LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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- Votre rapporteur spécial se félicite que la réforme du CESE se poursuive à budget constant. - Ce programme connaît une augmentation modérée de ses crédits pour 2013 avec une enveloppe globale de 38,6 millions d'euros, soit + 3,15 % par rapport à 2012. - Rompant avec la stabilité de ses effectifs depuis plus de vingt ans, le CESE a décidé pour 2013 une baisse de 3 ETPT de son plafond d'emplois qui s'établit désormais à 159 ETPT. - Pour la seconde année consécutive, le CESE bénéficiera d'une attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna » dont les recettes devraient notamment participer au financement de la caisse de retraites des anciens membres. - Comme cela a déjà été souligné les années précédentes, la fonction consultative du CESE se prête mal à la logique « lolfienne » de résultat . Aussi les objectifs mesurent-ils plus une activité qu'une stratégie de performance. Pour 2013, les indicateurs ont été rationalisés et votre rapporteur spécial souhaite que cette évolution ne se traduise pas pour autant par une perte d'informations jusqu'alors contenues dans le projet annuel de performances. - Cette année encore, il convient de saluer la qualité des réponses fournies au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, traduisant un réel effort de la part du CESE pour compléter l'information du Parlement . |
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Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
A. LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME
La présentation du présent programme demeure inchangée en dépit de l'enrichissement des missions du CESE consécutif de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République .
Son responsable est Jean-Paul Delevoye, président du CESE.
1. Les finalités du programme
Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 .
Le CESE est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, chargée de représenter les principales activités du pays et de favoriser leur collaboration ainsi que d'assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation .
Il examine et suggère les adaptations économiques et sociales rendues nécessaires, notamment, par les techniques nouvelles. En outre, il promeut une politique de dialogue avec les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Enfin, le CESE exerce depuis plusieurs années une action internationale par le biais de l'Association des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires.
Au service de la démocratie participative, le CESE peut émettre des avis, sur saisine gouvernementale, sur auto-saisine et, depuis la réforme de 2008, par consultation du Parlement ou par voie de pétition , selon des modalités prévues par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE 14 ( * ) .
Une seule saisine parlementaire a pour l'instant été enregistrée, à l'initiative de l'Assemblée nationale 15 ( * ) . Votre rapporteur spécial souhaite rappeler que cette faculté n'a encore jamais été exercée par le Sénat .
2. La nouvelle composition du CESE
Depuis 2011, année de la pleine mise en oeuvre de la réforme précitée, le CESE a vu sa composition profondément évoluer, notamment afin d'améliorer sa représentativité .
Les 233 membres (ou « conseillers ») du CESE, désignés pour cinq ans, renouvelables une fois, sont répartis en trois pôles : « vie économique et dialogue social » (140 membres issus de 6 groupes de représentation), « cohésion sociale et territoriale et vie associative » (60 membres issus de 7 groupes de représentation) et « protection de la nature et de l'environnement » (33 membres issus de 2 groupes de représentation).
Parmi les groupes de représentation dont sont issus les conseillers, figure celui des personnalités qualifiées, au nombre de 40, désignées par le Gouvernement 16 ( * ) et réparties au sein de chaque pôle 17 ( * ) . Le groupe des entreprises publiques a été supprimé et deux nouveaux groupes ont vu le jour : « environnement et nature » et « organisations étudiantes et mouvements de jeunesse ».
Le CESE comprend également 72 personnalités associées 18 ( * ) , désignées par le Gouvernement à raison de leurs qualifications .
Enfin, votre rapporteur spécial souligne que l' obligation de parité entre les hommes et les femmes exigée par la loi organique précitée a été partiellement atteinte puisque, pour la mandature 2010-2015, 45 % des membres sont des femmes .
3. Une structuration en trois actions
L'architecture du programme comprend trois actions, les deux premières totalisant 94,6 % des crédits.
- Action 1 : « La représentation des activités économiques et sociales »
Correspondant à la raison d'être du CESE, cette action a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'exercice du mandat de ses membres. Elle comprend les crédits relatifs à leurs indemnités et au financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres du CESE, ainsi que ceux nécessaires aux déplacements des membres du Conseil.
Elle absorbe près de 70 % des crédits du présent programme .
- Action 2 : « Le fonctionnement de l'institution »
Cette deuxième action a pour but d'assurer le bon fonctionnement humain, logistique et informatique de l'institution, ainsi que l'entretien et la modernisation du Palais d'Iéna, classé pour partie monument historique, siège du CESE.
Elle représente 27 % des crédits du présent programme .
- Action 3 : « La communication et l'international »
Elle recouvre les crédits directement dédiés aux actions de communication (site internet, publications, conférences de presse, colloques et manifestations diverses), aux relations avec les CESR et à l'action internationale, cette dernière ayant été consacrée par la loi organique précitée du 28 juin 2010.
Cette action ne regroupe que 3 % des crédits du programme , qui ont fortement diminué entre 2012 et 2013.
4. Une autonomie de gestion et des spécificités fonctionnelles limitant l'impact de la LOLF
Le CESE bénéficie d' une forte autonomie de gestion , son organisation budgétaire et financière étant régie par deux textes : l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CES et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.
Certes, ses spécificités budgétaires et la nature même de ses activités n'incitent pas le CESE à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, lors de son audition par votre rapporteur spécial 19 ( * ) , le Président Delevoye a indiqué son souhait de progresser vers la mise en place d'outils de comptabilité analytique . D'ores et déjà, toujours à la demande du Président du CESE, une analyse en coût complet de chacun des services du Conseil a pu être réalisée afin, à l'avenir, d'optimiser les choix de répartition du personnel.
* 14 Cette loi a profondément modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil.
* 15 Le 12 octobre 2011, Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, a saisi le CESE sur « le coût économique et social de l'autisme ». L'avis de Mme Christel Prado a été adopté et publié le 9 octobre 2012.
* 16 Pour la mandature 2010-2015, les personnalités qualifiées ont été nommées par le décret du 28 octobre 2010 portant nomination au CESE.
* 17 10 pour le pôle économique, 15 pour le pôle socio-culturel et associatif et 15 pour le pôle environnemental.
* 18 Au nombre de 8 par section, ces personnalités associées remplacent désormais les 72 membres de section (ou experts) désignés par le Premier ministre, pour deux ans.
* 19 Le 17 octobre 2012.