LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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- Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont 86,8 % des crédits concernent les dépenses de personnel, connait une légère augmentation de son budget (+ 1,9 % en CP) . - Le plafond d'emploi du programme s'établit à 1 840 ETPT, soit un niveau identique à 2011 et 2012 . - Votre rapporteur spécial souhaiterait que soit évalué avec précision le montant net de la réforme des juridictions financières intervenue en 2012. Le nombre de CRTC est passé de vingt sept à vingt sous l'effet de cette réforme. Le surcoût prévisionnel lié à cette décision est estimé par la Cour des comptes à 6 millions d'euros en titre 2 (dépenses d'accompagnement des départs...) pour les années 2012 et 2013. - Votre rapporteur spécial tient à souligner la nouvelle présentation stratégique du programme qui voit la création de six nouveaux indicateurs de performance. Ces nouveaux indicateurs devraient permettre une analyse encore plus pertinente du programme. |
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Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » répond aux prescriptions des articles 14 26 ( * ) et 15 27 ( * ) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il englobe la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), désormais au nombre de 20 28 ( * ) au lieu de 27 ( cf. infra ).
L'article 47-2 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».
A la demande du Sénat, cinq enquêtes ont été réalisées chaque année depuis 2003 dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF, et deux contrôles budgétaires ont été menés par des rapporteurs spéciaux bénéficiant, au titre de l'article 58-1°, du concours technique d'un magistrat de la Cour des comptes (en 2008 et 2009). Les enquêtes, après une « audition pour suite à donner », sont intégrées au sein d'un rapport d'information de votre commission rédigé par le rapporteur spécial compétent.
A ces enquêtes, s'ajoutent les transmissions des documents administratifs élaborés par la Cour des comptes ( référés et rapports particuliers ) qui donnent lieu, pour certains, à un suivi sous la forme d'auditions publiques.
En outre, la LOLF, en son article 58, a introduit deux nouvelles attributions d'assistance de la Cour au Parlement :
- le dépôt d' un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement , relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, par mission et par programme ;
- la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat .
Parallèlement, l'article 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale confie à la Cour des comptes, outre l'établissement du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la mission de certifier les comptes combinés des branches du régime général de la sécurité sociale .
Il est possible que ces missions de certification s'enrichissent encore davantage dans les prochaines années. Dans son rapport « Agences de notation : pour une profession règlementée » 29 ( * ) , notre collègue Aymeri de Montesquiou préconise une certification des comptes de certaines collectivités territoriales par les juridictions financières , afin de « garantir la qualité des comptes aux investisseurs, sans passer par le truchement des agences » .
Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud , est responsable du présent programme.
* 26 L'article 14 dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
* 27 L'article 15 dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
* 28 Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC a fixé le siège et le ressort des vingt CRTC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quatorze ont leur siège en métropole, cinq en outre-mer et une en Corse (cf. infra).
* 29 Rapport d'information n° 598 (tome I) au nom de la mission commune d'information sur les agences de notation présidée par Frédérique Espagnac (Sénat, 2011-2012, p.111) déposé le 18 juin 2012.