D. LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DES EFFECTIFS
Au niveau des CAA et des TA, l'évolution du contentieux (+ 6 % en moyenne annuelle toutes juridictions confondues depuis près de quarante ans), ainsi que l'alourdissement des charges pesant sur le juge administratif (l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, le transfert d'une large part des compétences de premier ressort du Conseil d'Etat vers les TA, l'effet en année pleine de la réforme du contentieux des étrangers intervenue en 2011...) justifient la poursuite de la politique de création d'emplois initiée par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Ainsi, trente emplois de magistrat administratif ont été créés en 2009, et vingt l'ont été en 2010 puis en 2011. Ces créations d'emplois se sont poursuivies à hauteur de cinq en 2012. Sur la période allant de 2013 à 2015, il est prévu de créer 17 postes supplémentaires par an .
En outre, le pyramidage des âges des membres du corps des magistrats laisse prévoir un nombre croissant de départs à la retraite dans les années à venir.
C'est pourquoi la juridiction administrative mène une politique de recrutement particulièrement active qui s'est concrétisée en 2012 par l'arrivée de 93 nouveaux magistrats dans le corps. Si en 2013 la juridiction poursuit son effort en la matière, elle s'inscrit cependant dans le cadre des efforts demandés à l'ensemble de la collectivité nationale. Ainsi, les recrutements prévus l'année prochaine se limiteront à 54 nouveaux magistrats , soit 24 de moins qu'initialement prévu.
Dans le présent projet de loi de finances, il est en outre prévu la création de 23 emplois équivalent temps plein (ETP) d'agents de greffe . A cet égard, il convient de souligner que le ratio agents de greffe / magistrat était de 1,251 en 2008 mais n'est plus que de 1,216 en 2012. La baisse de ce ratio s'explique par la proportion de créations de postes d'agents de greffe au regard de ceux obtenus pour les magistrats.
Au total, il est donc prévu 40 créations d'emploi au sein du présent programme pour 2013.
E. LA MODERNISATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (CNDA)
Depuis le 1 er janvier 2009, la CNDA est intégrée au présent programme (action n° 7) 7 ( * ) . Juridiction administrative spécialisée et anciennement dénommée « Commission des recours des réfugiés », elle doit sa nouvelle appellation à l'article 29 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Cette cour est compétente pour statuer :
- sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
- sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ;
- sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
En 2010, la Cour avait jugé 23 934 affaires. En 2011, elle a traité 34 595 dossiers, ce qui représente une augmentation de 44,5 % .
Ainsi que l'ont souligné vos rapporteurs spéciaux Jean-Claude Frécon, alors rapporteur spécial de la présente mission, et Pierre Bernard-Reymond, alors rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration » dans leur rapport d'information commun « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents » 8 ( * ) , la Cour était confrontée au cours des dernières années à une dégradation alarmante de ses délais de jugement . Son pilotage est, en outre, rendu d'autant plus délicat qu'il dépend largement des fluctuations souvent imprévisibles de la demande d'asile et de la situation géopolitique internationale.
Afin de remédier à cette performance dégradée, la CNDA s'est engagée dans une démarche de modernisation passant notamment par un renforcement très significatif de ses moyens humains (présidents permanents et rapporteurs). Le tableau ci-dessous retrace l'effort de créations d'emploi en faveur de la CNDA.
Evolution des effectifs de la CNDA depuis 2009
(en ETP)
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Au 31 décembre 2009 |
Au 31 décembre 2010 |
Au 31 décembre 2011 |
Au 31 décembre 2012 (prévisions) |
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Agents |
212,9 |
245,9 |
299,20 |
311,29 |
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Présidents permanents |
9 |
10 |
12 |
12 |
Source : Conseil d'Etat
Au total, le plafond d'emplois de la Cour est fixé à 341 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour 2013, contre 318 ETPT en 2012 (+ 7,2 %).
Du point de vue budgétaire, l'enveloppe consacrée à la CNDA passe de 25,2 millions d'euros en 2012 à 21,6 millions d'euros en 2013 . Cette baisse s'explique toutefois par le transfert, en 2013, de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la cette juridiction sur l'action n° 6 « Soutien » ( cf. supra ) 9 ( * ) .
Dans leur rapport précité, les rapporteurs spéciaux des missions « Conseil et contrôle de l'Etat » et « Immigration, asile et intégration » soulignaient la nécessité de rationaliser la procédure de demande d'aide juridictionnelle (AJ) s'appliquant aux requérants devant la CNDA . Afin d'éviter un allongement excessif des délais de jugement du fait de demandes d'AJ tardives, ils estimaient qu'un délai d'un mois à compter de la transmission au requérant de l'accusé de réception de son recours pouvait être imposé 10 ( * ) .
Un tel encadrement est désormais en vigueur via l'article 162 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 , cet article résultant de l'adoption, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'un amendement cosigné par Jean-Claude Frécon et Pierre Bernard-Reymond.
Désormais, les enjeux de la CNDA sont doubles. D'une part, il s'agit de poursuivre la réduction de ses délais de jugement sans dégradation de la qualité de l'instruction ( cf. infra ). Cet objectif ne pourra être atteint qu'à la condition que l'augmentation des demandes d'asile ne dépasse pas les prévisions (soit 3 000 recours par mois en moyenne en 2012) et que les auxiliaires de justice soient suffisamment présents et disponibles pour assurer la représentation de leurs clients 11 ( * ) . D'autre part, la Cour doit continuer de s'inscrire dans la voie de modernisation et de professionnalisation qu'elle a prise depuis 2009.
* 7 Auparavant, la CNDA relevait du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
* 8 Sénat, rapport d'information n° 9 (2010-2011).
* 9 Ces dépenses de fonctionnement s'élevaient en 2012 à 5,8 millions d'euros.
* 10 Cf . rapport d'information précité.
* 11 85 % des recours sont présentés par un avocat.