C. PRIVILÉGIER UNE RÉFORME PLUS EXIGEANTE ET COHÉRENTE DES JURIDICTIONS SOCIALES ET COMMERCIALES
1. Créer une juridiction sociale unique
Après avoir constaté, avec son rapporteur, que le Gouvernement n'était pas en mesure d'esquisser les contours de la réforme proposée, votre commission a jugé préférable de procéder par étapes et de se limiter, à ce stade, à la seule fusion des juridictions entre elles ( articles 8 et 52 ), en y intégrant les commissions départementales d'aide sociale, afin de simplifier l'accès à la justice sociale, renvoyant à plus tard la question de l'attribution au TGI de leurs compétences.
Une juridiction sociale unifiée et échevinée serait ainsi créée, le tribunal des affaires sociales, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, qui connaîtrait des contentieux respectifs des juridictions précédentes.
Les règles actuelles de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales seraient conservées, dispensant de l'obligation du ministère d'avocat. Les modalités actuelles de l'expertise médicale auprès des tribunaux du contentieux de l'incapacité seraient conservées, aux mêmes conditions tarifaires. Une telle réforme limiterait, par ailleurs, les difficultés liées à la reconversion des secrétariats des greffes des juridictions actuelles.
2. Renforcer la déontologie des tribunaux de commerce et élargir leurs compétences aux artisans
Conformément aux orientations qu'elle a retenues pour les magistrats judiciaires dans le projet de loi organique examiné en même temps que le présent texte, votre commission a relevé les exigences déontologiques pesant sur les juges consulaires en matière de conflits d'intérêts et de déclaration d'intérêts.
Elle a par ailleurs soumis les présidents des tribunaux de commerce à une obligation de déclaration de patrimoine, adressée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Enfin, à l'invitation de son rapporteur, elle a prévu l'intégration des artisans dans le corps électoral des juges consulaires, ce qui met fin à un hiatus entre la composition des tribunaux de commerce et leur périmètre de compétence.
3. Apporter les corrections nécessaires à la réforme du droit des entreprises en difficulté
Votre commission a par ailleurs adopté, à l'article 50 , un amendement de notre collègue Christophe-André Frassa, reprenant les dispositions qu'elle avait adoptées à l'occasion de son examen de la proposition de loi portant ratification des ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 sur le droit des entreprises en difficulté 9 ( * ) .
* 9 Rapport n° 90 (2015-2016) de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l15-090/l15-090.html.