirait la réparation des préjudices moraux résultant de la discrimination. Lorsque la discrimination concerne l'emploi, je vous proposerai de remplacer l'indemnisation collective par voie d'action de groupe par une réparation individuelle des préjudices et de créer une action en reconnaissance de droit en matière administrative pour accélérer le traitement de certains contentieux sériels.
En matière de juridiction sociale, il est préférable de procéder par étapes, avec d'abord la fusion des TASS et des TCI en y rattachant les commissions départementales d'aide sociale, sans les intégrer au TGI. On créerait ainsi une juridiction sociale unifiée et échevinée qui serait présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Je vous proposerai enfin de relever les exigences déontologiques pesant sur les juges consulaires.
M. Philippe Bas , président . - Venons-en à l'examen des amendements.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-19 supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ».
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne voterai pas cet amendement.
Mme Éliane Assassi . - Moi non plus.
L'amendement n° COM-19 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.
Article 2
L'amendement de coordination n° COM-109 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-21 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-1 car le SAUJ aura bien une compétence légale.
M. Jacques Bigot . - Encore faudrait-il préciser ce que sera cette compétence. Pourra-t-on déposer devant le SAUJ une demande relevant de la compétence d'une autre juridiction ? Ce sera d'autant plus difficile que Portalis ne fonctionne pas correctement.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - La chancellerie nous a dit que le SAUJ serait doté d'une compétence matérielle particulière.
M. Jacques Bigot . - Ce n'est pas d'une clarté absolue.
M. Alain Richard . - Il s'agit de services d'accueil qui sont investis d'une mission, pas d'une compétence de décision. Dans quelques cas, ils pourront faciliter l'engagement d'un acte de procédure. Employer le terme de « compétence » pour un service qui n'est pas une juridiction, est une erreur de conception.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements n os COM-11 et COM-12 qui sont des demandes de rapport.
M. Jean-Pierre Sueur . - Adapter l'organisation judiciaire à l'existence des métropoles... Pourquoi pas aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomérations ou aux communautés de communes !
Les amendements n os COM-11 et COM-12 ne sont pas adoptés.
Article 3
Les amendements de précision n os COM-23 et COM-24 sont adoptés.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-25 revient sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l'accord des parties, un tiers chargé d'une mission de conciliation.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne suis pas d'accord avec cet amendement.
L'amendement n° COM-25 est adopté.
Article additionnel après l'article 4
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-13 qui propose de faire reconnaître le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) comme une formation qualifiante pour exercer la fonction de médiateur en matière civile et commerciale est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-26 rétablit le second alinéa de l'article 2062 du code civil, qui était écrasé par la rédaction proposée.
L'amendement n° COM-26 est adopté.
L'amendement de clarification n° COM-27 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-28 sécurise l'extension de la possibilité de conclure une convention de procédure participative pour la mise en état du litige en prévoyant que la liste des actes de procédure sur lesquels les parties peuvent s'accorder est fixée par décret en Conseil d'État.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
Article 6
L'amendement de précision n° COM-30 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-31 revient sur les abrogations prévues à l'alinéa 5 de l'article 6, car il n'y a pas d'évaluation des conséquences qu'elles pourraient avoir sur le régime applicable à la transaction.
L'amendement n° COM-31 est adopté.
Article 7
L'amendement de précision n° COM-32 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-33 rectifié instaure une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée tribunal des affaires sociales (TAS), rattachée au tribunal de grande instance (TGI) qui reprendrait les attributions du TASS, du TCI, mais également de la commission départementale d'aide sociale (CDAS). L'identité des actuels tribunaux sociaux serait ainsi conservée, sans préjudice d'une éventuelle intégration ultérieure plus poussée au sein du TGI.
M. Alain Vasselle . - L'intégration de la CDAS ne sera pas effectuée immédiatement, mais reportée à plus tard. Pour des raisons de déontologie, il faudrait que le conseil départemental désigne un représentant pour garantir l'indépendance des décisions de la commission. Selon quel calendrier mettra-t-on en oeuvre ces dispositions ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Le Conseil constitutionnel a déjà relevé ce point. Le dispositif devrait être mis en place en 2017.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le texte prévoit que cette compétence en matière sociale est dévolue au TGI. Le rapporteur nous propose de créer une juridiction unifiée des affaires sociales, rattachée au TGI. Quel est l'intérêt de cette solution ?
M. Michel Mercier . - Dans la mesure où il existe plusieurs TGI dans un département, on risque d'avoir aussi plusieurs TAS. Ils pourront rendre des jugements différents à propos d'une même décision du conseil départemental. Cela ne pose-t-il pas problème ?
M. Alain Richard . - Ma question est très concrète. Ces nouvelles juridictions comblent des déficits de personnes aptes à juger. La proposition du rapporteur maintiendra-t-elle plus de gens en position de juger que celle du Gouvernement ? Ce serait un argument. Sinon, il est étrange de vouloir ainsi créer un nouvel ordre de juridiction.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Oui, nous gagnerons des moyens. On pourrait fixer le principe d'un TAS unique dans chaque département. Cette mesure a été proposée dans le rapport que nous avions publié avec Virginie Klès. Son objectif est de conserver l'échevinage de cette juridiction, tout en lui donnant plus de moyens.
M. Alain Richard . - Pourquoi ne pas inscrire ces moyens dans le cadre du TGI ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Dans ces tribunaux, le greffe est assuré par les agents des caisses primaires d'assurance maladie.
M. Philippe Bas , président . - Le contentieux de l'aide sociale relève en appel de la commission centrale de l'aide sociale, dont les décisions sont à leur tour susceptibles d'être examinées par le Conseil d'État. Les affaires de sécurité sociale et le contentieux de l'incapacité sont traités par la cour d'appel ou la Cour de cassation. Le nouveau dispositif proposé pose donc la question de la délimitation de la frontière entre les deux ordres de juridiction. L'amendement prend-il en compte cet aspect ? Ne risque-t-on pas de se heurter à un problème constitutionnel ?
M. Jacques Bigot . - Le Gouvernement souhaite intégrer cette juridiction dans l'ordre judiciaire. L'amendement propose de maintenir le système en cours, en le rattachant au TGI, mais sans l'y inclure. Il faudra en débattre au fond en séance. Nous ne pouvons pas être d'accord, car on s'éloigne de l'objectif initial, tendant à rendre indépendante cette juridiction, extrêmement proche des organismes de sécurité sociale qui en fournissent le personnel.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Ces dispositions ne sont que transitoires. À terme, nous préconisions, dans notre rapport, que la juridiction soit rattachée aux tribunaux de première instance, dont nous proposions la création...
L'amendement n° COM-33 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-14 devient sans objet.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-34 prévoit le transfert de la réparation des dommages corporels, dont le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros, des tribunaux d'instance vers les tribunaux de grande instance.
L'amendement n° COM-34 est adopté.
L'amendement n° COM-2 devient sans objet.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-36 contribue à la bonne organisation des articles du projet de loi.
L'amendement n° COM-36 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-35 est adopté.
Article 11
L'amendement de coordination n° COM-37 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-38 prolonge le délai dont bénéficient les experts inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation pour demander leur réinscription dans le cas où leur inscription viendrait à terme juste après la publication de la présente loi.
L'amendement n° COM-38 est adopté.
Article additionnel après l'article 13
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-39 instaure une mutualisation des effectifs des greffes du tribunal de grande instance, des tribunaux d'instance et du conseil de prud'hommes, afin de permettre une allocation optimale des moyens en fonction des besoins des juridictions.
L'amendement n° COM-39 est adopté.
Article 14
L'amendement de précision n° COM-40 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Mme la garde des sceaux a annoncé que les dispositions de l'article 15 sur le permis de conduire seraient supprimées.
M. Jean-Pierre Sueur . - M. Mézard la devance.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Le débat doit avoir lieu en séance. Avis défavorable, pour cette raison, aux amendements n os COM-9 et COM-17.
M. Philippe Bas , président . - Laissons l'initiative au Gouvernement.
Mme Catherine Troendlé . - Pourquoi ?
M. Philippe Bas , président . - La garde des sceaux s'est engagée à retirer cette disposition, que certains de nos collègues ne trouvent pas absurde. D'où l'intérêt d'avoir un débat en séance. La répression actuellement prévue ne présente pas toutes les garanties d'efficacité. La sanction proposée par cet article est donc en fait plus sévère que l'application du droit actuel. La pédagogie est nécessaire, pour examiner cette mesure qui a été présentée sans concertation suffisante.
M. Alain Vasselle . - Je comprends la position des associations de victimes qui craignent un abaissement du niveau de la répression. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un petit dépassement de vitesse, de un ou deux kilomètres par heure, la suppression d'un point est excessive. Jusqu'à aujourd'hui, on a échoué à trouver l'équilibre.
M. Philippe Bas , président . - Il s'agit ici des cas où une personne circulerait sans détenir de permis ou sans avoir contracté d'assurance. Les peines de prison prévues sont rarement appliquées. D'où la mesure de répression plus efficace proposée par la garde des sceaux. Dans la mesure où ce débat a mobilisé l'attention du public pendant plusieurs semaines, il serait bon qu'il ait lieu en séance.
M. Alain Richard . - Je remercie le président et le rapporteur d'adopter cette position. Ceux qui sont favorables à la mesure doivent pouvoir l'exprimer en séance.
Mme Catherine Troendlé . - J'ai un avis convaincu sur le sujet. Je souhaiterais que nous votions sur cet amendement de suppression.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Sans que cela reflète ma position de fond, je propose à présent de ne pas adopter ces amendements de suppression pour que le débat ait lieu en séance.
Les amendements identiques n os COM-9 et COM-17 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination n° COM-41 est adopté.
Intitulé du chapitre I er du titre IV
L'amendement de coordination n° COM-42 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-43 autorise l'héritier à choisir entre adresser directement sa déclaration de renonciation à la succession au greffe ou confier au notaire le règlement des formalités de cette renonciation.
L'amendement n° COM-43 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-44 autorise le notaire chargé de la succession à recevoir la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net et à procéder lui-même aux mesures de publicité de la déclaration.
L'amendement n° COM-44 est adopté.
Article 17
L'amendement rédactionnel n° COM-45 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-18 prévoit la compensation financière du transfert aux communes de l'enregistrement des Pacs. La grande majorité des communes n'est concernée qu'à la marge. En 2014, 17 750 communes ont enregistré moins de dix Pacs, et 46 communes en ont enregistré 200 et plus. Les plus grosses communes ont déjà des services d'état-civil étoffés. Avis défavorable.
M. Alain Vasselle . - Le minimum serait que la dépense que les établissements judiciaires consacraient à l'enregistrement des Pacs soit basculée vers la dotation globale de fonctionnement et répartie ensuite entre toutes les collectivités. Il ne peut pas y avoir de transfert de charge sans compensation, quand bien même il y aurait peu de communes concernées.
M. Alain Richard . - Nous discutons à perte de vue des questions de simplification. Le Conseil national d'évaluation des normes a établi une procédure. Reportons-nous à son avis.
M. Jean-Pierre Sueur . - En vertu de la loi, il a déjà été consulté sur ce projet de loi. Il aurait pu demander une nouvelle délibération s'il l'avait jugé nécessaire.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Nous parlons non d'un transfert, mais d'une compétence d'État exercée par le maire en sa qualité d'officier d'état-civil. Je ne suis pas certain que cela donne lieu à une compensation.
M. Jacques Bigot . - Peut-être faudrait-il demander à la justice de consacrer cet argent à l'aide juridictionnelle ?
L'amendement n° COM-18 n'est pas adopté.
Article 18
L'amendement rédactionnel n° COM-108 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Les amendements n os COM-107 et COM-10 reviennent sur la dispense faite aux communes qui ont opté pour la dématérialisation d'obtenir un double du registre d'état-civil. L'article 18 apporte déjà des garanties de sécurité importantes. Il n'est pas évident qu'un double registre renforce la sécurité des données, car les mentions en marge du registre tenu en mairie n'apparaîtront pas. Enfin, des technologies informatiques peuvent offrir les garanties nécessaires. Avis défavorable.
Les amendements n os COM-107 et COM-10 ne sont pas adoptés.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° COM-15 sous réserve de remplacer les mots « de ces données » par « des données de l'état-civil » et le mot « caractéristiques » par « conditions ».
L'amendement n° COM-15 ainsi modifié est adopté.
Article 19
L'amendement rédactionnel n° COM-110 est adopté.
Article additionnel après l'article 19
L'amendement rédactionnel n° COM-46 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Il me paraît inutile et dangereux de reconnaître au ministère public la possibilité d'engager une action de groupe pour obtenir la cessation d'un manquement portant atteinte à un groupe de personnes. D'où mon amendement n° COM-47 qui supprime l'alinéa 2. Il serait plus expédient de reconnaître au ministère public la possibilité d'agir directement, par la voie d'une action en cessation de manquement, sans lui imposer les règles contraignantes de l'action de groupe. Je proposerai un autre amendement en ce sens. Par ailleurs, le fait que le ministère public, avec ses moyens d'investigation, défende les intérêts d'une partie dans le cadre d'un procès civil est susceptible de poser des questions au regard du principe de l'égalité des armes.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-48 supprime la qualité à agir générale conférée aux syndicats, pour tout type d'action de groupe. En effet, leur intervention n'est légitime que pour assurer la défense des intérêts dont ils ont habituellement la charge.
M. Christophe-André Frassa . - Je comprends la position du rapporteur. Mais qu'en est-il du droit interne sur les actions de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé ? Dans ce domaine, les associations peuvent agir sans agrément au niveau national. Le texte dit quant à lui qu'elles doivent être agréées et déclarées depuis au moins cinq ans. Ne risque-t-on pas de voir se multiplier les actions frivoles ? La recommandation du 11 juin 2013 de la Commission européenne qui définit les principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation ou en réparation dans les États membres précise que les entités devraient avoir les capacités suffisantes pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts. Je ne suis pas certain que des associations simplement agréées ou existant depuis cinq ans répondent à tous ces critères. Un tel dispositif ne favorise-t-il pas la montée en puissance des avocats et l'avènement d'un système d'action de groupe à l'américaine ?
Mme Esther Benbassa . - Dans le cadre du rapport que nous avions rédigé avec Jean-René Lecerf sur la lutte contre les discriminations, nous avions étudié la possibilité de limiter aux syndicats l'action de groupe en la matière. Ceux que nous avons auditionnés nous ont répondu que ce n'était pas leur spécialité. Les associations agréées et déclarées depuis au moins cinq ans devraient être en mesure d'agir dans ce domaine, sans justifier les craintes du développement des actions de groupe à l'américaine, car ces associations n'auront pas l'argent pour payer des avocats.
M. Alain Richard . - L'obligation de passer par une structure collective vieille de cinq ans est la barrière la plus pratique au risque de commercialisation de l'action de groupe par les avocats. Les associations anciennes constitueront certes un marché pour eux, mais au moins il y aura un filtre.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Je n'ai fait que reprendre les dispositions prévues pour qu'une association puisse intervenir dans un procès pénal.
M. Alain Richard . - Les syndicats restent les seuls qualifiés pour lancer une action de groupe en matière de discrimination ?
M. Yves Détraigne . - Oui, pour les discriminations au travail.
M. François Pillet . - Cet amendement est tout à fait opportun, car la responsabilité du syndicat ne peut jamais être mise en cause, s'il donne de mauvais conseils ou ne respecte pas la procédure.
L'amendement n° COM-48 est adopté.
Article 22
Les amendements rédactionnels nos COM-49 et COM-111 sont adoptés.
Article 23
Les amendements rédactionnels nos COM-50 et COM-112 sont adoptés.
Article 24
L'amendement rédactionnel n° COM-51 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° COM-3 qui est déjà satisfait par le texte.
M. Jacques Bigot . - De quelle manière ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Le juge qui ordonne les mesures de publicité à la charge du défendeur peut tout à fait lui confier le soin de les accomplir à ses frais, s'il estime que c'est plus opportun.
M. Jacques Bigot . - Vous laissez donc le choix au juge.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Oui.
M. Alain Richard . - Il risque de ne pas faire ce choix très souvent.
L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-52 explicite l'objet de la procédure collective de liquidation des préjudices. Il s'agit, pour le juge, d'habiliter l'association requérante à négocier l'indemnisation de ce préjudice avec la personne à l'origine du préjudice subi par le groupe des victimes, en fixant un cadre à cette négociation. La seconde modification indique que le juge fixe le cadre de cette négociation, puisqu'il en détermine les délais et les modalités.
L'amendement n° COM-52 est adopté.
Article 29
L'amendement rédactionnel n° COM-53 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-54 clarifie la nature de la tâche confiée à l'association requérante dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. Il lui appartient non de transiger sur le montant de l'indemnisation, ce qui signifierait qu'elle devrait obligatoirement faire des concessions, mais de négocier avec le défendeur cette indemnisation, dans les limites fixées par le juge.
L'amendement n° COM-54 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-55 modifie la procédure collective de réparation des préjudices afin de limiter le caractère forcé de la négociation, pour le défendeur comme pour l'association requérante.
L'amendement n° COM-55 est adopté.
Article 32
Les amendements rédactionnels n os COM- 113 et COM-56 sont adoptés.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-57 reprend les deux garanties prévues, dans le code de la consommation, pour l'homologation d'un accord négocié au nom du groupe des victimes.
L'amendement n° COM-57 est adopté.
Article 35
L'amendement rédactionnel n° COM-58 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-59 reprend la formulation retenue en matière d'action de groupe « consommation » et en matière d'action de groupe « santé » pour les conditions d'irrecevabilité d'une action de groupe succédant à une action antérieure.
L'amendement n° COM-59 est adopté.
Article 42
L'amendement de coordination n° COM-114 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-60 rectifié supprime l'interdiction faite à quiconque, sauf au ministère public, d'engager des poursuites devant le juge pénal lorsqu'elles visent un manquement qui fait l'objet d'une action de groupe en cours.
L'amendement n° COM-60 rectifié est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-115 supprime une mention inutile.
L'amendement n° COM-115 est adopté.
Article 43
Les amendements de coordination n os COM-61 et COM-62 sont adoptés.
Les amendements rédactionnels n os COM-116, COM-63 et COM-64 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° COM-65 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-66 est adopté.
Les amendements de coordination n os COM-67, COM-68, COM-69, COM-70 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° COM-71 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-72 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° COM-73 autorise le ministère public à saisir le juge civil afin de faire cesser une discrimination directe ou indirecte, dont il aurait connaissance.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Ce dispositif remplacerait celui prévu à l'origine à l'article 21, qui présentait l'inconvénient d'inscrire cette action dans le cadre d'une action de groupe conduite par le ministère public.
L'amendement n° COM-73 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-74 rectifié distingue l'action de groupe discrimination à vocation généraliste, de l'action spéciale relative aux discriminations en matière d'emploi, pour laquelle les syndicats sont compétents, dont le régime serait fixé dans le code du travail, pour les employeurs privés, et dans un chapitre du code de justice administrative qu'un autre amendement propose de créer, pour les employeurs publics. Il lève les restrictions injustifiées apportées à l'exercice de cette action, en permettant à une association régulièrement déclarée depuis cinq ans d'engager une action de groupe pour lutter contre une discrimination portant atteinte à un intérêt dont la défense entre dans son objet statutaire. Il élargit le champ des discriminations poursuivies à l'ensemble de celles prévues par les dispositions législatives en vigueur. Enfin, il supprime l'exclusion des préjudices moraux du champ des préjudices susceptibles d'être réparés par la voie de l'action de groupe, car cette exclusion ôte presque toute sa portée à l'action de groupe ainsi créée.
M. Alain Marc . - Il suffit que l'association soit déclarée depuis cinq ans ? Il n'y a donc pas besoin d'agrément ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Ce sont les mêmes dispositions que pour les associations de lutte contre les discriminations. Elles n'ont pas d'agrément particulier.
Mme Esther Benbassa . - Oui.
M. Philippe Bas , président . -L'action de groupe suppose l'accord de chacun des individus que l'association entend défendre, n'est-ce pas ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Oui. L'action de groupe est menée par une association pour obtenir réparation d'une anomalie qui a touché de nombreuses personnes. L'avantage est d'éviter la multiplication des actions individuelles.
L'amendement n° COM-74 rectifié est adopté.
Article 45
L'amendement rédactionnel n° COM-75 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-76 rectifié met fin à une incohérence du dispositif proposé.
L'amendement n° COM-76 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-77 supprimant une disposition d'ordre réglementaire est adopté.
Article additionnel après l'article 45
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-78 rectifié crée, dans le code de justice administrative, un chapitre consacré à l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public.
L'amendement n° COM-78 rectifié est adopté.
Article 46
L'amendement rédactionnel n° COM-117 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-79 supprime la disposition qui prévoit que les nouvelles mesures relatives à l'action de groupe ne seront pas applicables aux manquements antérieurs à la promulgation de la loi. Une telle clause ne se justifie pas. Comme le Conseil constitutionnel l'a relevé dans sa décision sur la loi relative à la consommation, les dispositions qui encadrent l'action de groupe « ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité [...], par suite, l'application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif ». Elles peuvent donc s'appliquer immédiatement aux préjudices déjà constitués. Le législateur n'a retenu un tel dispositif d'application différée, ni pour l'action de groupe consommation, ni pour l'action de groupe santé.
L'amendement n° COM-79 est adopté.
Article additionnel après l'article 46
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-80 reprend l'une des préconisations du rapport du groupe de travail présidé par M. Philippe Bélaval sur l'action collective en droit administratif, remis au vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé le 5 mai 2009 : la création d'une action en reconnaissance de droits individuels, pour faire reconnaître ceux d'un groupe d'individus placés dans la même situation à l'égard de l'administration. Les intéressés pourraient ensuite se prévaloir de cette reconnaissance de leurs droits auprès de toute autorité administrative ou juridictionnelle. Le dispositif est directement inspiré, sous réserve de quelques adaptations, de la rédaction proposée par le groupe de travail.
L'amendement n° COM-80 est adopté.
Article additionnel avant l'article 47
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-81 intègre complètement les artisans au sein du tribunal de commerce, en les rendant électeurs et éligibles aux fonctions de délégué consulaire et de juge du tribunal de commerce, dans le cadre de l'élection au scrutin indirect des tribunaux de commerce.
M. Alain Richard . - Les organisations professionnelles sont d'accord ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Tout le monde est d'accord.
L'amendement n° COM-81 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-82 supprime une disposition de codification déjà satisfaite, à l'initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'amendement n° COM-82 est adopté.
L'amendement de conséquence n° COM-83 est adopté.
Les amendements de cohérence n os COM-84 et COM-85 sont adoptés
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-86 supprime les incompatibilités du mandat de juge d'un tribunal de commerce avec des mandats électifs qui relèvent de la compétence de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution. Un amendement au projet de loi organique vise l'incompatibilité avec le mandat parlementaire, qui n'était pas prévue. En outre, le présent amendement remplace l'incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal par une incompatibilité plus limitée avec les fonctions de maire ou d'adjoint, dans le ressort de la juridiction. Il apporte également une précision concernant la résolution des incompatibilités professionnelles et politiques des juges des tribunaux de commerce. Enfin, il assure la mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce en matière d'incompatibilités.
L'amendement n° COM-86 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-87 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-88.
L'amendement de coordination rédactionnelle n° COM-89 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-90 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° COM-91 transpose les dispositions que nous avons adoptées ce matin lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence avec le projet de loi organique.
M. Alain Richard . - Cela va clairsemer les vocations...
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Je précise que j'ai mené la quasi-totalité de nos auditions en commun avec François Pillet.
L'amendement n° COM-91 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-92 harmonise la rédaction des éléments constitutifs d'une faute disciplinaire pour un juge consulaire avec les dispositions applicables aux magistrats judiciaires. Il précise également les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement à un juge consulaire, en dehors de toute action disciplinaire. Il prévoit que le premier président doit préalablement solliciter l'avis du président du tribunal de commerce et du procureur de la République. Le procureur général, autorité hiérarchique du procureur de la République, peut aussi saisir aux fins d'avertissement le premier président. Cet amendement précise également les conditions d'engagement de la procédure disciplinaire à l'encontre d'un juge consulaire. Assorties d'une échelle claire des sanctions, ces dispositions sont de nature à rendre plus effectif le régime disciplinaire des juges consulaires. Lors de l'audition du juge concerné, le premier président est assisté par le président du tribunal, responsable de sa juridiction.
M. Philippe Bas , président . - Comme le précédent, l'amendement n° COM-92 porte sur les tribunaux de commerce.
L'amendement n° COM-92 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-93 supprime la création d'un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des juges des tribunaux de commerce. Outre qu'un tel fichier n'existe pas pour les magistrats judiciaires professionnels, son utilité réelle est particulièrement douteuse, dès lors que les sanctions disciplinaires prononcées sont rares. En tout état de cause, le suivi disciplinaire des juges consulaires appartient au président du tribunal de commerce concerné, aux cours d'appel, ainsi qu'à la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce, qui siège à la Cour de cassation. Les modifications apportées par le projet de loi au régime disciplinaire des juges consulaires devraient rendre sa mise en oeuvre plus effective. L'enjeu réside davantage, pour le ministère de la justice, dans l'établissement d'un registre national des membres des tribunaux de commerce, outil nécessaire pour assurer le suivi, entre autres, de l'obligation de formation. La mise en place d'un tel outil relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
M. François Pillet . - C'est parfaitement juste. Il n'y a pas de fichier des magistrats consulaires.
M. Alain Vasselle . - Je m'interroge sur les mesures disciplinaires à l'encontre des magistrats. Ils doivent tous être parfaits, car ces sanctions sont rarement appliquées. Comme ce sont des personnes de leur obédience qui statuent sur ces sujets, ils sont sans doute très protégés. L'établissement d'un listing des sanctions prises par le CSM serait intéressant. Il y a de réels besoins de former des magistrats de tribunaux de commerce. J'en ai fait l'expérience en Picardie.
M. Philippe Bas , président . - Il n'existe pas non plus de fichier national pour les magistrats judiciaires professionnels. Pourquoi stigmatiser les juges consulaires des tribunaux de commerce ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - J'ai été surpris de découvrir que le ministère de la justice ne connaissait pas la liste des membres des tribunaux de commerce.
L'amendement n° COM-93 est adopté.
L'amendement de conséquence n° COM-94 est adopté.
Article additionnel après l'article 47
L'amendement de coordination n° COM-95 est adopté.
M. Christophe-André Frassa . - L'amendement n° COM-106 rectifié est la conséquence du vote du rapport que j'ai présenté la semaine dernière et des vingt-cinq amendements que la commission a adoptés. Ils sont ici codifiés en un seul amendement que vous pourrez choisir d'intégrer ou non dans le texte « Justice du XXI ème siècle ». Ce texte fait peu de cas des entreprises en difficulté : il est d'autant plus souhaitable d'y inclure la ratification des deux ordonnances et d'y ajouter les modifications votées la semaine dernière.
M. Yves Détraigne . - Avis favorable, même si nous n'avons pas pu examiner le texte en détail. Nous nous réservons donc le droit d'y apporter quelques modifications de forme ou de cohérence si nécessaire.
M. Philippe Bas , président . - La commission s'est déjà prononcée la semaine dernière.
L'amendement n° COM-106 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° COM-96 rectifié bis précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.
L'amendement n° COM-96 rectifié bis est adopté.
Division additionnelle après l'article 51
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° COM-16, car la création du statut d'avocat en entreprise pose problème sans que le sujet entre tout à fait dans le champ du texte que nous examinons.
M. Jean-Pierre Sueur . - C'est un sujet très sensible.
L'amendement n° COM-16 n'est pas adopté.
Article 52
L'amendement de conséquence n° COM-97 est adopté.
Les amendements n os COM-4 et COM-5 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 52
M. André Reichardt . - L'amendement n° COM-6 propose l'instauration un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure, mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire pour un délai limité. C'est un amendement d'appel, car je suis en train de travailler sur des réformes de la procédure pénale.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Il est difficile de donner un avis favorable à cet amendement en l'état. Il faudrait en étudier les conséquences. Cela mériterait aussi un débat en séance.
L'amendement n° COM-6 est retiré.
M. André Reichardt . - Par une construction jurisprudentielle contra legem , la Cour de cassation a établi de très nombreuses « présomptions de grief ». Un grief doit être démontré. Le rôle de la procédure pénale est d'imposer le respect des règles. On ne peut sanctionner l'inobservation de ces règles que s'il en résulte un grief, c'est-à-dire une atteinte à la personne en cause. L'amendement n° COM-7 redonne du sens au principe selon lequel il n'y a « pas de nullité sans grief », pour éviter qu'une simple règle de procédure suffise à faire tomber toute une procédure judiciaire.
M. Philippe Bas , président . - Mieux vaut porter le débat en séance pour que le Gouvernement donne son avis, d'autant qu'il a décidé de présenter un texte de procédure pénale.
L'amendement n° COM-7 est retiré, de même que l'amendement n° COM-8.
Article 53 (section 3)
L'amendement rédactionnel n° COM-122 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-123 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-98 prévoit l'application en Polynésie française de l'article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l'article 16 ter relatif à l'acceptation de succession à concurrence de l'actif net. Cette précision est nécessaire dans la mesure où, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192, l'État demeure compétent en Polynésie française pour les successions et libéralités.
L'amendement n° COM-98 est adopté.
Article 53 (section 5)
L'amendement de coordination n° COM-124 est adopté.
Article 54
L'amendement de précision n° COM-121 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Cet article comporte des dispositions transitoires pour l'instauration du tribunal des affaires sociales, en fixant celle-ci au plus tard au 1 er janvier 2017. Les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont aujourd'hui assurés par des agents du ministère des affaires sociales et de la santé, assistés par du personnel des organismes de sécurité sociale, relevant du droit privé, représentant près de 600 emplois, dont plus de 400 relevant de la sécurité sociale. L'amendement n° COM-99 propose d'assurer la reconversion de ce personnel, le cas échéant par l'ouverture de concours ad hoc de recrutement dans les services judiciaires, ce qui nécessite du temps, tout comme l'accroissement des effectifs et la formation des greffiers des services judiciaires en vue de l'exercice de ces nouvelles missions. Le secrétariat des commissions départementales d'aide sociale est aujourd'hui assuré par des fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite désignés sur une liste établie conjointement par le président du conseil départemental et le préfet. Des dispositions transitoires analogues sont prévues pour le personnel affecté à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour le greffe de la cour d'appel spécialisée dans le contentieux technique de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je voterai contre cet amendement pour être cohérent avec mon vote contre la création d'un TAS distinct du TGI.
M. Alain Richard . - Comment cet amendement peut-il échapper à l'article 40 ?
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Il s'agit d'un regroupement de dépenses, proposées par le projet de loi lui-même, pas de dépenses nouvelles.
M. Alain Richard . - Soit.
L'amendement n° COM-99 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Nous passons à l'amendement n° COM-100 qui aligne la date d'entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au TGI sur la date d'entrée en vigueur du transfert des audiences du tribunal de police également au TGI, prévu par l'article 10 : le 1 er janvier 2017.
L'amendement n° COM-100 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° COM-101 a pour objet de faire entrer en vigueur dès la publication de la loi certaines dispositions de l'article 10.
L'amendement n° COM-101 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-102 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° COM-103 prévoit les dispositions d'entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter .
L'amendement n° COM-103 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-120 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-104 applique l'extension de l'électorat et de l'éligibilité des artisans aux tribunaux de commerce à compter du premier renouvellement des tribunaux de commerce suivant la publication de la loi, et prévoit le transfert des contentieux en cours concernant les artisans des tribunaux de grande instance vers les tribunaux de commerce à compter du 1 er janvier 2017. En outre, il applique les nouvelles incompatibilités professionnelles et politiques concernant les juges consulaires à compter du premier renouvellement des tribunaux de commerce suivant la publication de la loi et non dans les six mois de la publication de la loi.
Il applique à la même date les nouvelles obligations déontologiques, notamment la déclaration d'intérêts et la déclaration de situation patrimoniale. Enfin, il fixe à 70 ans la limite d'âge d'éligibilité à compter du deuxième renouvellement des tribunaux de commerce suivant la publication de la loi, pour assurer un renouvellement suffisant des candidats. L'élection des membres des tribunaux de commerce vient d'avoir lieu, en octobre 2015, et des élections complémentaires sont organisées tous les ans, à cette même période, par les préfectures, pour pourvoir aux postes vacants de l'année écoulée.
L'amendement n° COM-104 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement n° COM-105 rectifié propose d'intituler le texte « Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire ».
M. Philippe Bas , président . - Vous pourriez faire plus simple, en écrivant « relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire ».
M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai des réserves sur cette modification. Le concept de « Justice du XXI ème siècle » a été porté pendant des années par la garde des sceaux et les quatre groupes de travail qu'elle a réunis à cet effet. Le changement que vous proposez fait disparaître cette dimension symbolique. Ce n'est pas neutre, à mon avis.
M. Jacques Bigot . - Il faudrait reprendre l'intitulé « Justice du troisième millénaire » que vous proposiez la semaine dernière, monsieur le Président, ce qui laisserait envisager une grande stabilité... Pourquoi ne pas écrire sinon « Projet de loi relatif aux actions de groupe... » ?
M. Philippe Bas , président . - Nous pourrons encore faire évoluer le titre en séance. Je soumets au vote l'amendement n° COM-105 rectifié bis , avec la modification « Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire ».
L'amendement n° COM-105 rectifié bis est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
19 |
Suppression de la notion de « service public » de la justice |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
20 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
109 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
21 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BIGOT |
1 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
11 |
Demande de rapport sur les conséquences de la création des nouvelles régions et des métropoles sur l'organisation judiciaire |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
12 |
Demande de rapport sur l'aide juridictionnelle |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
23 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
24 |
Précision relative à la possibilité pour l'une des parties de demander l'homologation d'un accord |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
25 |
Rétablissement de la possibilité pour le juge administratif de désigner un tiers conciliateur |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 4 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
13 |
Accès des avocats aux fonctions de médiateur |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
26 |
Rétablissement de la précision selon laquelle une convention de procédure participative est conclue pour une mission déterminée |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
27 |
Clarification |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
28 |
Détermination par décret en Conseil d'État des actes de mise en état sur lesquels les parties peuvent s'accorder |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
30 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
31 |
Rétablissement des articles abrogés relatifs au régime applicable à la transaction |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
32 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
33 rect. |
Instauration d'une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, rattachée au tribunal de grande instance |
Adopté |
|
Mme DEROMEDI |
14 |
Codification |
Tombé |
|
Article 9
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
34 |
Clarification |
Adopté |
|
M. BIGOT |
2 |
Précision rédactionnelle |
Tombé |
|
Article 10
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
36 |
Insertion à l'article 10 des dispositions de l'article 15 relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la cinquième classe |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
35 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
37 |
Coordination avec la réforme du mode de
désignation du juge des libertés et de la détention
proposée par la commission à l'article 14
|
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
38 |
Prolongation de six mois du délai dont bénéficient les experts inscrits sur la liste nationale des experts judiciaires pour demander leur réinscription dans le cas où leur inscription viendrait à terme juste après la publication de la loi |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 13 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
39 |
Adopté |
|
|
Article 14
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
40 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 15
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
41 |
Coordination |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
9 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GRAND |
17 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Intitulé du chapitre I ER du Titre IV |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
42 |
Modification de l'intitulé |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 16 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
43 |
Possibilité pour les notaires de recevoir les déclarations de renonciation à succession |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
44 |
Possibilité pour les notaires de recevoir les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
45 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. GRAND |
18 |
Compensation financière du transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des Pacs |
Rejeté |
|
Article 18
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
108 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. MASCLET |
107 |
Maintien de l'obligation pour les communes de tenir un double du registre de l'état civil |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
10 |
Maintien de l'obligation pour les communes de tenir un double du registre de l'état civil |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
15 |
Conservation des données de l'état civil des Français établis à l'étranger |
Adopté avec modification |
|
Article 19
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
110 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 19 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
46 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
47 |
Suppression de la qualité à agir du ministère public |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
48 |
Suppression de la qualité à agir
générale
|
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
49 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
111 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
50 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
112 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
51 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. BIGOT |
3 |
Charge des mesures de publicité |
Rejeté |
|
Article 26
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
52 |
Nouvel encadrement de la procédure |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
53 |
Suppression d'une mention inutile |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
54 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
55 |
Suppression du caractère forcé de la procédure |
Adopté |
|
Article 32
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
113 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
56 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 34
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
57 |
Garanties supplémentaires pour l'homologation |
Adopté |
|
Article 35
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
58 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 38
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
59 |
Reprise des dispositions applicables en matière
|
Adopté |
|
Article 42
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
114 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
60 rectifié |
Précisions diverses et suppression de l'interdiction à agir au pénal |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
115 |
Suppression d'une mention inutile |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
61 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
62 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
116 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
63 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
64 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
65 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
66 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
67 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
68 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
69 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
70 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
71 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
72 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
73 |
Action directe du ministère public |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
74 |
Refonte de la procédure |
Adopté |
|
Article 45
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
75 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
76 rectifié |
Limitation de l'action à la cessation
|
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
77 |
Suppression d'une disposition réglementaire |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 45 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
78 rectifié |
Action de groupe en matière de discrimination due à un employeur public |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
117 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
79 |
Suppression de la clause d'inapplication
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 46 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
80 |
Action en réouverture de droits |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 47 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
81 |
Intégration des artisans au sein du corps électoral des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
82 |
Codification |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
83 |
Intégration des artisans dans la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
84 |
Codification |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
85 |
Codification et suppression de la limitation du nombre de mandats dans le temps des juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
86 |
Clarification des incompatibilités professionnelles et politiques des juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
87 |
Codification |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
88 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
89 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
90 |
Clarification rédactionnelle des conditions d'établissement d'une déclaration d'intérêts par les juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
91 |
Établissement d'une déclaration de situation patrimoniale par les présidents des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
92 |
Clarification du régime disciplinaire des juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
93 |
Suppression du fichier national automatisé des sanctions disciplinaires des juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
94 |
Codification |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 47 |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
95 |
Coordination en matière de compétences
|
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
M. FRASSA |
106 |
Simplifications, clarifications et améliorations du droit des entreprises en difficulté issu des ordonnances des 12 mars et 26 septembre 2014 |
Adopté |
|
Article 51
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
96 rectifié bis |
Précision du champ d'intervention des avocats en matière de publicité foncière |
Adopté |
|
Division additionnelle après l'article 51 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
16 |
Création d'un statut d'avocat en entreprise |
Rejeté |
|
Article
52
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
97 |
Restriction du champ de l'habilitation relative à la réforme des juridictions sociales |
Adopté |
|
M. BIGOT |
4 |
Présence de juges non professionnels dans la formation de jugement compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale |
Tombé |
|
M. BIGOT |
5 |
Absence de représentation obligatoire par avocat en matière de contentieux de la sécurité sociale |
Tombé |
|
Articles additionnels après l'article 52 |
|||
|
M. REICHARDT |
6 |
Instauration d'un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure, mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire pour un délai limité. |
Retiré |
|
M. REICHARDT |
7 |
Aménagement des règles de nullité procédurale en matière pénale. |
Retiré |
|
M. REICHARDT |
8 |
Faciliter le recours à l'interprétariat par téléphone au cours de la procédure pénale |
Retiré |
|
Article 53 (section 3)
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
122 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
123 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 53 (section 4)
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
98 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 53 (section 5)
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
124 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 54
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
121 |
Prise en compte de la suppression des juridictions de proximité au 1 er janvier 2017 pour l'application de l'article 3 |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
99 |
Dispositions transitoires pour l'instauration d'une juridiction sociale unifiée |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
100 |
Fixation au 1 er janvier 2017 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
101 |
Entrée en vigueur des dispositions relatives au mécanisme de l'amende forfaitaire |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
102 |
Fixation au 1 er janvier 2017 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
103 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
120 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
104 |
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce |
Adopté |
|
Intitulé du projet de loi |
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
105 rectifié |
Modification de l'intitulé |
Adopté avec modification |