Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL
D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME :
LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
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B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE
90 % DES MOYENS
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C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS : +
5,9 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
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D. LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DES
EFFECTIFS
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E. LA MODERNISATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT
D'ASILE (CNDA)
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F. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE LA
PERFORMANCE
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A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME :
LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
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II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL
D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE,
SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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A. LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME
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B. UNE AUGMENTATION DE 3,15 % DES
CRÉDITS POUR 2013
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C. UNE MEILLEURE VISIBILITÉ SUR L'IMPACT
FINANCIER DE LA RÉFORME
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D. LES RÉPONSES AU PROBLÈME DE
FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES
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E. UN PLAFOND D'EMPLOI EN DIMINUTION DE 3 EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)
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F. UN NOMBRE D'INDICATEURS SENSIBLEMENT
RÉDUIT
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A. LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME
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III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION