B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE 90 % DES MOYENS
Avant ventilation, l'action de soutien représente près du cinquième du programme.
Toutefois, après ventilation des CP, il ressort que la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme. Les CP consacrés à cette fonction sont, par ailleurs, dédiés à 61,1 % aux TA.
La ventilation des CP fait, en outre, ressortir un abondement des crédits du présent programme, correspondant à un transfert de 0,8 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Après ventilation, 0,3 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Source : projet annuel de performances pour 2013 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »
C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS : + 5,9 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent programme comporte 396,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 369,2 millions d'euros en CP , en progression de 5,9 % par rapport à la loi de finances pour 2012.
Cette augmentation significative des crédits fait suite à celles enregistrées au cours des dernières années (+ 4,8 % en 2011, + 3,4 % en 2012). Dans un contexte budgétaire tendu, elle confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative .
L'action n° 6 « Soutien » connaît une forte hausse de ses crédits de 48,3 % . Toutefois, cette hausse ne fait que traduire le choix de regrouper au sein de cette action toutes les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) du présent programme, ce qui n'était pas le cas dans la loi de finances pour 2012.
Votre rapporteur spécial considère que le choix ainsi opéré contribue à une meilleure lisibilité budgétaire du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » .
Au sein de cette enveloppe, les dépenses d'investissement (10,5 millions d'euros) reculent de 19,2 %, après avoir cependant progressé de 308,3 % en 2012.
Les dépenses de personnel (titre 2) ainsi que les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme progressent respectivement de 6,7 % (303,8 millions d'euros en 2013) et de 8,3 % (54,9 millions d'euros en 2013).
Parmi les dépenses de fonctionnement, la dotation relative aux frais de justice administrative (couvrant les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction) s'élève à 12,9 millions d'euros . Après avoir augmenté de 5,6 % en 2012, elle croît à nouveau de 14,1 % en 2013.
Le montant des frais de justice affecté au Conseil d'Etat, aux CAA et aux TA est de 8,4 millions d'euros , soit une diminution de 2 % par rapport à 2012. Cette diminution traduit l'effort de la juridiction administrative pour maîtriser ce poste de dépense compte tenu de l'évolution prévisible du contentieux et des coûts d'affranchissement.
En revanche, le montant des frais de justice affecté à la CNDA correspond à 4,5 millions d'euros pour 2013, soit une augmentation de 85 % par rapport à 2012 . Cette forte augmentation de la dotation est justifiée par les effets attendus, d'une part, du plan d'action de la CNDA pour l'amélioration des délais de jugement (qui entraînera une hausse des sorties et donc de l'activité de la juridiction) et, d'autre part, de celui du déstockage des dossiers de l'OFPRA (qui entraînera une augmentation des recours contre les décisions de cet établissement public). Une grande part de cette augmentation intègre également l'augmentation du tarif des interprètes qui n'avait pas été revalorisé depuis plusieurs années et qui l'a été à l'occasion du nouveau marché d'interprétariat passé en 2012.
Concernant les frais de justice, votre rapporteur spécial souhaite saluer les efforts réalisés au sein de ce programme afin de parvenir à maîtriser ce poste de dépense, tout en relevant sa forte progression en 2013 pour la CNDA .
Il souligne, par ailleurs, que le niveau de progression d'ensemble des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » en 2013 impose une exigence de résultats forte aux juridictions administratives .